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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Acquérir une œuvre d’art en frais professionnels?

C’est en tout cas ce que souhaite l’open VLD qui voudrait aller plus loin encore et instaurer une déduction fiscale majorée pour l’achat d’œuvres d’art qui appartiennent au patrimoine culturel mobilier belge ou qui jouissent d’une renommée internationale ainsi que pour les bâtiments destinés à l’exposition publique d’œuvres d’art. Il propose également d’étendre le régime de tax shelter aux expositions d’arts plastiques.

Une carrière peut être complète avant 65 ans

Lorsque droit social et droit fiscal se télescopent, c’est le pensionné qui trinque. Une personne qui a travaillé pendant 45 ans peut, en vertu des règles sociales, être considérée comme ayant accompli une carrière complète qui lui ouvre le droit à la pension, même si elle n’a pas encore atteint l’âge légal de 65 ans.

Le temps c’est de l’argent

La sagesse populaire le sait depuis longtemps et avec la multiplication des transactions électroniques, par exemple les opérations boursières, des litiges peuvent apparaître par rapport à l’heure à laquelle une transaction est supposée avoir eu lieu. En cas de litige par rapport à l’heure d’une transaction, reconnaissait le gouvernement en 2013 déjà, «nul ne peut actuellement donner raison ou tort à l’une ou l’autre des parties».

Doubler la déduction pour investissement?

C’est ce que propose le PS après avoir constaté que la réforme de l’impôt des sociétés mise en œuvre par l’actuel gouvernement a, selon lui, totalement raté son but. Elle favorise les grosses entreprises et oublie les PME et plus grave, ne lie en aucune manière les avantages fiscaux accordés au maintien ou à la création d’emploi.

Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles. C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante devant le juge en raison d’une facture impayée doit mentionner tant son numéro d’entreprise que l’inscription à la BCE de l’activité sur laquelle se base l’action en justice

Frais payés anticipativement désormais proratisés

Certains frais peuvent être entièrement déduits à titre de frais professionnels pour la période imposable au cours de laquelle ils sont payés anticipativement même lorsqu’ils se rapportent totalement ou partiellement à une ou plusieurs périodes imposables suivantes, comme par exemple la taxe de circulation payée en décembre pour l’année suivante, le loyer ou les intérêts payés d’avance, etc. 

Pécule de vacances, 18,20% au lieu de 18,60%

Suite au tax shift, quelles sommes comptabilisées dans le bilan établi au 31 décembre 2017 en vue du paiement en 2018 du pécule de vacances des membres du personnel peuvent être considérées comme frais professionnels? La réponse vient de tomber: ce sera 18,20% des rémunérations fixes et variables allouées en 2017 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés diminué du pécule de vacances supplémentaires alloué en 2017 et 10,27% (inchangé) de 108/100 des rémunérations octroyées aux ouvriers et apprentis en 2017 au cours de cette même année.

Conciliation cadastrale

Quiconque présente une réclamation relative au montant d’un revenu cadastral notifié et constate que celle-ci n’est pas accueillie favorablement par l’administration peut tenter une conciliation fiscale avant de saisir la justice. En pratique toutefois, seuls quelques dizaines de propriétaires s’y hasardent alors que le nombre de réclamations oscille annuellement entre 3.500 et 4.000. Cet écart abyssal s’explique par la lourdeur de la procédure. 

Combiner crédit hypothécaire et branche 21 ou 23

Pareilles formules sont quelquefois présentées comme une solution avantageuse. Si la proportion entre les deux types de crédit peut varier au gré des intervenants, la technique reste la même avec d’une part, un crédit hypothécaire classique et d’autre part, un crédit à terme fixe.

Frais forfaitaires rabotés

Certains dirigeants d’entreprise ont-ils été trop créatifs ? Le Service des décisions Anticipées (SDA) du SPF Finances a en tout a cas constaté suffisamment de « doubles emplois » pour décider que les remboursements forfaitaires de frais par une société professionnelle à son ou ses gérants, actionnaire(s) unique(s) ou majoritaires, se limiteront à 15 euros par mois pour les frais de parking inférieurs ou égaux à 10 €, à 15 euros par mois également pour les frais de car wash et à 20 euros par mois pour les frais de représentation inférieurs ou égaux à 5 €.

Concertation sur la déconnexion

Dans un monde hyperconnecté, la frontière entre sphères privée et professionnelle devient de plus en plus poreuse avec à la clé une montée en puissance des phénomènes de stress et de burn-out. Pour tenter d’endiguer cette tendance, la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale n’instaure pas comme en France un droit à la déconnexion mais le droit de discuter de cette matière au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.

Monnaie virtuelle, taxation réelle

Vous êtes de plus nombreux à vous intéresser aux monnaies virtuelles. Le fisc aussi. Peut-être même avez-vous discrètement mitonné un petit programme d’achat et de vente automatique à cet effet ? En cas de succès, vous devrez partager avec le fisc. Soit, mais à quel taux ?

