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Nouveaux plafonds du bonus salarial

Les plafonds du bonus salarial, également appelé avantage non récurrent lié aux résultats (CCT n° 90), ont été annoncés pour 2025. Le plafond social est fixé à 4.164 euros par travailleur. Après déduction de la cotisation de solidarité, le montant net maximum s’élève à 3.622 euros. Le plan bonus permet aux employeurs d'octroyer aux travailleurs un avantage financier qui bénéficie d’un traitement social et fiscal particulier.

Première augmentation en dix ans du taux LPC-garantie de rendement

La garantie de rendement, imposée par la loi sur les pensions complémentaires (LPC), oblige les employeurs à limiter le risque d'investissement lié aux assurances groupe. Le taux applicable au calcul de la garantie de rendement passe cette année de 1,75 % à 2,5 % en raison de la hausse des rendements des obligations d'État.

La Cour constitutionnelle ouvre la voie au remboursement des majorations d’impôt

Un arrêt de la Cour constitutionnelle précise que le SPF Finances ne peut pas imposer de majoration automatique de l'impôt en cas d’erreur dans la déclaration, tant que celle-ci a été commise de bonne foi. Bonne nouvelle pour les citoyens et les entreprises qui ont donc la possibilité de récupérer les majorations injustement perçues dans le passé. Selon le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), le fisc adoptera dorénavant une approche moins sévère.

Légère adaptation de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels

Comme chaque trimestre, le montant maximal de l’indemnité kilométrique pour les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels au moyen de leur véhicule personnel a été modifié. Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, l’indemnité s’élève à 0,4290 euro par kilomètre, une très légère baisse par rapport au montant précédent de 0,4293 euro.

Les chiffres précis de l’indexation automatique des salaires sont connus

Les salaires de plus d'un million de travailleurs en Belgique augmenteront à la fin du mois de janvier grâce à l'indexation automatique des salaires. Une trentaine de secteurs sont concernés : le commerce automobile, l'industrie du béton, la construction, les centres d'appel, les sociétés de consultance, l'industrie graphique, les garages, l'industrie du verre, le commerce de gros, l'industrie du bois, les agences de publicité, les agences de voyages, les bureaux d'études, les entreprises de tabac, les maisons d'édition, les agences d’intérim et l'ICT. Les augmentations par secteur, calculées sur la base du taux d'inflation de fin décembre, sont désormais connues.

Une circulaire réglemente le remboursement des frais de recharge à domicile

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs et les sociétés peuvent rembourser les frais de recharge à domicile des voitures de société électriques sur la base des tarifs forfaitaires de la CREG. Ces tarifs s’élèvent à 0,3294 €/kWh à Bruxelles, 0,3256 €/kWh en Wallonie et 0,2822 €/kWh en Flandre, mais seront calculés trimestriellement. Ce régime ne s’applique que si l’employeur met, en plus d'une voiture de société électrique, un chargeur à domicile à la disposition du travailleur.

Le quota d'heures à tarif avantageux des étudiants baisse en 2025

À partir de cette année, le contingent étudiant repasse à 475 heures. Suite à la crise sanitaire, ce quota d’heures avait été augmenté pour atteindre un maximum de 600 heures par an, mais cette mesure temporaire en vigueur en 2023 et 2024 prend fin. Les étudiants peuvent évidemment travailler davantage, mais ne peuvent pas prester plus de 475 heures sous le statut d’étudiant.

Nouvelles exigences de documentation pour les prix de transfert

Les modifications apportées en 2024 aux règles relatives à la documentation des prix de transfert interne (transfer pricing) sont d’application pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement. Comme les autorités fiscales belges vont intensifier leurs contrôles, il convient de s'aligner dès à présent sur ces nouvelles exigences.

Les codes Nacebel passent de sept à cinq chiffres

Depuis le 1er janvier, la structure à sept chiffres des codes Nacebel fait partie du passé. Elle a en effet été remplacée par des codes à cinq chiffres. Ce changement découle de la NACE Rév. 2.1 approuvée par une décision de la Commission européenne en octobre 2022.

La déduction pour investissement fait peau neuve et se durabilise

De nouvelles règles en matière de déduction pour investissement sont en vigueur pour les actifs que les entreprises ont constitués ou acquis depuis le 1er janvier. Ces mesures fiscales encouragent les investissements en octroyant une déduction supplémentaire en plus de la déduction fiscale ordinaire. La réforme vise à durabiliser, restructurer et simplifier les taux de déduction. Le législateur a introduit un système qui comprend trois catégories de déduction : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique.

