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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Bourse: la TOB passe à 3,50 pour mille

Toujours en quête de revenus, le gouvernement s’apprête à porter de 0,90 à 1,20 pour mille la taxe due en cas d’opérations sur des obligations, des parts de fonds communs de placement, des parts de sociétés immobilières réglementées ou encore des titres représentatifs de la dette publique. Pour les autres titres, la taxe sur les opérations boursières (TOB) passera de 2,7 à 3,5 pour mille. Cette taxe est en réalité perçue deux fois dans la mesure où elle frappe séparément les opérations de cession et d’acquisition. Seules les opérations dans lesquelles intervient un intermédiaire professionnel sont imposées.

Flexi-jobs pour pensionnés

Dès le 1er janvier 2018, le système des flexi-jobs, jusqu’à présent réservé au secteur de l’Horeca sera étendu aux travailleurs salariés et aux employeurs qui ressortissent des commissions paritaires du commerce alimentaire, du commerce de détail indépendant,du commerce de détail alimentaire, de l’industrie hôtelière,des grandes entreprises de vente au détail, des grands magasins, de la coiffure et des soins de beauté, de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés ainsi que de la sous-commission des moyennes entreprises d’alimentation.

627 euros de dividendes déductibles

Quelque 260 milliards dorment sur nos comptes d’épargne. La plupart d’entre eux ne rapportent que le minimum légal c’est-à-dire 0,11% de sorte que compte tenu de l’inflation, hélas nettement plus élevée dans notre pays qu’ailleurs, nous devenons chaque année un peu plus pauvres. Afin de secouer les épargnants et les inciter à investir de manière plus active, le gouvernement s’apprête à diviser par deux le montant des intérêts exonérés.

La taxe compte-titres, un impôt indirect interdit?

Par le passé, observe le Conseil d’Etat, «il s’est déjà plusieurs fois avéré que des dispositifs qui n’ont pas été soumis à un examen approfondi et complet requièrent souvent par la suite une législation réparatrice, entraînant la perte d’une grande partie des avantages liés à la rapidité de l’intervention». C’est ce qui risque d’arriver avec la taxe sur les comptes-titres que s’apprête à introduire à la hussarde une loi-programme qui doit, comme trop souvent hélas, être votée «en urgence». Cette taxe vise les «citoyens aisés». Seront considérées comme telles toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 500.000 euros via un ou plusieurs comptes-titres.

Des primes imposées à 7%

La loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés sera réformée afin que l’instauration d’une prime identique en montant ou en pourcentage du salaire puisse se faire par une simple procédure d’information. L’instauration d’une prime catégorisée en revanche, nécessitera la par la conclusion d’une convention collective de travail. Dans tous les cas la prime octroyée ne pourra pas dépasser 30 % de la masse salariale et aucun glissement au détriment des rétributions classiques ne sera toléré.

ISOC vers un impôt minimum de 7,5%

Rien n’étant gratuit en ce bas monde, la réforme annoncée de l’impôt des sociétés entraîne bien évidemment des «mesures compensatoires» qui ne feront pas plaisir à tout le monde. Tel le principe de la «corbeille» qui limitera dès l’année prochaine les déductions possibles à l’impôt des sociétés. Des pertes antérieures reportées aux revenus définitivement taxés en passant par les déductions pour les revenus d’innovation ou les intérêts notionnels reportés, le total des déductions possibles mange régulièrement le bénéfice imposable de l’exercice avec pour conséquence logique qu’en pratique aucun impôt n’est dû. 

Délais de préavis raccourcis

Afin de stimuler l’engagement de nouveaux travailleurs avec un contrat de durée indéterminée, le gouvernement a décidé de ramener de deux à une semaine le préavis à respecter en cas de licenciement au cours des trois premiers mois. Si le licenciement intervient entre le troisième et le quatrième mois, le délai de préavis est ramené de quatre à trois semaines. Parallèlement, le gouvernement a élargi la notion de «chômeur volontaire». Ce dernier est en principe exclu de tout droit à une allocation de chômage.

Seuils adoucis pour starters

Une entreprise démarre rarement en fanfare. Dommage qu’il ait fallu si longtemps pour s’en rendre compte. En effet, les starters n’ont pas la possibilité de générer rapidement un revenu suffisant pour pouvoir payer sans dommage les cotisations qui leur sont réclamées et se trouvent de la sorte doublement pénalisés. Bénéficiant de revenus relativement faibles, ils doivent malgré tout cotiser comme s’ils disposaient d’un revenu net égal à 13.296,25 euros au moins. Et cela peut s’avérer lourd, très lourd.

