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QUI?

ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

QUOI?

ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

OU?

CODE POSTAL, COMMUNE CHOISIR PROVINCE
1.428.887 ENTREPRISES ACTIVES - 896.235 CONTACTS
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Trends Top News

Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Droit de rétractation pour indépendants

Vendre est un art qui est parfois poussé trop loin. Le consommateur se retrouve alors piégé et sans recours lorsque son achat a été effectué en magasin. S’il est sollicité à l’extérieur en revanche – par téléphone, internet, correspondance, porte-à-porte, etc. – il dispose d’un délai de réflexion de 14 jours durant lequel il peut renoncer gratuitement à son achat.

Congés thématiques flexibilisés

C’est fait. Avant de partir en vacances, le Parlement a voté la possibilité pour les travailleurs de planifier librement une réduction de leurs prestations de travail de moitié ou d’un cinquième (et éventuellement d’autres fractions à l’avenir, par exemple, un dixième). La réglementation actuelle relative aux congés thématiques tels le congé parental, le congé pour assistance médicale ou soins palliatifs, présuppose en effet le principe d’une semaine de travail classique au cours de laquelle les travailleurs ne travaillent systématiquement pas un ou plusieurs jours par semaine.

Vers le retour de l’interdiction du travail de nuit?

A quoi bon batailler pour permettre à nos entreprises de participer au développement du commerce électronique si c’est pour aussitôt rétropédaler d’absurde manière? Soucieux de ne pas voir notre pays manquer le coche du commerce électronique, un secteur à croissance rapide et dès lors générateur d’emplois, le gouvernement avait par la loi programme du 25 décembre 2017 autorisé le travail de nuit pour les activités de l’e-commerce, quelle que soit la commission paritaire dont relève l’entreprise.

10.000 à 300.000 euros pour prévenir le burn out

Entre 2007 et 2014, le nombre de cas de dépression et de burn out a pratiquement triplé dans notre pays. D’où la multiplication des plans de prévention pour lesquels la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique fait appel au public en invitant quiconque le souhaite à rentrer un projet-pilote qui pourra disposer d’un budget compris entre 10.000 et 300.000 euros.

Enfin une pension libre complémentaire pour salariés

Il aura fallu le temps! Pour pallier la pauvreté de leur retraite légale, les salariés pourront enfin se constituer librement une pension complémentaire (PLCS). Dans certaines limites bien évidemment. L'avant-projet que vient d’approuver le Conseil des Ministres propose en effet d’offrir à tous les travailleurs salariés la possibilité de souscrire une PLCS moyennant l’application d’une limite à 3% d'un salaire de référence, après déduction des droits de pension complémentaire déjà constitués.

Déguster et déduire la TVA

Ce sera désormais possible en vertu d’une nouvelle loi fourre-tout portant diverses modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière prévoit en effet en son chapitre V un droit à la déduction de la TVA grevant les boissons spiritueuses. L’article 45, § 3, 2°, du Code était strict et n’autorisait la déduction de la TVA en matière de boissons spiritueuses que lorsque celles-ci étaient destinées à être revendues ou être fournies en exécution d’une prestation de services.

Vers un référent diversité et handicap?

Les responsables d’entreprise discriminent-ils? Pour le PS, la question ne souffre aucun doute à tel point qu’il voudrait imposer à tout employeur de plus de 50 travailleurs de désigner, sur proposition du conseil d’entreprise, un référent diversité et handicap au sein de son personnel. À défaut d’une proposition du conseil d’entreprise, il reviendrait aux délégations syndicales de désigner un référent diversité et handicap parmi les membres du personnel.

Enregistrement obligatoire pour prestataires de services aux sociétés

Dès le 1er septembre, les prestataires de services aux sociétés sont invités à s’inscrire auprès de SPF Economie sur le site duquel un formulaire d’enregistrement sera disponible à partir de cette date. Sont concernées toutes les personnes physiques ou morales qui proposent à titre professionnel de participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société non cotée ou de fournir à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire un siège statutaire, une adresse commerciale, postale ou administrative ainsi que divers services.

Happy Independant Year

Régulariser les années du conjoint aidant. Ne plus considérer le freelance comme une vache à lait. Prévoir un pécule de vacances annuel de 10 jours. Des écochèques pour les indépendants. Un chômage comme pour les salariés. Si votre idée figure parmi les 15 idées les plus likées vous aurez peut-être l'occasion de venir la présenter au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale afin qu'il en examine la faisabilité.

Indemnité kilométrique : un centime de plus

Ce n’est pas grand-chose mais mieux que rien. A dater du 1er juillet, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués à l’aide d’un véhicule privé passe de 0,3460 à 0,3573 euro par kilomètre. Ce montant est obtenu par un double calcul dans lequel le premier intervient pour 80% ; le second, pour le solde.

