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Le spider vous révèle les relations tissées par les entreprises belges
Grâce à une représentation graphique, vous visualisez en un coup d’oeil toutes les relations entre les sociétés et leurs dirigeants. Le spider fournit une image claire du réseau des administrateurs et des entreprises. L’utilisateur peut se faire très rapidement une idée d’une entreprise, de ses participations, de ses entités absorbées etc. Essayez maintenant.

Facturation électronique : bientôt le big bang

Pour les PME, l’obligation d’émettre dès les 1er janvier 2026 des factures électroniques structurées aura, souligne le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), « un impact plus important que celui résultant du passage à l'euro ». Si notre pays compte 1.144.000 entreprises, 96,7 % d’entre elles sont en réalité des micro-entreprises occupant moins de dix salariés et 83 % d'entre elles n'occupent pas de personnel.

Clic et consentement

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national avait demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il avait passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il avait coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.

Plans cafétéria trop créatifs

Les plans cafétéria permettent aux travailleurs de personnaliser leur rémunération et de convertir une partie de leur salaire brut en avantages extra-légaux. Les employeurs de leur côté y voient un moyen d’attirer de nouveaux talents ou de fidéliser leurs employés et rivalisent de créativité. Mais jusqu’où peuvent-ils aller ?

L’industrie dépassée par le transport ?

Jamais depuis 1995, notre consommation finale d’énergie n’a été aussi faible et pour la première fois, la consommation finale du secteur du transport a égalé celle de l’industrie suite à un double mouvement : une augmentation de la première (+4,0 % entre 2021 et 2023) et une chute de la seconde (-15,5 % entre 2021 et 2023).

Bonus pension, c’est parti

Indépendants, salariés et fonctionnaires peuvent depuis ce 1er juillet constituer un bonus pension à condition toutefois que leur pension prenne cours au plus tôt le 1er janvier 2025. Mais il n’y aura pas d’effet rétroactif : le travailleur qui pouvait déjà partir à la pension (anticipée) avant le 1er juillet mais a décidé de continuer à travailler ne recevra pas de bonus pension pour les périodes de travail situées avant juillet 2024.

Services bancaires : serment et plaintes

Le Moniteur de ce 20 juin (page 76.299) officialise le Règlement adopté quelques jours auparavant par la FSMA fixant les modalités de la prestation du serment bancaire ainsi que les règles applicables aux plaintes d’ordre déontologique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.

Certificat médical électronique

Votre médecin vous met en arrêt maladie ? Vous pouvez désormais lui demander de transmettre électroniquement via Mult-eMediatt votre certificat d’incapacité de travail directement à la mutualité ou à Medex, si vous êtes occupé dans la fonction publique. En pratique toutefois, il faudra peut-être patienter quelque peu.

Démarches fiscales par un proche

Malgré les promesses de simplification, remplir sa déclaration fiscale devient de plus en plus compliqué et une aide extérieure est souvent bienvenue. Aux professionnels du chiffre peuvent désormais s’ajouter des proches grâce au mandat Déclaration d’impôt citoyen, accessible en quelques clics.

Registre des associés actifs

Afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les différentes formes de fraude sociale – faux indépendants, travail au noir, affiliation tardive ou fictive, etc. – les sociétés ainsi que les travailleurs indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire et de mettre à jour les informations relatives à leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais de l’application My Enterprise et cela, à dater du 1er juillet prochain.

Nouveau droit pénal social

Même si le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur qu’en février 2026, la Loi portant des adaptations fiscales en vertu de ce même Code entre bel et bien en vigueur ce 1er juillet. Elle prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire appel aux services de police pour accéder aux lieux soumis à leur contrôle, augmente les amendes pour les sanctions de niveau 3 et 4, prévoit un délai de récidive de trois ans au lieu d’un an auparavant et y insère une nouvelle sanction.

Domicile-travail : enquête triennale

Tous les trois ans, le SPF Mobilité et Transports enquête sur les déplacements domicile-travail. La prochaine enquête débutera le 30 juin 2024 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2025. Tout employeur, du secteur privé ou public occupant en moyenne plus de 100 travailleurs recevra incessamment un courrier à ce sujet et devra y répondre.

Les actions, c’est pour les vieux ?

Pas vraiment mais la différence d’âge entre les investisseurs en ETF – Exchange Traded Funds, c’est-à-dire des fonds traités en Bourse – et les investisseurs en actions s’accentue. Le nombre de ces derniers tend par ailleurs à baisser, de même que leur activité : en 2023, plus d’un investisseur sur trois n’a négocié qu’une action et seul un investisseur sur cinq en a négocié au moins dix.

Tout augmente ? Pas toujours…

Partant du constat que depuis 2013 l’inflation avait durement frappé, atteignant en dix ans 24,7% dans la zone euro et 27,2% dans l’ensemble de l’Union, l’Europe avait modifié, fin de l’année dernière, les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises. Dans notre pays, ces ajustements ont été officialisés par la Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice adoptée en mars dernier.

Halte au spoofing

L’usurpation d’identité numérique est une des fraudes les plus difficiles à identifier. Une des plus redoutables aussi : face à un numéro de téléphone connu - celui de votre banque, par exemple -, la méfiance tend en effet à s’estomper. Les fraudeurs l’ont parfaitement compris et si, à l‘origine, les banques étaient principalement visées, le phénomène s’est rapidement étendu à tous les numéros de téléphone belges, tant fixes que mobiles, qui peuvent aujourd’hui être usurpés.

Bien-être et simplification

Un Arrêté Royal entrant en vigueur ce 20 juin (MB 10 juin) met le Code du bien-être au travail en conformité avec le principe de la collecte unique (Only Once) de données par les organismes publics auprès des citoyens et des entreprises. Les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées à nouveau à une agence du gouvernement fédéral.

Assouplissement fiscal estival

Traditionnellement, le fisc se montre plus souple durant les mois d’été. Les déclarations mensuelles pour les opérations de juin 2024 ou trimestrielles pour les opérations du 2e trimestre 2024 devront ainsi être rentrées pour le 09 août au lieu du 22 juillet. La déclaration mensuelle pour les opérations de juillet pourra être rentrée jusqu’au 10 septembre au lieu du 20 août.

Kafka, le grand retour

En politique, les déclarations de bonnes intentions sont rarement corroborées par les chiffres. « Le gouvernement se fixe comme objectif de réduire les charges administratives et le principe only once, constitue à cet égard un critère important », proclamait ainsi fièrement l’accord gouvernemental de 2020. Deux ans plus tard, les charges administratives pesant sur les entreprises avaient explosé de cinq à six milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % et aujourd’hui encore, Telemarc, une banque de données (TVA et Impôts, ONSS, BCE, etc.) utilisable en ligne par les pouvoirs adjudicateurs reste sous-utilisée.

Clients-mystères jobistes

Adopté lors de la dernière séance de cette législature, le Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et de finances accorde notamment aux inspecteurs et contrôleurs du service Inspection le pouvoir de procéder à la fermeture temporaire d’un établissement, pour une durée comprise entre une heure et trente jours, en cas de danger grave et imminent pour la santé publique ou en cas de non-respect répété, sur une période d’un an, de vente de produits de tabac et d’alcool à des mineurs.

Verdissement des voitures de fonction

Pour la première fois, plus de 80 % des voitures de fonction octroyés à des travailleurs salariés fois ont été au cours du dernier trimestre de l’année écoulée équipées d'un moteur électrique, observe l’ONSS dans son dernier Monitoring du verdissement des voitures de fonction nouvellement immatriculées. Depuis 2022 en effet, cet organisme est chargé de suivre et de quantifier l’impact des différentes mesures – cotisation de solidarité, budget mobilité, etc. – prises par le gouvernement en ce domaine.

