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Nouvelle farde documentaire sur la facturation électronique

La facturation électronique est le sujet brûlant du moment parmi les comptables et directeurs financiers. À partir du 1er janvier 2026, les transactions entre entreprises assujetties à la TVA devront être finalisées à l’aide d’une facture électronique structurée. Une transition numérique qui nécessite plusieurs adaptations des processus et des habitudes. Le SPF Finances espère réduire l’incertitude et l’inquiétude sur le sujet grâce à une plateforme documentaire.

86 % des employeurs espèrent pouvoir faire appel à des flexi-jobistes dans leur secteur

L’accord de gouvernement est clair : les flexi-jobs doivent devenir la norme dans tous les secteurs. En attendant que cette ambition se traduise en loi, le prestataire de services RH Liantis a interrogé un certain nombre d’entrepreneurs. Leur réponse ? « Nous voulons des flexi-jobs ! »

Quatre Belges sur cinq sont fiers de leur travail

Une grande majorité des travailleurs belges (81 %) sont fiers de leur travail. C’est ce qui ressort d'une enquête réalisée par le prestataire de services RH Tempo Team, en collaboration avec la KU Leuven. Le contenu du travail, la collaboration avec les collègues et l’impact sur autrui contribuent principalement à ce sentiment.

Une campagne sensibilise les employeurs à l’égalité de genre

De récentes études montrent clairement que les femmes sont encore systématiquement désavantagées sur le marché du travail en Belgique. Le ministre de l'Égalité des chances, Rob Beenders, et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes s’attaquent à la problématique par le biais d’une campagne de sensibilisation à grande échelle. Celle-ci vise à faire réagir les employeurs et les professionnels des RH, en attirant leur attention sur les avantages d'un environnement de travail plus inclusif.

Forte baisse de la part salariale

Une étude de la Banque Nationale de Belgique (BNB) sur l'évolution de la part salariale suscite de vives réactions. Les chiffres sont clairs : la part salariale diminue davantage en Belgique que dans le reste de la zone euro. Toutefois, en ce qui concerne les causes de cette baisse, les avis des syndicats et des organisations patronales divergent complètement.

Nouvelle liste de métiers en pénurie en Région de Bruxelles-Capitale

Actiris, l’Office Régional Bruxellois de l'Emploi, publie chaque année une liste officielle des professions en pénurie dans la capitale. L’édition 2025 vient de sortir... et la liste est longue.

Les voitures électriques sont en forte hausse

Pour la première fois depuis l’essor des voitures de société électriques, sa courbe de croissance connaît une légère inflexion. La part des nouvelles immatriculations des véhicules de société entièrement électriques s’est stabilisée au premier semestre de 2025, juste en dessous des 60 %. C’est ce qui ressort d’une analyse de Partena Professional sur la base des données salariales de plus de 20.000 entreprises belges.

L’introduction du budget mobilité obligatoire approche

Dès le 1er janvier 2026, les entreprises qui proposent des véhicules de société à leurs travailleurs seront obligées de mettre aussi un budget mobilité à leur disposition. Pourtant, force est de constater que de nombreuses entreprises belges ne sont même pas au courant de cette mesure. Tant les grandes que les petites entreprises peinent à saisir le concept et à se préparer à son introduction.

Le nombre de burn-outs menant à une incapacité de travail a doublé

Le nombre de personnes qui se retrouvent en incapacité de travail suite à un burn-out a presque doublé en six ans. C’est ce qui ressort d'une nouvelle étude des Mutualités Libres, réalisée entre 2018 et 2024 sur la base des données de 2,3 millions de membres.

L’Europe assouplit sa taxe carbone aux frontières

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, touchera finalement beaucoup moins d'entreprises que prévu. Suite à une adaptation des règles, seul un nombre restreint d’entreprises belges seront impactées par le nouveau dispositif.

L’écart salarial entre les niveaux de formation se réduit chez les starters

Les jeunes diplômés qui entament leur premier emploi à temps plein perçoivent un salaire moyen de 2.510 euros brut. C’est 22 % de plus qu’il y a six ans. Une augmentation significative, mais qui masque d’importantes différences entre les niveaux de formation. Le salaire des starters titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire a bien plus augmenté que celui des universitaires. Résultat : l’écart salarial entre ces groupes diminue.

Le paiement sans contact avec code PIN : un point faible

Le paiement sans contact n'est parfois pas tout à fait sans contact. Les clients doivent toujours introduire leur code PIN lorsqu’un achat dépasse 50 euros ou après plusieurs paiements successifs totalisant 100 à 150 euros. C’est précisément là où le bât blesse, révèle l’Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO) à la suite d’une enquête menée auprès de plusieurs commerçants.

L’indexation salariale des employés reste d’actualité

Plus d'un demi-million d’employés verront leur salaire augmenter de 2,45 % au 1er janvier 2026, en raison de l’indexation automatique des salaires. C’est ce qui ressort des derniers chiffres sur l’inflation et des prévisions de SD Worx, prestataire de services RH.

La hausse salariale dans le secteur des titres-services est formalisée

Le coût supplémentaire que les utilisateurs paient en Flandre (depuis début 2025) et en Wallonie (depuis 2024) pour l’achat de titres-services va enfin être converti en une augmentation salariale effective pour les travailleurs de ce secteur (CP 322.01). Celle-ci est fixée dans une nouvelle convention collective de travail et sera appliquée avec effet rétroactif en deux étapes.

Trajet domicile-travail reste le plus long pour les Belges

Dans un petit pays densément peuplé, la distance et la durée du trajet domicile-travail devraient être raisonnables. Cela semble logique, et pourtant, rien n’est moins vrai. Selon une étude à grande échelle menée par SD Worx dans seize pays européens, la Belgique reste championne du temps consacré au trajet domicile-travail et n’est devancée que par les Pays-Bas en termes de distance parcourue.

Un nombre croissant de travailleurs prennent des vacances avant l’été

Les travailleurs belges répartissent de plus en plus leurs congés tout au long de l’année. Au cours du premier semestre 2025, un taux record de 3,36 % des heures de travail ont été consacrées à des jours de vacances. La proportion de travailleurs belges ayant déjà pris au moins un jour de congé avant l’été bat également des records, avec un taux de 54 %. C’est ce qui ressort d’une analyse réalisée par Acerta, prestataire de services RH, sur la base de données récoltées auprès de 32.000 employeurs.

Un élargissement des restrictions sur les PFAS : 8 secteurs concernés

Suite aux nombreux scandales qui ont fait la une à l’époque, les autorités du Danemark, d’Allemagne, des Pays-Bas, de Norvège et de Suède ont présenté début 2023 une première proposition visant à limiter l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Aujourd'hui, après avoir mené des études approfondies, ces pays déposent une version actualisée de leur proposition à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Comment devenir CEO du BEL20 quand l’expérience importe moins ?

Plus qu’ailleurs en Europe, les plus grandes entreprises belges cotées en bourse nomment des CEO issus de leurs propres rangs. Parallèlement, les dirigeants du BEL20 affichent le plus haut niveau d’expérience internationale, comme le révèle également le rapport Route to the Top de Heidrick & Struggles.

