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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Téléphone non payé? Fiché.

Des retards de paiement en matière de télécommunications sont-ils des signes avant-coureurs de défaillances plus graves? Se basant sur une étude commandée en son temps par le socialiste Paul Magnette, le CD&V en est convaincu au point de demander l’enregistrement dans la Centrale des crédits aux particuliers des défauts de paiement liés à des factures de télécommunications non contestées afin que ces dernières puissent être prises en compte lorsque les prêteurs consultent la Centrale aux fins d’évaluation de solvabilité.

Productivité sous contrôle permanent, un souhait européen

La recommandation 2016/ C 349/01 invite en effet les Etats membres à mettre en place pour le 31 mars de cette année un Conseil de la Productivité «objectif, neutre et pleinement indépendant» et doté d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis de toute autorité publique chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité.

Acheter un immeuble par-email

C’est fait. La loi visant à lever les derniers obstacles juridiques à la conclusion de contrats par voie électronique venant de paraître au Moniteur ce 10 octobre, la signature électronique devient enfin réalité. Même les contrats visés à l’article XII.16 du Code de droit économique, y compris la vente de biens immobiliers, peuvent également être conclus par voie électronique.

L’avance faite par papa n’était pas déductible

C’était bien essayé mais assez maladroit, tant dans le montage que le timing. Le 9 janvier 2006, madame B. acquiert pour la somme de 184.000 euros une maison d'habitation, en réalité financée par son père. Lors de l'acquisition, aucune reconnaissance de dette n'a été établie de sorte que, selon l'Etat belge, le virement effectué à cette occasion doit être considéré comme une donation d’un père à sa fille.

Un gouvernement sous influence ?

Que des mouvements ou associations cherchent à protéger leurs intérêts par des législations écrites sur mesure est un secret de Polichinelle. C’est la raison pour laquelle la Chambre des Représentants tient depuis ce mois d’octobre un registre des lobbies dans lequel sont invités à s’inscrire les cabinets de consultants spécialisés, les groupements et associations professionnels, les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion, les organismes de recherche, etc.

Déduire les frais d’un MBA ?

C’est tentant, d’autant que ce type de formation est rarement gratuit. Mais encore faut-il bien choisir son moment. Après avoir obtenu son diplôme d'ingénieur civil, M. R. est engagé en 2006 par la société X. Désireux de suivre un MBA à Harvard, il sollicite et obtient un crédit-temps à temps plein du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 et dans le cadre d’un congé sans solde, la suspension de son contrat de travail  du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.

Gel des demandes de dispense des cotisations sociales

Depuis le 1er octobre, les caisses d’assurances sociales ne peuvent plus introduire aucune nouvelle demande de dispense et il en sera ainsi jusqu’à la fin de l’année pour cause de migration. Jusqu’à présent en effet, ce type de demande était traité par la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale.

Avez-vous déjà votre e-box ?

La communication électronique tend à devenir la règle avec, dans son sillage, la multiplication des boîtes aux lettres auxquelles il faut se connecter. D’où l’idée d’une boîte aux lettres unique dans laquelle le citoyen peut retrouver l’ensemble des documents qui le concernent. C’est l’e-Box, une plate-forme via laquelle chacun peut consulter, conserver et gérer de manière centralisée tous ses documents officiels numériques.

UBO c’est parti !

Le registre des bénéficiaires effectifs, plus connu sous le sigle UBO (Ultimate Beneficial Owner), est désormais en ligne. Ce registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur les sociétés, asbl, trusts ou fondations. Les représentants légaux de ces entités seront tenus de transmettre, notamment, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse ainsi que le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent ces entités, directement ou indirectement.

Code des sociétés et des associations : une copie à revoir ?

Le gouvernement veut-il aller trop vite dans son projet de refonte du Code des sociétés ? Toujours est-il que l’avis du Conseil d’Etat relatif au Code des Sociétés et des Associations est particulièrement ravageur.

TVA : vers un registre de perception et de recouvrement

Rationaliser les procédures de recouvrement et limiter leur coût : tel est l’objectif du Registre de perception et de recouvrement que le gouvernement s’apprête à mettre en place. Actuellement en effet, chaque dette fiscale impayée fait l’objet d’une contrainte administrative décernée par le receveur de la T.V.A., visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui. 

500 ou 1.000 euros par mois, la suite mais pas la fin

Nous vous l’annoncions dans une précédente édition : le gouvernement avait approuvé le 14 septembre dernier en Conseil des Ministres, un avant-projet d’arrêté royal portant de 500 à 1.000 euros par mois le montant que les travailleurs associatifs actifs dans le domaine du sport peuvent gagner en franchise d’impôt.