Crédit temps jusqu’à 18 ans

Les travailleurs salariés du secteur privé qui souhaitent prendre davantage soin d’un enfant peuvent interrompre totalement ou partiellement leur carrière à cet effet pour autant que cet enfant n’ait pas encore atteint l’âge de huit ans. Cette condition d’âge, argumente le CD&V, ne correspond pas à la réalité de nombreuses familles. Les parents, estime ce parti, en savent mieux que quiconque à quel moment ils doivent se libérer pour éduquer et assister leurs enfants.

Sanctions pour abus de contrats journaliers successifs

Soucieux de mieux protéger les travailleurs intérimaires, le législateur n’avait plus autorisé par la loi du 26 juin 2013 le recours à des contrats journaliers successifs que dans les cas où le besoin de flexibilité peut être démontré par l’utilisateur, par exemple lorsque le volume de travail fluctue énormément ou dépend dans une large mesure de facteurs externes ou encore de la nature de la mission. Mais il reste selon le CD&V «des abus dont l’ampleur est incertaine».

Quinze jours pour une paternité

Par rapport aux Finlandais qui peuvent prendre un congé de paternité de 54 jours ouvrables ou aux Slovènes qui ont droit dans ce cas à 90 jours consécutifs, les dix jours octroyés aux pères belges font piètre figure. Mais compétitivité oblige, ne faut-il pas en même temps tenir à l’œil la concurrence?  L’Allemagne, par exemple, n’accorde pas le moindre jour de congé de paternité indemnisé. Quoi qu’il en soit le CD&V revient une nouvelle fois à charge avec une proposition de loi déposée en 2008 déjà visant à porter de dix à quinze jours le congé de naissance.

Travailler plus de 14.040 jours

Contrairement à ce que prévoit la législation actuelle, les personnes qui continuent à travailler après une carrière complète seront récompensées et auront droit à une pension plus élevée: telle est la philosophie du projet de loi relatif à l’unité de carrière en cours de finalisation au Parlement. Et ce n’est que justice. Depuis le 1er janvier 2015, une carrière complète n’est plus exprimée en années (45 ans) mais en jours, soit 312x45, c’est-à-dire 14.040 jours. Et si l’on a travaillé davantage? Tant pis.

Personne de liaison obligatoire

Tout employeur étranger souhaitant détacher des travailleurs en Belgique et tenu d’effectuer une déclaration Limosa doit depuis ce 12 octobre spécifier dans celle-ci les données d’identification d’une personne de liaison chargée d’assurer pour son compte le contact avec les fonctionnaires chargés du contrôle. Cette personne peut être l'employeur en personne, un travailleur de l'entreprise ou une personne physique qui est un tiers par rapport à l'entreprise.

Contrôle ou perquisition fiscale?

Soupçonnant une fraude, l’Inspection spéciale des impôts de Gand effectue en 2012 un contrôle inopiné au siège social de deux distributeurs de boissons. Elle y contrôle des documents électroniques et des papiers présents; en copie un grand nombre ou les emporte sans autorisation. Estimant avoir fait l’objet d’une véritable perquisition, les entreprises visitées en appellent au tribunal qui, constatant qu’un doute plane sur la portée exacte du droit de libre accès défini à l’article 63 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sollicite l’avis de la Cour constitutionnelle.

Deux semaines de carence pour indépendants

Ce nouveau délai deviendra réalité dès le 1er janvier de l’année prochaine. Actuellement, le premier mois d’incapacité de travail d’un indépendant ou d’un conjoint aidant ne donne lieu à aucune indemnisation. Cette «période de carence» d’un mois sera dès l’année prochaine divisée par deux pour que les indépendants puissent percevoir des indemnités d’incapacité de travail dès le quinzième jour d’incapacité. Un projet d'arrêté royal officialisant la chose vient en effet d’être approuvé par le Conseil des ministres.

Licencier pour pouvoir engager?

C’est un des paradoxes provoqués par l’obligation faite aux employeurs qui ont un effectif de plus de 50 personnes d’occuper au moins 3% de travailleurs âgés de moins de 26 ans. Un employeur dont l’effectif est stable mais dont les jeunes travailleurs dépassent progressivement l’âge fatidique peut, en effet, se retrouver dans l’obligation de licencier s’il veut continuer à remplir ses obligations en matière de premier emploi. S’y ajoute une inadéquation en matière d’offre et de demande de travail qui conduit quelquefois les entreprises à embaucher du personnel dont elles n’ont pas besoin.

Quelles informations doivent figurer sur votre site web?

La question peut paraître saugrenue mais il existe un minimum d’informations obligatoires et, sur les 2.500 sites web d’entreprise contrôlés par le SPF Economie au cours de deux dernières années, un sur deux était en défaut. L’oubli le plus fréquent est, par exemple, le numéro d’entreprise ou de TVA qui font partie avec l’adresse et le numéro de téléphone des possibilités de contact. Le cas échéant, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente doivent également y figurer, de même que l’adresse à laquelle un code de conduite - lorsqu’il existe - peut être consulté.