Suppression du jour de fermeture obligatoire, magasins ouverts jusqu’à 21 h

L’avant-projet de loi qui vise à adapter les heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, approuvé par le Conseil des ministres en juillet, est actuellement soumis à l’avis du Conseil central de l’économie. Comme la législation proposée semble répondre aux besoins du secteur, cette demande d’avis ne devrait pas être un obstacle.

Les entreprises belges n’utilisent pas suffisamment la double authentification

Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) publie des chiffres préoccupants sur la sécurité numérique des entreprises. Une étude révèle que moins de la moitié des entreprises belges recourent, pour leurs connexions externes, à la double authentification, pourtant simple à mettre en place. « Les résultats montrent un contraste frappant entre la menace perçue et les mesures prises. »

Prolongation de la mesure relative aux heures de relance

L’accord du gouvernement fédéral prévoit une augmentation significative du nombre maximal d'heures supplémentaires volontaires, qui passerait à 360 heures par an (dont 240 heures entièrement exonérées d’impôts et de cotisations sociales). Cette ambition n’a toutefois pas encore été transposée en législation concrète. En attendant, afin d'assurer malgré tout une plus grande flexibilité, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure temporaire relative aux heures de relance jusqu’à fin 2025.

Plus de clarté sur la réduction du précompte professionnel pour le travail en équipe

Les entreprises qui ont recours au travail en équipe ou de nuit peuvent enfin se référer à un cadre légal sur l’application de l’avantage fiscal qui y est associé. C’est ce qui ressort d'une nouvelle circulaire publiée fin juillet par le ministre des Finances Jan Jambon. Celle-ci clarifie les conditions cruciales de la « variante bis » du règlement, mais l'avenir au-delà de 2026 reste pour l’instant incertain.

Suppression de l'obligation de détenir des compétences de gestion de base

Sous la pression de l’Europe et à l’instar de la Flandre (2018) et de Bruxelles (2024), il ne sera bientôt plus obligatoire en Wallonie de devoir détenir des compétences en gestion pour être indépendant. La Wallonie supprime cette obligation à partir du 1er octobre, afin de faciliter l'accès à l’entrepreneuriat.

Les consultants boostent la productivité

Les entreprises qui engagent des consultants stratégiques enregistrent en moyenne, dans les cinq années qui suivent, une augmentation de leur productivité de 3,6 %. Cette hausse ne profite pas seulement aux actionnaires, mais se traduit aussi par des salaires plus élevés pour les travailleurs. C’est ce qui ressort d'une étude à grande échelle, réalisée sur la base de données d’entreprises par des économistes de Princeton et Berkeley, ainsi que par la Banque Nationale de Belgique.

Hausse du plafond salarial des sociétés de management

Le gouvernement fédéral de Bart De Wever a adopté, dans son accord d’été, de nouvelles mesures fiscales pour les sociétés de management. Ces mesures visent, d’une part, à décourager une utilisation abusive et, d’autre part, à apporter plus de clarté aux entrepreneurs.

Neuf ans après les Panama Papers

En 2016, le monde a été secoué par la révélation des Panama Papers : ces dossiers ont révélé un vaste réseau d’évasion fiscale. Cette affaire de fraude d'une ampleur exceptionnelle impliquait aussi une centaine de Belges. En toute logique, l'Inspection spéciale des impôts (ISI) de notre pays a immédiatement réagi. Neuf ans après les faits, elle a déjà pu récupérer près de 40 millions d'euros.

Motiver à travailler debout est plus simple qu’il n’y paraît

Sachant que les Belges travaillent trop souvent en position assise et que cela entraîne de sérieux risques pour la santé, plusieurs chercheurs de l’UGent et Securex ont étudié les moyens de lutter contre cette mauvaise habitude. Conclusion : les bureaux réglables et mis par défaut en position debout sont la clé du succès.

Un manque de clarté autour de l’IA au travail

Depuis le mois de février 2025, des règles uniformes pour l’utilisation de l’intelligence artificielle sont entrées en vigueur en Europe. Mais leur application sur le lieu de travail est loin d’être claire. Selon une enquête menée par Acerta Consult auprès de plus de 2.000 travailleurs et 500 entreprises, sept travailleurs sur dix constatent que leur organisation n'a pas encore établi de règles précises sur l’utilisation d'outils d’IA.

Les travailleurs peuvent acheter un smartphone avec leurs écochèques

Depuis le 15 juillet, les smartphones et tablettes économes en énergie, les abonnements à une bibliothèque ainsi qu’une large gamme d’articles d'occasion peuvent être achetés par les travailleurs avec leurs écochèques. La convention collective de travail (CCT) régissant la liste des produits autorisés a été mise à jour ce mois-ci.

Les flexi-jobs ont le vent en poupe

La proportion de flexi-jobistes a plus que doublé en trois ans. En mai 2025, 6,8 % des travailleurs belges disposaient d’un tel revenu complémentaire. Parallèlement, près d’un travailleur sur cinq déclare encore vouloir commencer un flexi-job cette année. C’est ce qui ressort d'une analyse des données salariales et d’une enquête menée auprès de plus de 2.000 travailleurs et 500 employeurs par le prestataire de services RH Acerta Consult.

Prolongation du chômage temporaire pour raisons économiques des employés

La procédure simplifiée pour le chômage économique des employés, introduite en 2023 avec la CCT 172, se terminait fin juin. Compte tenu de la persistance des tensions géopolitiques et de l'incertitude économique, les organisations d'employeurs et de travailleurs au sein du Conseil national du Travail (CNT) ont souhaité postposer le retour au régime classique.

Augmentation de la valeur maximale des chèques-repas

À partir du 1er janvier 2026, la valeur maximale des chèques-repas passera de 8 à 10 euros par journée prestée. Cette décision du gouvernement fédéral s’inscrit dans le cadre de la réforme socio-fiscale. Cette mesure vise à augmenter le salaire net des travailleurs sans impacter la norme salariale. « Aux frais du gouvernement, » se targue le Premier ministre Bart De Wever, mais est-ce vraiment le cas ?

Le salaire minimum des dirigeants pour bénéficier du taux réduit passe à 50.000 €

À partir de 2026, le salaire minimum fiscal des dirigeants d’entreprises passera de 45.000 € à 50.000 € brut par an. Seuls ceux qui se versent ce salaire minimum pourront continuer de bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice réalisé. C’est l’une des dispositions fiscales de la nouvelle loi-programme du gouvernement fédéral.

Plus-value taxée, moins-value encadrée

Ces derniers jours, l’accord du gouvernement fédéral sur l’introduction d’une taxe sur les plus-values réalisées sur les actions a fait couler beaucoup d’encre. Si l’attention s’est surtout portée sur les conditions et les exceptions applicables en cas de vente avec plus-value, le gouvernement a également prévu un régime pour les transactions enregistrant une perte. À quoi ressemble cette compensation en cas de moins-value actuellement (dans l’attente des textes de loi définitifs) ?

