Harmonisation VVPRbis et réserve de liquidation
Le nouvel accord gouvernemental au Fédéral vise à harmoniser le régime fiscal des distributions de dividendes via le système VVPRbis et la réserve de liquidation. Le gouvernement De Wever réduit de cinq à trois ans le délai d’attente pour bénéficier de la réserve de liquidation, ce qui permet donc aux entreprises de distribuer plus rapidement des dividendes à un taux réduit. Le taux du précompte mobilier connaît néanmoins une hausse.
À partir du 1er janvier 2026, le taux applicable aux réserves de liquidation nouvellement constituées passera de 5 % à 6,5 %. Par conséquent, le taux effectif sur les distributions augmentera de 13,64 % à 15 %, s’alignant ainsi sur le taux des dividendes VVPRbis.
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, le taux actuel de 5 % restera en vigueur, à condition de respecter le délai d’attente de cinq ans. Après 2026, les entrepreneurs qui constitueront une réserve de liquidation ne devront plus patienter que trois ans, mais devront s’acquitter du taux plus élevé de 6,5 %. Pour les distributions effectuées dans les trois ans, le précompte mobilier standard de 30 % continuera de s’appliquer.
Cette réforme offre aux entrepreneurs une plus grande flexibilité dans la distribution de dividendes, bien qu’elle s’accompagne d’une légère augmentation de la fiscalité. Le régime VVPRbis est maintenu, mais le taux de 20 %, rarement utilisé dans la pratique, semble voué à disparaître.
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