L’allocation cash for car introduite naguère par le gouvernement étant du type «tout ou rien», il a bien fallu trouver une autre alternative à la voiture de société. Comme nous faisons rarement dans le simple, elle reposera sur trois piliers dont le premier sera …la voiture de société. Mais elle devra cette fois être respectueuse de l’environnement et ne pas émettre plus de 95 grammes de CO2 ce qui en pratique, en limite fortement le choix. Le budget restant - c’est-à-dire les frais économisés dans le chef de l’employeur - pourra être consacré par le travailleur aux deux autres piliers.
C’est curieux. Quand les partis de la majorité ne sont pas d’accord, une proposition de résolution peut être griffonnée sur un coin de table et votée dans les heures qui suivent. Quand ils le sont, les choses avancent nettement moins vite.
Avec les fêtes de fin d’année revient le temps des cadeaux et les employeurs pourront se montrer un peu plus généreux qu’auparavant. Le gouvernement a en effet relevé au cours de l’été 2018 (MB 06 juillet) le montant maximum de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.
C’est un des point cruciaux du nouveau Code des sociétés et des associations déposé à la Chambre avec pour points de départ le constat d’une différence de traitement injustifiée, dans une même société, entre la responsabilité illimitée des membres de l’organe d’administration et la responsabilité limitée des hauts dirigeants qui ne sont pas membres de l’organe d’administration.
Clamer urbi et orbi que l’on multiplie les contrôles en vue de lutter contre la fraude sociale n’est que propagande si l’on se trompe d’objectif. Le bon sens suggère en effet de cibler par priorité les entreprises et les personnes susceptibles de commettre des infractions. Le Conseil supérieur des Indépendants et des PME s’étonne ainsi de voir le SIRS (Service d’Information et de Recherche Sociale) s’intéresser davantage aux entreprises enregistrées alors que «la concurrence déloyale et la fraude sociale émanent souvent des personnes qui ne sont enregistrées nulle part ou sont enregistrées dans un autre secteur que celui visé par le contrôle».
Bonne nouvelle en cette période d’achats préfestifs: depuis ce lundi 03 décembre, tout géoblocage est interdit au sein de l’Union Européenne. Cette pratique discriminatoire assez répandue consistait à interdire à tout client, consommateur ou entreprise, d’acheter des produits ou des services proposés par un site Internet établi dans un autre Etat membre.
De plus en plus souvent, certains employeurs décident, dans un souci de rationalisation, d'engager ensemble des travailleurs qui fourniront des prestations pour chacun d'eux. Par exemple, un service de secrétariat commun pour diverses professions libérales (médecin, avocat, dentiste,…) travaillant dans un même immeuble. Il faut dans ce cas, explique l’ONSS, conclure soit un contrat de travail global, soit passer par une association de fait.
Toutes les indépendantes le savent: le paiement des allocations de maternité arrivent souvent fort tard. Le «coupable» est un arrêté royal remontant à 1971 que le gouvernement s’est enfin décidé à moderniser. Selon cet arrêté, le paiement doit en effet intervenir au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal ou en cas de fractionnement du repos postnatal facultatif, au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.
Les élections approchent mais c’est sans doute un hasard. Un quart de siècle après son instauration «en vue de permettre à notre pays d’adhérer à l’euro», la cotisation de solidarité prélevée sur la pension d’innombrables retraités va enfin diminuer un (petit) peu. Instaurée en 1994, cette retenue dont le principe même a toujours été contesté, varie entre 0 et 2%, selon l’importance du montant brut total perçu au titre de pensions, rentes et avantages complémentaires, telles les assurances-groupe.
Chaque mois, près de 20.000 travailleurs interrompent leur carrière pour porter assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. L’allocation de remplacement dont ils bénéficient étant des plus modestes, ce type de congé est surtout demandé par des femmes – qui généralement gagnent moins que les hommes, afin de limiter la perte financière.
Près de 3.500 travailleurs de plus de 65 ans travaillent encore comme salariés et leur nombre pourrait croître rapidement s’ils n’étaient financièrement pénalisés en cas de maladie. La sanction, en effet, est lourde. Le travailleur de plus de 65 ans qui tombe malade continue à percevoir son salaire, versé par son employeur, pendant la période de salaire garanti d’un mois.
Le rôle de juriste d’entreprise devrait également être exercé en tant qu'indépendant et tous les conseillers juridiques devraient être tenus de rejoindre l'une des organisations professionnelles réglementées, conclut un Rapport rédigé par deux présidents de l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE) à la demande du Ministre Koen Geens.
Le Conseil des Ministres vient d’approuver un projet d'arrêté royal qui modifie le crédit-temps de fin de carrière ainsi que le crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation. Uniquement d’application dans le secteur privé, le crédit-temps fin de carrière permet au travailleur de réduire ses prestations de moitié ou d’un cinquième jusqu’à l’âge de la retraite.
Le Moniteur du 07 novembre publie un modèle de contrat standard pour le travail associatif effectué dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Ce contrat doit obligatoirement mentionner la rémunération convenue et doit être signé au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif.
C’est peut-être loin mais il est déjà temps d’y penser. Le Conseil National du Travail propose en effet dans son Avis 2013 que les prochaines élections sociales se déroulent du 11 au 24 mai 2020. Le Conseil marque également son accord pour la généralisation (facultative) des communications sous forme électronique et propose d’anticiper la période de référence pour le calcul du seuil de 50 ou 100 personnes occupées en moyenne à partir duquel doit être élu un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) dans le premier cas, un conseil d’entreprise (CE) dans le second.