N’oubliez pas le numéro national du bailleur

Depuis l'exercice d'imposition 2024, un contribuable locataire d'un bien immobilier qui souhaite déduire les frais de location à titre de frais professionnels est tenu de joindre une annexe tant à la déclaration à l'impôt des personnes physiques qu'à la déclaration à l'impôt des sociétés mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de Registre National ou le numéro d'entreprise du bailleur ainsi que le montant des loyers et la part de ceux-ci déduite à titre de frais professionnels.

Indépendants pensionnés mais actifs

C’est le paradoxe de l’année écoulée : si globalement, le nombre d'indépendants en activité principale n’a augmenté que de 0,43 % en 2023, passant de 795.282 à 798.724 unités, celui des indépendants actifs après l'âge de la pension a en revanche augmenté de 6,63 % et concerne 147.770 personnes. C’est la principale tendance d’une année marquée par une forte diminution des revenus nets qui servent de base au calcul des cotisations sociales.

Durabilité : de zéro à dix

Un produit qui se répare est bien mais un produit qui dure dans le temps est mieux encore. C’est la raison pour laquelle le Conseil des Ministres vient d’adopter, dans le sillage de la loi sur la promotion de la réparabilité et la durabilité des biens, deux Arrêtés royaux.

Où comptabiliser la taxe compensatoire des droits de succession ?

Introduite il y a plus d’un siècle déjà, la taxe compensatoire sur les droits de succession a été « modernisée » par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses. Si les petites asbl sortent indubitablement gagnantes de la réforme introduite par cette loi, les grandes ne sont pas vraiment du même avis.

Interruption de carrière électronique

A partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM. La procédure en ligne obligatoire sera mise en place pour tous les secteurs, à l'exception de l'enseignement où l'obligation prendra effet à partir du 1er octobre 2024.

A quoi sert Ombudsfin ?

Un service de médiation pour particuliers et entreprises victimes d’arnaques sur le Net est indubitablement utile. Néanmoins, face à la minceur des résultats obtenus, la question, inévitablement, surgit. Sur les 1.010 dossiers de fraude via Internet traités l’année dernière, 40,2% ont été rejetés, Ombudsfin ayant estimé après examen que l’opération contestée avait été autorisée ou que la négligence grave de la victime était avérée.

Pas de droits d’auteur pour les programmes d’ordinateur

Pas vraiment ravis par les limitations qu’impose la loi programme du 22 décembre 2022 au régime des droits d’auteur, plusieurs concepteurs de logiciels ainsi que des entreprises actives dans le secteur informatique avaient réclamé après de la Cour Constitutionnelle la suppression de l’article 100 de cette loi qui exclut du régime fiscal des droits d’auteur les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur.

550 indicateurs en un clic

Le SPF Emploi vient de mettre en ligne un site Internet qui centralise, pour la première fois, la plupart des données nationales sur les risques professionnels et les conditions de travail. Baptisé Datamining risques professionnels ce projet, financé par l’Union Européenne a notamment pour objectif de favoriser le monitoring des risques professionnels afin d’identifier les groupes (secteur d’activité, âge, genre) les plus à risque.

Ergonomie au travail et TMS

Ce 25 mai est entrée en vigueur une nouvelle réglementation relative à l’ergonomie au travail et à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) qui fait désormais partie du Code du bien-être au travail. Jusqu’à présent en effet, la prévention des TMS n'était que très partiellement réglementée alors que le grand nombre de travailleurs absents de longue durée en raison de troubles musculosquelettiques ne cessait d’augmenter.

Derrière les promesses électorales, les chiffres

C’est un peu comme pour les élections sociales, avec un mécanisme à rebours, qui impose aux douze partis représentés à la Chambre de soumettre au Bureau du Plan 115 jours avant la date des élections la liste des mesures prioritaires qu’ils souhaitent appliquer si d’aventure l’électeur les porte au pouvoir. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de 40 jours pour soumettre aux partis un projet de chiffrage des mesures proposées.

Avocats salariés ?

Déposé un peu tard, le Projet de loi portant modernisation de la profession devra être examiné au cours de la prochaine législature. Il prévoyait notamment d’ancrer dans la loi que la profession d’avocat peut également être exercée sous le statut de salarié. Applicable aussi aux avocats-stagiaires, ce nouveau statut devrait endiguer l’hémorragie de talents particulièrement vivace en début de carrière.

Enfin une halte à la fraude aux factures

Le procédé est tellement simple que l’on s’étonne qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour envisager une parade. Il suffit en effet d’intercepter une facture authentique pendant son envoi, d’y remplacer le numéro de compte du fournisseur par celui d’une mule financière et d’envoyer la facture à son destinataire initial.

Véhicules et patrimoine

Déjà massivement utilisée dans le cadre de la gestion des redevances relatives au stationnement ou des sanctions administratives communales, la Banque-Carrefour des Véhicules va s’ouvrir à de nouveaux acteurs chargés, dans le cadre de leurs missions légales, de réaliser l’inventaire du patrimoine d’un débiteur ou d’effectuer une enquête de solvabilité. Les nouveaux venus sont les curateurs ainsi que les agents du SPF Finances.

Pas de volontaires chez les copropriétaires

Dans les votes à la chaîne qui terminent habituellement toute législature, l’un ou l’autre texte passe cependant à la trappe. Tel celui déposé en septembre 2020 déjà par la N-VA demandant que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires puissent être considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Bientôt des tribunaux de l’Environnement ?

Recyclage d’une proposition de loi déposée il y a plus de trente ans déjà par feu Jaak Gabriëls demandant au nom de la Volksunie la création de tribunaux de l’Environnement ou conséquence de la loi du 18 janvier 2024 qui vise à rendre la justice plus humaine et plus ferme et ancre légalement les fonctions de juge de l’environnement ?

Nucléaire : vingt ans au lieu de dix

La Chambre vient de voter le prolongement pour dix ans de la durée de vie des réacteurs Doel 4 et Tihange 3 qui s’éteindront dès lors en 2035 au lieu de 2025. Cela ne suffira pas pour assurer nos besoins en énergie électrique, estime le CD&V qui vient de déposer une proposition de loi visant à accorder à ces deux réacteurs un rabiot de dix ans, le temps de permettre à notre pays de construire des PRM dont les premiers exemplaires commerciaux devraient faire leur apparition vers 2040.

Bizztax est ouvert

Depuis ce 29 avril, Bizztax est disponible pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La date limite de dépôt des déclarations avec des dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 inclus est le 30 septembre 2024.

Kings & Queens

Les Trends Gazelles, c’est un peu comme le Tour de Belgique des pros du cyclisme, mais avec quelques différences. Pas de maillot jaune, vert, blanc ou à pois, mais plusieurs classements intermédiaires : valeur ajoutée, cash-flow et travailleurs. Ni wattage ni tours par minute en maillot et cuissard, mais des chiffres dépouillés et de beaux parcours de croissance. La vitesse comme dénominateur commun. Notre peloton compte 2.400 entreprises, dont 3 par province qui réalisent une échappée victorieuse dans leur catégorie de poids.

Combien coûte ma pension complémentaire ?

Les pensions légales octroyées au terme d’une vie de travail dans le secteur privé étant modiques, mieux vaut être prévoyant et se constituer un complément via le deuxième ou troisième pilier. Divers produits sont offerts dans ce cadre mais tous ont un coût analysé par la FSMA dans une étude basée sur des données 2020 de laquelle il ressort notamment qu’une partie substantielle des coûts d’entrée n’est pas destinée à l’organisme de pension mais à l’intermédiaire.