Quinze priorités plébiscitées par les indépendants

Les indépendants devraient pouvoir bénéficier en matière de chèques-repas et d’éco-chèques du même avantage que les ouvriers et les employés ; percevoir comme eux un pécule de vacances et en cas d’incapacité de travail, une indemnité qui ne serait plus forfaitaire mais proportionnelle aux cotisations versées. Telles sont quelques-unes des idées primées dans le cadre d’Improver, une plate-forme créée à l’occasion du cinquantième anniversaire du statut d’indépendant

Ecolage libéré pour les métiers en pénurie

Une clause d’écolage est une clause par laquelle le travailleur qui bénéficie au cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue.

Droit à l’oubli en cas de solde restant dû

Le législateur a certes pris depuis 1992 diverses mesures pour faciliter l’assurabilité de personnes qui présentent un risque de santé accru mais un quart de siècle plus tard, il en ressort, selon le PS, « un bilan mitigé ».

Fichiers gratuitement mis à jour

Bonne nouvelle pour les entreprises : dans le cadre de la modernisation du Registre national, le gouvernement s’apprête à autoriser les entreprises et organismes du secteur privé, économiques ou autres, à recevoir du Registre national les mutations apportées aux données dont ils disposent déjà relatives aux citoyens avec lesquels ils entretiennent des relations contractuelles.

Travail associatif : jusqu’à 1.000 euros par mois

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, toute personne possédant déjà un statut principal (salarié, indépendant ou pensionné) peut percevoir 6.000 euros de revenus complémentaires par an, exonérés d’impôt.

Soutenir les entreprises en croissance rapide

C’est possible depuis la loi du 26 mars 2018 et fiscalement, intéressant. La réduction d’impôt s’élève en effet à 25% du montant investi. Mais comme toujours, il y a des conditions. Les entreprises soutenues doivent en remplir treize, simultanément.

C’est trop beau pour être vrai

En matière d’argent, particuliers et entreprises perdent quelquefois tout esprit critique. Pour les inviter à en retrouver au moins une partie, la FSMA mène depuis un moment déjà une vaste campagne de sensibilisation dont le premier volet se concentrait sur la fraude aux crypto-monnaies qui connaît ces derniers temps, un engouement sans précédent.

Plus de fraude au kilométrage à l’importation

Depuis l’introduction de Car-Pass, la fraude au kilométrage est devenue dans notre pays, marginale. En 2017, le nombre de fraudes n’atteignait même pas 0,2%. Mais il restait une faille dans le système : celle des véhicules importés.

Remboursement de la TVA pour starters

La déduction du versement anticipé de la TVA payée pour l'achat en propre de biens et de services est bien entendu importante pour le cashflow des indépendants qui viennent de démarrer leur activité. Dans la pratique, observe le CD&V Vincent Van Peteghem, « il apparaît que les indépendants doivent attendre longtemps avant d'être remboursés, parfois même plus de six mois » ce qui peut, compte tenu des montants en jeu, hypothéquer l’avenir des intéressés.

0,746% pour le capital à risque

Le Moniteur de ce 5 septembre confirme les taux applicables en matière de déduction pour capital à risque : 0,746% pour les grandes entreprises et 1,246% pour les petites sociétés. Le système de calcul des intérêts notionnels est toutefois profondément modifié depuis cet exercice d’imposition.

6.000 euros exonérés d’impôt

Gagner 6.000 euros par année civile sans devoir partager avec le fisc est évidemment tentant et nul doute que les vocations seront nombreuses. Ne pourra toutefois devenir « travailleur associatif » qui veut. La mesure, introduite au cours de l’été par la Loi relative à la relance économique et la cohésion sociale, ne concerne en effet que les travailleurs qui prestent au moins à 4/5e temps, les pensionnés ainsi que les indépendants, mais uniquement à titre principal.

Jusqu’à 5.000 euros en justice de paix

Transférer des litiges du tribunal de première instance vers les justices de paix et en même temps, réduire le nombre de ces dernières est-ce bien rationnel ? Toujours est-il que depuis ce 1er septembre, la compétence du juge de paix a été étendue aux demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros, contre 2.500 euros auparavant.

Doter l’huissier de pouvoirs d’investigation patrimoniale ?

La proposition fera sans doute grincer des dents mais éviterait d’entamer une procédure de recouvrement qui se révèlera en bout de course sterile, expose un volumineux rapport sur la modernisation de la fonction d’huissier de justice demandé par le Ministre Koen Geens au printemps de cette année.

