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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Versements anticipés transférables

Depuis l’exercice d’imposition 2005, les revenus des conjoints et des cohabitants légaux sont taxés de façon totalement décumulée. Chacun des partenaires n’est imposable que sur ses propres revenus et l’impôt est calculé séparément. Ce décumul intégral a pour conséquence qu’il n’est plus tenu compte dans le chef de chacun des conjoints ou cohabitants légaux que des versements anticipés qu’ils ont eux-mêmes effectués alors que jusqu’à l’exercice d’imposition 2004 inclus, il importait peu de savoir lequel des conjoints avait fait ces versements.

Congé de paternité obligatoire

La tendance est dans l’air du temps mais les partis ne semblent guère d’accord sur la durée qu’il faut lui accorder. Sous la précédente législature, les Ecologistes, de même que le PS, avaient souhaité l’introduction d’un congé de paternité obligatoire de 15 jours.

Endiguer la dépendance fiscale des retraités

Notre législation, relève le CDH, ne prend pas en compte le handicap causé par des faits survenus et constatés après 65 ans. C’est d’autant plus embêtant que le risque de complications augmente avec l’âge.

Frais de recherche d’emploi déductibles

Il est de jurisprudence constante que les frais inhérents à des démarches effectuées en vue d’obtenir un emploi et qui ne se rapportent pas à la situation professionnelle présente mais à une activité future, constituent des dépenses personnelles. Elles ne peuvent dès lors être portées en frais professionnels.

Un coiffeur entre 18 et 22 heures ?

Pourquoi, pas, demande l’Open VLD qui revient une nouvelle fois à charge en proposant « comme c’est le cas depuis longtemps aux Pays-Bas » que les magasins puissent ouvrir de 5 heures du matin à 22 heures le soir. Déposée une première fois, en 2013, la proposition a finalement été examinée en commission trois ans plus tard et rejetée par six voix contre une et six abstentions. Auditionnés, syndicats et associations de commerçants (SNI, Unizo, UCM) avaient à l’époque marqué leur désapprobation soulignant notamment qu’aux Pays- Bas, les magasins n’utilisent pas les heures d’ouverture élargies et ne sont pas ou guère ouverts au-delà de 20 heures.

Déduire les frais de son hobby ?

Diminuer ses revenus de travailleur salarié par l’exercice d’une activité complémentaire déficitaire, l’idée peut sembler excellente mais a ses limites. Un salarié de Flandre affirmait ainsi exercer une activité complémentaire en tant qu’agriculteur et déduisait à ce titre des frais professionnels certes justifiés mais dont la répétition a fini par agacer le fisc.

Droit de vote double, aussi pour les « petites actionnaires »

Les investisseurs privés ne se bousculent guère aux assemblées générales des grandes sociétés mais lorsqu’ils y participent « il est préférable qu’ils exercent un droit de vote double plutôt que de lancer leurs chaussures sur les membres du conseil d’administration ».

300 euros pour le sport et la culture

En 2004, lorsque la proposition fut pour la première fois présentée dans le sillage des Jeux Olympiques, c’était peut-être une « première européenne » et la nième réintroduction quinze ans plus tard de ce texte à l’identique, avec la même prétention, laisse un tantinet dubitatif !

Revoici la pension à mi-temps

Bien qu’adoptée en Commission des Affaires sociales le 19 avril dernier, la proposition de loi instaurant la pension à mi-temps dans le régime de pension des travailleurs salariés, des indépendants et de la fonction publique est devenue caduque suite à la chute du gouvernement. Le texte vient d’en être redéposé par le seul MR.

Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

Le 30 septembre était la date limite fixée par le législateur pour mentionner dans le registre UBO les bénéficiaires effectifs des sociétés, des asbl ainsi que des trusts et autres entités juridiques similaires. Il n’y aura pas de nouvelle prolongation a décidé le Ministre des Finances qui avait naguère prolongé de six mois le délai initial (31 mars) pour le porter au 30 septembre.

Nouveau congé thématique

Un nouveau congé thématique entre en principe en vigueur ce 1er octobre pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance. En pratique, il faudra toutefois patienter le temps que le Ministre se décide à régler la procédure applicable par arrêté royal. En l'absence de cet arrêté, le travailleur ne peut pas faire valoir, pour le moment, son droit au congé - en principe, un mois par personne aidée.

