Peut-on à la fois tenter de persuader les indépendants de travailler plus longtemps et en même temps, refuser à ceux qui le font au-delà de l’âge légal de la pension, toute indemnité en cas d’incapacité de travail ? La réponse tombe sous le sens et un arrêté royal vient enfin de mettre un terme à cette bizarrerie. Le travailleur indépendant qui poursuit son activité au-delà de l’âge légal de la pension aura droit à une indemnité d’incapacité de travail mais elle sera limitée dans le temps : six mois au maximum.
Le Code de commerce disposait déjà qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat, si bien qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service.
Notre pays compte environ 1,1 million de travailleurs indépendants, dont deux tiers environ sont des hommes, pour lesquels il n’existait pas jusqu’à présent, de congé de paternité ou de naissance. Depuis le 1er mai de cette année, les choses ont changé.
Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs qui engagent des jeunes sans expérience professionnelle peuvent, sous certaines conditions, octroyer une rémunération réduite avec comme compensation de la perte de la rémunération nette un supplément compensatoire exonéré des cotisations patronales et personnelles et des retenues fiscales. L'employeur peut toutefois récupérer ce supplément fiscalement.
Les logiciels d’établissement de comptes annuels vont une nouvelle fois devoir être adaptés. L’arrêté royal (MB 30 avril) portant exécution du Code des sociétés et des associations ajoute en effet de nouveaux modèles - complet, abrégé et micro - pour les sociétés sans capital (SRL, SC). Les modèles existants seront modifiés pour les sociétés avec capital (SA). Un nouveau modèle micro sera également ajouté pour les associations et fondations.
Les modifications apportées par la loi du 04 avril (MB 30 avril) concernent principalement la période de référence pour le calcul du seuil, le droit de vote pour les intérimaires chez l’utilisateur ainsi que le vote électronique. Jusqu’en 2016 en effet, la période de référence correspondait aux 4 trimestres de l’année calendrier précédant celle des élections. La phase pré-électorale débutant vers la mi-décembre de l’année précédente, nombre d’entreprises proches des seuils de 50 ou 100 travailleurs se trouvaient dans une inconfortable insécurité juridique dans la mesure où elles ne disposaient pas encore de chiffres définitifs avant l’entame de la procédure.
La pension moyenne d’un travailleur indépendant est de 911 euros par mois. Un salarié peut espérer 1.267 euros et un fonctionnaire, dépasser en moyenne 2.600 euros. La pension maximale individuelle (taux isolé) à laquelle peut prétendre un indépendant est actuellement de 1.405,28 euros contre 2.390,76 euros pour les employés. Le principal responsable de cet écart est le coefficient de correction introduit en 1984, en même temps que la pension proportionnelle des indépendants.
Le gouvernement tablait sur 15.000 demandes mais n’a pas vraiment réussi à séduire les employés. Selon les calculs d’Acerta, l’allocation de mobilité, communément appelée cash for car n’a retiré au cours de sa première année d’existence que 65 voitures de société sur 100.000, soit 0,065% de toutes les voitures de société.
Mauvaise nouvelle pour les contribuables qui jouent la montre en matière de TVA : la mise au Registre de perception et recouvrement s’accompagne en effet d’un allongement des délais de prescription. Introduit par la loi du 26 novembre 2018, ce Registre remplace en effet les contraintes administratives TVA individuelles par un titre exécutoire à caractère général établi périodiquement et de manière automatisée.
Afin de participer à un jeu promotionnel organisé en Allemagne, un internaute devait cocher ou décocher deux cases avant de pouvoir cliquer sur le bouton « participation ». L’une des cases obligeait l’utilisateur à accepter d’être contacté par toute une série de sociétés pour des offres promotionnelles et une autre l’obligeait à accepter l’installation de cookies sur son ordinateur. Ces faits, en apparence anodins, cachent pourtant deux questions fondamentales sur lesquelles la Cour de Luxembourg a été amenée à se pencher.
