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Une charte pour les emprunts

Deux chartes, l’une pour les crédits hypothécaires, l’autre pour les emprunts devraient rassurer particuliers et entreprises. Tous deux ne devront pas rembourser leurs crédits pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Impôts : deux mois de plus pour payer

Suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de reporter de deux mois la date limite de paiement des avertissements extraits de rôle établis à partir du 12 mars 2020.  La date d’envoi se trouve en haut à droite sur le document. Toutefois, pour des raisons techniques, il n’a pas été possible d’ajuster cette date limite sur les avertissements-extrait de rôle envoyés jusqu’au 27 mars inclus.

Une sanction de niveau 3 ou 4 ? Plus de marchés publics !

Les pouvoirs publics et les personnes qu’ils emploient, estiment le CD&V, « doivent être exemplaires ». C’est la raison pour laquelle ce parti demande l’interdiction de toute participation à un marché public pour un an de tout auteur d’une infraction de niveau 3 visée par le Code pénal social. Pour les infractions de niveau 4, l’interdit serait de cinq ans.

Partager les droits à la pension dans le couple

Vie privée et travail n’étant pas toujours conciliables, nombreux sont les couples dans lesquels l’un des partenaires réduit, ralentit, voire interrompt sa carrière. L’un choisira de travailler à temps partiel, l’autre acceptera un emploi en deçà de son niveau de formation mais proche de son domicile ou refusera une promotion.

Les allocations de chômage temporaire imposées à 10% ?

Compte tenu des circonstances, plus d’un million de personnes se trouvent actuellement en régime de chômage temporaire. Toutes perçoivent une allocation, qui s’élève à 70 % du salaire brut (plafonné à 2.755 euros par mois) quel que soit le statut du ménage. Cette allocation fait toutefois l’objet d’une retenue de 26,75% à titre de précompte.

Quelle indemnité pour le travail à la maison ?

Une indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, etc. peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.

Pas de TVA sur les dons aux hôpitaux

Le Code de la TVA est formel : lorsqu’un assujetti distribue des biens à titre gratuit. Cette opération est, en principe, assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions à ce principe, par exemple, pour la remise d’échantillons commerciaux ou de cadeaux commerciaux de faible valeur ou encore la remise à des fins caritatives d’aliments.

Déclarer correctement les accidents du travail

C’est une des bizarreries de notre droit. Si l’employeur doit bien évidemment déclarer tout accident du travail auprès de son organisme assureur, il n’est en revanche pas prévu que la victime ou son ayant droit reçoive une copie de cette déclaration. Pareille situation est d’autant plus étrange que la victime est, en principe, la partie la plus intéressée.

Logistique - La quête ardue de nouveaux modèles

Un secteur en pleine évolution: c’est sans doute l’image qui caractérise le mieux la logistique. Il y a longtemps que le secteur se porte bien, mais tant sur le plan technologique qu’en matière de durabilité ou de modèle commercial, la logistique est confrontée à des défis importants.

Pas d'euphorie pour le secteur du transport

En dépit de chiffres apparemment positifs pour 2019, le secteur du transport sent que la croissance économique a dépassé son point culminant. Le premier semestre s’est très bien passé, mais à partir de l’été, la situation s’est dégradée et cette tendance se poursuit en 2020. L’optimisme reflue et laisse la place à une incertitude croissante.

En Marge du Top Transport – Consolidation et innovation

D’un exercice à l’autre, sept entreprises sur dix ont augmenté leur chiffre d’affaires. Dans notre édition précédente, elles étaient huit. Les bénéfices nets en revanche ont augmenté chez 57% des entreprises de notre classement, contre 51% l’année auparavant. Globalement, les bénéfices ont progressé de 13%.

Call center pour indépendants

Pour répondre aux multiples questions que se posent les indépendants, l’INASTI a mis en place un call centrer (0800 12 018) qui peut être appelé gratuitement tous les jours ouvrables de 8h à 20h. Entre-temps, les principales mesures prises pour leur venir en aide ont été résumées.

Droit passerelle temporairement élargi

A l’unanimité, la Chambre vient d’approuver le texte octroyant aux indépendants forcés d'interrompre leur activité en raison du coronavirus une prestation financière dans le cadre du droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020.

Un congé de prophylaxie pour COVID-19 ?

