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Contrôles-flash annoncés

Mieux vaut prévenir que guérir... Se basant sur cet antique adage, le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) annonce pour l’année en cours des contrôles éclair dans des secteurs différents. Même si ces actions se veulent avant tout informatives et préventives, il n’en demeure pas moins qu’en cas d’infractions lourdes les services d’inspection interviendront et verbaliseront.

Revoici la taxe sur les titres

C’était un de ces bricolages dont nous avons le secret. Grattant les fonds de tiroir, le gouvernement avait imaginé en mars 2018 une taxe de 0,15% sur les comptes-titres supérieurs à 500.000 euros mais avait en même temps prévu un tel nombre d’exclusions - par exemple, les titres nominatifs - que la mesure en devenait discriminatoire.

Le dialogue fiscal devient électronique

Dorénavant, la plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables devront en principe être introduits via une plate-forme électronique. Cette dernière sera bien évidemment sécurisée. Ainsi en a décidé le Conseil des Ministres qui vient d’approuver un avant-projet de loi chargé d’officialiser ce changement.

Droit d’alerte économique

Notre droit social oblige les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise à transmettre régulièrement, via celui-ci, des informations aux travailleurs. Ces dernières sont toutefois données a posteriori et ne permettent dès lors aucune action préventive, critiquent les Ecologistes, qui demandent une nouvelle fois l’instauration d’un droit d’alerte économique et social.

Indépendants et Brexit dur

Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouveront des difficultés à cause d'un possible Brexit dur au 31 janvier prochain. Sur demande, ils peuvent postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour le premier et le deuxième trimestre de 2020, sans subir des majorations ou des effets sur les prestations.

Comptes annuels en anglais

C’est désormais possible. Conformément à la législation sur l’emploi des langues, les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans la langue ou dans une des langues officielles de la région linguistique où le siège de la personne morale se trouve établi. Les comptes annuels ou consolidés ainsi que les autres pièces à déposer doivent être établis en une seule et même langue.

Des œuvres d’art en frais professionnels ?

Partant du principe que l’art constitue un ingrédient indispensable au bon fonctionnement d’une société, les libéraux estiment que les œuvres d’art acquises par les entreprises devraient pouvoir être considérées comme des frais professionnels et à ce titre, faire l’objet d’amortissements.

Délégués syndicaux surprotégés

Depuis 1991, les délégués syndicaux jouissent d’une protection particulière en matière de licenciement. Ils ne peuvent en effet être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe paritaire compétent.

Trois fois une deuxième chance pour salariés ?

C’est ce que proposent une nouvelle fois les Ecologistes afin que, dans un monde d’évolution constante des compétences, des qualifications et des besoins des entreprises, les travailleurs puissent rebondir tout en restant couverts par la sécurité sociale.

Ne pas confondre rémunération et bénéfice

En principe, il est interdit aux personnes physiques de déduire fiscalement à titre de frais professionnels la prise en charge des pertes d’une société. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les dirigeants d’entreprise qui prennent en charge de telles pertes en vue de sauvegarder des revenus professionnels.

Mieux encadrer les offres groupées

Si en matière de crédit immobilier, la vente liée est interdite, la vente groupée reste en revanche, autorisée. La différence entre les deux est parfois subtile. Si la vente liée consiste à émettre une offre globale formée d’un contrat de crédit et d’autres produits ou services financiers, la vente groupée propose une réduction du taux si le client accepte de souscrire différents contrats proposés distinctement par le prêteur. Dans les deux cas, l’emprunteur se trouve toutefois lié.

Frais de dépôt indexés

Tout augmente. Découvrez les développements récents concernant les tarifs de dépôt des comptes annuels. En cas de dépôt tardif, les frais de dépôt sont majorés de divers suppléments.

Comment évolue le cash dans les entreprises ?

La problématique des liquidités en entreprise est sensible. Elles en ont besoin pour fonctionner. C’est le carburant indispensable pour alimenter le cycle commercial. Une entreprise qui n’en a pas ne peut payer ses dettes qu’avec d’autres dettes, ce qui peut s’avérer dramatique. Mais en avoir trop – et ne rien en faire - réduit la rentabilité globale, augmente le total du bilan et nuit donc à la solvabilité.

Intérêts de retard, le taux légal majoré de 10 %

Lorsque les conditions contractuelles d’une entreprise prévoient que des intérêts de retard sont portés en compte, le taux d’intérêt ne peut pas excéder le taux d’intérêt légal majoré de 10 % précise un texte qui, regroupant différentes propositions en matière de recouvrement amiable de dettes, vient d’être adopté par la Chambre.

Exit les monnaies de singe ?

Formulés par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou par le législateur, les textes sont clairs : « Il est interdit à l’employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré. » Même si dans la pratique, les titres-repas ou les écochèques permettent d’acheter autre chose que des repas ou des produits écologiques, il n’en demeure pas moins que la liberté du travailleur de disposer librement de sa rémunération se trouve dans un cas comme dans l’autre, restreinte.

Des reçus, pourquoi faire ?

Depuis cent ans, les commerçants sont tenus de tenir une comptabilité afin de pouvoir être imposés sur leurs revenus. Les professions libérales n’exerçant pas d’actes commerciaux, le législateur de l’époque a contourné la difficulté en leur imposant de délivrer un reçu daté et signé chaque fois qu’elles perçoivent des honoraires, commissions ou toute autre forme de rémunération.