Un jeune sur cinq a un niveau d’éducation supérieur à celui exigé par l’emploi

De nombreux jeunes occupent un emploi inférieur à leur niveau d’éducation ou exercent une fonction qui ne correspond pas aux études qu’ils ont suivies. C’est ce qui ressort d'une étude de Statbel qui met en lumière l’(in)adéquation du profil des jeunes sur le marché du travail sur la base de trois indicateurs : le domaine d’études, le niveau d’études et les compétences.

Mesures positives après un cas de discrimination au travail

Dans un nouveau guide pratique, le Conseil national du Travail (CNT) rappelle aux employeurs que les juges peuvent non seulement infliger des sanctions, mais aussi imposer des mesures positives aux entreprises qui enfreignent la législation anti-discrimination. De quoi les inciter à adopter une approche proactive en matière de diversité et d’inclusion.

Comment gérer les canicules au bureau ?

Le mois de juin a été marqué par plusieurs jours de forte chaleur. Le mois de juillet démarre avec des températures avoisinant les 30 °C. Dans de telles conditions, il va de soi que les entreprises doivent prévoir les mesures de protection nécessaires. Mais un employeur est-il réellement tenu d’en prendre ? Tout dépend de l’indice WBGT et du type de charge physique de travail.

Quid des véhicules de société hybrides rechargeables ?

Le 17 juin dernier, la Commission européenne et le Conseil européen ont approuvé une version actualisée du Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR). Mis en place en 2021, ce mécanisme de subvention vise à fournir à chaque État membre le soutien financier nécessaire à la suite de la pandémie. Il s'accompagne toutefois de quelques engagements, notamment en matière d’électrification du parc automobile des entreprises. Bizarrement, le régime fiscal pour les véhicules hybrides rechargeables, comme annoncé dans l’accord de Pâques, ne respecte pas ces engagements. Le gouvernement a été sommé de revoir sa copie.

Les parents d’accueil pourront bénéficier d'un congé parental

À partir du 1er juillet, les parents d’accueil auront aussi droit à un congé parental, à condition d’avoir été officiellement désignés et d’accueillir un enfant dans leur famille pour une durée prolongée. C’est ce qui figure au projet de la nouvelle loi-programme du gouvernement fédéral, qui entend ainsi élargir le droit aux congés thématiques.

Le durcissement fiscal a fait baisser d’un tiers les émissions de CO₂ des véhicules de société

Deux ans après le durcissement des règles en matière de fiscalité des véhicules de société, l’impact sur le parc automobile belge est indéniable : les émissions moyennes de CO₂ ont baissé de 33 % depuis 2023. Aujourd’hui, 27,9 % de toutes les voitures de société sont entièrement électriques. C’est ce qui ressort d’une analyse réalisée par Acerta Consult sur la base de données récoltées auprès de 6.700 employeurs.

Les cotisations patronales seront bientôt plafonnées

Le gouvernement fédéral se penche sur une mesure inédite : à partir du 1er juillet, aucune cotisation patronale ordinaire ne sera due sur la partie du salaire excédant 85.000 euros par trimestre. Cette réforme est reprise dans le projet de la nouvelle loi-programme.

Zoom sur la reprise progressive du travail

Plusieurs études intéressantes ont été publiées dans la foulée des initiatives législatives visant l’activation et la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Il ressort d’une enquête de Liantis que bon nombre de travailleurs en incapacité de longue durée reprennent progressivement le travail au cours de la même année. De son côté, SD Worx indique que la plupart des PME sont intéressées par la reprise progressive du travail, mais qu’elles ne sont pas prêtes sur le plan organisationnel.

L’indemnité kilométrique trimestrielle est en baisse et l’indemnité annuelle augmente

Les employeurs peuvent verser une indemnité à leur personnel pour l’utilisation professionnelle de leur propre véhicule. Celle-ci est exonérée d’impôt et s’élève pour le troisième trimestre de 2025, qui commence le 1er juillet, à 0,4309 euro/km (maximum). Le montant de l’indemnité kilométrique annuelle passera au même moment à 0,4451 euro/km.

Durcissement des règles du chômage économique pour les employés

Les règles d’assouplissement en matière de chômage temporaire pour raisons économiques prendront fin à partir du 1er juillet 2025. Les employeurs ne pourront plus automatiquement recourir au règlement temporaire de la CCT n° 172, entré en vigueur en 2023, qui offrait une bouffée d’oxygène aux entreprises en difficulté.

Grande réforme en vue pour les heures supplémentaires volontaires

Les employeurs qui cherchent davantage de flexibilité en période de pics de travail peuvent recourir depuis 2017 au système des heures supplémentaires volontaires. Dans la pratique, cela signifiait jusqu’à présent que les travailleurs pouvaient prester jusqu'à 220 heures supplémentaires par an (sans formalités administratives complexes ni autorisation préalable), dont 100 heures volontaires et 120 heures dites « de relance ».

Le taux d'emploi belge se maintient à 72,6 %

Le taux d'emploi belge des 20-64 ans s’élève à 72,6 % au premier trimestre 2025. C’est ce qui ressort des chiffres publiés par Statbel. Ce taux reste à peu près stable par rapport au trimestre précédent (72,8 %), mais l’écart avec l’objectif fixé par le gouvernement fédéral (80 % pour 2029) reste considérable.

La Belgique adapte le statut d'expatrié pour attirer de nouveaux talents

Notre pays se penche à nouveau sur le régime fiscal des expatriés. Il était grand temps, car les modifications apportées début 2024 au statut d’expatrié l’avaient rendu bien moins attractif qu’auparavant. Dans l’accord de Pâques, le gouvernement exprime son souhait de rectifier le tir afin de redevenir compétitif par rapport aux pays voisins.

Le fisc fermera les yeux sur la première erreur fiscale

Parmi les mesures reprises dans la loi-programme approuvée fin mai par le gouvernement De Wever figure la suppression de l’accroissement d’impôts en cas de première erreur commise de bonne foi. Concrètement, le gouvernement supprime de la législation fiscale la disposition qui, dans la pratique, entraînait une majoration automatique de l'impôt en cas de première erreur dans la déclaration.

L’incertitude sur le commerce mondial freine les investissements

Les entreprises belges envisagent l’avenir avec de plus en plus de prudence. Telle est la conclusion de la dernière édition du Business Echo de la Banque nationale, une enquête menée auprès de chefs d’entreprises entre avril et mai 2025, peu de temps après l’annonce par le président américain Donald Trump des nouveaux droits de douane.

Le nombre d’absences sans certificat médical passe de 3 à 2 jours

Aujourd’hui, les travailleurs peuvent s’absenter jusqu’à trois fois par an pendant une journée sans devoir fournir de certificat médical. La dernière enquête de SD Worx auprès des PME vient étayer la nouvelle mesure prévue par le gouvernement, qui vise à réduire le nombre maximal d’absences sans certificat médical de trois à deux jours.

