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Gagner 30.000 euros exempts d’impôt ?

En dix ans, le nombre de retraités qui travailent a plus que doublé : ils seraient quelque 66.000 au deuxième trimestre de cette année. Tous ne travaillent pas par nécessité. Une petite moitié (48%) s’active en effet pour des raisons non financières. Tous cependant sont soumis à une pression fiscale qui les frappe doublement.

Frais de réception ou de publicité ?

Lorsqu'un événement vise à promouvoir la vente de produits et de services auprès de clients potentiels, les frais de restauration y afférents sont intégralement déductibles, avait estimé l’ancien Ministre des Finances mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

A l’origine, la cotisation de solidarité était temporaire…

Cela fera bientôt un quart de siècle qu’une cotisation de solidarité de 0,5% à 2% - en réalité un impôt temporaire de crise destiné à permettre à notre pays d’adhérer à la zone euro - frappe les pensions, rentes et autres avantages complémentaires dès que leur montant total dépasse 2.595 euros bruts par mois pour un isolé.

Carry-back plutôt que carry-forward

La météo se montrant de plus en plus capricieuse, les exploitants agricoles souffrent à tel point que le gouvernement a autorisé la déduction des pertes fiscales subies du fait de conditions climatologiques défavorables des revenus professionnels de périodes imposables antérieures au lieu des suivantes.

La distribution de bénéfices explose

La rubrique 694 des comptes annuels se rapporte à la distribution de l’apport, donc de dividendes vers les actionnaires. Et cette année, certains d’entre eux ont été particulièrement gâtés. Depuis 2011, les sommes distribuées oscillent chaque année entre € 40 et € 50 milliards.

Arrondir les centimes soit, mais quid de la TVA ?

Comme souvent dans notre pays, rien n’est simple et devient même franchement compliqué lorsqu’en magasin, un client achète à la fois des produits soumis à une TVA de 21% et d’autres frappés d’une TVA de 6%.

Payer son journal plus cher ?

C’est ce qui nous pend au nez si l’Etat ne renouvelle pas la concession accordée à bpost pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. Celle-ci doit en effet être renouvelée fin 2020 et coûte 170 millions d’euros par an à l’État belge.

Pas question de saboter les élections sociales

A chaque élection sociale, des employeurs tenteraient de façon plus ou moins subtile, d’influencer des travailleurs qui envisagent de poser leur candidature. Par exemple, en leur octroyant certains avantages s’ils renoncent à le faire.

Congé parental : jusqu’à 15 ans au lieu de 12

Parmi les congés thématiques, le congé parental rencontre un indéniable succès : 76.997 allocations d’interruption au titre de congé parental ont en effet été versées en juillet dernier, ce qui constitue une augmentation de 7,8 % sur base annuelle.

Premier ruling comptable

Il aura fallu le temps. Trois ans après son introduction dans notre droit par la loi du 12 décembre 2016 (MB 20 décembre), la commission des Normes Comptables (CNC) peut enfin publier sa première DIDC (Décision Individuelle relevant du Droit Comptable). La décision porte sur une rectification des comptes annuels à l’expiration d’un contrat de location-financement immobilier.

Réparations : 6% au lieu de 21%

L’obsolescence est une forme de gaspillage, affirme le CDH. Partant de ce constat, ce parti formule une batterie de mesures parmi lesquelles l’indication obligatoire sur l’emballage de tout bien destiné à la vente de sa durée de vie et de ses possibilités de réparation. Toute publicité pour un produit devrait également mentionner de manière lisible, apparente et non équivoque, la durée de vie du produit dont elle vante les mérites.

Endiguer le shopping des barèmes salariaux

C’est en tout cas ce que demande le SPF Emploi qui dans un Mémorandum au prochain gouvernement réclame, entre autres, une révision de la loi sur les groupements d’employeurs. Dans l’état actuel de la législation, le Ministre de l’Emploi doit indiquer dans l’autorisation qu’il accorde l’organe paritaire auquel ressortit le groupement.

Exemption TVA : 25.000 ou 85.000 euros ?

Le seuil de 25.000 euros en deçà duquel les petites entreprises bénéficient d'une exemption de la TVA va-t-il être prochainement rehaussé ? A un député CD&V qui s’en inquiétait en Commission des Finances, le Ministre Alexander De Croo a confirmé qu’une proposition de Directive portant réforme de l'exemption pour les petites entreprises avait bien été approuvée lors du Conseil ECOFIN qui s’est tenu au début de ce mois.

