Vous vendez des voyages assortis d’une assurance voyage, des voitures en proposant dans la foulée une assurance responsabilité civile ou encore en tant qu’entrepreneur de pompes funèbres, des assurances obsèques ? Vous êtes, depuis la transposition dans notre droit de la Directive IDD du 20 janvier 2016, des intermédiaires d’assurance à titre accessoire et devez à ce titre vous inscrire auprès de la FSMA.
Tous les partis de l’ancienne majorité, rejoints pour la circonstance par le PS et le CDH, ayant signé la proposition de loi visant à rendre la TVA non applicable en cas de dons de biens non alimentaires aux plus démunis, cette dernière devrait être adoptée sans problème en séance plénière.
Les automobilistes l’ont sans le savoir échappé belle. Pour réduire la charge de travail de parquets surchargés, l’Open VLD envisageait en effet de confier aux villes et communes le contrôle et la sanction des excès de vitesse légers, c’est-à-dire de 20 km/heure maximum.
Après d’interminables discussions, la Commission des Finances et du Budget a fini par étendre le régime du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo, prévoyant notamment par période imposable une exonération limitée à 50 % des bénéfices
réservés imposables, avec un plafond de 750.000 €.
Dans le sillage du dieselgate, l’Europe a imposé de nouveaux tests en matière rejets de CO2. Depuis le 1er septembre de l’année dernière, toutes les voitures nouvellement immatriculées subissent ainsi un nouveau test d’émission baptisé WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), plus exigeant et plus sévère que l’ancien, le NEDC (New European Driving Cycle). L’écart entre les deux tests varie bien évidemment selon les modèles mais est en moyenne de l’ordre de 20%. Et ce n’est pas anodin.
Entre les minimalistes qui réclamaient sa suppression totale et les maximalistes qui souhaitaient son maintien, la Commission de l’Economie a fini par trancher à la belge : ce sera la moitié, sept jours au lieu de quatorze.
Sous ce slogan un tantinet racoleur, le SPF justice commente le Big bang que constitue la réforme du droit des sociétés votée ce 28 février qui fera sans doute encore beaucoup parler d’elle en raison des nouveautés controversées qu’elle introduit.
Avec le Brexit en point de mire les charges, tels les taux de change ou les formalités douanières, se multiplieront. C’est inévitable. Les interrogations également. Avec un chiffre d’affaires en baisse, plus d’un dirigeant sera en effet amené à se questionner sur la continuité de son entreprise ou d’une branche d’activité de celle-ci.
Vous avez amoureusement mitonné une liste de mariage et vos amis se sont montrés particulièrement généreux ou vous avez enfin découvert le salon de vos rêves pour l’achat duquel vous avez versé un substantiel acompte et soudain, vous vous retrouvez sans recours. Le commerçant auquel vous vous êtes adressé a fait faillite et en tant que créancier non privilégié, et vous serez, hélas, parmi les derniers servis. Souvent même, vous ne recevrez rien.
Les travailleurs intérimaires, analyse le parti socialiste, ont certes le droit de vote dans l’agence intérimaire auprès de laquelle ils sont inscrits mais poursuit-il, «cela n’a pas beaucoup de sens dans la mesure où leurs salaires ainsi que leurs conditions de travail dépendent des règles en vigueur chez l’utilisateur et non pas dans l’agence intérimaire». C’est également, poursuit le PS, le conseil d’entreprise de l’utilisateur qui détermine le règlement de travail, les régimes de travail et de congés applicables aux travailleurs intérimaires.
Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, les architectes ainsi que tous les métiers concernés par la responsabilité décennale (par exemple, les bureaux d’études en stabilité) sont tenus d’assurer cette responsabilité (stabilité, solidité, étanchéité) lorsqu’ils construisent ou rénovent des logements. Un an plus tard, une obligation analogue devrait être imposée en matière de responsabilité civile professionnelle à tous les métiers intellectuels de la construction.
Vingt-quatre centimes par kilomètre, au lieu de vingt-trois : c’est ce qu’accorde depuis le 1er janvier de cette année l’ONSS à ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels avec leur propre bicyclette ou speedelec. Pas vraiment de quoi passer la surmultipliée !
Partir en douceur : c’est ce que proposent les deux ailes du parti libéral, rejoints pour la circonstance par le CD&V dans une volumineuse proposition de loi qui offre dans les trois régimes - secteur public, salariés, indépendants - la possibilité d’obtenir sa pension de retraite à temps partiel à concurrence de 50% de la pension de retraite à laquelle on aurait droit. La pension à mi-temps pourra prendre cours soit à l’âge légal de la pension, soit à la date de la pension anticipée.
