Il y a le surendetté chronique – en janvier de cette année 369.961 consommateurs en retard de paiement avaient accumulé ensemble un arriéré de plus de 3,1 milliard d’euros – mais aussi l’indépendant dépassé par son entreprise. Tous deux peuvent en effet se trouver menacés par l’huissier avec à la clé, si le créancier le demande, une mise en vente publique des biens saisis. Officier de justice, l’huissier ne peut s’y opposer même lorsqu’il sait que le produit de la vente ne couvrira pas les frais. Le problème, relève le sp.a, se pose en particulier pour les dettes fiscales.
De réforme en réforme de l’Etat, chaque jour, quelque chose se régionalise. Les Régions sont ainsi devenues compétentes pour l’octroi de l’indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Si pour Bruxelles et la Wallonie les dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant pareille indemnité continuent de s’appliquer la Flandre, en revanche, a remplacé ces dispositions par un décret (15 juillet 2016) portant octroi d’une prime de nuisances aux petites entreprises incommodées par des travaux publics en Région flamande.
Bonne nouvelle pour les amoureux de voitures exclusives ou simplement moins chères, acquises à l’étranger. Depuis ce 4 septembre, leurs heureux propriétaires peuvent les faire immatriculer sur simple rendez-vous dans les différentes antennes de la DIV. Nous ne serions évidemment pas en Belgique si dans toutes les antennes de la DIV les jours où il est possible de prendre rendez-vous étaient les mêmes. Mieux vaut dès lors s’informer via www.mobilit.belgium.be. La liste des différentes antennes DIV est consultable à l’adresse suivante: https://mobilit.belgium.be/fr/contact/adresses.
Retrouver puis bloquer des créances placées sur des comptes bancaires enregistrés dans d'autres pays membres de l'UE est souvent, en cas de litige transfrontalier, un vrai casse-tête pour un créancier qui ne sait trop vers qui se tourner. L’enjeu est pourtant d’importance. La Commission européenne estime en effet à 55 milliards d’euros pour l’ensemble des Etats les dettes hors frontières qui se retrouvent chaque année difficilement, voire pas du tout, récupérables.
Donner d’une main ce qu’il faut reprendre de l’autre est un gaspillage d’énergie auquel le gouvernement entend progressivement mettre fin. Depuis ce mois de septembre en effet, le fisc et l’ONSS ont commencé à échanger leurs données avec pour conséquence pratique de voir le fisc, tout comme il le fait déjà en matière fiscale, pratiquer la balance entre les sommes dues et celles à recevoir. Désormais, toute somme devant être payée ou restituée par le SPF Finances à un employeur qui a une dette auprès de l’ONSS pourra être affectée au paiement de cette dette.
Les travailleuses indépendantes qui ont accouché à partir du 1er septembre 2017 ne doivent plus introduire auprès de leur caisse d'assurances sociales de demande d'aide à la maternité. L’AR qui officialise cette nouveauté est paru au Moniteur le 25 août dernier, page 81.153. Cette aide consiste en 105 titres-services gratuits, afin de favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et les soins pour l'enfant. La caisse d’assurances sociales prendra d'initiative contact avec la mère qui vient d'accoucher et lui demandera de confirmer par écrit qu'elle souhaite cette aide.
Tout comme le consommateur, l’indépendant peut être victime d’arnaques en tout genre, par exemple, les faux «annuaires professionnels» qui font régulièrement des centaines de victimes contractuellement liées pour plusieurs années à des tarifs exorbitants, les arnaques aux fausses factures, les faux référencements Internet, etc. Les techniques utilisées sont certes basiques mais diantrement efficaces. Pour le prouver, le SPF Economie avait voici quelques années lancé auprès de 10.000 PME un faux mailing et obtenu en retour, 3% de contrats signés! Il n’y avait dès lors aucune raison pour ne pas ouvrir aux indépendants et aux PME le champ d’application de la loi sur l’action en réparation collective, ce que vient de décider le Conseil des Ministres.
La taxation des plus-values peut-elle favoriser le financement à long terme de l’économie? Les Ecologistes en tout cas en sont persuadés et réclament depuis de nombreuses années la fin de ce qu’ils considèrent comme «une aberration économique» en proposant en fonction de la durée de détention des actifs, une taxation progressive et graduée sur les plus-values réalisées allant de 33% pour un bien revendu dans l’année à 0% pour une plus-value réalisée après huit années de détention. Plus radicaux, les socialistes ont également déposé une proposition de loi plus difficile à mettre en œuvre: 50% pour les cessions intervenant dans l’année et 25% ou 33% selon qu’il s’agit d’une gestion «normale» ou «anormale» d’un patrimoine privé pour celles survenant ensuite.
