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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Cash for car, le système sera réversible

Peut-on à la fois soutenir que la conversion des voitures de société en une allocation de mobilité « a pour unique but d’inciter les travailleurs - et les employeurs- à diminuer l’utilisation de la voiture dans la circulation » et dans le même temps, permettre au travailleur déçu par les systèmes alternatifs proposés de récupérer quand il le souhaite une voiture de société « physique » en lieu et place de son allocation de mobilité ?

Sommé de payer par courrier ordinaire

Fini les recommandés. Depuis ce 8 janvier, une sommation de payer préalable aux poursuites pourra être adressée par courrier ordinaire à n’importe quel débiteur. Elle sortira ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et n’interrompt plus le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance non fiscale. Le délai à l’expiration duquel des voies d’exécution pourront être entamées à l’encontre du débiteur est en revanche porté de huit jour à un mois à compter de la date de l’effet de la sommation de payer.

Intérêts de retard, du simple au double

Tant pis pour ceux qui rêvent de justice et d’équité : le contribuable qui a droit à un remboursement ne recevra que 2% d’intérêts lorsque l’Etat est son débiteur mais devra en décaisser le double lorsque l’Etat devient son créancier. Pas vraiment gêné le gouvernement avoue sans ambages que cette différence entre le taux de l’intérêt de retard et celui de l’intérêt moratoire « tient à des considérations budgétaires », l’État belge « devant assainir ses finances publiques, et arriver à terme à l’équilibre ».

Le PS au secours des PME

Il n’existe, relèvent les socialistes francophones, ni dans le droit belge ni dans le droit européen d’instrument juridique susceptible de protéger les petites entreprises et les petits producteurs contre certains abus de dépendance économique de la part d’entreprises plus importantes. D’où une proposition de loi visant à sanctionner l’exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d’entreprises, de l’état de dépendance économique d’une entreprise cliente ou d’un fournisseur.

L’e-commerce peut enfin devenir compétitif

Le commerce électronique a le vent en poupe mais nos entreprises n’en ont guère profité dans la mesure où tout travail de nuit leur était interdit. La  loi-programme du 25 décembre (MB 29 décembre) devrait les aider à restaurer leur compétitivité en ce domaine par un assouplissement de la procédure d'introduction du travail de nuit. Un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre 24h et 05h) peut désormais être introduit dans toute entreprise où il existe une délégation syndicale par une convention collective de travail «normale» en lieu et place d’une convention collective conclue avec toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale.

Congé parental hebdomadaire

Les parents d’un enfant né à partir du 8 mars 2012 ont droit à congé parental qui peut être pris à temps plein, à mi-temps ou sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’un cinquième. Le congé à temps plein peut être fractionné en périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre. Celui à mi-temps peut l’être  en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre et en cas de réduction des prestations de travail d’un cinquième, le fractionnement porte sur cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

Neutraliser l’exercice d’une profession via une société

C’est une des lignes directrices de la modernisation en profondeur du droit des régimes matrimoniaux proposée par les quatre partis de l’actuelle majorité. Les initiateurs de la proposition trouvent en effet intolérable que dans le régime légal, un conjoint puisse soustraire ses revenus professionnels à la communauté en se servant d’une structure sociétaire. Que cette société ait été constituée au départ de biens propres plutôt que communs ne change rien à l’affaire.

Le registre des gages est opérationnel

Lancé ce 1er janvier le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par tout citoyen belge au moyen d’une carte d’identité électronique. Alimenté par les créanciers, ce registre vise à rendre les gages et les réserves de propriété opposables aux tiers. Pour le débiteur, la création de pareil registre signifie qu’il ne sera plus automatiquement dépossédé des biens grevés par un gage. Il peut continuer à les utiliser, ce qui lui apporte bien évidemment un ballon d‘oxygène en période difficile.

Travail associatif: dépasser 6.000 euros peut coûter cher

Afin d’éviter toute conversion d’un travail normal en travail associatif, ce dernier ne sera possible que dans le prolongement d’une activité professionnelle et fiscalement encadré. Le système fonctionnera selon un double plafond: 6.000 euros par an et 500 euros par mois. Si la limite mensuelle est dépassée, le revenu de ce mois sera qualifié de revenu professionnel. Il en ira de même de la limite annuelle. Dès que le seuil de 6.000 euros sera dépassé, tous les revenus -et non l’excédent- seront considérés comme revenus professionnels et des cotisations sociales seront dues.

