Il aura fallu une Directive européenne – la Directive 2016/943 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées – pour voir apparaître dans notre droit la notion de secret d’affaires. Faute de définition légale, il appartenait au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires.
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué? A partir de cette année les particuliers pourront investir au titre d’épargne-pension jusqu’à 625 ou 800 euros par an. Indexés pour l’exercice d’imposition 2019, ces montants deviennent respectivement 960 et 1.230 euros. Dans le premier régime, la réduction d’impôt reste de 30%. Dans le second, elle est rabotée à 25%.
Tout employeur qui propose une formation et participe aux coûts de celle-ci souhaite bien évidemment que le travailleur ainsi formé n’aille pas immédiatement mettre ses nouvelles compétences à la disposition d’un autre employeur. D’où l’introduction dans notre droit d’une clause d’écolage par laquelle le travailleur s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue.
Les produits d’épargne classique ne rapportant rien ou presque, les placements alternatifs en diamants, terres rares, objets d’art ou vins prestigieux, etc. pullulent mais ne sont pas sans risques. La pratique démontre en effet que les arnaques en ces domaines sont nombreuses et que l’information communiquée est souvent déséquilibrée.
C’est une des nombreuses innovations introduites par le nouveau Code des sociétés qui vient officiellement d’être déposé au Parlement. Le texte permet en effet de prévoir dans les statuts des sociétés anonymes cotées un droit de vote double pour les actionnaires fidèles. Seront considérés comme tels tous ceux qui auront conservé leurs titres de manière ininterrompue durant deux ans au moins.
Même parfumée électoralement, la proposition n’est pas à dédaigner, surtout lorsque les taux d’intérêt raclent le plancher. Le PS souhaite en effet instaurer une «épargne populaire» dont le taux d’intérêt serait celui du taux de croissance économique par habitant, de sorte que les revenus de cette épargne croîtraient au même rythme que le revenu moyen au sein de l’économie belge.
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail pour la même catégorie dans l’entreprise.
Compte tenu de son impact sur la vie privée, le gouvernement a fait coïncider l’entrée en vigueur de la Loi sur les caméras avec celle du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), c’est-à-dire, le 25 mai. Avant cette date, tout possesseur de caméras de surveillance devait déclarer ses caméras au guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP).
Le congé de maternité est en principe de 15 semaines composé de 6 semaines de congé prénatal et 9 semaines de congé postnatal. Le congé prénatal peut toutefois être reporté en totalité ou en partie, à l’issue des 9 semaines de congé postnatal à condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la 6ième semaine qui précède la date réelle de l’accouchement.
En octobre 2016, la Régie des Bâtiments et trois entrepreneurs avaient été condamnés à effectuer les travaux initialement mentionnés dans un jugement rendu par le Tribunal de première instance. Ces derniers devaient être entamés dans les 15 jours de la signification de l’arrêt et achevés dans les 40 jours ouvrables sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard avec un maximum 20.000 euros.
Le Service des décisions anticipées (SDA) a admis que les revenus des certificats verts ne sont pas imposables et relèvent de la gestion normale du patrimoine privé lorsque l'installation des panneaux solaires à l’origine de la production d’électricité est utilisée exclusivement dans la sphère privée. Mais qu’en est-il lorsqu’un indépendant, personne physique, utilise son installation de panneaux à la fois pour répondre aux besoins en électricité de son entreprise, mais aussi à la consommation privée de son ménage ?
Lorsqu’un employeur applique une facturation partagée (split billing) pour un abonnement de téléphonie et d’internet mobiles, aucun avantage de toute nature (ATN) ne doit plus être imposé pour l’utilisation à des fins personnelles d’un téléphone mobile mis gratuitement à disposition, explique le fisc dans une longue circulaire explicative (2018/C/63). Cette tolérance administrative ne s’applique toutefois que si le split bill porte à la fois sur la téléphonie et l’Internet.
Un notaire qui met au point un programme Excel afin d’établir des décomptes de frais relatifs aux différentes opérations dans lesquelles il intervient ou un avocat qui établit des modèles juridiques concernant, par exemple, des baux, des accords de souscription d’actions, des transactions, des divorces par consentement mutuel, etc. peuvent-ils bénéficier de la législation extrêmement favorable faite dans notre pays aux droits d’auteur ?
Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés auprès de la Banque nationale un mois après l’assemblée générale et au plus tard, sept mois après leur date de clôture. Tout retard en la matière entraîne une augmentation tarifaire à partir de l’expiration du huitième mois.
14 euros brut de l’heure soit l’équivalent de 2.305,33 euros brut par mois, tel est le salaire minimum que voudrait imposer le PS après avoir constaté que le salaire minimum interprofessionnel n’est actuellement que de 1.562,59 euros bruts par mois, soit l’équivalent d’environ 9,65 euros brut par heure de travail. Il s’agit, pour ce parti d’un montant « clairement insuffisant pour faire face aux dépenses de la vie courante ».
La popularité des services mobiles amène souvent le consommateur à perdre de vue le coût des services qu’il utilise de sorte que la facture représente souvent pour lui un choc. L’arrêté royal du 9 juillet 2013 impose certes aux opérateurs d’envoyer un message d’alerte le plus rapidement possible après avoir constaté un dépassement du forfait mensuel ou du plafond fixé.
Est-ce pour rattraper le temps perdu ? Toujours est-il que le gouvernement aimerait rendre obligatoire avec effet immédiat le dépôt de toutes les publications numériques quels que soient leurs supports et leurs formes. Sont notamment visées toutes les publications en ligne à l’exception de celles contenant des données privées et/ou qui sont uniquement destinées à un groupe limité de personnes.