Donnez aussi votre numéro de Registre national

Depuis le 1er janvier de cette année, les associations et organismes qui reçoivent des libéralités doivent demander le numéro de Registre national du donneur et communiquer ce dernier avant le 1er mars de l'année suivante lors du dépôt de la fiche 281.71 au travers de Belcotax. Bon an mal an, un million de personnes se montrant généreuses, pareille charge administrative ne doit pas être sous-estimée.

Banque Carrefour : les aidants aussi

Le Conseil des Ministres vient d’approuver un projet d’Arrêté Royal pris dans le sillage de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui élargit, au 1er juillet de cette année les données de la BCE aux données relatives aux associés actifs et aidants. Le projet prévoit l’inscription, par les entités relevant des secteurs du nettoyage et de la construction, de données relatives à leurs associés actifs et aidants et ce, directement via l’application « My Enterprise ».

Infertilité et procréation médicalement assistée

Depuis ce 28 avril, les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée bénéficient d’une meilleure protection. L’employeur ne peut plus mettre unilatéralement fin à la relation de travail du travailleur ou de la travailleuse qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée pendant la période de protection, sauf pour des motifs étrangers aux absences nécessaires au traitement.

Traducteurs et interprètes jurés sous-payés

Comment vivre décemment lorsque, par exemple pour la paire de langues NL-FR ou FR-NL, le tarif applicable est de 0,0741 € HTVA par mot ? A raison de 300 mots par heure, soit 2.100 mots par jour, s’insurge le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), ce tarif permet de générer un chiffre d’affaires de 155,61 € par jour, soit 3.112,20 € par mois. Il s’agit-là, observe le CSIPME, d’un chiffre d’affaires et non d’un salaire dont il faut déduire les charges sociales et autres frais.

Heures supplémentaires pour la construction

Afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent demander plus facilement aux entreprises de construction de faire un effort pour que les travaux entamés ne durent pas trop longtemps et/ou réaliser ceux-ci aux moments où ils causent le moins de nuisances, le gouvernement avait proposé de porter via la loi programme du 27 décembre 2021 le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers.

TVA zéro sur les produits alimentaires

En début d’année, le PTB déposait une proposition de loi visant à réduire à 0 % la TVA sur les produits alimentaires actuellement soumis à un taux de 6 %, tels les viandes et les poissons, le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes, etc. Cette réduction ne visait donc pas les produits alimentaires soumis à un taux de 21 %, comme certains fruits de mer (caviar, langoustes, homards, crabes et huîtres) ainsi que la plupart des bières et des alcools.

Architectes indépendants ou salariés ?

Après leurs études, les architectes doivent accomplir un stage de deux ans dans un bureau avant de pouvoir porter le titre d’architecte et doivent à cette occasion, prendre le statut de travailleur indépendant. Une fois ce stage accompli, la plupart des jeunes architectes continuent de travailler sous le statut de travailleur indépendant alors qu’ils n’ont généralement qu’un seul “client”, à savoir le bureau d’architectes pour lequel ils travaillent à temps plein. Il en résulte des salaires peu élevés et une absence de protection sociale qui font que de nombreux jeunes quittent la profession.

Service bancaire de base pour associations de copropriétaires

La loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d’économie (MB 21 mars) garantit certes un service bancaire de base aux associations de copropriétaires (ACP) mais établissait une distinction entre elles en fonction de la quotité des parties communes avec affectation professionnelle.

Projet pilote flexi eGov 3.0

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération fiscale dont bénéficient les travailleurs flexi-non pensionnés est limitée à un plafond de revenus de 12.000 EUR par an. Sur mycareer.be, les flexi-travailleurs peuvent consulter les revenus issus de leur flexi-job et vérifier ainsi s'ils dépassent ou non ce plafond.

Hacktivisme et rançongiciels

Ce sont les deux grandes cybermenaces du moment. Enfanté par les tensions géopolitiques actuelles, l’hacktivisme se traduit la plupart du temps par des opérations DDoS qui épuisent les ressources du serveur visé. La continuité des activités s'en trouve paralysée et une attaque de ce type peut durer plusieurs jours, ce qui pose bien évidemment problème lorsque la cible ne peut pas traiter les paiements ou répondre aux demandes légitimes des clients.

Chèques sport et culture électroniques

Ce sont les parents pauvres de la rémunération alternative avec, l’an dernier, à peine neuf millions d’euros répartis entre 107.972 personnes par 3.005 entreprises. A partir du 1er juillet, ces chèques ne pourront être qu’électroniques. Leur durée de validité sera de quinze mois mais à partir de leur date de mise à disposition du travailleur (ou du dirigeant d’entreprise).

Un interlocuteur humain pour les entreprises aussi

« Lorsque vous interagirez avec nous, vous aurez toujours la possibilité de demander une interaction avec un être humain plutôt qu’avec un système d’Intelligence Artificielle (IA) », précise en son article premier la Charte pour une utilisation responsable de l'Intelligence Artificielle (IA) au sein du secteur public que le gouvernement s’apprête à adopter. Et c’est logique : dialoguer avec une machine est souvent source de frustration.

Distribution : nouvelles clauses abusives

Dans le sillage des récentes manifestations d’agriculteurs, le gouvernement s’apprête à étendre, par Arrêté Royal, la liste des clauses noires (illégales) et grises (interdites) dans les accords de partenariat commercial relatifs au commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.

Le Federal Learning Account est opérationnel

Depuis ce 1er avril, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Le démarrage officiel du site a toutefois été fixé au 1er juin de sorte que les employeurs auront jusqu’au 31 décembre pour procéder aux enregistrements nécessaires. Chaque travailleur a depuis cette année droit à cinq jours de formation par an.

Assurance obligatoire pour travailleurs de plateformes

Depuis le 1er janvier 2023, une présomption légale réfragable de salariat existe pour déterminer la relation de travail des travailleurs de plateformes. Un pas supplémentaire vers une meilleure protection de ces derniers vient d’être franchi avec l’adoption en Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal fixant des conditions minimums pour les contrats d’assurance que devront souscrire les exploitants de plateformes numériques au profit des travailleurs indépendants qu’elles occupent.

Shrinkflation et discrétion

Lorsque l’inflation s’emballe, grande est la tentation pour les industriels de conserver le prix d’un produit donné tout en réduisant sa quantité dans l’emballage, ce qui revient en pratique à en augmenter, en catimini, le prix au kilo ou au litre. Le consommateur, bien évidemment, se sent floué. Comment réagir ?

Des néoruraux trop exigeants ?

Vivre à la campagne ? De nombreux citadins en rêvent mais une fois le pas franchi, ils cherchent souvent à imposer leur loi aux autochtones. On ne compte plus en effet les procédures judiciaires initiées par des habitants récemment installés en zone rurale, voire des vacanciers, se plaignant de nuisances sonores ou olfactives.

Marchés publics pour PME

Charges administratives, manque de transparence, délais de paiement trop longs et complexité des procédures tiennent souvent les PME à l’écart des marchés publics. Dans le sillage des modifications législatives intervenues en 2022-2023, une nouvelle plate-forme d’e-Procurement vient d’être mise en ligne afin de permettre aux PME de trouver plus facilement des marchés publics adaptés à leur entreprise.

Bonus pension : dès le 1er juillet prochain

La Commission des Affaires sociales ayant adopté ce 29 mars le Projet de loi portant réforme des pensions, la constitution d’un bonus pension sera possible après la date de pension la plus proche. Cette date est soit la date de votre pension anticipée, soit celle de la pension légale si vous ne remplissez pas les conditions légales pour une retraite anticipée.

