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Investir fiscalement dans une PME victime du Covid-19

Afin d’aider les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer en raison du Covid-19, le gouvernement propose aux contribuables de souscrire à des conditions fiscalement intéressantes aux augmentations de capital de ces sociétés. Ils pourront investir jusqu’à 100.000 euros et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt de 20% du montant investi.

Sursis pour des élections sociales électroniques ?

Le Conseil National du Travail (CNT) constate que de nombreuses entreprises, qui n’ont pas prévu de vote électronique au jour X initial, souhaitent malgré tout mettre en place un vote électronique pour répondre aux préoccupations sanitaires actuelles liées à la crise du COVID-19.

Déductibilités accrues pour frais de réception et libéralités

Pour éviter que des secteurs entiers ne sombrent, le gouvernement table sur une augmentation temporaire de certaines réductions d’impôt. Le secteur de l’événementiel, durement touché, devrait ainsi se trouver stimulé par la déductibilité intégrale - contre 50% actuellement - des frais de réception exposés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Objets connectés et assurance-maladie

La multiplication des objets connectés qui se comptent aujourd’hui par milliards dans le monde risque, selon le PS, d’entraîner l’apparition d’un nouveau business model en matière d’assurance maladie. Alors que cette dernière est fondée sur un modèle de mutualisation partielle ou totale des risques devant la maladie, ce nouveau business model a comme conséquence que les individus sont personnellement responsables de leur destin biologique.

Faillites – En route vers la phase d’alerte 4 ?

S’il y a bien une chose qui est acquise pour tout le monde, c’est que ce semestre n’est pas classique. C’est aussi le cas au niveau des faillites, qui ont connu 3 périodes bien distinctes.

Protéger les copropriétaires comme les consommateurs

Qu’il s’agisse de réparer la toiture, d’alimenter la chaudière ou d’entretenir l’ascenseur, chaque jour, les associations de copropriétaires consomment des biens et des services, posent des actes juridiques et concluent des contrats de biens et de services de toute nature. Souvent, ces associations sont composées d’une large majorité de copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité de consommateur.

Ouvrir 7 jours sur 7 ?

Afin que les commerçants puissent récupérer une partie des pertes encourues suite à la fermeture de leur établissement, l’Open VLD propose de suspendre jusqu’à la fin de l’année le repos hebdomadaire obligatoire des commerçants afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, rester ouverts sept jours sur sept.

Crédit-temps corona

Dès ce 1er juillet, il sera possible d’obtenir chez les employeurs du secteur privé, un crédit-temps corona pendant une période de 1 à 6 mois. Ce nouveau crédit-temps cohabitera avec le crédit-temps ordinaire qui existe déjà et permettra aux employeurs d’entreprises qui sont reconnues en restructuration ou en difficulté de proposer aux travailleurs une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième temps afin de réduire, temporairement, leurs prestations.

Indemnité kilométrique en baisse

Tout employeur peut accorder une indemnité kilométrique forfaitaire à ses travailleurs qui utilisent leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour effectuer des déplacements professionnels. Cette indemnité est non imposable lorsqu’elle n’excède pas celle accordée aux membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Allocation de redéploiement pour indépendants

Le droit passerelle classique imposant à l’indépendant d’avoir cessé son activité, les Ecologistes proposent en faveur de ceux qui n’ont pas arrêté leur activité mais connaissent des difficultés pour redémarrer, une allocation de redéploiement qui pourra être perçue durant six mois au maximum à condition toutefois de s’inscrire, au préalable, dans une structure d’accompagnement.

Consommateurs, six mois de sursis pour payer

La crise de 2008 ayant augmenté de manière significative le nombre de règlements collectifs de dettes, le PS voudrait éviter que la crise économique liée à l’actuelle pandémie ne génère les mêmes effets et propose de permettre au consommateur fragilisé par la crise du coronavirus COVID-19 d’obtenir, sans pénalité ni frais, un plan de paiement étalé sur une période de 6 mois ou moins.

Fermer à nouveau la Route du Fromage ?

L’Administration fiscale flamande (Vlabel) avait tenté de le faire en 2016 mais s’est fait crosser deux ans plus tard par le Conseil d’Etat. En cause, les donations mobilières effectuées devant un notaire hollandais, la fameuse Kaasroute, qui permet d’éviter à la fois les droits de donation et de succession et se révèle particulièrement intéressante lorsque la donation est effectuée avec réserve d’usufruit.