On en sait un peu plus sur la réduction des cotisations annoncée

Le 27 mai dernier, le gouvernement fédéral a approuvé une première série de mesures fiscales et sociales dans le cadre d’une réforme plus large visant à relever le taux d’emploi à 80 % et à s’attaquer à la pression fiscale. Ces mesures s’inscrivent dans la désormais célèbre loi-programme, axée sur une mise en œuvre rapide avec un impact budgétaire en 2025 et 2026.

Le durcissement du régime des RDT

Les mesures fiscales et sociales reprises dans l’accord de Pâques du gouvernement fédéral doivent aboutir à des textes de loi définitifs par le biais d’une série de lois-programmes. Un premier train de lois a été publié début mai, ce qui permet de clarifier quelque peu les modifications apportées au régime des RDT.

Nouvelle stratégie pour un marché européen unique

Dans un contexte géopolitique tendu marqué par le protectionnisme, l’Europe estime qu’un renforcement de l’intégration du marché intérieur constitue une avancée utile. La Commission européenne a élaboré un nouveau cadre stratégique pour réaliser cet objectif, qui repose sur les « Terrible Ten », à savoir les dix obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services.

La semaine de quatre jours de travail à temps plein reste impopulaire

Ce n’est un secret pour personne : l’intelligence artificielle et d’autres innovations (technologiques) permettent d’intensifier l’automatisation dans de nombreux secteurs. Du point de vue des ressources humaines, cette évolution peut être perçue de deux manières : soit comme un simple gain d’efficacité, avec une évolution des tâches vers un travail plus qualitatif, soit comme une opportunité d’accorder davantage de jours de congé. C’est dans ce contexte que s’inscrit la semaine de quatre jours avec maintien du salaire à temps plein. Acerta Consult a étudié dans quelle mesure ce régime de travail s’est déjà imposé dans le paysage entrepreneurial belge.

La carte de contrôle pour le chômage temporaire sera exclusivement disponible en version numérique

En cas de chômage temporaire, un travailleur doit disposer, dès le premier jour de chômage effectif, d’une carte de contrôle dûment complétée. Sur la base de celle-ci, l’ONEM détermine le montant de l’allocation auquel une personne a droit. Depuis 2023, la carte de contrôle électronique eC3.2 existe conjointement avec la carte papier C3.2. Après le 30 juin 2025, la période de transition prendra fin, et la carte numérique sera la seule option valable.

Les coordonnées professionnelles des administrateurs sont aussi des données à caractère personnel

Les organisations qui demandent ou communiquent des documents doivent désormais redoubler de vigilance. Le 3 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les données des administrateurs de sociétés, comme les noms, signatures, adresses mail et numéros de téléphone des personnes qui signent des documents au nom d’une entreprise, relèvent également du champ d’application du RGPD.

Le nombre de voitures-salaires continue d’augmenter

Malgré les réformes fiscales et l’offre mobilité en hausse, la voiture de société reste plus populaire que jamais. En trois ans, plus de 56.000 voitures de société supplémentaires ont été enregistrées, soit une augmentation de 10,9 %. Selon un monitoring de l’ONSS, notre pays comptait 572.416 travailleurs disposant d’un véhicule de société fin 2024.

113.000 personnes risquent de perdre leurs allocations de chômage

L’impact d’un des chevaux de bataille du nouveau gouvernement fédéral dans sa quête d’équilibre budgétaire et d’activation accrue des chômeurs de longue durée, à savoir la limitation dans le temps des allocations de chômage, se précise. Initialement, il semblait que de nombreux chômeurs de plus de 55 ans, inactifs depuis plus de deux ans, n’auraient pas à craindre de perdre leurs allocations, mais de nouvelles estimations dressent un tableau différent.

Responsabilités des entreprises en matière de cookies

Les entrepreneurs qui font de la publicité en ligne ou utilisent des cookies sur leur site web seront désormais surveillés de plus près par les autorités de protection de la vie privée. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la Cour des marchés (Cour d’appel de Bruxelles) dans une affaire opposant l’Autorité de protection des données (APD) à l’organisation sectorielle IAB Europe.

Hausse de tarif pour le remboursement de la recharge à domicile par l’employeur

Dans l’attente d’un système administratif vérifié, permettant de calculer les frais d’électricité réels des travailleurs, un régime forfaitaire temporaire reste d’application cette année pour le remboursement des frais de recharge à domicile. Les conducteurs de voitures de société électriques, qui rechargent à domicile au moyen d’une borne installée par l’employeur, peuvent bénéficier de ce régime.

Recrutement jobs étudiants et flexi-jobs : nouvel outil de consultation des données du citoyen

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) lance un nouvel outil permettant aux employeurs de vérifier, rapidement et de manière fiable, les données d'étudiants jobistes ou de flexi-travailleurs avant de les embaucher. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l’e-Gov 3.0, un programme qui vise à faire évoluer la numérisation au sein de la sécurité sociale en Belgique.

Les pensionnés travaillant dans le secteur des soins bénéficient de mesures plus souples

Afin de répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins, le gouvernement fédéral a adopté fin 2022 un ensemble de mesures visant à agir sur plusieurs fronts. Celles-ci ont pris fin le 31 mars 2023, à l’exception d’une mesure : l’occupation flexible des pensionnés. Cette loi avait été initialement prolongée jusqu’au 31 mars de cette année, mais elle vient d’être à nouveau prolongée jusqu’au 30 juin (pour l’instant).

Les PME recrutent des profils spécialisés à l’étranger

Face à des postes vacants difficiles à pourvoir, de plus en plus de PME n’hésitent plus à recruter des candidats à l’étranger. C’est ce qui ressort d’une enquête récente de SD Worx auprès de 557 patrons de PME. Cette démarche concerne surtout les profils ouvriers spécialisés. Pour les employés, les entreprises privilégient encore provisoirement les freelances, les stagiaires ou les étudiants.

Six travailleurs sur dix sont en surpoids

Le nombre de travailleurs belges en surpoids reste élevé : six travailleurs sur dix (59 %) ont un IMC supérieur à la norme recommandée. C’est ce qui ressort du dernier rapport de santé d’IDEWE, le plus grand service externe pour la prévention et la protection au travail. Le rapport se base sur les données collectées auprès d'un peu moins de 274.000 travailleurs. Si l’augmentation par rapport à l’année précédente est limitée, d’autres indicateurs soulignent la nécessité d’une action structurelle.

La Belgique championne du monde de la charge sur le travail

La Belgique arrive à nouveau en tête des pays exerçant la plus haute pression fiscale sur les salaires. Selon le dernier rapport « Taxing Wages » de l’OCDE, pas moins de 52,6 % du coût salarial d’un célibataire percevant un revenu moyen sont prélevés sous forme d’impôts et de cotisations sociales dans notre pays. La Belgique se classe ainsi en première place mondiale en matière de coin fiscal, c’est-à-dire la différence entre le coût total du travail pour l’employeur et le salaire net perçu par le travailleur.

