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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

PCLI : cotisations maximales déductibles

La pension légale des indépendants étant ce qu’elle est, mieux vaut prévoir quelques suppléments de revenus pour ses vieux jours. Telle est l’ambition de la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (PCLI) dont les cotisations peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles tant qu’elles ne dépassent pas la cotisation maximale, c’est-à-dire 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires avec un maximum absolu de 3.256,87 euros pour les cotisations de 2019

0,8 centime par kilomètre en plus

Dès ce 1er juillet, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé passera à 0,3653 EUR par kilomètre, soit une augmentation de moins d’un centime par kilomètre.

Deux ans de droit passerelle

L’indépendant pouvant être victime de coups du sort, le législateur a remplacé en 2017 l’ancienne assurance sociale en cas de faillite par un droit passerelle qui assure à l’indépendant déclaré en faillite ou contraint d’arrêter son activité pour catastrophe ou raison économique, une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux – notamment en matière de remboursement de soins de santé - pendant quatre trimestres maximum.

Le fisc n’aime guère les faux hybrides

Ecologie oblige : les voitures hybrides ont le vent en poupe. Mais pour le fisc, il existe de vrais et de faux hybrides. Sont fiscalement considérés de faux hybrides les véhicules dont la capacité de la batterie électrique ne permet pas un usage significatif via cette source d’énergie.

Nouvelles formes juridiques : pas encore le tsunami attendu !

La nouvelle loi sur les entreprises a été approuvée ce 28 février et est entrée en vigueur le 01 mai. L’une des réformes les plus importantes se situe dans la diminution du nombre de formes juridiques, limitées à 4 (principalement). Les sociétés constituées depuis le 01 mai doivent le faire selon les nouveaux formulaires tandis que les sociétés existantes ont jusqu’au 01 janvier 2024 pour modifier leur statut. L’impact de cette nouvelle réforme est-elle déjà visible ?

L’ONSS devra modérer son appétit

Pourquoi perdre son temps en arguties juridiques lorsque l’on peut procéder directement par contrainte ? Depuis le 1er janvier 2017, l’ONSS recourait systématiquement, avec la bénédiction du législateur, à cette technique pour percevoir ses créances non contestées. Mais ce dernier avait été un peu vite en besogne en faisant peser sur les débiteurs qui souhaitaient s'opposer à cette contrainte des frais ou des conditions de recevabilité susceptibles d'entraver de manière excessive leur droit d'accès au juge.

One in, X out

Accorder automatiquement aux entrepreneurs les mesures auxquelles ils ont droit est une demande majeure du Conseil Supérieur des Indépendants et PME qui aimerait également voir le prochain gouvernement de ne plus rendre, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé, la transposition ou l’application nationale de la législation européenne plus stricte que le prescrit européen.

Doucement avec les inducements

Vous vous êtes sans doute déjà demandé pourquoi votre intermédiaire d’assurances poussait, à conditions plus ou moins égales, une compagnie plutôt qu’une autre. La réponse tient en un mot : inducement, c’est-à-dire un avantage non monétaire versé dans le cadre de la commercialisation ou la gestion d'instruments financiers.

Les Roumains, starters de l’année

L’an dernier, 32.533 étrangers se sont lancés en tant qu’indépendant assurant ainsi plus d’un quart (27,34%) des starters de l’année. Dans ce contingent, la palme revient sans conteste aux Roumains avec 11.631 nouveaux venus qui devancent de loin les Hollandais (2.485), les Bulgares (2.425) et les Français (2.425).

Comment comptabiliser le travail associatif ?

Le bénévolat est libre et sans obligations. Il n’y a pas de contrat, ni de rémunération, tout au plus un remboursement des frais exposés, à concurrence de 34,03 euros par jour au maximum. Le travail associatif, en revanche, fortement encouragé par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, est une activité rémunérée. Mais explique la Commission des Normes Comptables (CNC), un travailleur associatif ne peut pour autant être assimilé à un travailleur salarié.

