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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Comptes annuels en retard? Vous risquez la dissolution

Depuis ce 12 juin, les retardataires chroniques risquent la dissolution. Et ils sont nombreux. Pourquoi en effet se gêner lorsque le non-dépôt de comptes annuels n’est plus, depuis la loi du 27 décembre 2004, sanctionné pénalement et remplacé par une «contribution» à verser directement à la Banque nationale? La loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution des sociétés qui entre en vigueur le 12 juin, prévoit en effet qu’à la demande de tout intéressé, du ministère public ou après communication par la chambre d’enquête commerciale le tribunal pourra prononcer la dissolution d’une société restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés.

Un centime par kilomètre

Dès ce 1er juillet, l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels passe de 0,3363 à 0,3460 euro par kilomètre (MB 23 juin, page 68.021), soit une augmentation de moins d’un centime par kilomètre parcouru. Dans ce calcul, les indices de santé lissés des mois de mai interviennent pour 80% et les prix des carburants (essence et diesel) de ces mêmes mois pour 20%.

Crédit-temps: l’ancienneté bientôt transférable?

Dans l’état actuel de la législation, la prise d’un crédit-temps ou d’un congé parental est subordonnée à une condition d’ancienneté: avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur qui vous occupe, pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l’avertissement en matière de congé parental; avoir été lié par un contrat de travail avec un employeur pendant au moins deux ans en matière de crédit-temps.

Plus de dumping social sur les chantiers publics

Voir s’affairer sur des chantiers publics des travailleurs victimes de dumping social est évidemment donner le mauvais exemple. La nouvelle législation qui entre en vigueur ce 1er juillet (loi du 27 juin 2016) devrait endiguer l’essentiel de ces pratiques. Le sp.a voudrait toutefois aller plus loin encore et obliger toute instance adjudicatrice fédérale à insérer dans les avis de marché qu’elle diffuse une clause de “respect du salaire minimum applicable”. Le soumissionnaire n’aurait dès lors plus d’autre choix, sous peine d’être exclu, que de joindre pareil engagement à son offre. S’il passe outre en cours de travaux, il sera considéré comme adjudicataire défaillant.

Donner une chance à la conciliation

Dans plus de 70% des cas, une procédure de conciliation recevable aboutit à un compromis entre l’administration et le contribuable, ce qui permet aux deux parties d’éviter les frais et les inconvénients liés à une procédure juridique. De plus, la procédure de conciliation entraîne un allègement de la charge de travail qui pèse sur l’administration fiscale et les tribunaux. Cette procédure est donc bénéfique pour toutes les parties. Encore faut-il que l’administration en garantisse le bon déroulement, ce qui n’était pas toujours le cas.

120 mesures pour booster les PME

Toujours soucieux de l’impact médiatique de la moindre de leurs déclarations, les hommes politiques ont parfois d’étranges manières de calculer. Sous le titre «120 mesures pour booster les PME», les Ministres Francken, Borsus et Peeters annoncent ainsi le lancement d’un «vaste plan de simplification administrative pour les PME», un «Plan ambitieux» qui propose en réalité un état des lieux de la septantaine de mesures prises depuis deux ans et n’en propose en fait qu’une cinquantaine de nouvelles, techniques pour la plupart, mais qui toutes, poursuivent le même but: simplifier.

Une taxe Caïman pour les associations de fait

La taxe caïman est une taxe de transparence dans les régimes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des personnes morales dans le cadre de laquelle des revenus perçus par une “construction juridique” sont fiscalement imputés au fondateur ou “tiers-bénéficiaire” comme si celui-ci les avait directement perçus. Le législateur avait toutefois oublié les associations de fait de sorte que si, par exemple, une association de fait détient des placements hors de la Belgique, perçoit des revenus mobiliers et les détient sur des comptes en dehors de la Belgique, elle échappe au prélèvement d’un impôt en Belgique sur ces revenus mobiliers.

L’huissier arrive dans votre boîte mail

Tout change. Les huissiers de justice ne viendront plus frapper aux portes des particuliers ou des entreprises. Ils peuvent désormais envoyer leurs significations par voie électronique. L’arrêté royal qui réglemente la chose vient de paraître au Moniteur de ce 22 juin et une plate-forme sécurisée a été conçue à cet effet. Les données en seront conservées durant trente ans dans le Registre ad hoc. Le destinataire devra marquer son consentement. En cas de refus, la signification se fera par voie traditionnelle. Il en va de même si le destinataire n’a pas réagi dans les 24 heures.