Proratisation généralisée pour PME

Les PME ne vont guère apprécier la modification du régime des amortissements introduite par la loi de relance économique. Un bien acheté en décembre pouvait en effet pour elles, être amorti sur base annuelle, ce qui permettait évidement une économie d’impôt pour l’année en cours. Désormais, elles seront obligées, tout comme les grandes entreprises, de proratiser leurs premières années d’amortissement.

Votre PC vaudra fiscalement moins

L’évolution technologique et la concurrence ont considérablement tiré vers le bas le prix des PC, des ordinateurs portables, des gsm et des smartphones. Les prix des pc et des ordinateurs portables ont, par exemple, baissé de plus de la moitié de telle sorte que, précise l’arrêté royal du 02 novembre 2017 (MB 13 novembre) une baisse de l'avantage de toute nature correspondant de 60% «est plus que raisonnable et juste». Dès le 1er janvier de l’année prochaine, l’avantage lié à l’utilisation à des fins personnelles d’un PC mis gratuitement à disposition sera fixé forfaitairement à 72 euros par an au lieu de 180.

ASBL : une taxe pour trois ans

Il n’y a pas de petits profits. Sous couvert de simplification le gouvernement vient ainsi de porter de 125 à 500 euros le seuil en deçà duquel la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, plus connue sous le nom de la taxe ASBL, peut être payée en une fois pour trois ans, ce qui évite de devoir rentrer une déclaration pour les deux autres années et permet à davantage de « petites » ASBL d’user de cette possibilité.

Le registre des lobbies bientôt réalité

Dans le courant de l’été le groupe de travail Renouveau politique de la Chambre publiait diverses recommandations en matière de décumul et de transparence parmi lesquelles la création d’un registre des lobbies au Parlement.

Loyers impayés : la conciliation avant le juge

Tombée en désuétude la conciliation présente cependant l’avantage de n’entraîner aucun frais de justice, tant pour le débiteur que le créancier.

Réécrivez le Code civil

Imposé dans notre pays comme dans tous les territoires occupés par l’Empire napoléonien par la loi du 30 ventôse de l’an XII (21 mars 1804) notre Code civil n’a perdu qu’en 1949 ses références à la France ou à l’Empereur et règle aujourd’hui encore l’essentiel de notre vie civile.

Pas d’indemnité de remploi en dessous de deux millions d’euros

Soucieux de renforcer l’information précontractuelle des PME, le gouvernement impose désormais aux prêteurs de fournir à l’entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés.

Chômage économique et sous-traitance

Il peut être tentant pour un employeur de sous-traiter auprès de tiers des travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs de l’entreprise pendant la durée de la suspension de l’exécution de leur contrat de travail en raison du manque de travail résultant de causes économiques.

Voyages d’affaires : retour aux anciens montants

L’arrêté ministériel du 15 septembre, publié le 3 octobre mais entrant en vigueur deux jours plus tôt a fait grincer bien des dents. Certains montants applicables en matière de frais de séjour à l’étranger avaient en effet été revus à la baisse.

Plus que quatre formes de société

Approuvé en première lecture au cours de l’été, l’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent.

Enterrer la loi Major?

Faut-il enterrer la loi Major en vertu de laquelle nul ne peut faire effectuer un travail portuaire dans les zones portuaires par des travailleurs autres que les ouvriers portuaires reconnus? Pour l’Open Vld, la réponse est indubitablement affirmative dans la mesure où cette loi vieille de près d’un demi-siècle est totalement dépassée. Quantité d’activités exercées dans les zones portuaires n’ont en effet plus grand-chose à voir avec le travail portuaire classique, c’est-à-dire charger et décharger des bateaux.