Code pénal social renforcé

Approuvé en deuxième lecture par le Conseil des Ministres, le Code Pénal Social prévoit de doubler les amendes pour les infractions de niveau 3, par exemple, le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance pour les accidents de travail, certaines infractions à la réglementation en matière d’occupation de travailleurs étrangers, les infractions aux dispositions relatives à la carte d’identité sociale, etc.

Nouveau site pour consommateurs

Vous regrettez un achat, n’avez pas reçu un produit acheté en ligne, constatez une pratique trompeuse ou cherchez un service de médiation pour résoudre un litige avec une entreprise ? Peut-être trouverez-vous la solution à votre problème via le site ConsumerConnect que vient de mettre en ligne le SPF Economie ?

Liquider les sociétés dormantes ?

C’est préférable, estime le Ministre des Finances interrogé à propos des décisions contradictoires du SPF Finances en matière de cotisation à charge des sociétés. En principe, une société peut être dispensée du paiement de pareille cotisation à condition de pouvoir prouver qu’elle n'a pas exercé la moindre activité commerciale ou civile au cours de l'année civile complète.

Assurance incapacité de travail pour indépendants

Une batterie d’Arrêtés royaux publiés au Moniteur ce 12 mars modifie l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants sur plusieurs points. Les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail sont simplifiées.

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès

Telle est la philosophie de Belmed, le service de médiation en ligne des litiges commerciaux. L’an dernier 897 demandes de traitement de litiges ont été introduites par ce canal, essentiellement par des consommateurs. En nombre absolu les demandes B2B ne se sont élevées qu’à 32, ce qui représente malgré tout une augmentation considérable par rapport à l’année précédente.

Votre organisation du travail est innovante ?

Dans l’affirmative, votre entreprise peut introduire une demande de subvention entre le 1er avril et le 31 mai prochains. Par « organisation du travail innovante », il faut entendre des nouvelles manières d’organiser le travail, qui cherchent à développer une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail. Cette dernière doit concerner l’entreprise ou une division de celle-ci mais rien n’empêche plusieurs entreprises de développer un projet conjoint.

Six milliards de charges administratives

C’est énorme et représente 1,08% du PIB National mais constitue néanmoins par rapport au tournant du siècle une diminution de plus de deux tiers. En 2000 en effet, ces charges représentaient 3,48% du Produit Intérieur Brut. Ce progrès est toutefois fort mal réparti. Le coût des charges administratives pesant sur les entreprises a été estimé pour l’année 2022 à 5,03 milliards d’euros.
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Le Federal Learning Account irréalisable

La loi relative au Federal Learning Account (FLA) entrera en vigueur le 1er avril prochain. Il s’agit d’un outil dans lequel toutes les formations proposées à chaque travailleur de toutes les entreprises du pays devront être enregistrées.

Prix agricoles encadrés

Constatant que les dispositifs légaux actuels sont insuffisants pour assurer encore au métier d’agriculteur une quelconque attractivité, le PS propose une batterie de mesures parmi lesquelles l’obligation d’établir entre agriculteurs et industriels des contrats écrits. Ces derniers devront obligatoirement comporter des mécanismes automatiques de révision des prix qui permettront aux agriculteurs de répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production sur leurs prix.

Plafonds 2024 pour volontaires

Si par définition, le volontariat au profit d’asbl ou d’associations de fait n’est pas rémunéré, rien n’empêche toutefois que le volontaire puisse être indemnisé par ces organisations des frais qu'il a supportés pour celles-ci. Ce remboursement n’est ni assujetti à la sécurité sociale ni soumis à l’impôt et peut intervenir soit sur base de frais réels soutenus par des documents probants, soit selon un forfait.

Contrôles éclair annoncés

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du déménagement est prévu pour le mois de mars. Une checklist destinée à prévenir toute mauvaise surprise est consultable via le lien ci-dessous. Elle n’est toutefois pas exhaustive et n’exclut pas que l'inspecteur social ait le droit de se faire produire tous les documents qu'il estime nécessaires à son enquête, comme le prévoit le Code pénal social (CPS).

Taux d’intérêt légal 5,75%

Pour la deuxième année consécutive, le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales augmente en passant de 5,25 % en 2023 à 5,75 % cette année, près de quatre fois le niveau atteint en 2022, il est vrai le plus bas depuis des décennies.

Nouvelle construction ou rénovation : Quelle option est la plus judicieuse ?

Bâtir une nouvelle maison ou rénover une habitation existante ? Le choix n’est pas évident dans le contexte houleux actuel. La construction ou la rénovation est-elle encore abordable et comment gérer la question intelligemment en tant que propriétaire ? Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération. Nous relèverons les principaux. Néanmoins, un choix judicieux est aussi surtout un choix personnel, en fonction de la situation.

Serment bancaire obligatoire

Bientôt, les prestataires de services bancaires devront prêter serment pour restaurer la confiance qui a été érodée par la crise financière et par les déraillements comme ceux d’Optima ou des Panama Papers. Ce serment sera, selon les cas, prononcé à la FSMA ou au sein de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif.

Exit la prime de fidélité ?

Contrairement à une idée largement répandue, la prime de fidélité octroyée aux dépôts d’épargne n’a pas été inventée par des banques désireuses de fidéliser leurs épargnants. Elle a été imposée par le gouvernement dans les années quatre-vingts afin d’endiguer la guerre des taux à laquelle se livraient les établissements financiers de l’époque.

Entreprises fantômes radiées

Au total, 20.795 sociétés fictives ou associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour n’avoir pas respecté les obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Aucune n’avait enregistré de bénéficiaire(s) effectif(s) ou publié d'annonce au Moniteur Belge pendant sept ans.

Près de 50.000 signalements pour fraudes

En 2023, la plate-forme de l'Inspection économique du SPF Economie via laquelle consommateurs et entreprises peuvent signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales a reçu 46.915 signalements. Près de 20.000 entre elles portent sur des pratiques frauduleuses : fausses factures, faux sites de vente en ligne, faux annuaires professionnels pour les indépendants, investissements frauduleux dans des cryptomonnaies, etc.

Pensions : trois ans de bonus

Salariés, fonctionnaires et indépendants désireux de travailler plus longtemps recevront un bonus de pension soit sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’un complément mensuel à la pension légale. Ce montant sera net d’impôts et de cotisations sociales. Il sera accordé pour un maximum de trois années de travail et progressif afin d’inciter les bénéficiaires à reculer autant que possible la prise de cours de leur pension de retraite.

Enfin un ATN plus réaliste

Fallait-il réellement batailler si longtemps pour découvrir qu’un des coefficients qui intervient dans le calcul de l’Avantage Toute Nature (ATN) lié à l’usage d’une voiture de société n’est ni correct, ni représentatif ? Parmi les paramètres qui interviennent dans le calcul de ce dernier figure en effet une « émission de CO2 de référence » déterminée selon une norme NEDC (New European Driving Cycle) mise à jour pour la dernière fois fin du siècle dernier et dont les tests étaient basés sur une conduite théorique, totalement déconnectée des conditions de circulation réelle.

Retards indexés

Entamer un volumineux Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie par une augmentation ne manque pas d’humour. Ce dernier prévoit en effet d’emblée l’indexation automatique annuelle des montants des majorations tarifaires applicables en cas de dépôt tardif des comptes annuels.

Dates limites pour les déclarations fiscales

Traditionnellement, le Ministre des Finances prévoit quelques jours supplémentaires pour l’introduction des déclarations fiscales par les experts-comptables et les comptables confrontés à une charge de travail élevée dans des délais très courts. Qu’en est-il cette année ?