Actualisons la liste des biens insaisissables

Une vache, douze brebis ou chèvres, un fer à repasser mais pas la planche qui en permet l’utilisation rationnelle: la liste des biens insaisissables est aussi surannée qu’irrationnelle et totalement inadaptée à notre société de communication. A partir du moment où le gouvernement flamand annonce qu’aucun permis de bâtir ne pourra plus être délivré si une connexion Internet n’est pas disponible, ne faudrait-il pas, interroge le sp.a, ajouter à la liste des bien insaisissables les moyens de communication modernes qui constituent souvent l’unique forme de contact avec le monde extérieur pour la personne en proie à des difficultés financières?

Aide à la maternité automatique

Depuis 2006, toute travailleuse indépendante qui vient d'accoucher peut recevoir gratuitement 105 titres-services afin de se faire aider dans ses tâches ménagères. Mais elle doit les demander, ce que souvent elle ignore. Sur 5.200 congés de maternité payés par les mutuelles en 2016, il n’y a eu que 4.545 bénéficiaires de sorte que 12,5% des mamans indépendantes sont passées à côté de cette possibilité. D’où la volonté du gouvernement de supprimer dès le 1er septembre toute obligation de demande formelle.

Coopératives: 500 euros fiscalement exonérés

Les coopératives ont indéniablement le vent en poupe et cela d’autant plus que depuis l’an dernier elles ne doivent plus solliciter un agrément chaque année mais sont dorénavant agréées pour une durée indéterminée. Soucieux d’encourager ce mouvement, l’Open Vld entend aller plus loin encore en portant de 190 à 500 euros le montant des dividendes exonérés de précompte mobilier dans ce type de société et cela dès le 1er janvier 2018.

Pas question d’escamoter le bilan social

Le bilan social contient-il des informations sensibles au point que certaines entreprises envisagent de déposer leur bilan social au moyen d’un document distinct afin d’éviter qu’il ne soit publié et que des tiers puissent le consulter? La Commission des Normes Comptables (CNC) constate en tout cas que «la publication du bilan social semble soulever des questions» et rappelle que le bilan social doit toujours être accessible au public, quel que soit son mode de dépôt, dans le cadre des comptes annuels ou non.

Agents de gardiennage: regarder mais ne pas toucher

C’est fait. Le Parlement vient d’approuver le projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière qui prévoit de nouvelles activités parmi lesquelles le sweeping, c’est-à-dire la fouille à titre préventif de biens mobiliers et immobiliers afin de garantir au client l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs et des appareils d’espionnage.

Sponsorisez un artiste

L’actuel plafond de 500.000 euros aurait, selon une étude Ipsos, empêché chez une entreprise sur trois des dépenses de mécénat. Désirant lancer «un signal fort», le PS propose de  doubler ce montant et de porter de 5% à 10% le montant déductible par les PME.

Amiante, pas de prescription avant 50 ans

Pas vraiment satisfait de la manière dont la loi-programme du 27 décembre 2006 a organisé l’indemnisation des victimes de l’amiante, les Ecologistes proposent de porter à 50 ans la durée de prescription, d’autoriser désormais l’indemnisation des cancers du larynx et du poumon  – jusqu’à présent seuls le mésothéliome et l’asbestose sont indemnisables – et de corriger «l’absence de participation au financement par les principaux concernés».

Protection syndicale bétonnée

Partant du constat que l’employeur qui licencie un candidat délégué ou un délégué du personnel sans respecter les conditions et les procédures prévues par la loin se verra tout au plus infliger le paiement d’une indemnité, le PTB souhaite combler ce qu’il estime être des «lacunes de la législation» selon trois axes.

Certificats pour assistance médicale modifiés

Le Moniteur du 1er juin qui entre en vigueur le même jour restreint le nombre de personnes pour lesquelles un congé pour assistance médicale peut être pris en limitant les «membres de la famille» aux parents jusqu'au deuxième degré et les alliés jusqu'au premier degré du travailleur.