Franchise de taxe pour les petites entreprises au sein de l’UE

Les petites entreprises actives dans d’autres pays de l’Union européenne peuvent désormais bénéficier du nouveau régime SME qui prévoit une exonération de la TVA dans les autres États membres de l’UE. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier et s’inscrit dans le cadre du régime belge de la franchise de taxe.

Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les entreprises et les administrateurs

Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle marque un tournant dans le régime de la responsabilité extracontractuelle pour les entreprises et les administrateurs. Le nouveau Livre 6 du Code civil détermine qui peut être tenu responsable de dommages en dehors de tout lien contractuel. Un des changements les plus notables est l’abolition de la « quasi-immunité des auxiliaires ».

Médiation, collaboration, même homologation

Trouver une solution amiable à son litige est souvent plus intéressant que recourir au tribunal. Les plus connues sont la médiation et l’arbitrage. Il en est toutefois une troisième, intéressante en droit de la famille pour résoudre les problèmes de divorce ou de succession ; en droit civil, ceux de location et en droit commercial, ceux de collaboration ou de distribution.

Forfait électrique pour recharge à domicile

Il y a les tarifs de jour et de nuit, les contrats d’énergie fixes, variables ou dynamiques, les panneaux solaires, les batteries, les changements de contrat en cours d’année, etc. Dans ces conditions, comment mesurer avec précision et de manière simple les frais d'électricité réels des employés qui rechargent leur véhicule d’entreprise via une borne située à leur domicile ?

Nouveau cadre pour la Recherche privée

Ce 16 décembre est entrée en vigueur la Loi sur la recherche privée qui modernise l’ancienne législation datant de 1991. Depuis, technologie et réglementation ont grandement évolué. D’où la nécessité d’une délimitation claire du champ d'application des enquêteurs privés, sans que leurs possibilités ne surpassent celles des enquêteurs publics et au niveau des entreprises, quelques modifications à prévoir.

Cadeaux fin d’année : 40 euros maximum

En fin d’année un petit cadeau offert par la direction fait toujours plaisir, mais l’ONSS veille. Ces derniers ne sont en effet exonérés de cotisations de sécurité sociale tant que leur montant total ne dépasse pas 40 euros. Ce plafond – qui est annuel – peut toutefois être majoré de 40 euros par enfant à charge du travailleur.

Plateformes numériques : le fisc saura tout

Vendre sur des plateformes étrangères dans l’espoir d’échapper au fisc deviendra un peu plus compliqué dans la mesure où notre pays s’apprête à se conformer à la Directive 2021/514 qui prévoit un échange automatique et obligatoire de renseignements concernant les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques.

Certificat médical : le grand retour ?

Dans notre pays, près de trois millions de certificats médicaux sont annuellement émis pour des absences d’un à trois jours. C’est beaucoup, d’autant que diverses études universitaires relèvent d’étranges corrélations : le risque d’absence de courte durée pour cause de maladie augmente en effet le jour de l’anniversaire du travailleur, les jours de beau temps ainsi que les lundis et les vendredis.

Notre industrie s’étiole

Lorsqu’une loi a été votée à l’unanimité, prétexter que l’on se trouve en affaires courantes pour ne pas l’appliquer, est-ce bien cohérent ? La loi du 15 mai 2024 portant introduction d’une prime tarif social permet en effet, lorsque « la sauvegarde de la compétitivité de la facture énergétique de certaines catégories de consommateurs industriels par rapport aux pays voisins le nécessite », d’intervenir par simple arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Contrats de travail : nouveaux montants

A partir du 1er janvier 2025, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (M.B. 05/12/2024). Les nouveaux montants s'élèveront au 01/01/2025 à 43.106 euros et 86.212 euros.

Grâce aux sanctions russes !

Une fois n’est pas coutume : avec 4,4 milliards d’euros en intérêts liés aux sanctions russes, Euroclear Bank survole de loin notre classement. Les résultats globaux du secteur bancaire s’en trouvent bien évidemment flattés mais nos banques classiques n’ont pas été en reste. Globalement, elles ont enregistré un accroissement de leurs revenus nets d’intérêts de quelque 2,4 milliards d’euros.

Black Friday au rancart ?