Afin de permettre l’indemnisation des travailleurs qui ont l’interdiction de se rendre au travail parce qu’ils ont été en contact avec une personne atteinte du COVID-19, le PS propose d’ajouter ce dernier à la liste des congés de prophylaxie.

Congé de naissance pour intérimaires

Partant du constat que 20% environ des travailleurs intérimaires ne prenaient aucune forme de congé de naissance, le plus souvent parce qu’ils ne sont pas ou plus liés par un contrat de travail à leur entreprise de travail intérimaire au moment de la naissance, le sp.a demande que tout travailleur intérimaire ait droit aux trois jours de congé de naissance avec maintien de sa rémunération s’il a été au service de cette entreprise de travail intérimaire durant au moins un mois.

Chômage pour force majeure ou raison économique ?

Parmi les mesures prises dans l’espoir d’endiguer la propagation du coronavirus figure la fermeture jusqu’au 03 avril inclus de tous les cafés, restaurants et discothèques. La décision étant tombée d’en haut, tous ces établissements se trouvent en chômage temporaire pour force majeure. Cette force majeure peut également être demandée pour les travailleurs de fournisseurs du secteur horeca (CP 302) qui, en raison de la fermeture des exploitations horeca, ne peuvent plus être occupés.

Comptes annuels : quels administrateurs mentionner ?

Le délai qui sépare la date de clôture d’un exercice de l’approbation des comptes annuels étant relativement long, la composition de l’organe d’administration peut avoir, entre-temps, changé. Quels administrateurs faut-il dans ce cas mentionner ? Le législateur n’ayant pas expressément répondu, la Commission des Normes Comptables (CNC) estime que doivent être mentionnés les administrateurs (et commissaires) en fonction à la date à laquelle les comptes annuels ont été soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Réductions de prix avant les soldes ?

Dans notre pays, la loi interdit toute annonce de réduction de prix dans le mois qui précède les soldes. Cette interdiction s’applique uniquement aux secteurs de l’habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures. En d’autres termes, commente l’Open VLD, les commerçants qui travaillent dans ces trois secteurs sont discriminés par rapport à leurs collègues d’autres secteurs.

Une base de données des diplômes

C’est une des mesures que préconise le Conseil Central de l’Economie (CCE) afin de rattraper le retard pris par notre pays dans le développement du numérique public. En matière de services numériques publics aux entreprises, par exemple, nous figurons parmi les plus mauvais élèves de l’Union Economique avec une peu enviable vingtième place sur vingt-huit.

La génération Z mérite un lieu de travail attrayant

Les facility managers ont du pain sur la planche. Les concepts de bureaux classiques appellent en effet à une modernisation radicale. Car un lieu de travail attractif devient une arme de poids dans la guerre des talents.

Revoir la pensée et la construction linéaires

Il est souvent reproché au secteur belge du logement de se montrer conservateur. L’innovation et l’automatisation s’y heurtent à de nombreux obstacles et objections pratiques. Toutefois, la situation semble désormais évoluer. L’impression 3D, la construction modulaire et la construction circulaire déclencheront-elles une révolution sur les chantiers?

Infrastructure - Une nouvelle rue pour le climat

Le changement climatique n’épargnera pas la Belgique. Nous devons nous attendre à davantage de dégâts dus à l’eau, à une augmentation du stress thermique et à une diminution des réserves d’eau. Mais il y a aussi de bonnes nouvelles: nos villes deviendront plus vertes, plus bleues et plus agréables.

2019: l’année du come-back pour l’immobilier de bureau

La chance peut tourner, y compris sur le marché immobilier. L’immobilier de bureau n’avait plus la faveur des investisseurs et des promoteurs depuis longtemps, mais il opère à présent un retour en grâce.

N’engagez que de vrais étudiants

Engager des étudiants est intéressant dans la mesure où l’étudiant et son employeur ne sont pas redevables des cotisations ordinaires de sécurité sociale. L’un et l’autre ne doivent payer qu’une cotisation dite de solidarité qui s’élève à 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Tous les jours de congé doivent compter

Aurons-nous des élections bientôt ? Toujours est-il qu’à la Chambre, les propositions généreuses se multiplient. Pour les dernières en date, celle du sp.a d’assimiler les congés pour raisons impérieuses à des jours de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du pécule de vacances.