Verdir les voitures de société

Il ne faut pas se voiler la face : nos coûts salariaux sont en grande partie responsables de la popularité des voitures de société qui font aujourd’hui partie intégrante de nombreux packages salariaux. Si dès lors on ne peut les supprimer ou les taxer davantage sans porter atteinte à la rémunération des travailleurs on peut en revanche, estime l’Open VLD, veiller à ce qu’elles soient plus écologiques.

ISOC : délai prolongé jusqu’au 10 octobre

En raison des récents problèmes techniques et de l’ouverture tardive de Biztax (début juillet 2019), le Ministre des Finances a décidé de donner un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 10 octobre 2019 pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Supprimer toute durée minimum pour le temps de travail

Peut-on à la fois se plaindre de la faiblesse de notre taux d’emploi et en même temps empêcher des personnes qui souhaitent ne travailler que quelques heures par semaine d’accéder au marché du travail ? La question mérite en tout cas d’être posée, d’autant que l’Europe ne prévoit aucune durée minimale du temps de travail et que nulle part, d’éventuels abus en la matière y ont été constatés.

Quelle année de référence pour les revenus imposables distinctement ?

Les indemnités de licenciement, les arriérés, les bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieure, les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les indemnités CECA ainsi que les indemnités de reclassement sont d’une nature particulière. Pour freiner la progressivité de l’impôt des personnes physiques, ces revenus sont généralement imposés au taux moyen de la dernière année antérieure au cours de laquelle le travailleur a eu une activité professionnelle normale, dénommée « année de référence ».

Intérêts de retard plafonnés

Lorsqu’une facture reste impayée, l’entreprise peut imputer des intérêts de retard ainsi que des dommages-intérêts. Il en résulte des « frais déraisonnables et disproportionnés » que le sp.a aimerait réduire en réclamant la nullité de plein droit de toute clause qui prévoirait des frais de rappel d’un montant total supérieur à 7,5 euros quel que soit le nombre de rappels ou de mises en demeure envoyés ainsi que des intérêts de retard supérieurs au taux d’intérêt légal majoré d’un coefficient de 10%.

Transport aérien : deux ans pour réclamer

De tous les voyageurs aériens, les Belges sont les plus mal lotis. Lorsqu’ils sont victimes d’une grève ou d’un arrêt de travail, ils ne disposent que d’un an pour réclamer des indemnités alors qu’aux Pays-Bas, ce délai est de deux ans. En Allemagne, il est même de trois ans, en France de 5 ans, en Angleterre de 6 ans et au Luxembourg de 10 ans !

Congé parental pour indépendants

Statistiquement, 34% des indépendants sont des femmes. Cette proportion, observe le cdH, stagne toutefois depuis dix ans notamment en raison de la difficulté à trouver un équilibre entre travail et responsabilités familiales. D’où la suggestion de ce parti d’introduire un droit à un congé parental d’un mois pour les travailleurs indépendants.

Immobilier : toujours une clause suspensive ?

Peut-on faire dépendre une vente d’un futur incertain comme, par exemple, l’obtention d’un crédit hypothécaire ? Le PS en tout cas en est convaincu et réclame depuis dix ans déjà - et une nouvelle fois aujourd’hui - que toute convention de vente d’un bien immobilier soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement hypothécaire dans un délai de deux mois maximum.

Mêmes règles pour tous en cas de changement de statut

Salarié, statutaire, indépendant : de plus en plus de personnes passent d’un statut à l’autre mais notre arsenal législatif n’a guère suivi le mouvement avec pour résultat que les règles en vigueur peuvent conduire à ce qu’un travailleur soit privé du droit aux allocations de maternité ou d’incapacité de travail parce qu’il a changé de statut professionnel et qu’il ne remplit pas les conditions de stage du nouveau régime, alors qu’il remplissait celles du régime précédent et était en ordre de cotisations.

Des assurances résiliables à tout moment ?

Le consommateur qui souhaite résilier un contrat d’assurance, par exemple parce qu’il a trouvé moins cher ailleurs ou souhaite rassembler différentes polices en une seule, est souvent surpris lorsqu’entamant les démarches auprès de son assureur, il se voit répondre que la deadline pour résilier est dépassée et que dès lors son contrat a été reconduit tacitement pour une durée supplémentaire de 12 mois.

Les dons via plateformes également déductibles

Rien ne s’oppose, fait savoir le fisc par voie de circulaire, à ce que les libéralités reçues par une institution agréée par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement en ligne ou d'une plateforme de crowdfunding entrent dans le champ d'application des dispositions légales de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en argent.