Neuf questions pour ne pas se faire rouler

C’est une retombée inattendue de l’actuelle pandémie : le confinement a considérablement augmenté le risque d’être confronté à des tentatives de fraude à l’investissement en ligne. Les consommateurs, en effet, utilisent davantage internet et sur les médias sociaux, les escrocs de tout poil pullulent.

Les antiquaires sous surveillance

Les foires et salons d’antiquités, observe Tracfin, « forment une problématique à part entière, dans la mesure où aucun contrôle n’est réalisé sur la régularité des transactions réalisées ni sur les prix pratiqués ». Depuis les évènements d’Irak ou de Syrie, le secteur du marché de l’art constitue en effet un secteur à risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Saisies limitées

La loi du 29 mai 2020 portant sur les dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a temporairement limité les saisies-exécutions ainsi que les saisies-arrêts-exécutions et les saisies-arrêts conservatoires (saisies sur salaire).

TVA à l’italienne

Pour lutter contre les fraudes à la TVA, l’Italie semble avoir trouvé la parade. Dans ce pays, les entreprises sont obligées d'émettre d'abord leurs factures aux administrations sous forme numérique. Celles-ci se chargent ensuite de les faire suivre à leur destinataire. L'administration fiscale italienne connaît ainsi le montant total de la TVA facturée.

Indépendants : allocation parentale prolongée

Le Conseil des ministres vient de décider la prolongation pour les mois de juillet et août de l’allocation parentale en faveur des parents travailleurs indépendants. S’ils poursuivent ou reprennent leurs activités en juillet et en août, mais doivent combiner cette activité avec les soins à apporter à leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans ou en situation de handicap, en raison de la crise Covid-19, ils pourront prétendre à l’allocation parentale.

Moins d’impôt, plus de liquidité

Autoriser une déduction anticipée des pertes : la mesure est plus que bienvenue et permettra aux entreprises malmenées par le coronavirus d’améliorer entre-temps leur liquidité. Le gouvernement s’apprête en effet à offrir aux entreprises la possibilité d’exonérer en tout ou en partie les bénéfices qui se rattachent à l’exercice d’imposition 2020 (c’est-à-dire les bénéfices de l’année 2019) en y imputant déjà les éventuelles pertes subies cette année.

Réserve de reconstitution pour 2021-2022 et 2023

Outre la liquidité, le gouvernement s’est également penché sur la solvabilité des entreprises et propose à cet effet la création d’une « réserve de reconstitution » qui puisera dans les bénéfices réalisés au cours des exercices d’imposition 2022 à 2024. Le montant maximal de cette réserve sera limité aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable clôturé en 2020 et avec un maximum de 20 millions d’euros.

Une TVA de 6% sur les savons ?

Tous les jours, on nous le répète : pour endiguer la propagation du coronavirus, le premier geste à adopter est de se laver fréquemment les mains avec une solution hydroalcoolique ou plus simplement, à l’eau et au savon. Et pourtant, ce dernier n’est toujours pas, fiscalement du moins, considéré comme un bien de première nécessité et reste dès lors, frappé d’une TVA de 21%.

Livrets d’épargne étrangers

Condamné à diverses reprises, notamment par les cours d’Appel d’Anvers et de Gand, l’Administration fiscale n’en campe pas moins sur ses positions et étudie, selon le Ministre des Finances interpellé à ce sujet, « la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation ».

Quelle indemnité pour le travail à la maison ?

Une indemnité de bureau de 126,94 euros par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, etc. peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison. Cette indemnité, précise l’ONSS, peut également être attribuée à tous ceux qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’a pas conclu formellement de convention de télétravail.

Congé de maternité à céder

Bien que les femmes soient plus diplômées que les hommes, celles-ci occupent moins souvent des fonctions de cadres. Parmi les responsables de cette situation figurent incontestablement les maternités à l’origine, selon diverses études, de la divergence des trajectoires professionnelles des femmes et des hommes, en particulier au cours les dix premières années de la vie active.

Moduler les vacances d’été pour faciliter la reprise ?

Le redémarrage tant attendu de nos entreprises ne va-t-il pas se trouver entravé par les congés d’été qui s’annoncent ? L’Open VLD le craint et demande qu’à titre exceptionnel les entreprises puissent, en concertation avec leurs employés, décider de concevoir les périodes de vacances 2020 avec plus de flexibilité.