Absence pour infertilité

Les progrès de la médecine permettent aux personnes qui le souhaitent de suivre des traitements contre l’infertilité. Ces derniers peuvent toutefois se révéler lourds et entraîner de multiples absences au travail. D’où la nécessité, estime le cdH, d’accorder à ces personnes une protection complémentaire en la matière.

Gagner 30.000 euros exempts d’impôt ?

En dix ans, le nombre de retraités qui travailent a plus que doublé : ils seraient quelque 66.000 au deuxième trimestre de cette année. Tous ne travaillent pas par nécessité. Une petite moitié (48%) s’active en effet pour des raisons non financières. Tous cependant sont soumis à une pression fiscale qui les frappe doublement.

Frais de réception ou de publicité ?

Lorsqu'un événement vise à promouvoir la vente de produits et de services auprès de clients potentiels, les frais de restauration y afférents sont intégralement déductibles, avait estimé l’ancien Ministre des Finances mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

A l’origine, la cotisation de solidarité était temporaire…

Cela fera bientôt un quart de siècle qu’une cotisation de solidarité de 0,5% à 2% - en réalité un impôt temporaire de crise destiné à permettre à notre pays d’adhérer à la zone euro - frappe les pensions, rentes et autres avantages complémentaires dès que leur montant total dépasse 2.595 euros bruts par mois pour un isolé.

Carry-back plutôt que carry-forward

La météo se montrant de plus en plus capricieuse, les exploitants agricoles souffrent à tel point que le gouvernement a autorisé la déduction des pertes fiscales subies du fait de conditions climatologiques défavorables des revenus professionnels de périodes imposables antérieures au lieu des suivantes.

La distribution de bénéfices explose

La rubrique 694 des comptes annuels se rapporte à la distribution de l’apport, donc de dividendes vers les actionnaires. Et cette année, certains d’entre eux ont été particulièrement gâtés. Depuis 2011, les sommes distribuées oscillent chaque année entre € 40 et € 50 milliards.

Arrondir les centimes soit, mais quid de la TVA ?

Comme souvent dans notre pays, rien n’est simple et devient même franchement compliqué lorsqu’en magasin, un client achète à la fois des produits soumis à une TVA de 21% et d’autres frappés d’une TVA de 6%.

Payer son journal plus cher ?

C’est ce qui nous pend au nez si l’Etat ne renouvelle pas la concession accordée à bpost pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. Celle-ci doit en effet être renouvelée fin 2020 et coûte 170 millions d’euros par an à l’État belge.

Pas question de saboter les élections sociales

A chaque élection sociale, des employeurs tenteraient de façon plus ou moins subtile, d’influencer des travailleurs qui envisagent de poser leur candidature. Par exemple, en leur octroyant certains avantages s’ils renoncent à le faire.

Congé parental : jusqu’à 15 ans au lieu de 12

Parmi les congés thématiques, le congé parental rencontre un indéniable succès : 76.997 allocations d’interruption au titre de congé parental ont en effet été versées en juillet dernier, ce qui constitue une augmentation de 7,8 % sur base annuelle.

Premier ruling comptable

Il aura fallu le temps. Trois ans après son introduction dans notre droit par la loi du 12 décembre 2016 (MB 20 décembre), la commission des Normes Comptables (CNC) peut enfin publier sa première DIDC (Décision Individuelle relevant du Droit Comptable). La décision porte sur une rectification des comptes annuels à l’expiration d’un contrat de location-financement immobilier.

Réparations : 6% au lieu de 21%

L’obsolescence est une forme de gaspillage, affirme le CDH. Partant de ce constat, ce parti formule une batterie de mesures parmi lesquelles l’indication obligatoire sur l’emballage de tout bien destiné à la vente de sa durée de vie et de ses possibilités de réparation. Toute publicité pour un produit devrait également mentionner de manière lisible, apparente et non équivoque, la durée de vie du produit dont elle vante les mérites.

Endiguer le shopping des barèmes salariaux

C’est en tout cas ce que demande le SPF Emploi qui dans un Mémorandum au prochain gouvernement réclame, entre autres, une révision de la loi sur les groupements d’employeurs. Dans l’état actuel de la législation, le Ministre de l’Emploi doit indiquer dans l’autorisation qu’il accorde l’organe paritaire auquel ressortit le groupement.

Exemption TVA : 25.000 ou 85.000 euros ?

Le seuil de 25.000 euros en deçà duquel les petites entreprises bénéficient d'une exemption de la TVA va-t-il être prochainement rehaussé ? A un député CD&V qui s’en inquiétait en Commission des Finances, le Ministre Alexander De Croo a confirmé qu’une proposition de Directive portant réforme de l'exemption pour les petites entreprises avait bien été approuvée lors du Conseil ECOFIN qui s’est tenu au début de ce mois.



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Rapport du Conseil Supérieur pour l' Emploi

Conseil Supérieur pour l’Emploi – Rapport 2019

Tableau de bord PME et indépendants

Tableau de bord 2019 des PME et des indépendants

Economic flows between Belgian regions

Economic flows between Regions in Belgium

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Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336

Relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires

Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires – MB 23 décembre, page 116.117