Mystery shopping contre discriminations masquées

Les inspecteurs sociaux pourront devenir des Mystery shoppers afin d’apporter la preuve qui manque souvent en matière de discrimination. Mais ils ne pourront le faire qu’avec l’accord écrit et préalable de l’auditeur du travail ou du procureur du Roi et après avoir épuisé les ressources du datamining et du datamatching. Ils devront en outre communiquer par écrit toutes les actions qu’ils entreprennent et tous les résultats obtenus.

Compte de qualité pour agents immobiliers

ll faut séparer clairement le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’agent immobilier, commente le gouvernement dans un projet de loi qui impose aux agents immobiliers une distinction entre fonds propres et fonds de tiers afin que les citoyens n’aient plus à craindre une insolvabilité éventuelle de l’intermédiaire auquel ils s’adressent. D’où l’instauration d’un compte de qualité qui pourra être soit un compte de tiers, soit un compte rubriqué. Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont déposés ou gérés des fonds qui doivent être versés à des clients ou à des tiers.

Votre banquier devra jurer

Se comporte-t-on mieux parce que l’on a prêté serment? Les Ecologistes en tout semblent le croire et voudraient que tous les collaborateurs bancaires du pays, y compris ceux dont la fonction n’est pas liée à l’activité bancaire au sens strict, prêtent serment. Leur inspiration est venue des Pays-Bas où quelque 90.000 personnes ont dû, selon la formule utilisée, jurer ou promettre de respecter - avec ou sans l’aide de Dieu – un certain nombre de règles et de valeurs. Une Fondation indépendante veille à leur respect et sanctionne les infractions portées à sa connaissance par une interdiction professionnelle limitée dans le temps.

Contrats de travail : les nouveaux plafonds 2018

Le Moniteur du 17 novembre publie les nouveaux montants à prendre en considération dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail qui s’élèvent respectivement à 34.180 euros (33.472 euros en 2017) et 68.361 euros (66.944 euros en 2017). Ces plafonds importants pour les clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage sont déterminés selon une formule.

Plus besoin d’avocat pour une injonction à payer

Afin de rendre plus rapide et plus efficace l’injonction à payer applicable aux relations B2B, le gouvernement a introduit en 2015 une procédure dans laquelle l’avocat du créancier doit charger un huissier de justice de procéder au recouvrement. Ce dernier met alors le débiteur en demeure de payer ses dettes dans le mois. Si le débiteur conteste la dette de manière motivée, il est mis fin à la procédure et le débiteur doit suivre la voie judiciaire ordinaire.

Embauche: d’abord les travailleurs de l’entreprise

Pour inciter les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel à les occuper d’avantage s’il y a du travail vacant chez eux, le législateur a décidé d’introduire une cotisation de responsabilisation de 25 euros par travailleur à temps partiel et par mois de violation de cette obligation. Cette cotisation sera due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que des heures complémentaires disponibles ne sont pas offertes ou octroyées par priorité et cela jusqu’à ce que les heures supplémentaires disponibles aient été offertes ou octroyées au travailleur à temps partiel concerné.

Un compte citoyen pour chacun

Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, toutes les dettes fiscales et non fiscales d’une personne seront logées dans un compte citoyen qui fonctionnera comme un compte courant. Y figureront non seulement les créances en matière d’impôt sur le revenu, de taxes assimilées, de TVA et de taxes diverses mais également toutes les créances non fiscales de l’Etat – par exemple, les sommes dues en matière répressive –, des Communautés, des Régions et des institutions qui en dépendent ainsi que les sommes dues par les débiteurs d’aliments.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




Infothèque
Tableau de bord compétitivité belge

Tableau de bord de la compétitivité belge – décembre 2017

Dispense de versement précompte professionnel

Dispense temporaire et partielle de versement de précompte professionnel – Employeurs créant de nouveaux poste de travail suite à un investissement dans une zone d’aide - FAQ

Utilisation à des fins personnelles d’un PC

Circulaire relative aux avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion Internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition.

Archives
Rue de la Loi
Comptes et services de paiement

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique – MB 12 janvier, page 1.481

Échange renseignements de comptes financiers

Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 – MB 10 janvier, page 962

Dispositions fiscales III

Loi portant des dispositions fiscales diverses III - MB 29 décembre, page 116414

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Belga News

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