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Ce blog vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise. Enregistrez-vous pour notre newsletter hebdomadaire afin de les recevoir par mail.

Pérenniser la mesure zéro cotisation

Décidée dans le cadre du Tax shift, la mesure dite zéro cotisation permet à tout nouvel employeur qui engage un premier employé de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales de base à sa charge pour une durée indéterminée.

Crédit-temps pour femmes enceintes

Il existe à l’heure actuelle six motifs de crédit-temps qui se subdivisent en deux catégories : les crédit-temps prévus pour prendre soin d’un tiers et ceux prévus pour suivre une formation. Le cdH aimerait créer une troisième catégorie de crédit-temps pour les femmes enceintes qui travaillent.

Indépendants indemnisés dès le premier jour

En théorie, l’indépendant en incapacité de travail de plus de sept jours a le droit d’être indemnisé pour l’entièreté de cette période. L’indemnité est due à partir du huitième jour d’arrêt de travail et possède un effet rétroactif, c’est-à-dire que le montant est perçu pour l’intégralité de la période d’incapacité et ce, depuis le premier jour d’arrêt de travail.

ISOC : délai prolongé jusqu’au 16 novembre

Suite aux difficultés occasionnées par l’actuelle pandémie, Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, a décidé de reporter au 16 novembre 2020 les délais de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-Web Mandataire ainsi que ceux des déclarations à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.

Non à l’obligation d’offrir un mode de paiement électronique

Personne n’aime se faire forcer la main, même pour une bonne cause. Qu’il faille encourager les paiements électroniques est évident mais obliger, comme l’a fait le CD&V dans une proposition de loi déposée en octobre dernier, tout commerçant à mettre à disposition au moins un mode de paiement électronique va trop loin pour le Conseil supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) qui, dans un avis musclé, s’insurge.

Un dashboard pour le Covid

Chaque jour, l’impact de la pandémie du COVID-19 se fait un peu plus pesant et les questions s’accumulent. Ces questions, la Banque Nationale y répondait déjà, en concertation avec les partenaires de l’Economic Risk Management Group (ERMG), sous la forme d’un tableau de bord synthétisant les principaux indicateurs économiques.

Prolonger le droit passerelle jusqu’à la fin de l’année

Le droit passerelle a constitué pour des centaines de milliers d’indépendants une bouée de sauvetage plus que bienvenue. Cette mesure est toutefois limitée dans le temps. La crise se prolongeant, le CdH craint l’hécatombe et demande la prolongation du droit passerelle COVID-19 jusqu’au 31 mars 2021 avec possibilité de le prolonger, si nécessaire, jusqu’au 30 juin 2021. 

Nouveaux modèles pour les associations

La Banque Nationale a mis à dispositions trois nouveaux modèles de comptes annuels – un complet, un abrégé et un micromodèle – destinés aux associations et fondations créées à partir du 1er mai 2019 ou à celles qui ont fait le choix de l'opt-in ainsi qu’aux comptes annuels se clôturant au 1er janvier 2020 ou après cette date.

Fermer la route du fromage ? Pas si simple

« La route du fromage sera fermée en exigeant l'enregistrement des actes notariés étrangers par les résidents belges en Belgique », proclame fièrement la Note des pères de l’actuelle coalition Vivaldi avant de nuancer : « en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat ». Et c’est là que les choses risquent de se compliquer.

Obliger le Fédéral à payer plus vite

Depuis 2017, observe le CD&V, « l ’autorité fédérale paie de moins en moins ses factures correctement ». Durant le deuxième trimestre de 2018, seules 65% des factures ont été payées par l’autorité fédérale dans les délais impartis ; 15% d’entre elles ont été payées entre 61 et 90 jours après leur échéance et 13%, après plus de 90 jours.

Exit l’allocation de redéploiement ?

Disparaitra-t-elle aussi rapidement qu’elle est venue ? Sans un sérieux lifting, c’est probable. Afin de permettre au travailleur indépendant confronté à des difficultés économiques et financières en raison de la pandémie du COVID de rebondir, les Ecologistes avaient en juin dernier proposé l’instauration d’une allocation de redéploiement.

Des documents sociaux électroniques ? Impossible

Même si l’envoi de certains documents sociaux peut se faire depuis 2007 déjà, l’envoi sur support papier reste toujours la norme. Compte tenu des nombreux avantages qu’offre la numérisation, la N-VA aimerait que l’envoi électronique devienne la norme. Mais n’est-ce pas, quelque part, mettre la charrue avant les bœufs ?

À chaque copropriété son volontaire

Le phénomène est hélas récurrent : dans les immeubles à appartement, le syndic n’est pas toujours suffisamment disponible pour régler rapidement les petits problèmes pratiques. C’est pourquoi, dans de nombreuses copropriétés, de la porte du garage qui coince à l’ascenseur qui ne fonctionne pas, un habitant s’occupe, sur base volontaire, des petits problèmes qui peuvent se poser au quotidien.