En octobre 2020, le cdH déposait en effet une proposition de loi visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives. Elle vient d’être reprise ce 28 novembre par Les Engagés sans en modifier un iota, même au niveau des chiffres avancés qui commencent quand même à dater. Dans le collimateur, les Black Friday, Prime Day, Cyber Monday et autres Cyber Week alors que, selon une étude avancée à l’époque, la moyenne des réductions pratiquées serait inférieure à 2 %.

Prolonger le plafond des 600 heures

Fin 2022, le gouvernement décidait que les étudiants pourraient prester 600 heures de travail en 2023 et 2024 contre 475 auparavant. Il était également prévu, sous réserve d’une évaluation positive en 2024, de rendre ce plafond de 600 heures permanent à partir de 2025. Nous y sommes pratiquement et rien ne bouge, empêchant ainsi de facto les étudiants qui travaillent de s’organiser.

Pension : un an de plus

Il y a dix ans, le gouvernement décidait de relever progressivement l'âge légal de la pension. L'année prochaine, aura lieu le premier saut : l’âge légal de la pension sera porté de 65 à 66 ans. Sont concernées, toutes les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963.

Dépôts d’épargne : 1,5 % minimum

En 2023, le bon d’État lancé par le Ministre Van Peteghem avait permis de lever quelque 22 milliards d’euros. Dès son remboursement, observe le PS, on a vu les banques se ruer sur les clients et jouer des coudes pour capter ces 22 milliards, ce qui prouve à suffisance que, quand elles le veulent, les banques sont capables de proposer des taux d’intérêts plus élevés. Mais cela n’a duré qu’un temps et la bataille s’est essentiellement déroulée au niveau des comptes à terme.

Nouvelle chaîne TVA

Flexibilité, clarté et de simplification, tels sont les objectifs de la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances qui entrera en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine et dont voici la quintessence. A partir du 1er janvier 2025, la date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire devient, pour les déclarants trimestriels, le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte.

Ecart salarial : le vent tourne

Si dans notre pays les travailleuses gagnent toujours en moyenne 5 % par heure de moins que leurs collègues masculins, la tendance pourrait prochainement s’inverser. Les chiffres détaillés par âge et par niveau de qualification montrent en effet que l’écart salarial est plus faible chez les jeunes. Depuis 2021, observe le SPF Emploi, l'écart salarial est même très légèrement négatif chez les travailleurs de moins de 25 ans.

Cession d’actifs ou de passifs

La Commission des Normes Comptables (CNC) ouvre à consultation publique jusqu’au 31 décembre de cette année un projets d’avis relatif au traitement comptable de la cession d’un ensemble d’actifs et/ou de passifs hors apport d’universalité ou de branche d’activité.

Démolition-reconstruction 6 % jusqu’en juin 2025

Météo et TVA ne font pas toujours bon ménage. Afin de soutenir le secteur de la construction pendant la crise du coronavirus, le gouvernement avait ramené fin 2020 à 6 % le taux appliqué aux démolitions et reconstructions de bâtiments d’habitation. Depuis janvier 2024, le champ d’application de cette mesure de relance avait toutefois été considérablement réduit. Devaient ainsi s’éteindre fin de cette année les taux réduits applicables aux ventes par promoteurs ainsi que les démolitions-reconstructions dans 32 zones urbaines.

Revenir aux distributeurs de billets dans les commerces ?

Jusqu’en décembre 2017, les commerçants pouvaient installer un distributeur de billets à l’intérieur de leur magasin, par exemple, à quelques mètres des caisses dans un supermarché. Puis, le gouvernement a exigé que le transport de fonds et le remplissage d’un distributeur de billets soient réalisés par une entreprise de gardiennage agréée. Leur utilité était pourtant indéniable. Plus d’un millier de commerces avaient en effet installé pareils distributeurs qui enregistraient en moyenne 20.000 transactions par an.

Un même prix pour tous sur le Net

Combien d‘internautes savent que des algorithmes qui suivent leurs préférences de navigation peuvent également prendre en compte d’autres données personnelles afin de fixer des prix différenciés selon ce que le consommateur est prêt, selon leurs estimations, prêt à payer ? Très mal vécu par les consommateurs, cette pratique sape non seulement la confiance dans les marchés en ligne mais rend en outre, hypothétique toute comparaison valable de prix.

CSRD : épargnons les PME

Lancée en 2017, la NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui impose aux grandes entreprises la divulgation d’informations non financières sur des questions environnementales et sociales a fait quelques années plus tard, place à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui, ratissant large, touche davantage d’entreprises.