Les licenciements collectifs à la Chambre

Impressionné par l’impact de la fermeture de Caterpillar, le Président de la Chambre avait invité fin 2016 cette entreprise à venir s’expliquer en séance publique. Mais cette dernière avait refusé arguant que cela interférerait avec ses obligations dans le cadre de la réglementation en matière de licenciements collectifs et de fermeture d’entreprises.

Indépendants à titre complémentaire limités dans le temps

Le phénomène n’est pas neuf. En 2002 déjà, le Ministre des Affaires sociales avait bien dû reconnaître que le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire ouvrait la porte à des abus qui au fil du temps n’ont fait que s’accentuer. Dix ans plus tard, le CD&V déposait, tant à la Chambre qu’au Sénat, une proposition de loi visant à limiter dans le temps l’usage du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans les secteurs où des abus manifestes ont été constatés.

Assurance-groupe et séparation conjugale

Dans les couples mariés sous le régime de la communauté des biens, l’assurance-groupe d’un des époux constitue-t-elle un bien propre ou doit-elle au contraire, être intégrée dans la masse à partager ? En 2011 déjà, la Cour constitutionnelle optait pour la seconde hypothèse. Elle estimait en effet que même si les primes d’une assurance-groupe sont payées par l’employeur et ne sont pas retenues sur la rémunération, ces dernières constituent néanmoins un avantage que reçoit le travailleur du chef de son contrat de travail.

Rémunération variable : 30% maximum ?

Est-ce vraiment au législateur qu’il incombe de fixer les critères sur la base desquels la rémunération des administrateurs et dirigeants d’une entreprise est calculée ou évaluée ? Dans une économie libérale comme la nôtre, la réponse tombe sous le sens et c’est fort logiquement qu’une proposition du PS visant à limiter à 30% la partie variable de la rémunération des dirigeants d’entreprise, déposée une première fois en 2011, une seconde en 2015, avait été rejetée à une large majorité l’année suivante.

Majorations pour absence de déclaration

L'article 342, § 4, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que le minimum des bénéfices imposables d’une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents est fixé à 34.000 euros pour l’exercice d’imposition 2019 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci.

L’œil du fisc peut être partout

Et même dans la rue, ainsi que vient de le confirmer la Cour de cassation. Les agents du fisc, commente-t-elle, peuvent en principe, observer sans se faire remarquer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les relations professionnelles qu'il entretient avec d’autres contribuables à partir de la voie publique dans le but d’établir la dette fiscale.

Le congé parental 1/10 n’est pas un droit

Tout salarié à temps plein depuis un an au moins dispose par enfant de moins de 12 ans d’un congé parental de 4 mois équivalent temps plein à prendre soit sous forme d'une interruption complète pendant 4 mois, soit de manière fractionnée : à mi-temps pendant 8 mois, en cinquième temps pendant vingt mois et depuis le 1er juin de cette année en dixième de temps pendant 40 mois.

Payer sa trottinette avec des écochèques

Ce sera possible dès le 1er septembre prochain. En principe, la liste des biens pouvant être acquis via des écochèques n’aurait pas dû être revue avant 2020 selon le principe d’une révision toutes les années paires mais l’introduction par le gouvernement du budget mobilité a précipité les choses.

Votre entreprise possède un site web ?

Ou une page Facebook ? Dans un cas comme dans l’autre, un certain nombre d’informations obligatoires doivent y figurer parmi lesquelles, le nom, l’adresse, des coordonnées de contact, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse mail, le numéro d’entreprise ou de TVA. Ces obligations sont également valables pour les titulaires de professions libérales. Simple ? Pas vraiment.

Congé de deuil : dix jours à prendre dans l’année ?

Actuellement, le nombre de jours d’absence auxquels un travailleur a droit avec maintien de sa rémunération est très limité et varie d’un à trois jours suivant le lien qui unissait le travailleur au défunt. Ces jours doivent en outre être pris entre le moment du décès et les funérailles. C’est trop peu et trop contraignant, estime le sp.a qui propose une nouvelle fois de porter ce droit à dix jours.




Infothèque
Obligations relatives aux professions libérales

Obligations relatives au droit comptable et au droit des comptes annuels incombant aux professions libérales

Concertation sociale sectorielle 2017-2018

Rapport sur la concertation sociale sectorielle 2017-2018

Accès facilité PME

Marchés publics : accès facilité pour les PME

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Envoi électronique avertissement-extrait de rôle

Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle – MB 25 septembre, page 88.113

Modification concernant la notion de véhicule correspondant

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant – MB 17 septembre, page 86.751

Modification dispense de versement précompte professionnel

Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel – MB 16 septembre, page 86.447

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