Santé : nouvelle grille de contrôles périodiques

Dès ce 21 juin, de nouvelles règles seront d’application en matière de surveillance périodique de la santé des travailleurs. À quelques exceptions près, il y aura toujours une intervention médicale pour les travailleurs chaque année mais cette intervention ne consistera pas toujours en un examen médical effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail.

Donner hors TVA pour une bonne cause

Lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, cette opération est en principe assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux. Telle était en effet la règle, modifiée une première fois en 2018 pour remise gratuite à des fins caritatives d'aliments destinés à la consommation humaine et une seconde en 2019 pour la remise gratuite à des fins caritatives de certains biens non alimentaires de première nécessité.

Embaucher, c’est du boulot

De l’estimation des coûts aux formalités mensuelles, trimestrielles ou annuelles en passant par différentes check-lists, le site www.jeveuxengager.be rassemble toutes les informations indispensables pour devenir employeur.

Le fisc vous aura à l’œil si…

Comme chaque année, le fisc annonce un certain nombre d’actions de contrôle avec l’espoir que cette annonce encouragera particuliers et entreprises à remplir correctement leurs obligations fiscales. Tous deux seront en effet sélectionnés sur base d’indicateurs présentant un risque fiscal élevé.

IPP 2019 simplification et nouvelles cases

Si quelques simplifications marginales ont été apportées à la feuille d’impôt que chaque contribuable est invité à remplir, il n’en demeure pas moins que de nouvelles rubriques sont apparues. Une des plus fréquentées sera sans aucun doute celle du cadre VII, A, 1, b dans laquelle le contribuable peut demander l’imputation du précompte mobilier retenu sur les dividendes qui, pour un maximum de 640 euros, sont exonérés de l’IPP.

Des crédits hypothécaires trop souples ?

C’est en tout cas l’avis de la Banque Nationale qui aimerait voir nos institutions financières pratiquer moins de crédits hypothécaires à des taux et à des marges d’intérêt qui ne correspondent pas aux risques inhérents et au coût du capital. Cette manière d’agir, poursuit-elle, entraîne la constitution de volumineux portefeuilles de crédit à faible rendement qui, à terme, hypothèquent une rentabilité structurelle du secteur bancaire conforme aux exigences du marché, affaiblissant ainsi la capacité d’intermédiation et la résilience de ce secteur.

Vélos et chats : les 6% ne sont pas pour demain

En avril, dernier, le Parlement adoptait après discussion deux textes qui visaient à ramener de 21% à 6% la taux de TVA applicable d’une part, à la vente de cycles, de cycles motorisés et de speed pedelec et d’autre part, à la stérilisation des chats par un médecin vétérinaire. Dans un évident souci écologique, seuls les cycles motorisés et les speed pedelec propulsés de façon électrique pourront bénéficier de la mesure.

Une récession est-elle imminente ?

C’est ce que prédit en tout cas la courbe des taux, c’est-à-dire la représentation graphique des rendements offerts par les titres obligataires d’un même émetteur selon leur échéance, de la plus courte à la plus longue. Une inversion de cette courbe traduit une situation anormale dans laquelle les taux des emprunts à court terme sont plus élevés que ceux à long terme. C’est ce qui s’est systématiquement produit un an environ avant chacune des neuf récessions qui ont frappé les États Unis depuis 1955

Subsides pour la prévention primaire du burn-out

Quelque 500.000 euros provenant du solde non utilisé des cotisations de 0,10% des groupes à risque seront affectés à la prévention du burn-out via une subvention de 8.000 euros maximum par projet que les entreprises sont invitées à rentrer entre le 1er juin et le 31 juillet de cette année. Les candidats doivent entrer dans le champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque et les projets avoir pour objectif la prévention primaire du burn-out. 

Bien-être au travail, vos références sont-elles up to date ?

Certaines entreprises l’ont peut-être perdu de vue mais un Code du Travail profondément remanié est entré en vigueur le 12 juin 2017. Un délai de deux ans avait toutefois été octroyé aux entreprises afin qu’elles puissent adapter les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés par le code et en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents et formulaires.

Pensions complémentaires : entreprise d’assurance ou IRP ?