Les courtiers doivent davantage informer

Les courtiers ne communiquent généralement pas toutes les informations exigées avant la conclusion d’un contrat d’assurance, constate la FSMA dans un rapport sur le devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance, d’épargne ou d’investissement qui formule diverses recommandations à leur égard. La FSMA rappelle notamment qu’aucun outil ni questionnaire standardisé n’a été formellement validé par elle.

Pension anticipée pour Indépendants

Le Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) a mis en ligne un nouveau site web sur lequel sont disponibles les avis et rapports émis à la demande des Ministres compétents. Le CGG dispose également d’un droit d’initiative propre et dans ce cadre, a formulé un certain nombre de mesures concrètes en matière de pension, à commencer par une révision des conditions d’accès à la pension anticipée.

Serment bancaire, mode d’emploi

Le serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires. Afin de guider les différents acteurs du secteur dans cette démarche nouvelle, la FSMA a mis en ligne une (longue) série de questions et réponses.

Invalidité et précompte professionnel

Dès le 1er janvier prochain, 2025, un précompte professionnel de 11,11 % sera retenu sur les indemnités versées pendant une période d’invalidité. Cette retenue sera effectuée par la mutualité du travailleur, salarié ou indépendant. Le précompte professionnel est un paiement anticipé d'impôts et cette nouvelle mesure fiscale vise à éviter que les personnes en invalidité ne se retrouvent face à un montant élevé à payer lors de la liquidation annuelle de l'impôt.

Une voiture sur neuf est de société

Il faut toutefois s’entendre sur les mots. Il existe en effet deux types de voiture de société : les « voitures-salaires » dont le nombre est connu via l’ONSS, grâce à la contribution de solidarité CO2 dont doivent s’acquitter les employeurs et les voitures des dirigeants de sociétés qui ne sont pas soumises à cette cotisation de solidarité et dont le nombre est dès lors inconnu.

Compte-titres : revoir le dispositif anti-abus ?

Les statistiques de la Banque Nationale sont formelles : au cours des dix dernières années, le patrimoine financier des particuliers et des sociétés non financières a globalement augmenté. La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) de plus d’un million d’euros ne devrait-elle pas, en toute logique, suivre le même chemin ? Il n’en est rien. D’année en année, elle rapporte de moins en moins, à tel point que la Cour des Comptes estime opportun d’examiner si de nouvelles dispositions spécifiques anti-abus ne devraient pas être introduites.

Relever les seuils de recours

Pour désencombrer les tribunaux et en même temps accélérer le règlement définitif des causes de moindre importance, le montant en deçà duquel le Tribunal de première instance ainsi que le Tribunal de l’entreprise statuent en unique ressort et rendent des décisions contre lesquelles il n’est donc plus possible de former recours, s’élève depuis 2013, à 2.500 euros. Pour la Justice de paix et le Tribunal de police, ce montant est fixé à 2.000 euros depuis 2018.

La loi Renault étendue aux sous-traitants ?

Prise dans le sillage de la fermeture de Vilvorde, la loi Renault règle les procédures de licenciement collectif en vue de limiter le nombre de licenciements et de protéger les travailleurs concernés par le biais d’un plan social, comprenant des indemnités de licenciement et un accompagnement de reclassement professionnel. Toutefois, cette loi ne protège pas les travailleurs occupés par les sous-traitants. Et ils peuvent être nombreux.

Amendes routières liées au revenu

Revoilà les amendes liées au revenu ! En 1996 déjà, estimant le montant des amendes pénales trop faible pour les nantis et trop élevé pour les économiquement faibles, le député Renaat Landuyt avait réclamé pour elles, l’introduction d’un coefficient multiplicateur fixé par le juge. Tout défenseur aurait ainsi dû apporter à l’audience une copie de son dernier avertissement extrait de rôle et s’il était salarié, de sa dernière fiche de paie, ce qui posait évidemment problème pour les indépendants.

Standardiser les logiciels comptables ?

Les e-contrôles fiscaux donnent-il de meilleurs résultats que les contrôles traditionnels ? Tout en apportant une réponse nuancée à cette question, la Cour des Comptes qui a mené l’enquête a mis en lumière la grande misère de nos services de contrôle. Si en principe, les contrôleurs sont libres de pratiquer ou non des e-contrôles, des indicateurs clés de performance (Key Performance Indicators – KPI) ont toutefois été imposés au niveau des centres.