Rémunérer la productivité plutôt que l’ancienneté

Il ne suffit pas d’obliger les travailleurs à rester plus longtemps en activité, encore faut-il le leur permettre effectivement, explique l’open VLD qui revient une nouvelle fois à charge en exhortant le gouvernement à «initier un dialogue avec les partenaires sociaux en vue de modifier la structure des barèmes salariaux de façon à ce que dans le futur, l’ancienneté joue un rôle moins déterminant dans la formation des salaires».

Bien-être au travail et tables de concordance

Entrant en vigueur ce 12 juin, le nouveau Code du bien-être au travail comprend tous les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l’exécution de leur travail, excepté l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles.

Frais de carburant 17% ou 40%?

Depuis le début de cette année, le gouvernement a considérablement augmenté le coût d’une voiture de société pour l’employeur en portant de 17% à 40% les dépenses non admises lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle de pareil véhicule sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société.

Chers soldes restant dus

Souscrire une assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation, une voiture, un appareil ménager ou encore un objet électronique, est-ce vraiment utile?

Only once pour la Banque-Carrefour

Depuis ce 24 mai, entrepreneurs et indépendants peuvent accéder aux données officielles de leur entreprise à partir de n’importe quel endroit et à n’importe quel moment via www.myenterprise.be. Cet outil développé par le SPF Economie permet une diminution considérable des charges administratives.

Successions: le notaire fera l’inventaire

Tout héritier peut choisir entre trois options: accepter la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Ces choix, simples en apparence, peuvent se révéler lourds de conséquences. Ils sont en effet définitifs.

Bataille autour des frais de rappel

Au Conseil de la consommation les représentants des organisations de consommateurs et ceux de la production, de la distribution et des classes moyennes se sont une nouvelle fois quittés en désaccord sur deux points essentiels: le plafonnement des intérêts de retard d’une part et le recouvrement de factures non contestées B2C d’autre part.

Tax shelter pour entreprises débutantes: 31 mai au plus tard

Les petites sociétés en gestation éprouvent souvent de la peine à réunir le capital qui permettrait leur lancement. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu un incitant fiscal pour les citoyens qui souhaiteraient les financer. Si toutes les conditions sont respectées, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi lorsqu’il s’agit d’une micro-société. Mais attention, n’est pas «entreprise débutante» qui veut. Pour être reconnues comme telles, elles doivent en effet remplir onze conditions dont certaines sont à respecter 48 mois durant.

Entre 400 et 1.200 euros pour de comptes annuels en retard

Avril, mai, juin : c’est le temps des assemblées générales, des comptes annuels et des bilans qu’il vaut mieux déposer en temps utile auprès de la Banque Nationale. L’assemblée générale doit en effet se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice et les comptes annuels doivent l’être dans les 30 jours qui suivent leur approbation, ce qui donne au maximum un délai de sept mois. A partir du neuvième mois des majorations progressives sont automatiquement appliquées : 400 euros pour le neuvième mois, 600 euros pour les trois mois suivants et 1.200 euros au-delà.

Marchés publics et facturation électronique

D’ici 2020, la facturation électronique devrait devenir le mode de facturation le plus répandu en Europe, souhaite la Commission qui oblige par Directive (2014/55/UE) les autorités des Etats membres à recevoir et traiter leurs factures en format électronique. Pour transposer cette mesure dans notre droit, le Conseil des Ministres vient d’approuver un plan en trois étapes. A partir du 1er juillet 2017, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront transmettre leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous format électronique sur la plateforme Mercurius.

Saisie conservatoire administrative

Partant du constat que la plupart des grandes fraudes fiscales visent à mettre le butin à l’abri du fisc, le gouvernement vient de modifier profondément le mécanisme de saisie conservatoire en matière de TVA. Dérogeant au droit commun, la saisie deviendra administrative et pourra désormais porter sur tous les biens meubles pour lesquels il n’est pas démontré lors de l’investigation chez un assujetti qu’ils appartiennent à des tiers. La saisie deviendra effective à compter de la remise du procès-verbal de saisie au saisi avec pour conséquence l’interdiction d’aliéner les biens saisis ou de les grever de charges pendant une période de trois ans.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




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Exécution des marchés publics

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics- MB 27 juin, page 68.311

Droit d'auteur et droits voisins

Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins – MB 27 juin, page 68.276

Contrats de concession

Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession – MB 29 juin, page 68.974

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