A quoi sert un nouveau logo qui ressemble à l’ancien ?

« Il n’est pas nécessaire », écrit le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME dans un Avis fort critique « de remplacer le logo actuel tel qu'il est utilisé par les artisans déjà reconnus, avec les frais qui en découleront, ni de faire coexister des logos pratiquement identiques ». Si un renforcement du logo est effectivement envisagé poursuit le CISPME, « un rebranding complet est nécessaire. Le nouveau logo proposé diffère assez peu de l’ancien. On peut dès lors douter de l’impact ».

Étudiants jobistes libres de travailler

Ne faudrait-il pas permettre aux étudiants de fixer eux-mêmes le nombre d’heures de travail qu’ils jugent compatible avec leurs études, réaliste et souhaitable ? Pour l’Open VLD, la réponse semble évidente de sorte que ce parti demande la suppression de l’actuelle limite de 600 heures par an afin que les étudiants puissent prester autant d’heures qu’ils le souhaitent à des conditions fiscalement intéressantes.

Enquête sur le bien-être au travail

Dans le cadre du Plan d’action fédéral « Bien-être mental au travail », le SPF Emploi a chargé une équipe de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) d'évaluer la législation sur les risques psychosociaux au travail en procédant à des enquêtes auprès de différents intervenants.

Ordre des architectes relifté

Le gouvernement s’apprête à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale sur cinq points. Estimant disproportionné que seules des personnes physiques peuvent être membres de l’organe de gestion, une personne morale pourra également en être membre.

Enfin un chargeur universel

Il aura fallu le temps et même si nous sommes en retard, ne boudons pas notre plaisir ! À partir du 28 décembre 2024, c’est-à-dire un an après la date fixée par l’Europe, chaque nouveau téléphone mobile vendu dans notre pays devra être équipé d’une option de charge unifiée (port USB Type-C).

Motiver les refus bancaires : oui, mais…

De plus en plus d’indépendants, asbl, voire PME se retrouvant interdits bancaires, la NVA avait souhaité imposer aux banques l’obligation de motiver tout refus d’ouverture d’un compte bancaire ou toute cessation d’une relation de clientèle existante. Si la démarche poursuit indubitablement un but légitime, sa mise en œuvre n’est pas exempte de critiques.

Cinq notes pour un indice

Chaque fabricant ou importateur qui met pour la première fois un bien sur le marché national devra prochainement en calculer l’indice de réparabilité. Ce dernier s’étagera de 1 à 10 et sera déterminé au départ de cinq notes sur vingt dont le total sera divisé par 10.

Franchisés mieux protégés

Dans le secteur de la distribution alimentaire, nombre de points de vente sont exploités par le biais d'accords de partenariat commerciaux avec des opérateurs indépendants dont le pouvoir de négociation se trouve en pratique, fort réduit face aux principaux acteurs du secteur. Afin de rééquilibrer quelque peu la situation, la liste des clauses abusives sera incessamment complétée par arrêté royal.

Liberté de choix pour les épargnants

S’inspirant d’un récent avis formulé par l’Autorité belge de la Concurrence qui suggère « une évolution de la règlementation fiscale en faveur d’une neutralité entre placements et produits d’épargne », l’Open VLD aimerait fusionner les exonérations fiscales prévues à l’article 21, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en prévoyant un montant unique, indépendamment de l’instrument de placement concerné.

Les pécheurs fiscaux se sont activés

Le 31 décembre dernier la possibilité d'obtenir l'immunité fiscale, sociale et pénale par la régularisation en échange du paiement de taxes de régularisation sur le montant déclaré a expiré définitivement. Ces taxes sont toujours plus élevées que les taux d'imposition normaux.

Ventes d’alcool et de tabac bridées

Si l’on tient compte des évènements temporaires tels que les festivals, les marchés, les foires ou les fêtes foraines, notre pays compterait quelque 20.000 points de vente de tabac. Beaucoup trop aux yeux du gouvernement qui s’apprête à en interdire le commerce dans les points de vente temporaires dès le 1er janvier 2025 et trois mois plus tard, dans les commerces alimentaires de plus de 400 m².

Obligation déclarative et secret professionnel

La directive DAC 6 introduit une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux à caractère agressif. L’obligation de déclaration repose en premier lieu sur les intermédiaires, c’est-à-dire des personnes qui participent à l’élaboration ou à la mise en œuvre de ces dispositifs. Lorsque l’intermédiaire peut invoquer le secret professionnel ou qu’il n’y a pas d’intermédiaire, l’obligation repose sur le contribuable.

Factures électroniques structurées obligatoires

A la facture électronique classique – un PDF par exemple – s’ajouteront prochainement des facturés électroniques structurées, c’est-à-dire lisibles au moyen d’une technologie et pouvant être traitées automatiquement et numériquement par le destinataire. Le but poursuivi est à la fois économique et fiscal.

Démolition-reconstruction : taux réduit permanent

Dans le rush de fin d’année, la Chambre a approuvé le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Il n'y a plus de mesure spécifique pour les 32 centres urbains. La règle générale est que le taux réduit de TVA pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation s'applique de la même manière aux personnes physiques et morales partout dans le pays depuis le 1er janvier de cette année.

Actionnariat salarié recalé

« Il résulte de ces constatations que la proposition de loi présente des manquements et incohérences à ce point fondamentaux que le Conseil d’État renonce à poursuivre l’examen du texte ». Rarement, les auteurs d’une proposition de loi auront été aussi fermement recadrés. Et pourtant, elle partait d’un bon sentiment : instaurer un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et social qui pallierait, selon les auteurs de la proposition, « les lacunes des mécanismes existants ».

Assurances : indemnisé dans les trente jours

Déposé peu avant Noël, voilà un projet de loi qui devrait réjouir plus d’un assuré. Si les délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs sont réglementés de manière précise dans certaines branches telles que la RC Auto, l’incendie, la vie et les pensions complémentaires, aucune disposition n’existe en revanche pour les autres branches.

Indemnité des arts amateurs

Telle sera, dès 2024, l’appellation du nouveau régime des petites indemnités pour les artistes. Ces dernières peuvent être octroyées pour toute activité qui fournit une contribution artistique nécessaire à la création ou à l’exécution d’une œuvre dans les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Mais quand considérer une contribution comme « nécessaire » ?

Cotisation d’activation augmentée

Introduite en janvier 2018 comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise, la cotisation d’activation sera étendue dès le 1er janvier prochain.

Plus de devoirs complémentaires in extremis

Il n’est pas rare de voir, notamment dans les affaires fiscales, un avocat demander l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, juste avant la Chambre du Conseil, dans le seul but de ralentir la procédure. Afin de juguler ce qu’ils considèrent comme un abus, les Ecologistes aimeraient porter de 15 à 30 jours le délai actuellement prévu par le code d’instruction criminelle mais en y apportant une modification importante.

Un seul numéro de compte central

Le SPF Finances rationalise et optimise ses processus financiers. Dans ce cadre, il n’y aura plus qu’un seul numéro de compte central BE42 6792 0000 0054, déjà utilisé pour les paiements de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Supprimer la prime de fidélité

Ce n’est pas vraiment de leur faute : les comptes d'épargne réglementés doivent obligatoirement être composés de deux éléments : le taux de base et la prime de fidélité. Dans la pratique, cette dernière est convertie en un taux dont le montant est généralement un multiple du taux de base offert de sorte qu’ébloui, le consommateur en oublie souvent que cette prime n’est accordée qu’aux montants qui restent inscrits sur le même compte pendant douze mois consécutifs.