Le registre UBO devra être confirmé annuellement

La loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 oblige toutes les sociétés, asbl et fondations à introduire dans le registre UBO les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation est également prévue dans le nouveau Code des sociétés et des associations et l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO prévoit que la confirmation des informations reprises dans le registre doit intervenir au moins annuellement afin que ces dernières restent à jour.

Nouveau label énergétique

A+++, A+, B, C … cette classification qui visualise pour le consommateur l’efficacité énergétique de l’appareil électrique qu’il se propose d’acheter n’est pas d’une limpidité à toute épreuve. C’est la raison pour laquelle, dès mars prochain, apparaîtront de nouvelles étiquettes reprenant sept classes de performance, de A à G.

Pas de bilan carbone avant 2022

Manifestement pressés, les Ecologistes avaient demandé en octobre 2019 qu’entre en vigueur dès le 1er janvier 2020 leur proposition de loi visant à imposer à l’ensemble des sociétés cotées en bourse et des sociétés financières de plus de 500 travailleurs l’obligation d’inclure dans leurs rapports annuels un bilan carbone.

La réserve de reconstitution compromise

En juillet dernier, la Commission des Finances adoptait par neuf voix contre six l’introduction d’une réserve de reconstitution afin d’aider les entreprises victimes de l’actuelle pandémie à reconstituer leurs fonds propres. Une réserve dite de reconstitution pourrait ainsi être créée à charge des bénéfices des années 2021 à 2023 à concurrence du montant de la perte subie en 2020 et avec un montant maximum de 20 millions d’euros.

Plafond doublé pour les volontaires

La crise du Covid a libéré les bonnes volontés mais elle dure plus longtemps que prévu de sorte que nombre de volontaires risquent de se trouver fiscalement pénalisés. Le volontariat est en effet un acte gratuit qui n’est jamais rémunéré. Toutefois, soucieux de l’ouvrir à tous, le législateur a prévu la possibilité d’un défraiement, soit en frais réels sur base de pièces justificatives, soit de manière forfaitaire.

Bloquer les appels malveillants

Un opérateur télécom qui ne répond pas est hélas chose courante. D’où la suggestion du CD&V limiter le temps d’attente à 2,5 minutes. Si ce délai ne peut être respecté, l’abonné devrait avoir la possibilité de laisser ses coordonnées afin d’être recontacté, gratuitement, par son opérateur au plus tard le jour ouvrable suivant.

Phishing et pensions

Les retraités semblent constituer une cible de choix en matière d’hameçonnage (phishing) téléphonique. Sur son site, l’Office National des Pensions (ONP) met ainsi en garde contre trois techniques actuellement dans le vent. La première consiste à demander le numéro du compte sur lequel doit être versé une hypothétique prime Covid.

Prospecter - La première étape pour le processus de vente

La prospection, ou recherche de clients (potentiels), est une étape du processus de vente à laquelle sera confronté tout entrepreneur, manager, directeur commercial ou commercial. Mais par où commencer pour faire une liste de prospects ? Qu’est-ce qui est important ? Quels sont les conditions que les prospects de votre liste doivent remplir ?

Les mystery calls reviennent en force

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, les mystery calls autorisés par la loi du 15 janvier 2018 pour traquer les discriminations sur le marché du travail constituent un magistral coup d’épée dans l’eau parce que, soutiennent le sp.a ainsi que le CD&V, le législateur les a trop rigoureusement encadrés. Les inspecteurs sociaux ne peuvent en effet recourir à cette technique qu’après une plainte ou l’obtention d’indications objectives étayées par datamining ou datamatching. Il faut en outre l’accord préalable et écrit de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi.

Contribuez à revoir la Norme ISO 9001

Plus d'un million d'entreprises et d'organisations dans le monde utilisent la norme ISO 9001 qui réunit en un seul document toute l'expertise et le savoir-faire de ces dernières décennies en matière de management de la qualité. Basé sur quatre mots : Plan, Do, Check, Act (PDCA), l’ISO 9001 permet notamment de réduire les coûts, d’améliorer la flexibilité et d’augmenter en même temps la satisfaction du client ainsi que le chiffre d’affaires. Apparue en 1987, cette norme est tributaire de l’évolution de la société et doit dès lors être mise à jour périodiquement.

Service de garde pour accidents graves

Dès le 1er octobre, un service de garde sera instauré au sein de la Division du contrôle régional de la Direction Générale Contrôle du bien-être au travail. L’objectif de ce service est de faciliter la déclaration téléphonique immédiate au fonctionnaire chargé du contrôle d’accidents du travail très graves survenus les jours ouvrables en dehors des heures de bureau, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que les jours de pont ou de fermeture collective entre Noël et Nouvel An.