Hébergement touristique : les tarifs redeviennent libres

Si le secteur de la location d’hébergements touristiques a salué des deux mains l’apparition des plateformes de réservation en ligne qui leur ont permis d’accroître leurs ventes ainsi que leur visibilité, notamment auprès de la clientèle étrangère, aujourd’hui il déchante. En contrepartie de leurs services, ces plateformes prélevaient une commission proportionnelle au montant de la réservation faite via ce canal. Mais au fil du temps, elles sont devenues de plus en plus gourmandes.

Transport aérien : les taxes aussi doivent être remboursées

Conformément au principe du paiement indu, tout passager qui annule son billet d’avion ou rate son vol a droit au remboursement complet de son billet, y compris les taxes que la compagnie aérienne ne doit pas, dans ce cas, reverser aux autorités. Trop souvent hélas, estime la NV-A, les compagnies aériennes se retranchent derrière des procédures complexes et obscures pour compliquer l’accès du consommateur au remboursement de ces taxes.

Comment comptabiliser les primes bénéficiaires ?

Depuis le 1er janvier de cette année les entreprises peuvent octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur « bénéfice de l’exercice comptable », c’est-dire, le montant indiqué au code 9905 des comptes annuels. Il existe deux types de primes. La prime bénéficiaire identique et la prime bénéficiaire catégorisée dont le montant dépend d’une clé de répartition basée sur des critères objectifs tels l’ancienneté, le grade, la fonction, le niveau barémique, etc.

Documents sociaux électroniques

Depuis 2007, divers documents sociaux peuvent être envoyés par voie électronique. La loi autorise mais n’oblige pas, argumente la NV-A qui aimerait voir l’actuel principe légal inversé et faire de l’envoi électronique la norme pour quantité de raisons qui vont de l’économie des frais de port à la protection de l’environnement.

La responsabilité fonction du chiffre d’affaires ?

C’est une des bizarreries introduites par le nouveau Code des sociétés vertement critiquée par le Conseil d’Etat pour qui une limitation de responsabilité, fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan d’une personne morale, reste sans lien avec le dommage que les dirigeants de cette personne morale peuvent causer, par exemple, à des tiers.

Demain des SRL sans capital

Le capital est-il un concept dépassé ? Absolument, explique le gouvernement dans l’avant-projet introduisant le nouveau Code des sociétés : ce concept ne répond plus à la réalité économique, n’offre pas aux créanciers la protection efficace qui en était attendue et confronte les sociétés à des frais ainsi qu’à des procédures bureaucratiques. Il a dès lors décidé de le supprimer pour les SRL (Sociétés à Responsabilité Limitée).

Quel tribunal pour le secret d’affaires?

Il aura fallu une Directive européenne – la Directive 2016/943 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées – pour voir apparaître dans notre droit la notion de secret d’affaires. Faute de définition légale, il appartenait au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires.

L’épargne pension devient duale

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué? A partir de cette année les particuliers pourront investir au titre d’épargne-pension jusqu’à 625 ou 800 euros par an. Indexés pour l’exercice d’imposition 2019, ces montants deviennent respectivement 960 et 1.230 euros. Dans le premier régime, la réduction d’impôt reste de 30%. Dans le second, elle est rabotée à 25%.

Libérons l’écolage

Tout employeur qui propose une formation et participe aux coûts de celle-ci souhaite bien évidemment que le travailleur ainsi formé n’aille pas immédiatement mettre ses nouvelles compétences à la disposition d’un autre employeur. D’où l’introduction dans notre droit d’une clause d’écolage par laquelle le travailleur s’engage à rembourser une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue.

Placements: mieux vaut prévenir à temps

Les produits d’épargne classique ne rapportant rien ou presque, les placements alternatifs en diamants, terres rares, objets d’art ou vins prestigieux, etc. pullulent mais ne sont pas sans risques. La pratique démontre en effet que les arnaques en ces domaines sont nombreuses et que l’information communiquée est souvent déséquilibrée.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




Infothèque
Office propriété intellectuelle

Office de la propriété intellectuelle – Rapport 2017

Réforme de l'impôt des sociétés

Réforme de l’impôt des sociétés – principaux axes

Service de conciliation fiscale

Service de conciliation fiscale – rapport annuel

Archives
Rue de la Loi
Déclaration d'impôt des non-résidents

Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2018 – MB 27 juillet, page 59.449

Relance économique - renforcement cohésion sociale

Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale – MB 26 juillet, page 59.203

Modification dispense de versement précompte professionel

Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992 (recherche scientifique) – MB 25 juillet, page 59.025
 

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