Vers une amélioration du statut d’indépendant complémentaire

Le gouvernement fédéral et les organisations patronales UCM, UNIZO et Boerenbond travaillent sur une réforme du statut social des indépendants à titre complémentaire. À l’avenir, les indépendants qui paient peu ou pas de cotisations sociales pourront bénéficier d’une protection minimale moyennant le versement d’une cotisation limitée.

Le gouvernement peaufine l’impôt sur les plus-values

Très attendu, l’impôt sur les plus-values annoncé dans l’accord de gouvernement devrait entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Bien que différents points fassent encore l’objet de discussions, les premiers projets de loi apportent déjà un peu de clarté sur la forme précise que prendra ce nouveau règlement.

Très beau score en termes de satisfaction et de motivation des travailleurs

La Belgique semble être l’un des meilleurs élèves d’Europe pour ce qui est de la satisfaction et de la motivation des travailleurs. C’est ce qui ressort de la dernière étude de SD Worx, menée dans 16 pays européens. Êtes-vous satisfait de votre travail ? C’est la question que les chercheurs ont posée à mille participants belges.

L’aéronautique est le secteur qui attire le plus les travailleurs

Le secteur pharmaceutique n’est plus le secteur le plus attrayant pour travailler. Alors que selon l’étude menée l’an dernier par le prestataire de services RH Randstad sur les marques d’employeur, il partageait la tête du classement avec le secteur aéronautique, ce dernier occupe à présent seul la première place. Ce n’est que la deuxième fois en 25 ans que le pharma ne figure pas en première position.

Un travailleur sur trois travaille au moins un jour par semaine à la maison

Le SPF Mobilité et Transports a mené une enquête auprès de 4.250 personnes dont il ressort que 31 % des travailleurs belges télétravaillent au moins une fois par semaine. Il existe toutefois des différences marquées entre les Régions.

Lever les barrières numériques avec l’acte législatif européen sur l’accessibilité

Retenez bien la date du 28 juin. Ce jour-là, l’European Accessibility Act entre en vigueur : une loi qui oblige les entreprises commerciales actives en Europe à rendre leurs plateformes numériques plus accessibles.

Nouvelles règles pour la protection des dessins ou modèles dans l'UE

Depuis le 1er mai 2025, les règles européennes en matière de protection des dessins ou modèles ont été profondément révisées. La protection des dessins ou modèles concerne les caractéristiques extérieures d'un produit, telles que la forme, la texture et les éléments visuels. Les coûts de renouvellement de la protection des dessins ou modèles ont également fortement augmenté.

La compensation d’une perte de salaire reste un salaire

Une compensation versée à un travailleur parce qu’il gagne moins chez son nouvel employeur que chez son employeur précédent reste un salaire. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un récent arrêt. Cette décision fait suite à un litige entre un directeur et une ASBL qui lui avait promis une indemnité nette destinée à compenser partiellement la perte de salaire qu’il subissait suite à son recrutement.

Les jobs étudiants sont accessibles aux jeunes dès l’âge de 15 ans

L'accord de Pâques modifie l’âge minimum pour le travail étudiant. Auparavant, bien que l’âge minimum pour travailler en tant qu’étudiant était fixé à 16 ans, certains jeunes de 15 ans pouvaient déjà avoir un job étudiant. Dorénavant, tous les jeunes pourront travailler dès l’âge de 15 ans en tant qu’étudiants.

Durcissement des conditions du crédit-temps fin de carrière

L’accord de Pâques et l’avant-projet de loi qui en découle concrétisent une première longue série de mesures issues de l’accord de gouvernement fédéral. L’une d’entre elles concerne le durcissement progressif des conditions d’octroi du crédit-temps fin de carrière.

Un arrêt de la Cour de cassation pourrait compliquer les négociations avec les agents commerciaux

Un agent commercial peut-il conclure un règlement à l’amiable concernant ses indemnités avec son donneur d’ordre pendant son délai de préavis ? Ou doit-il d'abord avoir officiellement quitté l’entreprise ? La réponse à cette question, a priori technique, peut être lourde de conséquences pour les milliers d’intermédiaires indépendants et leurs donneurs d’ordres en Belgique et au sein de l’UE.

Dernière chance de bénéficier d'une aide fiscale après les inondations 2021

Les employeurs gravement touchés par les inondations de juillet 2021 en Wallonie peuvent encore bénéficier d’un avantage fiscal. Cette semaine, le SPF Finances a publié le formulaire officiel de demande de dispense de versement du précompte professionnel. Les entreprises doivent introduire leur demande avant le 16 mai 2025.

Un nouvel outil de monitoring de la diversité et de l'inclusion

Unia, l'organisation interfédérale de défense des droits humains, a lancé son nouvel outil de monitoring en ligne de la diversité et de l'inclusion. Il a été créé avec le soutien de quelques-unes des principales organisations patronales belges.

Nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » à partir du 1er mai

À partir de début mai, une nouvelle autorisation sera mise en œuvre pour les points de vente proposant des boissons alcoolisées ou du tabac : il s'agit de l’autorisation « Commerçant Alcool et Tabac ». Elle peut être demandée via le portail MyMinfin. Cette demande doit être introduite au plus tard le 31 octobre 2025, dernier jour de la période de transition prévue.

Des règles plus strictes et plus détaillées pour le marketing direct

L'Autorité de protection des données (APD) a publié un nouveau projet de recommandation sur le marketing direct. Dans cette mise à jour - ouverte aux commentaires jusqu'au 10 mai - l’APD adopte une position plus stricte et plus détaillée. Les entreprises qui utilisent des données personnelles à des fins de communication promotionnelle sont clairement prévenues : si elles ne demandent pas un consentement explicite, elles s’avancent sur un terrain glissant.

Salariés et employeurs le savent : la pression au travail est en hausse

L’expert RH Acerta Consult a interrogé 2.000 salariés et 500 entreprises belges pour évaluer comment plusieurs paramètres importants comme l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la pression au travail sont perçus aujourd'hui. L’étude révèle que, bien que l'équilibre entre travail et vie privée soit satisfaisant, la pression au travail aurait considérablement augmenté.

L'Autorité de protection des données précise les conditions d’utilisation des systèmes de suivi dans les voitures de société

L’installation de systèmes de géolocalisation dans les voitures de société est autorisée, à condition de respecter des règles claires. C'est ce que souligne l'Autorité de protection des données (APD) dans une récente décision. Celle-ci concerne une entreprise qui envoie quotidiennement des techniciens chez ses clients pour effectuer des installations, des entretiens et des réparations. L'employeur utilisait un système de suivi pour enregistrer les déplacements, mais il est allé trop loin sur plusieurs points.

Les Belges choisissent d'abord leur profession, ensuite leur employeur

Les entreprises recrutent-elles encore comme il le faut ? Une récente étude de Randstad sur les professions fait un constat frappant : 90 % des Belges considèrent d'abord la profession, ensuite seulement l'employeur. Le message est clair : l'attractivité de l'entreprise compte, certes, mais la fonction même doit elle aussi convaincre.