Réduction d’impôt pour activités d’accueil annulées

En raison du COVID-19, nombre d’activités destinées aux jeunes ont été annulées à partir du 14 mars, par exemple, les vacances de Pâques. Afin d’éviter des problèmes financiers massifs aux organisateurs, le gouvernement a invité les parents à se montrer solidaires chaque fois que c’était financièrement possible. Cette solidarité est soutenue fiscalement. Toute personne qui ne réclame pas le remboursement de ses frais d’inscription, aura quand même droit à une réduction d’impôt - 45% des dépenses réellement payées, limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant.

Marchés publics : vers des indemnisations forfaitaires ?

Le COVID-19 a-t-il fait apparaître une lacune dans notre réglementation relative aux marchés publics ? L’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics prévoit en effet une possibilité de révision du contrat pour cause de circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire lorsque l’équilibre contractuel a été bouleversé au détriment de l’adjudicataire.

Pas de contribution AFSCA pour l’horeca

La Commission européenne ayant estimée début août déjà, « nécessaire, appropriée et proportionnée » la suppression de la contribution annuelle versée par le secteur horeca à l’Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire (AFSCA), un texte visant à supprimer cette dernière sera prochainement déposé à la Chambre.

Contrôles éclair Covid 19

Pas question de profiter des perturbations engendrées par l’actuelle pandémie pour prendre quelques libertés avec la législation sociale. Le SIRS (Service d’Information et de Recherche Sociale) veille et a même entamé depuis ce 31 août une campagne de contrôles qui se poursuivront tout au long du mois de septembre dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de la viande, des car-washs ainsi que dans l’agriculture et l’horticulture.

Congé pour les aidants proches

Depuis ce 1er septembre 2020, tout travailleur reconnu comme aidant proche peut demander à son employeur ce nouveau congé thématique introduit par la loi du 17 mai 2019. Cette dernière aurait dû entrer en vigueur il y a un an déjà mais le législateur n’ayant pas trouvé le temps d’en rédiger les arrêtés d’application, elle s’est trouvée en suspens.

Une seule instance dirigeante svp.

Réunis au sein du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, les partenaires sociaux en ont marre. Marre de la manière dont les différents niveaux de pouvoir cherchent, sans concertation aucune, à prévenir la transmission du virus dans le monde du travail avec pour résultat prévisible une immense confusion.

Chômage temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre

Après avoir culminé à 1,2 million de personnes au plus fort de la crise, le nombre de chômeurs temporaires est aujourd’hui retombé à 400.000 mais ne devrait plus guère baisser tant que certains secteurs, touchés par une décision du Conseil national de Sécurité, verront leur activité limitée.

Donner rapporte davantage

Parmi les victimes du coronavirus figurent indubitablement les ONG et les organisations à but non lucratif qui, privées de grands rassemblements, ont vu leurs ressources se tarir. Pour y remédier, le gouvernement a temporairement augmenté, via la loi du 15 juillet 2020, de 45% à 60% les taux de réduction applicables aux libéralités effectuées cette année.

Ne plus lier bail et obligation d’achat

Durement secoué par l’actuelle crise, le secteur horeca compte plus de 40.000 entrepreneurs indépendants dont la plupart ne sont pas propriétaires de l’immeuble dans lequel ils exploitent leur commerce. Nombre d’entre eux louent ce bien à une brasserie ou à un négoce de bières et les contrats de bail contiennent toujours, en plus d’une énumération des droits et devoirs afférents à la location de l’immeuble, des obligations d’achat par lesquelles le cafetier s’engage à acheter certaines boissons, certains produits voire certains services auprès de la brasserie qui lui loue l’immeuble.

L’allocation de redéploiement pour indépendants à nouveau recalée

Déjà recalée en 2013 et 2014, l’allocation-rebond imaginée à l’époque par les Ecologistes refait une nouvelle fois surface à la faveur de l’actuelle pandémie. Rebaptisée « allocation de redéploiement », cette aide doit permettre aux indépendants confrontés à des difficultés économiques ou financières de se réorganiser et de se relancer afin d’éviter la faillite.

Quarantaine forcée, salaire raboté

Rentrer de vacances et se retrouver en quarantaine avec un salaire amputé d’au moins 30%, il est des retours au pays plus agréables ! Mais comment y échapper lorsque, dans l’Europe entière, les zones rouges se multiplient ? En juin dernier, le Parlement avait accepté dans l'urgence le dépôt d'une proposition de loi visant à maintenir l’intégralité de la rémunération des travailleurs empêchés de travailler du fait de leur mise en quarantaine.

Prétracing pour travailleurs étrangers

Avec le retour des vacances, les employeurs qui, pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture, de l’horticulture ou du secteur de la viande ont recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, vont devoir redoubler de vigilance.

Sept ménages sur dix possèdent un coussin d’épargne supérieur à 3 mois

Les consommateurs n’ont plus le moral et, observe la Banque Nationale, « leur sentiment quant à l’évolution du chômage au cours des douze prochains mois a continué de s’assombrir comme jamais auparavant ».



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Modalités de fonctionnement du registre UBO

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO – MB 01 octobre, page 68.988

Formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux – MB 30 septembre, page 68.808

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces – MB 05 août, page 57.457