Prime pour indépendants pensionnés

En janvier de cette année, le gouvernement décidait d’octroyer une prime de bien-être aux pensionnés mais n’avait pas vraiment réfléchi à la manière de l’attribuer. Le texte contenait en effet un piège fiscal dans la mesure où une augmentation brute de la pension entraînait une baisse du montant net de la pension ce qui n’était évidemment pas le but poursuivi.

Registre des bénéficiaires effectifs

Certains y verront ce cadastre des fortunes maintes fois réclamé. La communication d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs constitue en effet une des principales nouveautés de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Emplacements vélos pour la clientèle

Afin d’encourager les modes de déplacement alternatifs le gouvernement permet aux employeurs de déduire à hauteur de 120% le coût des emplacements aménagés pour parquer les vélos des travailleurs. La mesure vaut-elle également pour les vélos de la clientèle ?

RGPD : plus que 70 jours

La nouvelle législation européenne de protection de la vie privée (RGPD) entre en effet en vigueur ce 25 mai et constitue pour de nombreuses entreprises un bouleversement si profond que la Commission Vie privée multiplie sur son site les outils pour les aider à réussir cette transition.

Nouveaux forfaits pour PC et GSM

L'employeur qui met gratuitement à disposition plusieurs avantages consistant en un PC, GSM ou abonnement au téléphone, rappelle l’ONSS dans ses dernières Instructions, doit estimer forfaitairement chaque avantage séparément et les porter en compte cumulativement.

Ouvrir les marchés publics aux PME

Des charges administratives jugées excessives, des délais de paiement trop longs, un manque généralisé d'informations et des marchés publics trop complexes : pas grand-chose à vrai dire, n’était fait pour encourager nos PME à soumissionner. Soucieux d’infléchir cette tendance, le gouvernement a mitonné une Charte articulée autour de 13 principes dont le principal est sans conteste la subdivision des marchés en lots afin de permettre aux PME de participer aux marchés publics ainsi que la possibilité de limiter le nombre de lots attribués à un soumissionnaire.

Nouveaux délais de préavis

La Loi relative à la relance économique et la cohésion sociale ayant été votée, les délais de préavis ci-dessous, valables lorsque le congé est donné par l’employeur entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi sera publiée dans le Moniteur belge. Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à sortir tous leurs effets.

Contrôles sociaux annoncés

Un employeur prévenu ne devrait pas être pris en défaut. C’est la raison pour laquelle, outre ses contrôles classiques, les Services d’information et de recherche sociale (SIRS) effectuent périodiquement des contrôles flash dont le but est de faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d’être pris en infraction est bien réel.

Frais de bouche déductibles

La Cour de cassation ayant tranché, la TVA sur les frais de nourriture et de boissons exposés par un contribuable dans le cadre d'un événement destiné à des clients existants ou potentiels est entièrement récupérable à titre de frais de publicité. Ces frais peuvent-ils également être considérés, dans le cadre des impôts directs, comme des frais publicitaires déductibles à 100 % ?

Réparation collective, les PME aussi

C’est presque fait. Après le vote unanime en Commission, le reste n’est plus que formalité. Les PME, victimes d’un dommage causé par une entreprise suite à la violation d’une de ses obligations contractuelles, pourront introduire, via les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agréées, une action en réparation collective pour obtenir réparation de ce dommage.

Le consommateur aura 30 jours pour payer

Il n’est pas acceptable que les commerçants soient mieux protégés que les consommateurs, s’indigne le sp.a qui propose dès lors d’instaurer en faveur de ces derniers un délai de paiement légal de trente jours à dater de la réception de la facture, sauf s’il en a été convenu autrement.

Autorégulation ou autodénonciation fiscale ?

Comment empêcher des conseillers fiscaux, des comptables ou des juristes d’imaginer des dispositifs transnationaux qui érodent chaque jour un peu plus la base d’imposition nationale des États membres sans toucher au pouvoir de taxation de chacun d’eux ? Telle est la quadrature du cercle que la Commission pense avoir résolue en obligeant ces derniers à déclarer parmi les dispositifs qu’ils conçoivent ceux qui sont « potentiellement agressifs ».

Délais de paiement: le plus fort n’aura plus raison

Même réglementés, les délais de paiement peuvent rester élastiques. Si aucun délai n’a été convenu entre les parties, la dette doit légalement être acquittée dans un délai de trente jours civils. Ce délai peut toutefois être porté à soixante jours par simple clause contractuelle et si les parties en ont convenu explicitement, un délai de paiement plus long reste possible.