Les techniques évoluent et continuer à subventionner la seule presse papier est quelque part, une aberration écologique. Jusqu’à présent en effet, seuls les journaux et magazines papier bénéficiaient d’un taux de TVA de 0%, ce qui coûte au Trésor quelque 160 millions d’euros par an par rapport à l’application d’une TVA de 21% sur les journaux et hebdomadaires.
Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a été approuvé le 28 février. La nouvelle loi sur les sociétés entrera en vigueur le 1er mai. L'un des ajustements est que le nombre de formes de société sera réduit à 4 (principalement) : société à responsabilité limitée (SRL), société anonyme (SA), société coopérative (SC) et société simple (SoS). De plus, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) continuent d'exister en tant que variantes dotées de la personnalité juridique de la société simple.
Mine de rien un boulanger consommerait chaque année près de six kilomètres de papier en tickets de caisse et un supermarché, près de 15 fois plus. Souvent, ces tonnes de papier sont imprégnées de bisphénol A, un perturbateur endocrinien. Partant de ce constat, les sénateurs libéraux voudraient interdire, dans un délai d’un an, toute impression et délivrance systématiques d’un ticket de caisse en papier, sauf si le client le demande expressément.
Considérée comme « révolutionnaire » lors de son introduction en 2006, la déduction d’intérêt notionnel ne l’est plus vraiment. De rabotage en resserrement, son taux se trouve aujourd’hui réduit à 0,726% (1,226% pour le PME) pour l’exercice d’imposition 2020. C’est le deuxième taux le plus bas de son histoire à vrai dire assez mouvementée.
C’est un abus de croire que la taxation d'un avantage de toute nature relatif à l’habitation dans le chef de son gérant et l’établissement de fiches donne à une société le droit à la déduction des frais qui y sont afférents, vient de rappeler la Cour d’appel de Gand dans un jugement qui risque de faire date.
Partir à la retraite à mi-temps sera possible dès le 1er avril 2020 à deux conditions. Avoir d’une part, exercé durant les quatre derniers trimestres qui précèdent le mois de la demande, des prestations qui correspondent à au moins 80 p.c. d’une fonction à temps plein ouvrant des droits à une pension et d’autre part, s’engager à réduire ses prestations de façon à atteindre un maximum de 50% d’une fonction à temps plein.
En principe, toute dette doit légalement être acquittée dans un délai de trente jours civils à moins que les parties n’en aient décidé autrement par contrat. Le délai peut alors être porté à soixante jours avec possibilité d’allonger encore davantage ce délai. La loi du plus fort ayant généralement tendance à l’emporter, les grandes entreprises contraignent souvent leurs petits fournisseurs à accepter un aménagement unilatéral du délai de paiement.
Ce 31 mars, notre état civil est devenu digital. Il ne faudra plus de papier ni de stylo à bille pour établir un acte de naissance ou de mariage. Ainsi disparaîtra progressivement l’archivage physique de millions d’actes dans les maisons communales, les tribunaux et les consulats. Ces derniers mois, quelque 6,5 millions d’anciens actes en provenance de 589 registres communaux et 102 registres consulaires ont déjà fait l’objet d’une migration vers la nouvelle banque de données.
Notre pays compte, selon les calculs de la Banque Nationale, une entreprise zombie sur dix. C’est nettement plus que dans les pays voisins et potentiellement dangereux. Les entreprises saines, prévient le SPF Economie, devraient veiller «à ne pas disposer parmi leur clientèle d’entreprises zombies, sous peine de ne jamais récupérer leurs créances».
La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, etc. devront mentionner sur tout document contractuel émanant de leur office le nom, le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro du contrat souscrit en vue d’assurer leur responsabilité professionnelle.
Parler de «seconde chance» pour un entrepreneur n’a guère de sens si, en même temps, il ne peut ouvrir un compte bancaire dans la banque de son choix. D’où la proposition d’offrir à toute entreprise un service bancaire de base accompagné de la possibilité d’effectuer les services et opérations tant en ligne qu’au sein même des agences de l’établissement de crédit.