Où comptabiliser le prix d’une option sur actions? La question n’est pas dénuée d’importance et touche jusqu’aux plus modestes PME. Deux d’entre elles ont ainsi dû batailler jusqu’au Luxembourg pour empêcher le fisc de procéder à la taxation immédiate du prix des droits d’options émis. Leur «crime»? S’être conformées à l’avis 167/1 de la Commission des Normes Comptables (CNC) pour laquelle la prime perçue dans ce cadre doit être considérée comme la rémunération du risque assumé par l’émetteur durant toute la durée de l’option.
Connaître les détails du passé de sa carrière permet de mieux planifier le futur. Tel est un des objectifs poursuivis par mycareer.be, une nouvelle banque de données gérée par Sigedis et l’ONSS qui contient en principe toutes les données de carrière de chaque travailleur qu’il soit fonctionnaire, salarié ou indépendant. Accessible via la carte d’identité électronique, ce nouveau site contient notamment le relevé des salaires perçus et des jours prestés et permet de nombreux tris exportables en PDF.
Mauvaise nouvelle pour les détenteurs de comptes ou de contrats d’assurance à l’étranger. Dès le 1er septembre, le Common Reporting Standard (CRS), système automatique d’échange de renseignements entre autorités fiscales mis en place en 2016 deviendra opérationnel. D’Anguilla aux îles Turks-et-Caïcos, autre territoire d’outre-mer britannique perdu dans les Caraïbes, une cinquantaine de pays commenceront à échanger spontanément des renseignements sur les revenus de l’année 2016. Vingt-cinq autres se sont engagés à faire de même en septembre 2018 pour les revenus de 2017.
Il fallait s’y attendre. De réforme en réforme de l’Etat, chaque niveau de pouvoir devenant un peu plus autonome développe lui-même son arsenal de politiques publiques en faveur des indépendants et des PME avec pour résultat pratique une jungle dans laquelle plus personne ne se retrouve vriament. En Belgique francophone par exemple, près de sept entrepreneurs sur dix n’ont pas sollicité d’aides publiques, essentiellement par manque d’information (40%) ou inadéquation à leurs besoins d’activité (37%). Pour tenter d’endiguer ce déferlement sauvage, un groupe de sénateurs a demandé et obtenu l’établissement d’un rapport d’information chargé d’examiner les réponses que les différents pouvoirs publics ont mis en place, la manière dont ils envisagent l’avenir des PME ainsi que l’inventaire des différentes mesures prises en leur faveur.
Quiconque propose des produits d’assurance devrait être tenu d’observer les mêmes règles et de remplir les mêmes conditions: telle est l’essence de la proposition de loi présentée par la N-VA qui voudrait mettre un terme à «l’assimilation confuse» entre l’agent lié et la compagnie d’assurances. De nombreux agents «exclusifs» travaillent pour un seul commettant, mais sont néanmoins habilités à placer les polices que la compagnie en question ne propose pas elle-même auprès d’autres compagnies avec lesquelles le commettant a conclu une convention.
La fraude au CEO n’est pas un phénomène nouveau mais elle a tendance à faire des émules. Le Cyber Emergency Team fédéral, accessible sur www.cert.be enregistre en effet un regain de ce type d’escroquerie à tel point qu’il a décidé de mettre en ligne une publication au titre éloquent : Mieux vaut prévenir que payer. La fraude au CEO table sur une baisse de vigilance en période creuse ou le manque d’information du remplaçant qui n’est pas toujours au courant des procédures en vigueur. La technique est toujours la même.
Un œuf peut se consommer sous diverses formes. C’est pourquoi la crise du Fipronil touche beaucoup de secteurs. Le gouvernement a décidé d’octroyer des facilités de paiement aux travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés suite à la crise du Fipronil. S’ils sont actifs dans le secteur avicole, agro-alimentaire ou du commerce, ils pourront, sur demande, postposer d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires des 2e, 3e et 4e trimestres 2017 sans subir de majoration ni d’effet sur les prestations.
Pour nombre d’employeurs, la suppression de la période d’essai décidée en 2014 dans le cadre de l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés a été une «une grosse bêtise» que les entreprises ont cherché à contourner en recourant à l’intérim ou aux contrats à durée déterminée. Sa réintroduction, maintes fois réclamée par les organisations patronales, a finalement fait l’objet d’un compromis à la Belge: ais dans la cadre de l’accord budgétaire négocié fin juillet, les délais de préavis à respecter durant les trois premiers mois de l’engagement sont ramenés de deux à une semaine dès 1er janvier 2018 ce qui rendra moins cher l’écartement d’un travailleur dont les qualifications ne répondent pas aux attentes.
La loi-programme du 22 juin 2012 instaurait une cotisation de 1,5% destinée à combattre les pensions complémentaires jugées «excessives». Ce nouveau système devait être mise en place en deux phases. Dans une première, dite provisoire, la taxe n’était due que sur la partie dépassant 30.000 euros. Dans une deuxième, en principe définitive, cette cotisation est due dès que la somme des pensions légales et complémentaires dépasse «l’objectif pension» de la personne concernée.