Supprimer les tickets de caisse ?

Plus vite dit que fait. Au Sénat, une proposition de résolution demande qu’un ticket de caisse ne soit plus imprimé qu’à la demande du consommateur et propose le remplacement complet du ticket de caisse papier par un ticket électronique dans un délai de trois ans. L’idée est louable mais la matière est « transversale » et implique dès lors une coordination entre les différents niveaux de pouvoir.

Economie collaborative : les pertes peuvent être déduites

Le montant brut des revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens est exonéré lorsque leur montant total ne dépasse pas 3.830 euros par année ce qui donne, indexé, 6.130 euros pour l’exercice d’imposition 2019 et 6.250 euros pour celui de 2020. Lorsque ces montants sont dépassés, ces revenus sont imposables à 33% au titre de revenus divers.

Plus de jours de carence pour les indépendants

Depuis la réforme intervenue en matière de jours de carence, tout indépendant en incapacité de travail pour plus de sept jours peut être indemnisé pour l’entièreté de cette période à condition de faire les démarches dès le premier jour. En pratique, cette indemnité est due à partir du huitième jour d’arrêt de travail et possède un effet rétroactif, c’est-à-dire que le montant est perçu pour l’intégralité de la période d’incapacité.

Revoici la réparation collective

Le CD&V vient de redéposer à la Chambre sa proposition de loi visant à introduire dans notre droit une procédure de réparation collective. Dans un premier temps, les deux parties seraient invitées à conclure un accord de réparation qui devra par la suite être homologué par un juge afin d’être rendu contraignant.

Du cash au lieu de titre-repas ou d’écochèques

Pourquoi ne pas supprimer les systèmes des titres-repas et des écochèques pour les remplacer par une indemnité nette, interroge une nouvelles fois l’Open VLD ? Certes, tous deux tendent à devenir électroniques mais les frais administratifs liés à leur distribution demeurent lourds.

Revoir la dégressivité des allocations de chômage

Même l’administration est pour ! Avec ses dix paliers, l’actuel système est en effet inutilement compliqué et pire, démotivant. Avec 10 échelons en effet, la diminution de l'allocation par palier reste faible, de sorte que le système ne remplit pas sa fonction d’indicateur d’alerte pour les chômeurs.

Intempéries et pécule de vacances

En principe, seules les périodes travaillées sont prises en compte pour le calcul du pécule de vacances. En pratique toutefois, certaines périodes sont assimilées : telles les périodes d’accident de travail ou de maladie ainsi que les congés de maternité et de paternité.

Votez pour Fisconet

Même s’il ne fonctionne pas toujours de manière optimale, Fisconet constitue une mine d’informations quasi inépuisable en matière fiscale. Les entreprises peuvent, par exemple, prendre connaissance des dernières décisions de l’Administration fiscale en matière de ruling ou encore, de la jurisprudence en matière fiscale.

Voitures d’occasion : 113 points pour ne plus se disputer

Tous les tribunaux le savent : la vente de voitures d’occasion est une perpétuelle source de conflits. Pour tenter d’y mettre fin, le législateur impose depuis ce 1er novembre à tout professionnel qui vend une voiture d’occasion à un particulier une description en 113 points de l’état du véhicule, de ses composants et pièces détachées.

Interdiction de certains plastiques à usage unique

Anticipant quelque peu la transposition dans notre droit de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le PS demande l’interdiction au plus tard au 1er juillet 2021 de divers produits en plastique à usage unique, tels les bâtonnets de coton-tige, les couverts, les assiettes, les pailles, les bâtonnets mélangeurs pour boissons, les tiges destinées à être fixées en tant que support à des ballons de baudruche, ainsi que les récipients pour aliments ou boissons et gobelets en polystyrène expansé.

L’INAMI a récupéré près de 10 millions d’euros en 2018

La multiplication des contrôles mais aussi le perfectionnement du croisement des banques de données et la collaboration renforcée des services d’inspection sociale ont permis au Service de Contrôle Administratif (SCA) de l’INAMI de récupérer en 2018, près de 9,5 millions d’euros contre 6,4 millions l’année précédente.