Vous êtres peut-être cryptojacké

Sans le savoir, bien évidemment. Mais la menace est réelle et les plaintes se multiplient. De quoi s’agit-il ? D’un « dommage collatéral » lié à l’essor du Bitcoin et autres cryptomonnaies. Générer un Bitcoin ou une autre cryptomonnaie réclame en effet une puissance de calcul qui augmente au fil du temps. D’où la mise en pool d’ordinateurs qui sont récompensés – en Bitcoins – pour ce travail.

Un enfant aidant n’est pas une dépense professionnelle

Se faire aider en tant que dirigeant d’entreprise par ses enfants est bien. Les rémunérer aussi. Mais faire passer leur rémunération en dépense professionnelle n’est possible que lorsque ces occupations professionnelles sont spécifiquement associées aux fonctions de dirigeant d’entreprise du père ou de la mère, vient de juger le Tribunal de Première instance de Bruges.

Tout don de plus de 3.000 euros devra être enregistré

Les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations de droit belge ainsi que les associations et fondations de droit étranger ayant établi une succursale sur le territoire belge devront se montre un peu plus transparentes et mentionner dans un registre non public tenu par la Banque nationale toute libéralité entrante ou sortante supérieure à 3.000 euros lorsque cette dernière provient de l’étranger ou en prend la destination.

La bonne foi adoucit les amendes TVA
Il était temps. En 2012, le législateur avait cogné dur en imposant en matière de TVA des amendes fort élevées sans même tenir compte de la nature de l’infraction de sorte qu’une simple erreur, par exemple, par manque d’expérience ou distraction, était sanctionnée au prix fort, un peu comme si chaque redevable était de facto de mauvaise foi.
Ubérisé et donc salarié ?
C’est ce que propose le PS face au développement rapide de l’économie des plates-formes. L’ubérisation de notre société, argumente ce parti, pose en effet la question de la nature des relations de travail au sein de ces plates-formes.
Les fonctions n’ont pas de sexe

Et l’ignorer peut coûter cher. Estimant sans doute qu’une femme assumerait mieux la gestion de ses stocks, un magasin de vêtements fit une réponse pour le moins maladroite à un candidat masculin, sans même l’avoir rencontré.

Lever des fonds sera plus facile

La loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés facilite l’accès des PME au financement. Le texte porte, en effet, de 5 à 8 millions d’euros l’obligation de rédiger un document d’information à l’intention des investisseurs en l’occurrence un prospectus qui doit être approuvé par la FSMA.

Plus de blocage de fonds sans pré-autorisation

Transposant avec quelque retard une Directive européenne fort technique (PSD II), la loi portant diverses modifications en matière de moyens de paiement améliore considérablement la situation des consommateurs qui ne devront plus supporter que 50 euros – au lieu de 150 - en cas de perte ou de vol de leur carte de banque.

Tout bénéficiaire effectif devra être enregistré

Publié ce 14 août, l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO laisse aux sociétés, asbl, fondations et trusts jusqu’au 31 octobre pour se mettre en ordre. Voulu par l’Europe dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, ce registre reprendra pour chacune des entités juridiques précitées la liste de leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owner – UBO) directs ou indirects.

Le contenu des coffres dormants sera vendu

Alors que l’on réfléchit de toute part à une réaffectation de l’épargne des citoyens qui serait plus utile à l’économie que simplement déposée sur un compte d’épargne, des sommes d’argent considérables, explique le gouvernement, « dorment dans ces coffres ou sur ces comptes-titres qui ne font l’objet d’aucun mouvement ».

Rémunération minimale des dirigeants : 5% au lieu de 10%

Devant le tollé provoqué par la mesure, le gouvernement a finalement rétropédalé quelque peu en ramenant de 10% (en 2020) à 5% la cotisation distincte instaurée par la loi du 25 décembre 2017 en cas de rémunération insuffisante du dirigeant d’entreprise. C’est mieux que rien, même si la mesure reste imbuvable pour nombre d’indépendants.




Infothèque
Effets protectionnisme américaine sur l'économie belge

Le nouveau protectionnisme américain et ses effets sur l’économie belge

Bureau du Plan – Indices des prix à la consommation et prévision d’inflation

Bureau du Plan – Indices des prix à la consommation et prévision d’inflation.

Sécurité sociale

Cour des Comptes – Cahier 2018 - Gestion globale et institutions de sécurité sociale
 

Archives
Rue de la Loi
Harmonisation concepts de signature électronique

Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable – MB 10 octobre, page 76.749

Harmonisation concepts de signature électronique - lever des obstacles à la conclusion de contrats

Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique – MB 10 octobre, page 76.755

Constitution et mise à jour documentation cadastrale

Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux – MB 09 octobre, page 76.420
 

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