Nouveau report pour le Federal Learning Account

La suppression du fameux Federal Learning Account (FLA), une plateforme en ligne transparente pour l’enregistrement et la gestion des formations des travailleurs, est en vue. Mais le gouvernement reporte à nouveau la date limite des premiers enregistrements, cette fois au 1er septembre 2025.

Augmentation des indemnités de déplacement et de télétravail

L'indemnité kilométrique maximale pour les travailleurs et le montant forfaitaire maximal de l’indemnité pour le travail à la maison ont été revus à la hausse. L'indemnité pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé peut désormais atteindre 0,4320 € par kilomètre, tandis qu’une indemnité maximale de 157,83 € peut être accordée pour le travail effectué à la maison de manière structurelle.

Il y a moins de phishing, mais d'autres types de fraudes sont en hausse

Le phishing reste la forme la plus courante de fraude en ligne, mais le nombre de cas a nettement diminué en 2024. Selon le rapport annuel d'Ombudsfin, le service de règlement des litiges de consommation en matières financières, le nombre de plaintes pour hameçonnage a diminué de 26,4 % par rapport à 2023. Mais il n'y a pas lieu de se réjouir : d'autres types de fraudes gagnent du terrain.

Les mesures antitabac du gouvernement De Croo entrent en vigueur

La nouvelle législation sur le tabac, plus stricte, est désormais d’application. Il s'agit du plan antitabac voté en 2023 par le précédent gouvernement fédéral et dont plusieurs mesures entrent en vigueur le 1er avril 2025. L'interdiction de vendre des produits de tabac dans les magasins alimentaires de plus de 400 m2 et l'interdiction d'exposition pour les commerçants toujours autorisés à proposer cigares, (e-)cigarettes et accessoires sont conséquentes pour les entrepreneurs.

Le régime fiscal des étudiants jobistes change à nouveau

Au début de l’année, vous découvriez par le biais de cette newsletter le nouveau quota d'heures de travail pour les étudiants jobistes. Il avait été temporairement relevé (600 heures de travail par an) au cours des deux dernières années, puis ramené à l'ancien niveau (475 heures de travail par an) en janvier dernier. Après de vives critiques des milieux étudiants et des organisations patronales, le gouvernement de l'Arizona opte aujourd’hui pour une nouvelle augmentation, avec un maximum de 650 heures par an.

Remboursement des frais de recharge à domicile par l’employeur : tarifs en hausse

Les travailleurs qui rechargent leur véhicule de société électrique à domicile avec une borne installée par leur employeur ont droit à une indemnité. L’employeur rembourse la consommation électrique. Cette année, ce remboursement aura lieu exceptionnellement sur la base d’un tarif forfaitaire maximal, sans inconvénient fiscal. Celui-ci augmente suite à la hausse des prix de l’énergie au deuxième trimestre.

L’échéance pour le dépôt d’un plan bonus (année civile 2025) approche

Les employeurs qui envisagent d’instaurer un plan bonus au sein de leur entreprise avec comme période de référence l’année civile 2025 doivent accomplir les formalités administratives y afférentes au plus tard le 30 avril 2025. Cette échéance concerne également toute période de référence incluant le deuxième trimestre. La procédure à suivre dépend de la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise.

Nouvelles mesures de promotion de l'employabilité à partir du 1er avril

Les mesures annoncées visant à promouvoir l’employabilité entreront en vigueur à partir du 1er avril 2025 et s’appliqueront aux licenciements survenus à partir de cette date. Fer de lance de l’accord pour l’emploi de 2022, l’objectif visé est le remplacement d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines par une série de mesures pour mieux former les travailleurs licenciés afin qu’ils retrouvent plus facilement un nouvel emploi.

Travail de nuit et heure d’été : combien d’heures sont rémunérées ?

Le passage à l'heure d'été a eu lieu le week-end passé, dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 mars. Les horloges ont avancé d’une heure à 2 heures du matin, pour afficher 3 heures. Pour les employeurs et travailleurs en équipe, une question se pose : quid de la rémunération de l’équipe de nuit qui « perd » une heure ?

Maximum cinq activités principales : nouvelles directives pour l’inscription à la BCE

À partir du 28 mars, lors de l’inscription d’une nouvelle entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), il ne sera plus possible d’enregistrer plus de cinq activités principales. Cette importante modification dans les directives du SPF Économie vise à améliorer la qualité des données contenues dans cette base.

Le fisc clarifie les règles d’imposition des filiales étrangères

Depuis l’exercice fiscal 2024, le fisc peut imposer plus lourdement les revenus passifs non distribués de certaines filiales étrangères. Comme un certain flou entourait cette mesure, le fisc a publié une circulaire visant à clarifier les règles applicables au régime des sociétés étrangères contrôlées (« controlled foreign companies » ou « CFC »).

La directive sur la transparence des rémunérations bientôt transposée

La Belgique a jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations en droit national. Cette directive oblige les entreprises à informer leurs candidats à l’embauche et collaborateurs sur la politique salariale en place. Il s’agit d’une des mesures adoptées par l’Union européenne pour réduire davantage l’écart salarial entre hommes et femmes.

La durée de l’accompagnement d’outplacement en forte baisse

La durée de l’accompagnement d’outplacement en Belgique dure deux semaines de moins qu’en 2024. C’est ce qui ressort des chiffres publiés par Randstad Risesmart, leader du reclassement professionnel. Cet accompagnement durait en moyenne 135 jours en 2024, contre 149 jours en 2014. Pour les plus de 55 ans, cette durée est même inférieure à la moyenne des cinq dernières années.

La nouvelle directive européenne souligne la numérisation et les contrôles renforcés

La nouvelle directive européenne sur le droit des sociétés (2025/25) est entrée en vigueur le 30 janvier dernier. L’un de ses fers de lance concerne la numérisation des procédures liées aux sociétés. La directive prévoit également de raccourcir le délai du devoir d’information et d’introduire des mesures plus strictes en cas de non-respect.

Dix mille indépendants doivent rembourser leurs aides covid à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle

Le gouvernement fédéral va obliger dix mille indépendants à rembourser une partie de leurs aides covid à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. En moyenne, le montant du remboursement s’élève à 3.330 euros par entrepreneur.

Les mesures omnibus de la Commission européenne allègent les charges administratives pour les entreprises

La Commission européenne présente un premier train de mesures omnibus, dans le but de réduire la complexité bureaucratique et simplifier la vie des entreprises. Celles-ci se concentrent sur les obligations d’information en matière de durabilité et plus particulièrement sur la taxonomie de l’UE, la CSRD et la CSDDD. En bref : moins d’entreprises sont concernées et moins d’exigences sont imposées en matière de points de données à rapporter.

La correspondance du SPF Emploi passe dorénavant par l'e-Box Entreprise

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale envoie depuis le 1er mars tous ses courriers adressés aux entreprises via l'e-Box Entreprise, la version corporate de l'eBox Citoyen. Les courriers recommandés sont quant à eux encore envoyés par la poste.