Registre des associés actifs

Détecter les sociétés qui utilisent du personnel sous un faux statut de travailleurs indépendants dans les secteurs de la construction et du nettoyage sera bientôt possible via le Registre des associés actifs imposé par une loi-programme en cours de discussion.

Le SPF Finances ne prévient plus

Jusqu’en 2019, le SPF Finances avait pris l’habitude de mentionner sur son site internet quels groupes cibles risquaient de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette pratique ayant disparu, une élue CD&V a demandé au Ministre des Finances s’il ne fallait pas réintroduire pareils avertissements.

Changer de banque mais pas de numéro de compte

Depuis février 2018, le consommateur peut passer sans frais directs d’une banque à l’autre. En pratique toutefois, seuls les comptes de paiement sont concernés par l’obligation légale qui impose aux prestataires de services de paiement d’assurer un service de changement de compte.

Flexi-jobs, version 2024

Pour l’année à venir, le Ministre du Travail annonce une réforme en profondeur du régime des flexi-jobs. Ces derniers devront, l’horeca excepté, respecter – les barèmes de rémunérations prévus au niveau sectoriel.

L’épargne, enfin transparente ?

Le 1er juillet 2024 au plus tard, les banques communiqueront trimestriellement deux éléments concrets à leurs épargnants. Tout d’abord, des chiffres clairs et compréhensibles sur les intérêts perçus au cours des derniers mois, à la fois en pourcentage et en euros. Des informations ensuite, sur les comptes épargne offerts par cette même banque, ainsi que les taux correspondants.

Contrôles flash 2024

Afin de ne pas être pris au dépourvu, voici la liste des contrôles éclair prévus pour l’année prochaine :
• Janvier : construction (y compris électrotechnique et le métal)
• Mars : secteur du déménagement
• Juin : HORECA
• Septembre : secteurs verts
• Novembre : secteur du transport (y compris autobus et camions)

Size does matter

Plus proches de leurs clients et de leurs marchés, les petites entreprises constituent un atout crucial pour notre économie et afin de compenser leur vulnérabilité relative par rapport aux grandes entreprises, nos gouvernements successifs ont multiplié en leur faveur, régimes préférentiels, dérogations, exceptions et avantages.

Garder son numéro de téléphone mobile

Régulièrement, l’employeur propose de prendre à son compte l’abonnement téléphonique et le numéro de téléphone y afférent de travailleurs qui paient alors un forfait pour utiliser ce numéro mobile à des fins privées. Souscrire un abonnement pour un deuxième numéro mobile personnel revient dès lors, en pratique, à neutraliser l’avantage reçu.

PCLI : montants maximums pour 2023

La pension des indépendants n’étant guère élevée, ces derniers sont nombreux à la compléter via la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), système dans lequel l’indépendant choisit librement la cotisation qu’il souhaite payer. Mais elle est plafonnée.

Toujours lier loyer et PEB ?

C’est ce que demandent les interlocuteurs sociaux de la construction. Fin 2022, les trois Régions du pays avaient temporairement conditionné l’indexation des loyers résidentiels à la bonne performance énergétique des bâtiments. Prise dans un contexte de forte inflation et de hausse des prix de l’énergie cette mesure poursuivait un double objectif : éviter que les locataires ne soient confrontés à « une double peine ».

Edito Top 5.000 - Inversion des rôles

Au fil des crises, deux difficultés gagnent en importance dans les analyses SWOT des entreprises : la guerre pour les (jeunes) talents et l’importance de concilier l’humain, la planète et le profit. Les deux sont plus imbriquées que jamais car les jeunes diplômés ne se positionnent plus comme les générations précédentes sur le marché du travail.

En Marge du Top 5.000 - Des augmentations difficiles à digérer

Ensemble, les entreprises industrielles et commerciales de notre Top ont enregistré un chiffre d’affaires de 968 milliards d’euros. L’augmentation, 17,8 %, est certes impressionnante mais résulte essentiellement d’augmentations de prix de sorte qu’en 2022, la valeur ajoutée ne représente plus que 20 % du chiffre d’affaires, ce qui traduit un recul de 2 % par rapport à l’année dernière. Les bénéfice nets (42 milliards) progressent certes de 3,8 milliards mais l’augmentation enregistrée par une seule entreprise explique, à elle seule, la quasi-totalité de cette différence. Le secteur bancaire a vu son bénéfice net progresser de 5,8 à 9,1 milliards d’euros et celui des assurances, de 2,8 à 3,8 milliards d’euros.

Macro-économie - Flirt avec une année de récession

Commençons par une note très positive. L’année 2023 n’a pas produit la récession globale présupposée par plusieurs économistes il y a douze mois. Et ce, même si les banques centrales ont maintenu des taux élevés beaucoup plus longtemps que l’on s’y attendait. Mais il est clair également que la Réserve fédérale et la Banque centrale européenne (BCE) devaient prolonger une politique des taux plus agressive à cause justement de la solidité de l’économie. Nous avons pu éviter un hiver économique long et rigoureux, mais le danger n’est pas encore écarté.

Le marché de l’emploi belge - Un verre à moitié rempli ou à moitié vide ?

Selon l’économiste du travail Stijn Baert, donner un nouvel élan à notre marché de l’emploi est un défi politique qui tient en deux mots : le courage politique. Anouk Lagae, CEO d’Accent, complète par ces mots pour les employeurs : une meilleure politique de rétention.

« Le développement d’une organisation tournée vers l’avenir commence par la culture de l’innovation »

De nombreuses entreprises réduisent l’innovation à de simples nouveautés technologiques. Certes, les grosses compagnies ressentent le besoin de bien intégrer ce concept dans leur politique RH. Mais comment motiver ses travailleurs par le biais d’une culture de l’innovation pour atteindre de beaux exemples d’intrapreneuriat ?

Un logiciel au service d’une bonne cause

Les logiciels RH ont longtemps servi un objectif très clair : faciliter les processus internes. Appuyés par un peu de fintech et/ou d’IA, ces outils visent pourtant de plus en plus à soutenir des intérêts sociaux, comme apporter davantage de bien-être ou simplifier l’inclusion.

Les données financières au service de la durabilité

Aujourd’hui, de nombreuses PME n’ont ni l’expertise ni les capacités suffisantes pour consigner et réduire leur empreinte carbone. Un nouveau moniteur de durabilité leur vient en aide. « Nos analyses intelligentes des données financières mettent tout en lumière de manière automatisée afin que les PME puissent prendre les mesures nécessaires », explique-t-on chez Yuki et SmartTrackers.

Le crowdshipping - Rentable et durable

Crowdshipping, crowdsourced delivery, crowd logistics : autant de synonymes d’une tendance logistique en plein boom dans l’économie de partage. Court-circuitant les sociétés de messagerie, des acheteurs en ligne se font livrer leurs commandes par des particuliers, en indiquant leur moyen de transport de prédilection.

Banques - Une année résiliente

Au cours de l’exercice sous revue, 219 agences bancaires ont disparu. Fin 2022, il en restait 3.590, cinq fois moins qu’en 1993 ! A cette même date, nos banques détenaient 822 milliards d’euros en dépôt de clientèle, répartis entre 38 millions de comptes, parmi lesquels 20 millions de comptes à vue et 18 millions de comptes d’épargne réglementés.

Assurances - Seule la non-vie progresse

Ensemble, les compagnies d’assurance reprises dans nos tableaux ont encaissé 45 milliards de primes brutes dont 16 milliards en vie et 29 milliards en non-vie. Seul ce dernier secteur a progressé en 2022. L’assurance-vie fait du sur place, notamment en raison des velléités de ponction fiscale dont elle est régulièrement l’objet ainsi que, le contexte boursier n’étant guère favorable, d’une désaffection du public pour les produits de la branche 23.