Assemblées générales : jusqu’au 8 septembre

En vertu de l’arrêté royal numéro 4, le délai de six mois à partir de la date de clôture de l’exercice endéans lequel les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale a été prolongé de dix semaines, ce qui porte la date ultime de cette assemblée au 8 septembre 2020 pour les sociétés dont la comptabilité est tenue par année civile.

Délais de paiement : des risques en cascade

L'idée paraît simple et efficace. Les entreprises les plus costaudes accordent des facilités de paiement à celles qui traversent des périodes plus délicates. En échange, elles recevraient un coup de pouce fiscal et conforteraient certainement la loyauté de leurs clients.

Demain, plus de juges d’instruction

Même si l’actuelle pandémie nourrit l’essentiel des débats parlementaires, d’autres dossiers au long cours poursuivent discrètement leur chemin. Tel celui de la modernisation de notre procédure pénale, qui remonte, il est vrai, aux temps napoléoniens. Initiée en 2014, cette réforme introduit un changement majeur avec la suppression du juge d’instruction pour basculer vers un modèle d’enquête unique, dirigée par le ministère public.

Assurance solde restant dû, argent perdu ?

En matière de crédit à la consommation, c’est un produit cher pour une couverture faible, argumente le PS, qui avance des chiffres tirés d’une enquête de la FSMA selon laquelle les assureurs encaissent annuellement pour ce type d’assurance quelque 65 millions d’euros. Plus de la moitié de ce montant (53 %) disparaît en frais et commissions et le versement d’indemnisations ne représente finalement que 12 %.

Tout refus d’ouverture de compte devra être motivé

La détention d’un compte en banque auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique est depuis de nombreuses années déjà une condition préalable à l’exercice d’une activité d’entrepreneur. En pratique toutefois, les banques se montrent de plus en plus réticentes. La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 impose aux banques de nombreuses obligations de contrôle dont la méconnaissance peut entraîner de lourdes sanctions.

Les secteurs encore fermés appellent au secours

Le Covid-19 étant toujours présent, certaines activités sont, par nature, plus difficiles à redémarrer. Via le Conseil Supérieur des Indépendants, leurs représentants demandent néanmoins aux autorités qu’elles proposent des dates concrètes de reprise pour les secteurs encore à l’arrêt afin de pouvoir lever un certain nombre de points d’interrogation en matière d’investissements, de contrats ou de personnel.

Le Registre UBO sera consulté

Afin d’éviter que des entreprises qui ne peuvent verser anticipativement qu’en octobre et/ou décembre 2020 l’impôt dû pour l’année de revenus 2020 ne soient pénalisées, le gouvernement a prévu de raboter les taux de majoration appliqués.

Etendre la loi sur le bien-être à certain indépendants

La sécurité et la santé des travailleurs lui paraissant essentielles, le PS aimerait profiter de l’actuel deconfinement pour étendre le champ d’application de la loi relative au bien-être aux travailleurs indépendants qui se trouvent dans « une relation de travail déséquilibrée » par rapport à leur donneur d’ordre.

Les soldes commenceront le 1er aout

Afin d’alléger quelque peu les conséquences néfastes de la crise du Covid-19 le Conseil Supérieur des Indépendants avait proposé le 08 avril déjà, que soient prises d’urgence des mesures facilement réalisables, parmi lesquelles le report du début des soldes d’été 2020 au 1er août. C’est aujourd’hui chose faite.

Des primes réduites pour la RC auto ?

Pendant la période de confinement, un grand nombre de personnes n’ont pas utilisé leur voiture. Il en est résulté une baisse de la charge des sinistres pour les assureurs et dès lors, une demande de plus en plus insistante pour que ces derniers revoient leurs primes à la baisse.



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Infothèque
Perspectives économiques 2020-2025

Belgique : Perspectives économiques 2020-2025
 

Rapport annuel du service de conciliation fiscale

Service de conciliation fiscale – rapport annuel 2019
 

Rapport du Service des décisions anticipées en matière fiscale

Rapport annuel 2019 du Service des décisions anticipées en matière fiscale
 

Rue de la Loi
Dispositions fiscales pour promouvoir la laquidité et la solvabilité des entreprises

Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 – MB 01 juillet, page 48.783
 

Formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2020 – MB 29 juin, page 47.680

La sécurité sociale des travailleurs

Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – MB 24 juin, page 46.481