Dans la série des FAQ relatives aux pensions complémentaires, la FSMA vient de mettre en ligne un nouveau module axé sur la gestion d’un plan de pension complémentaire par un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance qui utilisera selon le cas un produit d’assurance à rendement garanti (branche 21), ou un produit d’assurance à rendement non garanti (branche 23).

L’air des locaux de travail doit être de bonne qualité

Entré en vigueur ce 31 mai, l’AR du 02 mai 21-05-2019 impose aux employeurs de veiller à ce que les travailleurs disposent d'une bonne qualité d'air intérieur dans les locaux de travail. Si l’ancien texte se bornait à prévoir de « l’air neuf en quantité suffisante », le nouveau pose une exigence qualitative.

Congés thématiques flexibilisés

L’arrêté royal du 05 mai (MB 22 mai) introduit, à partir du 1er juin 2019, le congé parental et permet également, à partir de cette même date, une plus grande flexibilité dans l’exercice de certains congés thématiques.

Comment comptabiliser les monnaies virtuelles ?

Elles sont aujourd’hui près de 2.200, la plus connue d’entre elles étant le bitcoin lancé en 2009 par un informaticien anonyme, connu sous le pseudonyme de Satoshi Nakamoto. Toutes sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et peuvent être transférées, conservées ou échangées par voie électronique. Ces fonds ne sont pas exprimés en unités de compte traditionnelles, tels l’euro ou le dollar mais en unités de compte virtuelles : bitcoin, ethereum, ripple, etc. et fort spéculatifs

Du moins-disant au mieux-disant

Les marchés publics qui représentent près de 20% de notre PIB doivent devenir plus « intelligents », c’est-à-dire ne plus se fonder uniquement sur le critère du prix le plus bas mais prendre en compte à travers des clauses sociales, éthiques et environnementales d’autres facteurs tels le rapport coût/efficacité, la durée de vie ou les facultés de réparation, estiment les socialistes du Nord et du Sud dans une proposition de loi qui vise à lutter contre le dumping social mais tombe bien tard, alors qu’il n’y a plus de gouvernement.

Un paiement électronique dans chaque commerce

Pourquoi le Belge moyen règle-t-il encore 63 % de ses achats en espèces, alors que ce pourcentage (45%) est nettement plus faible aux Pays-Bas ? Parce que le nombre de terminaux de paiement par habitant y est deux fois plus élevé que chez nous, estime la CD&V Leen Dierick.

Règlement de travail en ligne

Tout employeur doit établir un règlement de travail dès qu’il occupe son premier travailleur et en transmettre dans les huit jours de son entrée en vigueur, une copie à l'inspecteur social - chef de direction du ressort territorial dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement au sein duquel les travailleurs concernés sont occupés.

Le retour de l’horloge pointeuse ?

Sans doute pas. Même les services publics l’ont abandonnée. Un récent jugement de la Cour de Justice obligera toutefois notre pays à légiférer en matière de mesure du temps de travail. Seules les heures supplémentaires y font en effet l’objet d’un contrôle. En cause, un litige opposant un syndicat espagnol à la Deutsche Bank qui, conformément à la législation espagnole, n’enregistrait pas le temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel et se contentait de tenir pour chacun d’eux un registre des heures supplémentaires effectuées

Projectsourcing équitable

De plus en plus d'entreprises ont recours au projectsourcing, c’est-à-dire à la possibilité de faire réaliser des projets par des spécialistes externes (outsourcing). Mais tout n’est pas rose dans cet univers. Des contrats de travail peuvent, par exemple, être établis depuis l'étranger, via des boîtes postales et des lieux de travail fictifs, afin de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.




Infothèque
Rapport du SPF Finances

Rapport 2018 du SPF Finances

Rapport annuel Service des décisions Anticipées en matière fiscale

Rapport annuel 2018 du Service des décisions Anticipées en matière fiscale

Tax incentives R&D

Tax incentives for business R & D in Belgium

Archives
Rue de la Loi
Droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants – MB 28 juin, page 66.185

Assurance indemnités et maternité: supprimation de la période de carence

Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence – MB 24 juin, page 64.913

Modification loi introduisant Code des sociétés et associations

Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (tableau de concordance) – MB 24 juin, page 64.915

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Belga News

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