Pas de droits d’auteur pour IT

Initialement conçu pour octroyer un régime fiscal plus équitable aux personnes physiques qui, dans l’exercice de leur activité artistique, percevaient des revenus de manière aussi irrégulière qu’aléatoire, le régime des droits d’auteur est rapidement devenu un mode de rémunération avantageux utilisé dans de nombreux secteurs. D’où un « retour aux sources », imposé par la loi-programme de décembre dernier.

Le bonus pension revient

Supprimé en 2015, le bonus de pension revient dix ans plus tard, toujours avec le même objectif : reconnaître positivement le fait de travailler plus longtemps. Un bonus de pension sera ainsi accordé, à partir de 2025, dans les trois régimes de pension, pour les périodes d’emploi à partir du 1er juillet 2024. Ce bonus pourra être constitué pendant trois ans au maximum par les personnes qui continueront à travailler au-delà de la date à laquelle elles peuvent prendre leur pension, soit de manière anticipée, soit à l’âge normal de la pension.

Supprimer les primes de fidélité ?

C’est ce que propose l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC), au terme d’une étude assez critique de notre oligopole bancaire. Quatre institutions – BNP Paribas Fortis, KBC/CBC, Belfius et ING – dominent en effet le paysage bancaire et n’encouragent guère la concurrence. Pour stimuler cette dernière, l’ABC recommande une amélioration de l’information du consommateur, une simplification des contraintes administratives au changement de banque, une obligation de séparation des produits ainsi que la suppression de la prime de fidélité liée aux comptes d’épargne réglementés.

Contrôles éclair

Après le nettoyage en août et les secteurs verts en octobre, c’est le secteur de la viande qui fera, en décembre, l’objet de contrôles éclair. Comme à l’accoutumée, ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive, ce qui n’exclut pas que des infraction graves et/ou répétées puissent faire l’objet d’un procès-verbal.

Facturation B2B obligatoire

Bon an mal an, plus d’un milliard de factures sont échangées dans notre pays, dont une moitié environ est destinée aux particuliers ou aux ménages. Il en résulte une charge administrative énorme que l’informatique peut alléger et dans ce cadre, un avant-projet de loi vise à imposer dès le 1er janvier 2026 la facturation électronique entre assujettis.

Détecteurs de radars bientôt interdits ?

C’est vraisemblable. Entre 2019 et 2022, les radars placés le long de nos routes ont fonctionné vingt millions de fois. D’où le succès des systèmes avertisseurs de leur présence dont l’utilisation pourrait être prochainement bridée.

Cotisation de responsabilité adaptée

Avec l’espoir de réduire le nombre de malades de longue durée, le gouvernement a imposé fin de l’année dernière une cotisation de responsabilisation. Perçue sur une base trimestrielle, pour les employeurs chez qui le flux d'entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d'activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général.

Droit à l’argent liquide

Surfant sur l’inquiétude grandissante des consommateurs devant la multiplication des tentatives de fraude et d’arnaque sur le Net, le Vlaams Belang demande que soit inscrit dans la loi le droit à l’argent liquide ainsi qu’au paiement en espèces en ancrant dans le Code de droit économique l’obligation pour les entrepreneurs d’accepter les paiements en espèces dans le respect des dispositions relatives à la prévention du blanchiment d’argent.

Un Livret A, comme en France ?

Puisant manifestement son inspiration en France où le livret A offre depuis le 1er février de cette année et jusqu’au 31 janvier 2025 au moins, un intérêt de 3%, le PTB aimerait obliger chaque établissement bancaire belge à offrir un livret A à chaque personne qui le demande. Tout comme en France, chaque citoyen ne pourrait détenir qu’un seul livret A et le montant déposé sur celui-ci serait limité à 23.000 euros.

Préavis donné : 13 semaines maximum pour tous

Longtemps, le droit du travail a établi une distinction entre ouvriers et employés et il fallait attendre 2014 pour voir gommées, via un statut unique, les inégalités qui en résultaient. L’une des réformes majeures réalisées par ce statut unique était l’uniformisation des délais de préavis, différents pour les ouvriers et les employés, avec l’adoption d’un délai maximal de treize semaines lorsque le congé est donné par le travailleur.

Précompte professionnel : délai d’investigation allongé

En matière de précompte mobilier et professionnel, l’exercice d’imposition est égal à l’année de revenus, de sorte qu’en pratique, le délai d’investigation en matière de précompte professionnel est au moins un an plus court que celui pour les impôts sur les revenus.

Team Building : combien de jours par an ?

De l’amélioration du climat social au sein de l’entreprise à la stimulation de la motivation individuelle de chaque travailleur en passant par une réduction de l’absentéisme ainsi que la rotation du personnel. Le team building, apparu dans les années quatre-vingt aux Etats-Unis, est aujourd’hui entré dans les mœurs.

Déclaration obligatoire du loyer

Lorsqu’une personne physique donne un bien en location, celui-ci est imposé différemment selon la qualité du locataire ou l’usage qui est fait de ce bien. Ces revenus immobiliers sont régulièrement déclarés incorrectement, souvent par ignorance, dans la mesure où le propriétaire n’est pas toujours conscient de la qualité de son locataire.

Déduction « automatique » des libéralités

Être généreux est fiscalement encouragé, du moins si votre don atteint 40 euros et que ce dernier a fait l’objet d’un reçu. Toutefois, ce document ne contient pas toujours toutes les informations pertinentes, ce qui peut poser problème, tant au contribuable qui doit inclure ces informations dans sa déclaration fiscale qu’aux services fiscaux chargés du contrôle.

Taxes alourdies pour les asbl

« Moderniser » et « augmenter » seraient-ils synonymes ? Les gestionnaires d’asbl ne seront pas longs à se faire une religion. Le gouvernement s’apprête en effet à « moderniser » le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession, familièrement appelée taxe patrimoniale, appliquée aux asbl.

0,4259 euro par kilomètre

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail ainsi que pour les déplacements professionnels a été fixé (MB 16 octobre, page 93.108) à 0,4259 EUR/km pour la période du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Tous ensemble contre la shrinkflation ?

Pas vraiment. PTB et PS s’insurgent en effet en ordre dispersé contre cette pratique, hélas courante, qui consiste à réduire la taille des produits mais pas leur prix. Pragmatique, le premier demande que soit ajouté dans l’article VI, 100 du Code de droit économique dédié aux pratiques commerciales déloyales le fait de « dissimuler une augmentation de prix au consommateur en réduisant la quantité vendue d’un produit ».

Agent immobilier : accès à la profession modifié

Deux nouveautés importantes dans la profession d’agent immobilier : l’accès à la profession sur la base d’une expérience professionnelle pertinente tout d’abord, l’interdiction ensuite, pour les personnes suspendues ou radiées par l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers d’exercer la profession, même comme travailleur, pendant la durée de la suspension ou de la radiation.

Malade en vacances ?

Pas de panique : à partir du 1er janvier prochain, ces jours ne seront plus perdus. Toutefois, la période de vacances en cours n'étant pas automatiquement prolongée par les jours non pris, le travailleur qui souhaite prendre ces jours après la période de vacances en cours, devra en faire la demande à son employeur et cela, dans le même délai que celui accordé pour remettre son certificat médical.