La SNCB modifie la structure tarifaire des abonnements domicile-travail

Mi-février, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a annoncé de nouveaux tarifs et produits qui entreront en vigueur dans le courant de l’année 2025. Les abonnements domicile-travail vont probablement être adaptés, ce qui entraînera des conséquences financières et administratives.

Vers une annualisation du temps de travail

Le gouvernement fédéral s’attaque à une refonte de l’organisation du travail, visant à introduire l’annualisation du temps de travail ou les horaires « accordéon ». En calculant les heures de travail sur une base annuelle et non plus hebdomadaire, les travailleurs et employeurs gagneraient en flexibilité.

De nouvelles règles pour les emballages en Europe

À partir du 12 août 2026, toutes les entreprises des pays membres de l’Union européenne devront se conformer au nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. L’accent est mis sur la réutilisation et le recyclage, avec une ambition claire : durabiliser considérablement les processus d’emballage en Europe.

Investissements en Belgique : 4 % de plus qu’avant la pandémie

En 2024, les investissements en Belgique sont revenus à un niveau supérieur de pas moins de 4 % à ceux réalisés avant la pandémie de covid-19, selon la dernière enquête du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI). Les entreprises belges continuent de se démarquer en Europe par leur innovation et leur transformation numérique.

Les fiches fiscales sont désormais introduites via Belcotax-on-web

Depuis le 7 février, les employeurs peuvent envoyer les fiches fiscales de leurs travailleurs à l’administration fiscale. Ces fiches reprennent l’ensemble des rémunérations de l’année 2024. Comme chaque année, les fiches sont introduites via Belcotax-on-web.

Le bonus collectif pour les travailleurs a le vent en poupe

Les entreprises belges sont de plus en plus nombreuses à récompenser leurs travailleurs par le biais d’un bonus collectif. En 2024, près d’un travailleur sur cinq a touché un bonus collectif sous la forme d'une prime bénéficiaire ou d’un bonus salarial CCT 90. C’est ce qui ressort des dernières données salariales de SD Worx, basées sur les salaires de plus de 1,2 million de travailleurs du secteur privé auprès de plus de 37.000 employeurs. Le montant médian de ces bonus s’élevait à 1.000 euros brut.

Le régime de faveur des droits d'auteur à nouveau élargi au secteur numérique

Le gouvernement De Wever a inscrit dans son accord de coalition la réintégration des métiers du numérique dans le régime des droits d'auteur. Cela marque un retour à la situation antérieure au gouvernement De Croo qui avait explicitement exclu le secteur IT de ce régime fiscal de faveur.

Réforme du trajet de réintégration et de la procédure de force majeure médicale

Le taux d'emploi est une priorité absolue pour le nouveau gouvernement fédéral qui a pour objectif de le relever sensiblement. L’accord de gouvernement inclut notamment les mesures nécessaires pour booster la réintégration des malades (de longue durée). Le trajet de réintégration est revu, tout comme la procédure de force majeure médicale.

Pas d’augmentation supplémentaire : la marge salariale reste à 0 %

Comme les deux années précédentes, la marge salariale (ou norme salariale) sera à nouveau nulle pour 2025 et 2026. En d’autres termes, les salaires fixés par les conventions collectives de travail dans le secteur privé ne peuvent pas augmenter au-delà de l'indexation automatique. La marge salariale est un élément important de la loi sur la norme salariale et est déterminée tous les deux ans sur la base de calculs effectués par le Conseil central de l'économie (CCE).

Le nouveau gouvernement prévoit une contribution de solidarité de 10 %

C'est officiel : la Belgique a un nouveau gouvernement fédéral. L'accord de gouvernement, qui définit le cap que prendra le pays dans les années à venir, est donc conclu. L'une des principales mesures annoncées est l'introduction d'une taxe sur les plus-values pour les personnes physiques. Il s’agit d’une taxe de 10 % sur les futures plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les actions et les cryptomonnaies.

Une circulaire assouplit les nouvelles règles de la chaîne TVA

Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles visant à moderniser les obligations déclaratives à la TVA, les remboursements de TVA et les procédures TVA sont entrées en vigueur. Cette réforme donne plus de poids à l’administration de la TVA en cas de défaut de paiement et simplifie les processus. Mais une circulaire contenant quelques assouplissements a entre-temps été publiée.

Harmonisation VVPRbis et réserve de liquidation

Le nouvel accord gouvernemental au Fédéral vise à harmoniser le régime fiscal des distributions de dividendes via le système VVPRbis et la réserve de liquidation. Le gouvernement De Wever réduit de cinq à trois ans le délai d’attente pour bénéficier de la réserve de liquidation, ce qui permet donc aux entreprises de distribuer plus rapidement des dividendes à un taux réduit. Le taux du précompte mobilier connaît néanmoins une hausse.

Nouvelle obligation de communication lors d’un transfert d’entreprise

À la fin de l’année dernière, le Conseil National du Travail a introduit un nouvel article 15/2 dans la CCT n° 32 bis, désormais connue sous le nom de CCT 32/8. Cette convention collective de travail protège les droits des employés lorsque leur entreprise change de propriétaire et s’applique à l’ensemble du secteur privé belge, indépendamment de la commission paritaire.

La Cour de cassation clarifie le régime de faveur lors de la donation d’entreprises familiales

La Cour de cassation a rendu un arrêt novateur sur les conséquences fiscales d'une réduction de capital dans les trois ans suivant la donation d'une entreprise familiale sous le régime de faveur. Cet arrêt clarifie la base imposable en cas de non-respect de la condition de maintien du capital et fait suite à des arrêts antérieurs de la Cour d'appel de Gand.
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Publication en dernière minute de la liste des investissements déductibles

La liste tant attendue des investissements éligibles à la déduction thématique pour investissement a été publiée au Moniteur belge en toute fin d’année. Le législateur clarifie dans un arrêté royal du 20 décembre 2024, publié le 31 décembre 2024, les dépenses qui donnent droit à un incitant fiscal.

Nouveaux plafonds du bonus salarial

Les plafonds du bonus salarial, également appelé avantage non récurrent lié aux résultats (CCT n° 90), ont été annoncés pour 2025. Le plafond social est fixé à 4.164 euros par travailleur. Après déduction de la cotisation de solidarité, le montant net maximum s’élève à 3.622 euros. Le plan bonus permet aux employeurs d'octroyer aux travailleurs un avantage financier qui bénéficie d’un traitement social et fiscal particulier.

Première augmentation en dix ans du taux LPC-garantie de rendement

La garantie de rendement, imposée par la loi sur les pensions complémentaires (LPC), oblige les employeurs à limiter le risque d'investissement lié aux assurances groupe. Le taux applicable au calcul de la garantie de rendement passe cette année de 1,75 % à 2,5 % en raison de la hausse des rendements des obligations d'État.