Prix des actes constitutifs

Depuis ce 1er mars, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés pour les entreprises et pour les associations sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’associations.

L’ATN était bien réel

Associé-gérant d’une sprl unipersonnelle, monsieur X pensait avoir trouvé le bon filon. Sa société (Y) était actionnaire et administrateur-délégué d’une société anonyme Z. Représentant permanent de la société Y, Monsieur X était le chargé de l'exécution de ce mandat au sein de la société Z. Cette dernière avait mis à la disposition du représentant permanent de son administrateur-délégué des véhicules automobiles et lui avait accordé un prêt sans intérêt de 100.000 euros.

En Marge du Top Construction - Une année marquée par des résultats exceptionnels

Si les résultats d’exploitation n’ont guère varié d’un exercice à l’autre, le bénéfice net des entreprises de notre Top en revanche a plus que doublé.

Soixante jours pour payer, pas un de plus

Les lois du 2 août 2002 et du 28 mai 2019 constituent certes d’indéniables avancées dans la lutte contre les retards de paiement. Mais, estime le CD&V, elles contiennent encore trop d’échappatoires qui permettent, notamment, aux grandes entreprises de faire pression sur les petites pour obtenir contractuellement, des délais plus longs.

Chômage temporaire pour Coronavirus ?

C’est possible mais uniquement en cas de force majeure. Le simple fait qu’un travailleur revient de Chine ou d’un autre pays touché par le coronavirus ou qu’il ait été en contact avec une personne venue d’une zone infectée ne suffit pas. Il en va de même des mesures préventives prises par les entreprises.

Les comptables pourront cumuler

En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent.

Que coûtera l’extension du congé de paternité ?

Au Parlement, les assauts de générosité se bousculent. Deux propositions visent ainsi, l’une à rendre obligatoire le congé de naissance ; l’autre à en prolonger la durée. Pour en estimer le coût, la Président de la Chambre a demandé rapport à l’Inami ainsi qu’à la Cour des Comptes.

Indépendants victimes du Brexit

Tout travailleur indépendant à titre principal ainsi que leurs conjoints aidants victimes à l’un ou l’autre titre du Brexit peuvent, sur demande, postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les premiers et deuxièmes trimestres de 2020, sans majoration ni effet sur les prestations.

Crédit-temps consultable en ligne

L’application ayant été mise à jour, les employeurs peuvent désormais découvrir, en temps réel, toutes les demandes d’interruption de carrière ou de crédit-temps traitées ou en cours de traitement. Ils pourront, en outre, effectuer facilement différentes recherches.

Des inspecteurs sociaux déguisés ?

C’est la dernière idée du sp.a pour qui les « pouvoirs particuliers en matière de discrimination » inscrits par la loi du 15 janvier 2018 dans le Code pénal social sont trop limités. Les inspecteurs sociaux peuvent certes se présenter comme clients ou travailleurs potentiels mais ils ne peuvent le faire qu’en présence d'indications objectives de discrimination ou suite à un plainte ou un signalement, soutenues par des résultats de datamining et de datamatching. Il faut en outre l’accord préalable et écrit de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi.

Imposer les contrats journaliers successifs

En vertu de la convention collective 108/2 du 24 juillet 2018, le nombre de contrats journaliers successifs conclus par une entreprise doit être proportionné au besoin démontré de flexibilité, ce qui n’est pas toujours le cas. D’où l’idée d’introduire dans notre pays, comme c’est déjà le cas en France ou aux Pays-Bas, une contribution de précarité en cas de recours excessif à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs.

Textile - Le manque de croissance frustre nos entreprises

Pour l’industrie textile belge, 2019 aura été l’année du surplace. Tous les indicateurs pointent vers un statu quo. Une hausse de 35 pour cent des investissements égaie légèrement le tableau. «Nous ne craignons pas une récession», dit Fa Quix, Directeur général de la fédération sectorielle Fedustria.

Technologie - L'espoir d'une politique stable

En 2019 comme lors des années précédentes, l’industrie technologique a réalisé une progression de son chiffre d’affaires et créé des emplois supplémentaires. Pourtant, la fédération sectorielle Agoria voit émerger quelques signaux d’alarme. La croissance ralentit et la création d’emplois est remise en cause. Quels sont les remèdes possibles?