Une preuve obtenue de manière irrégulière pourrait être valable

En matière fiscale, l’administration doit respecter certaines règles et le contribuable dispose de droits dont il peut se prévaloir à l’égard de celle-ci. Mais comment conserver un certain équilibre entre ces droits et devoirs, tout en laissant à l’administration fiscale la possibilité de lutter efficacement contre la fraude fiscale ?

Trois jours pour expédier une facture

Les salaires étant versés mensuellement, il est logique de laisser au consommateur un délai de 30 jours pour payer les factures qui lui sont adressées. En pratique toutefois, ce délai se trouve considérablement raccourci en raison de l’allongement du temps mis par les entreprises à facturer.

Prêts hypothécaires : 90% maximum

L’immobilier attirant de plus en plus d’investisseurs, la Banque Nationale commence à s’inquiéter de la vulnérabilité de notre marché hypothécaire. Elle invite dès lors les banques et les entreprises d'assurance à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio loan to value (LTV), c’est-à-dire un montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier, trop élevé à ses yeux.

Service bancaire de base pour entreprises

Par analogie avec le service bancaire de base pour particuliers, la CD&V demande un service bancaire de base pour entreprises. Avant qu’une entreprise ne puisse démarrer une activité indépendante, elle doit en effet ouvrir un compte à vue auprès d’une banque ou d’une autre institution financière mais elle éprouve quelquefois de la peine à y parvenir.

Taxer les plus-values sur stock-options ?

On voudrait éradiquer la formule que l’on ne s’y prendrait pas autrement. L’intérêt des stocks options est évidemment la plus-value éventuelle qu’ils peuvent offrir. Le PS y voit dès lors un gisement fiscal inexploité et demande une nouvelle fois la taxation de ces plus-values qui, ajoutées aux revenus imposables globalement du bénéficiaire, se retrouveraient ainsi imposées au taux marginal.

Location de voitures, trop de clauses abusives

Tel est du moins l’avis de la Commission Consultative Spéciale « Clauses abusives » qui, dans un récent avis, en recense une dizaine parmi lesquelles celles qui constatent que le consommateur a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement. C’est, observe le CCS, renverser la charge de la preuve. Il appartient en effet au loueur de mettre à disposition un véhicule conforme à un usage normal et il ne peut être attendu du consommateur qu’il démontre que ce n’est pas le cas.

Pouvoir payer électroniquement partout

Malgré les efforts consentis, observe le CD&V, le Belge moyen règle encore et toujours 63 % de ses achats en espèces, alors que ce pourcentage est sensiblement plus faible aux Pays-Bas, à savoir 45 %. Pour inciter nos compatriotes à utiliser davantage les moyens de paiement électronique, ce parti propose d’agir au niveau des entreprises et d’insérer dans le Code de droit économique une double obligation.

Contrôle flash dans le secteur du nettoyage

Dans le courant de la semaine du 21 au 24 octobre, l’ONEM effectuera des contrôles flash nationaux dans le secteur du nettoyage. Ces contrôles s'inscrivent dans le plan de lutte contre la fraude sociale établi par le Service d'Information et Recherche Sociale (SIRS) et poursuivent un effet dissuasif : ils veulent faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d'être pris en infraction est bien réel.

Compte titres : le fisc ne remboursera pas

Le Conseil d’Etat avait pourtant prévenu : s’il s’agit de taxer les citoyens aisés, l’exclusion pure et simple des titres nominatifs est tout sauf évidente. On peut en effet difficilement admettre, poursuit-il, « que le détenteur d’un portefeuille nominatif d’actions, dont la valeur est supérieure à la limite d’exonération, ne puisse pas tout autant être considéré comme un citoyen aisé et que la taxation d’un tel portefeuille ne puisse dès lors pas également s’inscrire dans le cadre d’une politique fiscale plus juste.

Recettes de la lutte contre la fraude fiscale

Les recettes de la lutte contre la fraude fiscale

Analyse situation des diffuseurs de presse indépendants

Analyse stratégique de la situation actuelle et de l’avenir des diffuseurs de presse indépendants

Coût de la congestion du trafic

Le coût de la congestion du trafic en Belgique

Modification en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux 1, 7, 10, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (économie collaborative & télécommunications) – MB 25 novembre, page 108.072

Lutte contre le retard de paiement dans transactions commerciales

Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – MB 29 octobre, page 102.883

Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation)

Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation) – MB 17 octobre, page 95.947