A partir du 1er janvier 2019, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (MB 12 novembre). Les nouveaux montants à prendre en considération à partir de cette date s'élèveront respectivement à 34.819 et 69.639 euros.
Bonne nouvelle: les jours de maladie qui par malchance tombent durant les vacances ne seront plus «perdus». Ils seront même récupérables. La Commission européenne estime en effet qu’une règlementation nationale ne peut aboutir à une situation où un travailleur, qui avait des congés de maladie pendant la période de ses vacances annuelles, n’est pas dans la possibilité de prendre, après son rétablissement, ses vacances annuelles au cours d’une autre période.
Dans dix-huit mois environ, la preuve deviendra libre jusqu’à 3.500 euros au lieu de 375 actuellement. Son usage sera étendu à toutes les entreprises et généralisé pour tous les actes unilatéraux ainsi que pour les parties contre les tiers, sauf en ce qui concerne la date. Mais il existera des garde-fous.
D’application pour la première fois sur la base du bénéfice de l'exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017, le système de la prime bénéficiaire permet aux entreprises d’octroyer une partie ou la totalité du bénéfice d’un exercice comptable à ses travailleurs sous forme d’une prime payée en espèces. Dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire est soumise à une cotisation de solidarité de 13,07% et à une taxe de 7%. L’employeur n’est redevable d’aucune cotisation patronale.
La mesure est symbolique et sans grand impact budgétaire. Elle ne concerne qu’environ 250 indépendants par an mais n’en gomme pas moins une discrimination entre pensionnés. Les indépendants qui, désirant travailler plus longtemps, reportent leur pension, ne seront plus défavorisés.
Après avoir des décennies durant vanté les mérites de la pension légale pour salariés, nos dirigeants doivent bien se rendre à l’évidence: comparé à ce qui se pratique dans les pays voisins, ces pensions restent désespérément basses. D’où l’idée de permettre aux travailleurs salariés de se constituer librement une pension complémentaire. Mais pas à tous les travailleurs. Le régime sera en effet résiduaire.
Un logement gratuit ne l’est pas vraiment. Le dirigeant d’entreprise - ou le travailleur - qui bénéficie d’un logement gratuit mis à disposition est en effet imposé à titre privé sur un avantage déterminé forfaitairement au départ du revenu cadastral. Cette évaluation forfaitaire diffère toutefois selon que le domicile est mis à disposition par une société ou par un employeur personne physique.
Demandez-le via MyMinFin. C’est nettement plus rapide et dans la plupart des cas, quatre fois moins cher que la procédure classique qui réclame en moyenne une dizaine de jours.
De création récente, le droit passerelle est une aide pour l'indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un évènement (incendie, allergie, etc.) ou un règlement collectif de dettes. Il apporte à l’indépendant une aide financière pendant 12 mois maximum ainsi que la sauvegarde de ses droits en matière d’assurance maladie-invalidité pendant quatre trimestres maximum.
Si l’on en croit notre Ministre de l’Economie, c’est pour bientôt. Toutes les banques du pays ont en effet recours à Card Stop, un service pour lequel elles ont passé un contrat avec Atos Wordline afin de bloquer des cartes de paiement en cas de perte ou de vol.
Le Livre 3 dédié aux biens est sans doute le plus obsolète de notre Code civil. Nombre des prescriptions qu’il contient remontent en effet au début du XIXe siècle ou manquent de cohérence. Le chapitre du mur mitoyen, source inépuisable de conflits se trouve, par exemple, dans le chapitre des servitudes. C’est la raison pour laquelle la nouvelle mouture de ce Livre, que le Conseil des Ministres vient d’approuver en deuxième lecture, met notamment l’accent sur les (bonnes) relations de voisinage.
Les provisions pour risques et charges constituent des bénéfices imposables qui peuvent toutefois être exonérées dans certaines limites et conditions que le législateur a considérablement resserrées via la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre).
A l’instar du système Pay as you drive dans lequel l’embarquement d’un dispositif mesurant certains paramètres comme le freinage, l’accélération ou l’allure, conditionne l’obtention d’un tarif avantageux, certains assureurs proposent déjà en matière d’assurance vie ou maladie des tarifs conditionnés à l’acquisition d’un capteur de santé mesurant le nombre de pas, la fréquence cardiaque, la tension artérielle, etc.
Tout indépendant qui se trouve «dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin» peut s’adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d’obtenir la dispense totale ou partielle de ses cotisations sociales pour certains trimestres déterminés. La notion de «besoin» était toutefois aussi vague que difficile à apprécier objectivement de sorte que le gouvernement s’est enfin décidé à la remplacer par un nouveau critère: celui de se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile.
Introduite en 1994, la cotisation de solidarité prélevée sur le montant brut des pensions légales et avantages complémentaires devait en principe ne durer que quatre ans. Un quart de siècle plus tard, elle est toujours présente et accable de façon progressive nos retraites avec un maximum de 2% sur les pensions dont le montant brut excède 2.358,33 euros pour un isolé et 2.726,53 euros pour un ménage.
Cela fait plus de dix ans - la première proposition a en effet été introduite en juillet 2008 - que la N-VA réclame une égalité entre celui qui a construit son habitation sur une parcelle donnée en emphytéose et celui qui a fait de même sur un terrain en pleine propriété.
Il y a le travail associatif, l’économie collaborative et le travail occasionnel entre citoyens, qui tous trois bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Comment s’y retrouver? Pour chacun d’eux, le SPF Finances vient de mettre en ligne une batterie de FAQ. Chaque régime propose certes une exonération fiscale jusqu’à 6.130 euros sur base annuelle.