Plus d’un million soutiré par mois

Nombreux sont encore ceux qui pensent que les fraudeurs en ligne sont des individus isolés ayant recours à des techniques d’amateurs et qu'ils sont dès lors faciles à démasquer. Rien n’est plus faux. Ce sont de vrais professionnels qui se comportent comme de vraies entreprises, avec des centres d'appels, des graphistes, des managers, etc. Et leur efficacité est redoutable. Depuis le début de l’année, relève la FSMA qui reçoit en moyenne cinq signalements de pratiques frauduleuses par jour, les fraudeurs ont déjà soutiré quelque 11 millions d’euros à des investisseurs peu méfiants sur des plateformes de trading en ligne.

Commission d’interchange réduite de moitié

La réduction de 0,2% à 0,1% de la commission d’interchange imposée par le gouvernement (MB 04 octobre, page 83.333) mettra-t-elle, ainsi que le redoute Febelfin, « en péril l'écosystème local des paiements en Belgique » ? L’interchange est la commission que perçoit la banque du client lorsque ce dernier règle en magasin un achat par carte de débit.

Dernier kilomètre sous contrôle

Partant du constat que les grandes entreprises de transport de colis n’assument actuellement aucune responsabilité vis-à-vis des sous-traitants auxquels elles font appel, le gouvernement vient de réglementer ce qui est communément appelé le « dernier kilomètre » via une série de mesures.

Livrer un jour de repos ?

Quelle peut bien être, pour un indépendant, la valeur ajoutée d’une autorisation de livraison à domicile le jour de repos hebdomadaire ? Il n’y a pratiquement pas de demande en ce sens et pareil assouplissement profiterait surtout aux grandes entreprises dans le commerce de détail, objecte le Conseil Supérieur des Indépendants et PME.

Facturation électronique obligatoire

Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises sera obligatoire. Actuellement, cette obligation n’existe que pour les factures émises à l'intention des pouvoirs publics. Le gouvernement espère ainsi réduire l’écart TVA c’est-à-dire la différence entre ce que l'État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qui est réellement perçu.

Copropriétés : vers un plan d’entretien obligatoire ?

Notre pays compte plus de 1,4 million d’appartements et de studios répartis dans plus de 200.000 immeubles. Nombre d’entre eux ont été construits il y a plus de 35 ans et améliorer leurs prestations énergétiques n’est pas toujours évident. A la complexité du processus de décision au sein des assemblées de copropriétaires (ACP) s’ajoute en effet l’impécuniosité de ceux incapables de financer ce type d’investissement, voire même, d’assumer les travaux d’entretien les plus courants.

Deux indemnités kilométriques ?

Quelquefois, les circulaires se télescopent au point d’avancer des chiffres différents. La circulaire n° 721 du 9 juin 2023 – MB du 28 juillet 2023 – fixe ainsi à partir du 1er juillet 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023 inclus, à 0,4237 EUR/km le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail ainsi que pour les déplacements professionnels. La circulaire n° 722, publiée trois jours auparavant fixe de son côté à 0,4280 EUR/km l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus.

Interim : non-débauchage et réciprocité

L’intention du Ministre du Travail d’encadrer plus strictement les clauses de non-débauchage dans la loi sur le travail intérimaire via des durées et/ou des montants maximaux, divise le Conseil National du Travail où depuis un an, les positions sont figées.

Constituer son entreprise en ligne

C’est désormais possible via JustAct. Mais pas d’emballement. Seules pourront être constituées de cette manière les personnes morales dont la constitution s’effectue par acte sous seing privé, c’est-à-dire les associations sans but lucratif (asbl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite (SComm) ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE).

Les numéros d’entreprise passent au 1

Depuis le 1er juillet 2003, date de sa création, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) attribue à ces dernières un numéro d’identification unique, appelé numéro d’entreprise. Jusqu’à présent, ce numéro commençait par zéro. Mais les nombres étant par définition finis, la série de numéros d’entreprise commençant par zéro est épuisée de sorte que toute nouvelle entreprise qui s’inscrit à la BCE se verra désormais octroyer un numéro d’entreprise commençant par 1.

L’inaccessible Registre UBO

Longtemps accessible au grand public, le registre UBO, base de données qui reprend les bénéficiaires effectifs de chaque société, ne l’est plus. Dans le sillage d’un arrêt de la Cour de justice européenne, le gouvernement a fait voter en février dernier une loi qui limite l’accès au registre UBO aux personnes morales ou physiques pouvant démontrer un intérêt légitime.

Influenceurs et publicités cachées

Les réseaux sociaux sont-ils addictifs ? Toujours est-il que selon le baromètre SMI 2022 (Social Media & Influencer), 83% des jeunes regardent Instagram quotidiennement, 70% se tournent vers YouTube, 66% vers Snapchat, 63% vers TikTok et 59% vers Facebook et que, toujours selon cette même étude, 87% des jeunes suivent les influenceurs sociaux dont Les Engagés aimeraient réguler l’activité.

On ne prête qu’aux riches

Il y a quelques semaines, le Crédit Suisse et UBS publiaient le Global Wealth Report 2023 dont les résultats faisaient des Belges le peuple le plus riche du monde, une affirmation qui laisse perplexe lorsque l‘on met en regard le délabrement de nos infrastructures ou le sous-équipement de nos administrations.

Carte de chômage électronique

Tout travailleur mis en chômage temporaire doit être en possession d’une carte de contrôle et la compléter selon les instructions qui s’y trouvent mentionnées et ce, à partir du premier jour de chômage effectif de chaque mois. Depuis ce 1er septembre, cette carte peut être électronique et son utilisation est, selon le cas, obligatoire ou facultative.

Le droit de payer en espèces

Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer au consommateur, au minimum, un système de paiement par voie électronique. Et ce dernier a manifestement le vent en poupe. Selon la dernière étude triennale menée en 2022 par la Banque Centrale Européenne, 45% des consommateurs règlent leurs achats dans les points de vente en espèces alors qu’en 2019, ils étaient encore 57% à le faire, ce qui constitue un repli de 12 points de pourcentage en trois ans.

Groupement d’employeurs

Abrogé par le nouveau Code des sociétés et des associations (2019), un GIE (groupement d’intérêt économique) pourra à nouveau être constitué sous la forme d’une société en nom collectif. Les groupements existants constitués sous la forme d’un GIE conservent leur autorisation s’ils acquièrent la forme d’une SNC au plus tard le 1er janvier 2024. Un groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 personnes et doit avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres.

Premiers contrôles de la qualité de l’air

Dans le sillage du Covid, le gouvernement a mitonné fin 2022 une loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public par l’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité de l’air, la mise en place d’analyses de risques et de plans d’action ainsi que la ventilation naturelle, par voie mécanique ou par le biais de systèmes de purification de l’air. Les premiers contrôles interviendront dès le début de l’année prochaine.

Tout débiteur est-il de bonne foi ?

Le bon sens ainsi que souvent, l’expérience, invitent à répondre par la négative. C’est pourtant, le point de départ d’un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur contre lequel s’insurge vigoureusement le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME).

Une heure supplémentaire n’est pas l’autre

Pour celui qui travaille à temps plein, toute heure de travail supplémentaire donne lieu au paiement d’un sursalaire, sans aucune exception. Pour celui qui travaille à temps partiel en revanche, chaque mois, les douze premières heures de travail supplémentaire ne donnent lieu à aucun paiement de sursalaire.

Rappels de paiement gratuits

Depuis ce 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée est gratuit mais uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date. Pour les contrats conclus avant cette dernière, une période de transition court jusqu’au 1er décembre 2023.

Réduire le temps de travail ?

Irions-nous vers une réduction collective du temps de travail ? Ce n’est pas impossible. Le Conseil des Ministres vient en effet de marquer son accord sur le lancement d’un projet de recherche destiné à évaluer les effets d’une réduction collective du temps de travail sur la productivité, l’emploi, le bien-être et l’équilibre financier des entreprises.

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