Les travailleurs qui utilisent une voiture de société peuvent, s’ils le souhaitent, l'échanger contre une allocation de mobilité. Mais que faire en cas de changement d’entreprise ? Dans ce cas, l'employeur devra remettre au travailleur au plus tard à la fin de son contrat de travail, un document reprenant, selon le cas, certaines informations.
Souscrire une assurance protection juridique apportera désormais une réduction d’impôt de 40% de la prime payée. Cette dernière sera toutefois plafonnée à 310 euros de sorte que pour l’exercice d’imposition 2020, l’avantage fiscal s’établit à 124 euros.
Bonne nouvelle: la proposition de loi portant mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2019-2020 prévoit la prolongation pour la période 2019-2020 du régime des primes d’innovation qui avait pris fin le 1er janvier de cette année. C’est d’autant plus intéressant que cette prime est 100% nette.
Les pièces de 1, de 2 et de 5 centimes occasionnant des frais élevés en comparaison avec leur valeur nominale, le gouvernement avait autorisé les commerçants à arrondir, s’ils le souhaitaient, les montants réclamés au consommateur. La mesure n’a toutefois pas conduit au résultat espéré. Selon une enquête du Syndicat National des Indépendants (SNI), début 2018, seulement 3 commerçants sur 10 y procédaient.
Vilipendée depuis son annonce, la règle des 45.000 euros a fini par être discrètement enterrée par la Commission des Finances et du Budget, du moins dans son aspect double peine. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement avait en effet imaginé une amende-sanction sous la forme d’une cotisation supplémentaire distincte de 5% pour toutes les PME dont les dirigeants ne parviennent pas à s’attribuer une rémunération d’au moins 45.000 euros par an ou 50% du bénéfice de l’exercice écoulé.
Les avantages non récurrents liés aux résultats, familièrement appelés plans bonus, ont la cote et leur régime fiscal avantageux n’y est pas étranger. Pour l’ONSS en effet, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.383 EUR bruts (en 2019) par année civile et par travailleur.
Certaines compagnies sont lentes à liquider les contrats d’assurance sur la vie, tellement même que l’Ombudsman a demandé au gouvernement d’intervenir. C’est aujourd’hui chose faite. Un assureur qui reçoit une demande de versement de capital ou de rente d’un contrat d’assurance sur la vie, devra fournir aux bénéficiaires dans un délai de deux semaines un récapitulatif écrit de tous les documents et informations à fournir.
Imaginé fin 2016 pour donner une seconde chance à l’indépendant victime d’une faillite, en butte à des difficultés économiques ou contraint d’interrompre son activité suite à un évènement fortuit, le droit passerelle leur apporte durant douze mois une aide financière de 1.566,79 ou 1.253,83 euros selon qu’il y a ou non charge de famille à condition toutefois que leurs revenus nets avant impôts n’aient pas dépassé 13.847,39 euros dans l’année de la cessation ainsi que la précédente.
Bonne nouvelle : la cotisation 2019 à charge des sociétés destinée depuis les années nonante à financer le statut social des travailleurs indépendants ne change pas.Tout comme en 2018, cette cotisation reste fixée à 347,50 ou 868 euros en fonction du total de bilan. Ce dernier a toutefois été relevé de 681.341,33 à 700.247,09 euros.
Dans le cadre du deal pour l’emploi, la Chambre vient de porter temporairement de 130 à 180 heures le nombre d’heures supplémentaires qui font l’objet d’un traitement fiscal avantageux – réduction d’impôt directement imputée sur le précompte pour le travailleur et dispense partielle de versement de précompte professionnel pour l’employeur.
Depuis son application en janvier 2014, l’assujettissement des avocats à la TVA a fait l’objet de nombreux recours. Le dernier en date porte sur une éventuelle violation du principe d’égalité et de non-discrimination. Les avocats doivent en effet transmettre chaque année à l’Administration de la TVA, comme n’importe quel assujetti, une liste reprenant l’identité des clients assujettis ainsi que le montant total des services fournis. C’est ce que l’on appelle communément le listing TVA.