La Cour constitutionnelle ouvre la voie au remboursement des majorations d’impôt

Un arrêt de la Cour constitutionnelle précise que le SPF Finances ne peut pas imposer de majoration automatique de l'impôt en cas d’erreur dans la déclaration, tant que celle-ci a été commise de bonne foi. Bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises qui ont donc la possibilité de récupérer les majorations injustement perçues dans le passé. Selon le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), le fisc adoptera dorénavant une approche moins sévère.

Légère adaptation de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels

Comme chaque trimestre, le montant maximal de l’indemnité kilométrique pour les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels au moyen de leur véhicule personnel a été modifié. Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, l’indemnité s’élève à 0,4290 euro par kilomètre, une très légère baisse par rapport au montant précédent de 0,4293 euro.

Les chiffres précis de l’indexation automatique des salaires sont connus

Les salaires de plus d'un million de travailleurs en Belgique augmenteront à la fin du mois de janvier grâce à l'indexation automatique des salaires. Une trentaine de secteurs sont concernés : le commerce automobile, l'industrie du béton, la construction, les centres d'appel, les sociétés de consultance, l'industrie graphique, les garages, l'industrie du verre, le commerce de gros, l'industrie du bois, les agences de publicité, les agences de voyages, les bureaux d'études, les entreprises de tabac, les maisons d'édition, les agences d’intérim et l'ICT. Les augmentations par secteur, calculées sur la base du taux d'inflation de fin décembre, sont désormais connues.

Une circulaire réglemente le remboursement des frais de recharge à domicile

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs et les sociétés peuvent rembourser les frais de recharge à domicile des voitures de société électriques sur la base des tarifs forfaitaires de la CREG. Ces tarifs s’élèvent à 0,3294 €/kWh à Bruxelles, 0,3256 €/kWh en Wallonie et 0,2822 €/kWh en Flandre, mais seront calculés trimestriellement. Ce régime ne s’applique que si l’employeur met, en plus d'une voiture de société électrique, un chargeur à domicile à la disposition du travailleur.

Le quota d'heures à tarif avantageux des étudiants baisse en 2025

À partir de cette année, le contingent étudiant repasse à 475 heures. Suite à la crise sanitaire, ce quota d’heures avait été augmenté pour atteindre un maximum de 600 heures par an, mais cette mesure temporaire en vigueur en 2023 et 2024 prend fin. Les étudiants peuvent évidemment travailler davantage, mais ne peuvent pas prester plus de 475 heures sous le statut d’étudiant.

Nouvelles exigences de documentation pour les prix de transfert

Les modifications apportées en 2024 aux règles relatives à la documentation des prix de transfert interne (transfer pricing) sont d’application pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement. Comme les autorités fiscales belges vont intensifier leurs contrôles, il convient de s'aligner dès à présent sur ces nouvelles exigences.

Les codes Nacebel passent de sept à cinq chiffres

Depuis le 1er janvier, la structure à sept chiffres des codes Nacebel fait partie du passé. Elle a en effet été remplacée par des codes à cinq chiffres. Ce changement découle de la NACE Rév. 2.1 approuvée par une décision de la Commission européenne en octobre 2022.

La déduction pour investissement fait peau neuve et se durabilise

De nouvelles règles en matière de déduction pour investissement sont en vigueur pour les actifs que les entreprises ont constitués ou acquis depuis le 1er janvier. Ces mesures fiscales encouragent les investissements en octroyant une déduction supplémentaire en plus de la déduction fiscale ordinaire. La réforme vise à durabiliser, restructurer et simplifier les taux de déduction. Le législateur a introduit un système qui comprend trois catégories de déduction : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique.

Franchise de taxe pour les petites entreprises au sein de l’UE

Les petites entreprises actives dans d’autres pays de l’Union européenne peuvent désormais bénéficier du nouveau régime SME qui prévoit une exonération de la TVA dans les autres États membres de l’UE. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier et s’inscrit dans le cadre du régime belge de la franchise de taxe.

Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les entreprises et les administrateurs

Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle marque un tournant dans le régime de la responsabilité extracontractuelle pour les entreprises et les administrateurs. Le nouveau Livre 6 du Code civil détermine qui peut être tenu responsable de dommages en dehors de tout lien contractuel. Un des changements les plus notables est l’abolition de la « quasi-immunité des auxiliaires ».

Médiation, collaboration, même homologation

Trouver une solution amiable à son litige est souvent plus intéressant que recourir au tribunal. Les plus connues sont la médiation et l’arbitrage. Il en est toutefois une troisième, intéressante en droit de la famille pour résoudre les problèmes de divorce ou de succession ; en droit civil, ceux de location et en droit commercial, ceux de collaboration ou de distribution.

Forfait électrique pour recharge à domicile

Il y a les tarifs de jour et de nuit, les contrats d’énergie fixes, variables ou dynamiques, les panneaux solaires, les batteries, les changements de contrat en cours d’année, etc. Dans ces conditions, comment mesurer avec précision et de manière simple les frais d'électricité réels des employés qui rechargent leur véhicule d’entreprise via une borne située à leur domicile ?

Nouveau cadre pour la Recherche privée

Ce 16 décembre est entrée en vigueur la Loi sur la recherche privée qui modernise l’ancienne législation datant de 1991. Depuis, technologie et réglementation ont grandement évolué. D’où la nécessité d’une délimitation claire du champ d'application des enquêteurs privés, sans que leurs possibilités ne surpassent celles des enquêteurs publics et au niveau des entreprises, quelques modifications à prévoir.

Cadeaux fin d’année : 40 euros maximum

En fin d’année un petit cadeau offert par la direction fait toujours plaisir, mais l’ONSS veille. Ces derniers ne sont en effet exonérés de cotisations de sécurité sociale tant que leur montant total ne dépasse pas 40 euros. Ce plafond – qui est annuel – peut toutefois être majoré de 40 euros par enfant à charge du travailleur.

Plateformes numériques : le fisc saura tout

Vendre sur des plateformes étrangères dans l’espoir d’échapper au fisc deviendra un peu plus compliqué dans la mesure où notre pays s’apprête à se conformer à la Directive 2021/514 qui prévoit un échange automatique et obligatoire de renseignements concernant les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

Certificat médical : le grand retour ?

Dans notre pays, près de trois millions de certificats médicaux sont annuellement émis pour des absences d’un à trois jours. C’est beaucoup, d’autant que diverses études universitaires relèvent d’étranges corrélations : le risque d’absence de courte durée pour cause de maladie augmente en effet le jour de l’anniversaire du travailleur, les jours de beau temps ainsi que les lundis et les vendredis.

Notre industrie s’étiole

Lorsqu’une loi a été votée à l’unanimité, prétexter que l’on se trouve en affaires courantes pour ne pas l’appliquer, est-ce bien cohérent ? La loi du 15 mai 2024 portant introduction d’une prime tarif social permet en effet, lorsque « la sauvegarde de la compétitivité de la facture énergétique de certaines catégories de consommateurs industriels par rapport aux pays voisins le nécessite », d’intervenir par simple arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Contrats de travail : nouveaux montants

A partir du 1er janvier 2025, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 05/12/2024). Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2025 à 43.106 euros et 86.212 euros.

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