Proposition réaliste ou électoraliste ? A chacun de juger. Se basant sur une évaluation des systèmes de congé remontant à … 2009, le PS aimerait que soient rémunérées les absences de tout travailleur qui s’absente pour « raisons impérieuses ». Il s’agit-là, estime ce parti, « d’un élément essentiel pour lutter contre les inégalités ».
Qu’on le veuille ou non, la Lingua franca du commerce international est l’anglais de sorte que beaucoup de litiges échappent de ce fait à la juridiction des tribunaux belges. Dans une ville comme Bruxelles, qui ambitionne de jouer un rôle international, pareille carence fait bien évidemment désordre. D’où la volonté du gouvernement d’y installer une Brussels International Business Court (BIBC) au sein de laquelle siégeront des juges consulaires.
Percevoir des arriérés de pension imposés au prix fort est toujours désagréable. Ces derniers sont en effet imposés distinctement au taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.
Les socialistes vont devoir revoir leur copie. Le Conseil d’Etat vient en effet de remballer vigoureusement leur proposition de ne plus considérer comme frais professionnels, les intérêts des emprunts contractés en vue de financer directement ou indirectement un apport ou une augmentation des fonds propres d’une société.
Chaque jour ouvrable, quelque 90 travailleurs sont victimes d’une incapacité de travail permanente à la suite d’un accident du travail. Si l’employeur doit déclarer l’accident auprès de l’organisme assureur dans les huit jours, rien en revanche n’est prévu pour que la victime ou son ayant droit reçoive une copie de cette déclaration.
En 2008, le chiffre d’affaires des jeux vidéo a pour la première fois dépassé le chiffre d’affaires mondial de l’industrie de la musique et cinq ans plus tard, il devançait également celui de l’industrie cinématographique. Avec un chiffre d’affaires mondial de 109 milliards de dollars, l’industrie des jeux vidéo a établi en 2017 un nouveau record dont nous n’avons recueilli que quelques miettes.
Il aura fallu le temps. La loi instaurant une allocation de mobilité promise pour le 1er janvier de cette année est enfin publiée. Elle sera donc rétroactive et offre à celui qui consent à abandonner sa voiture de société une allocation égale à 20% de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture qu’il abandonne et à 24% lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle de celle-ci étaient totalement ou partiellement pris en charge par l’employeur.
Les notaires ne vont pas être contents. Le sp.a propose en effet de diviser par 18 les honoraires qu’ils peuvent réclamer pour l’achat d’une habitation de 200.000 euros par exemple. Ces honoraires des notaires sont fixés par un barème dégressif qui remonte à 1950 dont le sp.a souhaite modifier les taux applicables aux tranches les plus basses. Plus aucun taux n’excèderait 0,063% alors que la première tranche - jusqu’à 7.500 euros - est actuellement frappé d’un taux de 4,56%.
Les employeurs pourront bientôt se monter plus généreux envers les employés qu’ils souhaitent récompenser à l’occasion d’évènements marquants, tels un mariage ou un départ à la retraite. Le conseil des Ministres vient en effet d’adapter à l’évolution du coût de la vie, les montants à vrai dire assez pingres, des cadeaux que peut octroyer un employeur en franchise fiscale lors d’une mise à la retraite, d’une distinction honorifique ou d’un mariage.
A la date à laquelle la société acquiert sa personnalité juridique, répond la Commission des Normes Comptables, c’est-à-dire le jour où elle dépose l’extrait de son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel elle a son siège social.
Des centaines de sociétés domiciliées dans un simple studio, une adresse dans un business center pour se donner une image belge auprès des investisseurs que l’on s’efforce de séduire depuis l’étranger, le commerce de «coquilles vides» ou le montage frauduleux de sociétés pour une durée limitée à quelques mois sont autant de pratiques que le gouvernement s’efforce d’éliminer via l’enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés.
En tant que particulier, elles seront considérablement accrues si je revendique la déduction d’une rente alimentaire et plus encore, si celle-ci est versée à l’étranger ou si en tant que dirigeant d’entreprise, je déduis des frais professionnels réels. Il en ira de même si en tant que propriétaire d’un bien immobilier affecté par son locataire à des fins professionnelles je n’ai pas déclaré correctement les revenus tirés de cette location.
C’est une mini-révolution: l’avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 «La preuve » dans notre nouveau Code civil porte de 375 à 3.500 euros le montant en deçà duquel la preuve devient libre. Jusqu’à présent en effet, il faut un écrit si l’on veut prouver une obligation dont le montant dépasse 375 euros ce qui n’est pas toujours évident, par exemple, en cas de différend entre conjoints.
Serions-nous moins généreux? Selon les chiffres du SPF Finances, les libéralités sont en effet tombées de 209 millions d’euros en 2013 à 118 millions trois ans plus tard.
Selon les calculs du PS, les femmes de ce pays auraient dû gagner 8,633 milliards d’euros de plus en 2014 et 3,395 milliards si l’on tient compte du fait qu’elles travaillent plus fréquemment à temps partiel. Les grandes entreprises doivent certes effectuer tous les deux ans une analyse détaillée de la structure de la rémunération en leur sein afin de déterminer si leur politique de rémunération est neutre sur le plan du genre et si tel n’est pas le cas, y remédier en concertation avec la délégation du personnel.
A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.
Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.
Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.
Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.
En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.
Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.
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