Alimentation - Le moteur des exportations doit repartir de plus belle

Entre la recherche consacrée aux emballages durables et le développement de sources de protéines végétales, en passant par la guerre aux calories, le secteur alimentaire ne s’ennuie jamais. Mais les défis pour les prochaines années sont légion et le secteur compte explicitement sur les pouvoirs publics pour donner un coup d’arrêt au recul du chiffre d’affaires intérieur.

En Marge du Top Industrie - Même des champions peuvent douter

Le textile excepté, tous nos secteurs industriels ont surmonté la crise et se portent mieux qu’en 2008 avec pour champions les industries alimentaire et pharmaceutique. Le premier s’interroge toutefois sur l’état de notre marché intérieur et le second, sur la faisabilité de nos finances publiques.

Chimie & Sciences de la Vie - Potentiel de croissance confirmé

Le secteur de la chimie reste en excellente forme dans notre pays et plusieurs nouveaux investissements annoncés laissent également présager le meilleur pour 2020. A plus long terme, une nouvelle technologie verte comme le recyclage chimique peut sans doute donner une nouvelle impulsion de croissance au secteur.

Des amendes fonction du revenu ?

Fixer pour une personne physique le montant de l’amende en rapport avec ses capacités financières et sa situation sociale, ainsi que le propose l’article 53 du nouveau Code pénal en gestation, est-ce juste ? Cette nouvelle manière d’agir assurera-t-elle réellement, comme l’affirme le texte, « l’égalité dans la répression » ?

Raccourcir la durée des études supérieures

La proposition peut choquer mais si le taux de participation de nos jeunes de 15 à 24 ans au marché du travail est faible cela tient, analyse le Conseil Supérieur de l’Emploi (CSE), au fait que la majorité des jeunes sont encore aux études. En théorie, la chose est positive. Une meilleure formation améliore en effet les perspectives de carrière.

Numériser les documents sociaux

Même si la loi autorise depuis 2007 l’envoi de certains documents sociaux par voie électronique, par exemple, le compte ou le décompte individuels ou encore, l’état des prestations du travailleur, nombre d’employeurs, observe la N-VA, n’en continuent pas moins à envoyer ces documents sur support papier.

Moduler les cotisations sociales en cas de licenciement collectif

Faut-il majorer les cotisations sociales payées sur l’indemnité compensatoire de préavis due dans le cadre d’un licenciement collectif en fonction du coût généré par cette décision ? La proposition, déjà émise en 2016, refait aujourd’hui surface.

Chômage temporaire pour Coronavirus

Même s’il reste (provisoirement ?) éloigné de nos régions, le coronavirus peut déjà provoquer du chômage temporaire pour force majeure. Au niveau individuel, par exemple, pour un travailleur qui ayant séjourné en Chine pour des raisons personnelles ne peut rentrer au pays ou se trouve placé en quarantaine dès son retour.

Brexit et TVA

Depuis le 1er février, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. L’accord de retrait prévoit cependant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période, commente le SPF Finances, les mêmes règles que pour un État membre de l’Union européenne restent valables.

Supprimer l’attestation pour le taux réduit de TVA

En matière de travaux de rénovation, la détermination du taux de TVA applicable relève de la responsabilité de l’entrepreneur alors que, dans les faits, seul le maître de l’ouvrage est en mesure de savoir réellement si certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce taux sont remplies.

Report de paiement pour indépendants en difficulté

Depuis le coronavirus, on ne parle plus de pommes ou de poires, de viande bovine ou de peste porcine africaine. Ces trois secteurs sont pourtant en crise et le restent à tel point que l’Inasti a décidé de prolonger les facilités de paiement octroyées aux travailleurs indépendants de ces trois secteurs. 



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Infothèque
ONSS : Corona - mesures pour les employeurs

ONSS : Crise Corona – mesures pour les employeurs
 

Covid-19: exonération des réductions de valeur sur créances commerciales

Circulaire relative à l’incidence de la crise du virus Covid-19 dans l’interprétation des conditions d’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales
 

La comptabilité dématérialisée

La comptabilité dématérialisée – Farde documentaire

Rue de la Loi
Mesures de lutte contre COVID-19 par le Roi

Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) et (II) – MB 30 mars, pages 22.054 et 22.056

Formulaire d'impôt des personnes physiques pour exercise d'imposition 2020

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020 – MB 02 avril, page 24.166
 

Emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne – MB 25 mars, page 17.834