Mieux vaut tard que jamais. La Commission Economie vient en effet d’adopter ce 19 février, une proposition de loi déposée en 2015 déjà par la N-VA visant à mieux défendre les petits commerçants face aux grandes entreprises. Certes, la loi condamnait déjà l’abus de position dominante mais elle était totalement inefficace dans la mesure où elle se bornait à en prévoir l’interdiction absolue alors que dans la pratique, les dépendances sont relatives.
Du moins, si le CD&V parvient à rallier suffisamment de parlementaires à sa cause. Ce parti voudrait en effet voir, dès le 1er janvier 2023, être traitée comme un salaire et dès lors, soumise aux cotisations sociales et patronales ordinaires, toute nouvelle voiture de société dont les émissions de CO2 seront supérieures à zéro.
Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l’autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.
Chacun se positionnant en vue des élections à venir, le PTB s’en prend aux plus-values qu’il propose de rendre taxables, tant à l’impôt des sociétés qu’à celui des personnes physiques (IPP). A l’impôt des sociétés, elles seraient taxées au taux normal comme n’importe quel autre bénéfice et à l’impôt des personnes physiques, au taux marginal dans la mesure où, considérées comme revenus mobiliers, elles viendraient s’ajouter à l’ensemble des revenus imposables globalement.
Depuis le 1er janvier de cette année, c’est à l’INASTI que revient la prise en charge des demandes de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui éprouvent quelques difficultés à boucler leurs fins de mois. Ces demandes peuvent désormais être introduites en ligne de sorte que l’indépendant qui peine à régler ses cotisations sociales dispose désormais de deux voies de recours : immédiatement et en ligne ou à l’ancienne, en remplissant un formulaire standard qu’il transmet ensuite à sa caisse d’assurances sociales.
Personne n’est à l’abri. Même le SPF Finances est actuellement victime d’une fausse Demande de renseignements qui circule en son nom et invite les entreprises à communiquer pour ses deux clients les plus importants le montant hors taxes des ventes des trois derniers mois, les conditions de règlement, les justificatifs sous forme de duplicata des factures ainsi que les coordonnées des personnes de contact chez le client.
Prévue par la proposition 37 du Plan fédéral pour les PME et indépendants, la fusion de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) avec l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) se met en place. Cette proposition prévoyait en effet « d’améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales ». Sur base de cette analyse, il a été décidé de retenir d’une part le principe d’une assemblée générale annuelle telle que l’IEC la connaît actuellement et d’autre part, de reprendre la procédure disciplinaire telle que l’IPCF la connaît présentement.
La N-VA, le VB et le PTB exceptés, tous les partis semblent d’accord pour octroyer aux indépendants un congé de paternité de 10 jours, à prendre éventuellement par demi-jours, dans une période de 4 mois à partir de la naissance. A l’heure actuelle, en effet, il n’existe pas de congé de paternité ou de naissance dans le statut social de ces travailleurs.
Même quand l’impôt a été anticipativement et suffisamment payé au point d’avoir droit à un remboursement, ne pas rentrer de déclaration dans les délais impartis peut coûter cher. Une PME de la province du Luxembourg vient d’en faire l’amère expérience. En janvier 2016, le Contrôle des Contributions lui adresse une notification d’imposition d’office doublée d’un accroissement d’impôt au taux de 20% pour défaut de déclaration à l’Isoc 2015.
C’est une de ces bizarreries dont nous avons le secret auxquelles le Parlement vient de mettre fin. On peut en effet être en même temps pensionné au regard du droit social mais pas à celui du droit fiscal. A l’heure actuelle en effet, une personne qui a travaillé pendant 45 ans peut être considérée comme ayant accompli une carrière complète, ce qui lui ouvre le droit à la pension mais pas celui de toucher le capital pension qu’elle s’est éventuellement constitué.
Le projet de loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité prévoit que les travailleurs peuvent recevoir un budget de mobilité en échange de leur voiture de société. En principe, ce budget ne peut pas être combiné avec des indemnités de déplacement ou des avantages pour le trajet domicile-lieu de travail.
Seuls les esprits chagrins s’étonneront de la coïncidence. Les autres verront avec plaisir augmenter le montant de leur pension sans se rendre compte qu’en cette veille d’élections, ils sont une nouvelle fois roulés dans la farine. Dès le mois de mars, les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions seront en effet relevés selon un barème relativement complexe. Environ 200.000 pensions augmenteront et nos dirigeants pourront une nouvelle fois - et à peu de frais - éviter un débat de fond.