Réduire ses impôts via l’économie sociale

En octobre de l’année dernière, le cdH déposait une proposition de loi visant à inciter les épargnants à soutenir des projets à haute valeur sociale ajoutée via une réduction d’impôt de 30% avec un plafond de 50.000 euros pour autant que l’investisseur conserve ses parts durant cinq ans. Prudent, le gouvernement avait sollicité la Cour des Comptes pour avoir une idée du coût de la mesure. Entre 0,7 et 2,1 millions d’euros selon les hypothèses envisagées vient de répondre cette dernière. La proposition paraît dès lors a priori adoptable. Mais prévient toutefois la Cour, s’il n’existe actuellement que deux prêteurs sociaux - Credal et Hefboom - l’entrée en vigueur de la mesure pourrait susciter des vocations.

Pension à points pour indépendants

En 2014, le gouvernement fédéral s'était donné pour objectif d'élaborer au cours de la présente législature un système à points pour le calcul des pensions et s’était demandé si pareil système pouvait également être appliqué aux indépendants. Affirmatif, vient de répondre la Vrije Universiteit Brussel dans une étude réalisée à la demande du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG). Les spécificités du régime des travailleurs indépendants n'y font pas obstacle mais il faudra veiller à réguler la transition. Le système à points se révèlera en effet avantageux pour certains indépendants et désavantageux pour d'autres.

Licencier une travailleuse enceinte coûtera plus cher

L’actuelle législation ne protège pas suffisamment les femmes victimes d’un licenciement en raison de leur état de grossesse. En cas de licenciement, observe le cdH, l’employeur ne paie que rarement de manière spontanée l’indemnité de protection qu’il est tenu de verser. Souvent en effet, il préfère attendre que la travailleuse renonce à introduire une procédure en justice ou s’essouffle au cours de celle-ci et joue sur du velours. Il n’encourt en effet aucune sanction et sous réserve des intérêts légaux et judiciaires, le montant de l’indemnité à verser ne sera pas différent de celui initialement dû.

Enfin un deuxième pilier pour indépendants

Conformément à l’accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise indépendants. Restait à régler le volet fiscal, ce que vient de faire le gouvernement. Les cotisations pour la pension complémentaire entreront en ligne de compte pour une réduction d’impôt fédérale au taux de 30% et le montant des cotisations pris en considération pour cette réduction d’impôt sera déterminé en fonction d’une règle de 80% adaptée.

Démolir et reconstruire à 6%

Désirant relancer la construction, le gouvernement avait en son temps décidé d’appliquer une TVA réduite à 6% sur les démolitions et reconstructions de bâtiments situés dans certaines zones urbaines. Mais il l’avait fait sans discernement. Une villa pouvait parfaitement bénéficier de ce taux, critique le CD&V qui propose d’étendre la mesure à l’ensemble du territoire et de lui donner en même temps un aspect plus social. Ce taux réduit ne vaudrait plus que pour l’habitation propre et unique des personnes physiques qui y établissent leur domicile durant cinq ans au moins.

Anticipation rétroactive pour les constructions juridiques

Le cabinet d’avocats Tiberghien bénéficie d’une indéniable notoriété mais en déduire que tout le monde en dévore avec passion les lettres d’information semble un peu exagéré. «Pour éviter toute entrée en vigueur rétroactive» le gouvernement a en effet fait paraître dans le Moniteur de ce 03 octobre un Avis entrant en vigueur le…17 septembre, date de la publication – en néerlandais uniquement - de la Lettre d’information du cabinet d’avocats dans laquelle celui-ci annonçait que le gouvernement s’apprêtait via une loi en gestation à qualifier de dividendes les distributions des constructions juridiques (trusts, sociétés et fondations) qui feraient dès lors partie intégrante du revenu mobilier d'un contribuable.

L’allocation de mobilité prend forme

Restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité sera bientôt possible. A quel prix? Le montant de cette allocation correspondra à la valeur de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée, c’est-à-dire 20% de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Cette valeur sera majorée de 20% lorsque le travailleur bénéficie d’une carte carburant. Si le travailleur a disposé de plusieurs voitures de sociétés au cours des 12 derniers mois précédant l’octroi de l’allocation de mobilité, celle-ci sera calculée sur base de la voiture de société dont il a disposé le plus longtemps au cours de cette période.

1500 euros par année d’études rachetée

Augmenter sa pension tout en bénéficiant d’un avantage fiscal n’est pas à dédaigner. La loi visant à harmoniser la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension ayant été votée ce 21 septembre les fonctionnaires, salariés et indépendants pourront, dès ce 1er décembre, racheter leurs années d’études au moment où ils le souhaitent. Il leur en coûtera 1.500 euros par an, fiscalement déductibles, s’ils le font dans les dix années qui suivent la sortie de leurs études. S’ils se décident plus tard, ils devront payer davantage sur une base actuarielle. Pour quel bénéfice? En principe, 1/60 du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension.