Aller travailler à bicyclette est évidemment plus facile lorsque le vélo dispose d’une assistance électrique ou mieux encore d’un pédalage assisté, voire un moteur à assistance électrique comme les «speed pedelecs». Actuellement, le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) alloue pour les déplacements effectivement réalisés à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail une indemnité kilométrique de 0,23 euro par kilomètre (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2018) exonérée à l’impôt sur le revenu.
Bonne nouvelle pour les indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Les indemnités compensatoires de perte de revenus qu’ils percevront dans ce cadre seront fiscalement exonérées. Depuis la Sixième réforme de l’Etat l’octroi de telles indemnités est une compétence régionale. Elles varient dès lors de région à région. Selon le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses déposé au Parlement début août cette exonération devrait s’appliquer aux indemnités compensatoires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.
Même si les «boiler rooms» se présentent souvent comme des prestataires de services agréés disposant d’un site web et de formulaires professionnels, il s’agit souvent d’escrocs qui ciblent de préférence les gérants et administrateurs de sociétés. Ils sont tellement nombreux et actifs dans notre pays que la liste des sociétés qui opèrent irrégulièrement sur notre territoire et régulièrement tenue à jour par la FSMA, est longue comme un jour sans pain. La technique – proposer par téléphone des actions peu connues ou des produits financiers exotiques – est bien rodée, tout comme la suite des évènements.
Du moins si la proposition de loi déposée par le CD&V est adoptée. Plus de la moitié (53%) des intérimaires travaillent en effet plus de trois mois au sein de la même entreprise et 18% d’entre eux y travaillent même pendant plus d’un an. Le CD&V suggère dès lors de considérer les intérimaires avec trois mois d’ancienneté comme des travailleurs à part entière et de leur octroyer le droit de vote aux élections sociales.
Votée in extremis avant les vacances la nouvelle loi relative aux professions comptables et fiscales octroie des compétences nouvelles à l’IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés) en ce qui concerne l’accès au cabinet des membres et aux documents. Elle simplifie également un certain nombre de procédures dont la lourdeur était disproportionnée par rapport à l’infraction, par exemple, le non-paiement d’une cotisation et impose désormais l’établissement d’une lettre de mission qui fixe les droits et obligations mutuels du client et du praticien professionnel.
Depuis le 1er janvier 1998 les travailleurs du secteur privé peuvent prendre un congé parental et le recours à ce type d’interruption, observe le CDH, rencontre un succès croissant auprès des hommes. Les indépendants toutefois ne peuvent bénéficier de ce type de mesure. D’où l’idée d’introduire pour ces derniers un congé parental d’un mois au cours duquel ils percevraient une allocation d’un montant identique à celui perçu par les travailleurs salariés.
C’est possible et fait enrager plus d’un retraité. Les victimes en sont les travailleurs bénéficiant d’un plan de type «prestations définies» établi bien avant l’actuelle réforme des pensions. En vertu de la nouvelle loi, ces travailleurs se voient en effet octroyer à 65 ans la même rente que celle qui leur avait initialement été promise à 60 ans. C’est à la fois injuste et spoliateur.
Permettre aux étudiants de travailler avec un contrat d’occupation d’étudiants sans donner en même temps une définition légale du concept «d’étudiant» est-ce bien rationnel? Certains «étudiants» se trouvaient en effet exclus par arrêté royal du champ d’application de la loi. Tels les étudiants qui suivent une formation en alternance. Ces derniers peuvent enfin (MB 19 juillet, page 73.590) conclure eux aussi un contrat d’occupation d’étudiant. Mais sous certaines conditions.
La loi de 2013 relative au financement des PME avait introduit un certain nombre de mesures visant à faciliter l'accès au financement parmi lesquelles l’information précontractuelle et l’obligation pour le prêteur de rechercher le type de crédit le plus adapté. A l’usage, un certain nombre d’améliorations se sont toutefois avérées nécessaires. L’information précontractuelle sera renforcée par la remise automatique d’un projet de convention de crédit auquel sera annexé un document succinct d’information. L’octroi de microcrédits sera facilité par l’élimination d’un certain nombre de lourdeurs administratives et le plafond pour le calcul des indemnités de remploi sera porté de un à deux millions d’euros.
Pour le second semestre de cette année, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à: 8% (MB 13 juillet). Ce taux reste inchangé par rapport à celui en vigueur au premier semestre de cette année (MB 30 janvier) ainsi qu’au cours du second semestre de l’année écoulée (MB 11 août 2016).
Un travailleur salarié ou indépendant qui a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et part à la retraite à 65 ans après avoir travaillé de façon continue à temps plein aura cotisé deux années pour rien. Sa pension ne sera en effet calculée que sur 45 ans alors qu’il en a presté 47. Pour mettre fin à ce qu’il faut bien appeler une injustice, le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants afin de permettre à ceux qui poursuivent le travail après une carrière complète (45 ans) de se constituer des droits de pensions supplémentaires.
A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.
Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.
Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.
Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.
En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.
Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.
Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.