Tax shelter: 45% aussi pour les véhicules d’investissement

Depuis deux ans environ, les citoyens qui investissent dans des sociétés débutantes bénéficient d’une réduction d’impôt applicable aux dépenses pour l’acquisition d’actions et de parts émises par ces sociétés à partir du 01.07.2015. Cette réduction vient de subir deux changements majeurs.

Sponsoring politique limité

Un diner trop généreusement sponsorisé offert par un élu VLD ayant mis le feu aux poudres, le législateur est intervenu en limitant à 2.000 euros le montant que pouvait verser un sponsor au cours d’une «période réglementée», c’est-à-dire toutes celles qui précèdent de quatre mois une élection. En dehors de cette période, le sponsoring restait libre pour autant qu’il respecte les conditions de marché.

Les arbres ne montent pas jusqu’au ciel

Aux amateurs de bitcoins et autres crypto-monnaies, la FSMA rappelle qu’il n’existe actuellement aucun contrôle sur les plateformes en ligne actives dans ce secteur. Mieux vaut dès lors être prudent et toujours se méfier de sociétés qui prétendent disposer d’agréments auprès d’autorités de contrôle ou renvoient à de tels agréments. Il s’agit bien souvent d’usurpations d’identité.

Budget ou allocation de mobilité ?

La question est loin d’être anodine et le Conseil national du Travail (CNT) aimerait voir coexister les deux régimes, ce qui obligerait le gouvernement à revoir sa copie afin de prendre des mesures anti-abus complémentaires. La différence entre un budget et une allocation ? Les travailleurs peuvent dépenser librement leur allocation de mobilité.

Bientôt des jugements électroniques ?

Tout jugement, énonce l’article 149 de la Constitution « est prononcé en audience publique ». Mais quelle peut bien être l’utilité de ce prescrit lorsque cette lecture a lieu devant une salle d’audience vide, interroge le CD&V ? Ne serait-il pas plus simple et plus économique de limiter cette lecture au dispositif du jugement et d’en mettre parallèlement à disposition du public l’intégralité sous forme électronique?

Il n’y aura plus de commerçants

Le Code du Commerce a fait son temps. Nos parlementaires sont en train de le démanteler pour lui substituer le Code des entreprises dans lequel il n’y aura plus de commerces ni de commerçants, rien que des entreprises dont la définition reposera autant que possible sur des critères formels au lieu de reposer comme c’est le cas actuellement, sur des critères matériels.

Petits cadeaux majorés

Il est difficile pour un employeur de se montrer généreux lorsque, par exemple, un de ses employés se marie. Les plafonds en deçà desquels les cadeaux sont exonérés se situent en effet fort bas et les dépasser est courir le risque de devoir payer à la fois des cotisations sociales et un impôt sur la totalité du cadeau offert.

Domiciliation d’entreprises sous surveillance

La Police fédérale ayant détecté des réseaux de trafics et de ventes de sociétés, la commercialisation de sociétés avec hommes de paille et de nombreuses irrégularités en lien avec le siège social réel, le gouvernement a décidé de soumettre à enregistrement les activités de domiciliation d’entreprise.

Une succession qui coûte cher

Légataire universel d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de parenté Jacques F. découvre par la suite que la défunte avait effectué des donations à ses deux neveux dans les trois ans qui ont précédé son décès. N’ayant pu recouvrer l’intégralité des droits de succession dus par les neveux, l’Etat belge adresse à Jacques F. en sa qualité de légataire universel une contrainte pour le paiement de ces droits de succession ainsi qu’une amende pour omission de dépôt de déclaration complémentaire.

Assouplir l’épargne carrière

A peine instaurée, l’épargne carrière suscite déjà les critiques, non pas au niveau du principe mais bien de celui de ses conditions de mise en œuvre que l’Open VLD estime à la fois trop formalistes et trop contraignantes. Ce parti demande ainsi que puissent être épargnées toutes les périodes de repos compensatoire qui doivent être accordées dans le cadre de la loi sur le travail et non plus quelques-unes.

Comment appliquer la règle des 45.000 euros ?

Si le résultat imposable avant déduction de la rémunération s'élève à 90.000 euros ou plus, la rémunération minimale doit être de 45.000 euros, a répondu le Ministre des Finances interrogé à ce sujet en Commission des Finances. S’il est inférieur à ce montant la rémunération minimale doit être d'au moins 50% du résultat imposable avant déduction de la rémunération.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




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Obligations comptables

Comment gérer la comptabilité de mon entreprise? – Obligations comptables depuis le 01 janvier 2018
 

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Service de conciliation fiscale – rapport annuel 2016

Charges administratives en Belgique pour l’année 2016

Les charges administratives en Belgique pour l’année 2016

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Rue de la Loi
Impôts sur revenus 1992

Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 20 avril, page 34.783

Renforcer rôle du service conciliation fiscale 

Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale – MB 13 avril, page 33.474

Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants – MB 30 mars, page 31.131

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