Certains points de l’accord gouvernemental seront sans doute encore votés avant les élections. Telle l’obligation faite aux travailleurs de s’inscrire auprès des services régionaux de l’emploi dans le mois qui suit la fin de leur contrat de travail.
Chaque jour, près de 830 voitures de société sont immatriculées. On peut le déplorer mais employeurs et travailleurs ont-ils réellement le choix ? La rémunération nette équivalente que les employeurs peuvent offrir à la place d’une voiture de société, observe l’Open VLD, «est si faible, en raison des charges (para)fiscales, que nombre de travailleurs optent encore pour une voiture de société ou se la voient accordée même s’ils n’en ont pas réellement besoin».
Actuellement, les aidants de moins de 20 ans ne sont pas assujettis au statut social des travailleurs indépendants, sauf s’ils sont mariés. Une telle règle, argumente le MR qui en demande l’abolition, peut être considérée comme discriminatoire dans la mesure où les personnes se trouvant dans ce cas ne peuvent pas se constituer des droits sociaux propres.
Frapper des pièces de monnaie dont le coût de production (115%) dépasse la valeur faciale n’est peut-être pas ce qu’il y a de plus cartésien. Notre Monnaie Nationale a pourtant encore frappé en 2016 près de 29 millions de pièces d’un et deux centimes que les commerçants n’apprécient guère. Pour eux aussi, le coût du tri, du comptage, de l’emballage et de l’acheminement de ces pièces vers les banques est supérieur à leur valeur faciale et leur manipulation en magasin allonge considérablement le temps d’attente aux caisses.
Face aux techniques modernes, l’article 84, §1er, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances n’a plus guère de sens. Ce dernier stipule en effet que la résiliation d’un contrat d’assurance doit se faire par « lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. »
L’arrêté royal du 17 décembre 2017 a certes ramené d’un mois à deux semaines la période de carence applicable aux indépendants mais pour les Ecologistes, ce n’est pas assez. Il leur paraît en effet « peu compréhensible » que les travailleurs indépendants ne puissent pas être indemnisés dès le premier jour en cas de maladie ou d’incapacité de travail, comme c’est le cas pour les salariés.
Avec la généralisation du télétravail était apparue une insécurité juridique doublée d’une discrimination. Celui qui travaille depuis son domicile n’a, par définition, pas de « chemin du travail » à parcourir ce qui ne l’empêche pas de devoir, tout comme le travailleur en entreprise, conduire par exemple, ses enfants à l’école. Pour ce dernier, ce détour « nécessaire et justifié » étant assimilé au chemin du travail, l’égalité de traitement impliquait qu’il en fut également ainsi pour les télétravailleurs
Avec le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) qui recense les bénéficiaires effectifs de toute construction juridique, se met inexorablement en place un cadastre des fortunes. Pour les Ecologistes toutefois, ce n’est pas suffisant. Ils veulent également, au nom de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales un cadastre de patrimoines afin de pouvoir, par exemple, vérifier que les revenus déclarés d’un contribuable correspondent à l’accroissement de son patrimoine ou si, compte tenu de l’étendue de son patrimoine, un bénéficiaire d’une aide sociale y a réellement droit.
Même si le timing surprend un peu – on se demande pourquoi le texte n’a pas été introduit alors que le gouvernement était encore majoritaire – la proposition de loi déposée par le MR devrait satisfaire plus d’un indépendant. Si la proposition est votée, ces derniers auront droit, tout comme les salariés, à une allocation de naissance dont le montant sera fonction d’une période d’interruption de maximum 10 jours qui pourront être fractionnés en demi-jours.
Parmi les projets restés en rade suite à l’implosion du gouvernement figure celui conférant un cadre légal au PV électronique. Sera-t-il voté? Il est possible que les anciens partenaires se rabibochent autour de ce thème qui permettra, en matière d’inspection sociale, l’échange de données à moindre coût.
Complet, abrégé ou micro, pour tout exercice comptable ayant commencé après le 31 décembre 2017, il faudra utiliser de nouveaux modèles de comptes annuels, téléchargeables sur le site de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale. Les modifications portent essentiellement sur le contenu des annexes. Pour les modèles complets et abrégés, il s’agit de la quatrième modification depuis 2010 et pour les modèles micro, qui n’existent que depuis 2016, de la première.