Les flexijobs ne sont pas illégaux

Mauvais coucheurs, cinq syndicats agissant en tant qu’association de fait ont avancé devant le Conseil d’Etat sept différences de traitement qui n’étant «ni objectives, ni raisonnablement justifiées, ni proportionnées» auraient porté atteinte au droit à une juste rémunération, au droit de la sécurité sociale, à la liberté syndicale ou au droit de négociation collective «sans qu’un motif d’intérêt général ne justifie cette limitation». Estimant l’un après l’autre ces arguments infondés la Cour vient, dans un arrêt aussi long que complexe, de rejeter ce recours de sorte que, soulagé, le gouvernement pourra, du commerce de détail aux grands magasins, étendre ce régime à d’autres secteurs du commerce.

Quelle PLCI maximale déductible?

Quel est le montant maximal de la Pension Libre Complémentaire pour Travailleurs Indépendants déductible pour l’année 2017?Tout dépend, précise le fisc par vie de circulaire, si la convention de pension est liée ou non à un régime de solidarité.Dans le premier cas le montant maximum déductible s’élève à 9,4% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires avec un maximum absolu de 3.598,05 euros pour 2017.Pour les cotisations sociales de cette année, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en principe égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2015, multipliée par la fraction 517,72/494,46.

Indemnité pour vélos électriques aussi

Aller travailler en vélo constitue une alternative respectueuse du climat que le législateur a fiscalement encouragée en octroyant une indemnité de 0,23 euro par kilomètre parcouru dans ce cadre. Mais on n’arrête pas le progrès et aujourd’hui, un vélo sur trois est équipé d’un moteur à assistance électrique de sorte que tous les vélos ne sont plus des vélos au regard du Code de la route, ce qui n’est pas sans incidence sur le plan fiscal. Un cycle motorisé (véhicule à pédales dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion s’interrompt lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l’heure) ou un speedelec (véhicule à pédales dont le système auxiliaire de propulsion ne s’interrompt qu’à partir de 45 km/h), n’étant pas légalement un vélo, il ne pouvait y avoir pour leur utilisateur  d’indemnité, ni de déduction à 120% dans les dépenses faites par l’employeur pour encourager ses travailleurs à se rendre au travail en vélo.

Crédit-temps pour grand parents?

Dans un pays qui compte déjà 24 régimes de congé différents, la proposition du CD&V d’étendre le crédit-temps aux grands parents en fonction des petits-enfants a fait bondir la FEB qui au niveau pratique s’étonne que l’on puisse continuer à étendre les régimes de congé sans jamais en chiffrer l’impact budgétaire ni le coût qu’ils représentent pour les entreprises et au niveau du principe se demande s’il est normal d’imputer au secteur privé la responsabilité de l’accueil des enfants.

Energie: enfin des ruptures de contrat vraiment gratuites?

Les PME ainsi que les clients résidentiels peuvent en principe mettre gratuitement fin à tout moment au contrat qui les lie à leur fournisseur d’électricité. En pratique, la chose ne se vérifie pas toujours. Certains fournisseurs essaient de faire payer une indemnité de rupture déguisée à leurs clients, d’autres se réservent le droit de réclamer le remboursement des réductions accordées si le client change de fournisseur au mauvais moment.

Vols annulés, l’indemnisation sera lente

Lorsque votre rêve de voyage s’envole faute d’avion en partance, vers qui se tourner? En premier lieu, le service clientèle de la compagnie qui a annulé le vol. Si ce dernier ne répond pas dans un délai raisonnable que l’on peut estimer à six semaines ou si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse obtenue, il vous reste une carte à jouer, celle du SPF Mobilité et Transports qui peut intervenir pour les vols qui décollent ou atterrissent dans un aéroport belge.

Faillites: l’effacement remplace l’excusabilité

C’est une des innovations qui vise à donner une seconde chance au failli personne physique contenue dans le nouveau droit de l’insolvabilité dont le texte vient d’être publié au Moniteur ce 11 septembre (page 83.100). Ce nouveau système qui diffère fondamentalement de l’ancien basé sur la notion d’excusabilité efface automatiquement les dettes résiduaires après liquidation des biens saisis. L’effacement bénéficie également à ceux qui, conjoint ou partenaire, sont liés au débiteur failli.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




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Pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui – MB 06 novembre, page 97.579

Sociétés immobilières réglementées

Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées – MB 09novembre, page 98.035

Dispositions fiscales diverses

Loi portant des dispositions fiscales diverses I – MB 10 novembre, page 98213

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