Exonération unique pour intérêts et dividendes

Instaurer une exonération de base générale pour les dividendes et les intérêts qui remplacerait les exonérations spécifiques et distinctement applicables aux intérêts des comptes d’épargne réglementés, aux intérêts perçus sur les prêts consentis aux entreprises à finalité sociale, aux intérêts perçus sur les prêts consentis dans le cadre du crowdfunding, ainsi qu’aux dividendes, ne serait-ce pas plus simple ?

e-facturation et logiciels conformes

Dès 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire entre entreprises. Les factures seront alors envoyées via un réseau décentralisé, dénommé Peppol, acronyme de Pan-European Public Procurement On-Line, auquel chaque entreprise devra bien évidement être connectée de manière sécurisée. Pour en atténuer le coût, le gouvernement a prévu deux mesures.

Flexi-jobs, les pensionnés aussi ?

Ceux qui veulent travailler plus, doivent pouvoir le faire, estime l’Open VLD qui demande une nouvelle fois que les pensionnés puissent percevoir un revenu complémentaire totalement exonéré de charges, quels que soient le secteur économique et la fonction exercée.

Etes-vous millionnaire ?

Pareil au monstre du Loch Ness, la taxe sur les millionnaires revient à chaque changement de gouvernement, adaptée cette fois à l’inflation. A l’origine, en effet, les patrimoines étaient taxés selon un taux progressif dès un million d’euros. Dix ans plus tard, ce seuil minimal est relevé à 5 millions d’euros, imposés à 2% jusqu’à dix millions d’euros et à 3% au-delà.

RC professionnelle obligatoire pour médecins

Tout se complexifie, y compris la médecine qui voit chaque jour apparaître de nouvelles possibilités de traitement. Ce dernières suscitent des espoirs que, la médecine n’étant pas une science exacte, les médecins s’efforcent de tempérer en informant aussi complètement que possible leurs patients des avantages, des inconvénients et des éventuelles conséquences du traitement proposé.

Flexi jobs libéralisés

Le « travail supplémentaire » doit-il non seulement être exonéré d’impôts mais en outre pouvoir s’exercer sans limitation ? C’est en tout cas la position défendue par l’Open VLD qui demande que soit supprimé le plafond – actuellement 12.000 euros – applicable aux revenus des flexi-jobs, la limitation du flexi-salaire à 150 % du salaire minimum de base ainsi que l’interdiction pour un travailleur d’exercer un flexi-job auprès d’un employeur qui l’a précédemment occupé.

Partir en vacances l’esprit serein

« Comment peut-on oublier un cancer datant d’un passé lointain si cette maladie doit être déclarée à l’assureur à chaque demande d’assurance », interroge la N-VA qui, dans une proposition de loi succincte, souhaite étendre le droit à l’oubli à tous les types d’assurance annulation voyage.

Le Federal Learning Account à la poubelle ?

Que dans un monde chaque jour plus technique, la formation ainsi que l’accompagnement des travailleurs soient cruciaux, personne ne le conteste. Mais il y a la manière. Un Federal Learning Account (FLA) a ainsi été imaginé dans lequel, chaque trimestre civil, l’employeur doit enregistrer les formations suivies au cours de celui-ci, y compris les caractéristiques de base ainsi que le nombre de jours ou d’heures de formation y afférents. Il en est résulté un outil informatique, d’une complexité vigoureusement.

TVA et météo

Désirant soutenir le secteur de la construction durement touché par le coronavirus, le gouvernement avait instauré fin 2020, un taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d’habitation. Plusieurs fois prolongée depuis, la mesure l’a encore été jusqu’au 31 décembre prochain moyennant le respect des conditions qui étaient en vigueur avant le 1er janvier 2024. Mais une météo exécrable est venue perturber le déroulement des travaux planifiés entraînant.

Marketing direct bridé

Recevoir des appels, des mails, des communications en tout genre pour des raisons de marketing peut-être agaçant et s’inscrire sur une « Ne m’appelez-plus » n’est pas toujours un gage de tranquillité. D’où l’idée d’encadrer cette technique et de n’autoriser le démarchage commercial que du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00.

Congés pour aidants proches flexibilisés

Le congé pour aidants proches ne peut actuellement être pris que sous la forme de périodes minimales d’un mois. Dans certaines conditions, estime le CD&V, il peut toutefois être indiqué de prendre ce type de congé par semaine plutôt que par mois complets. Les prises en charge à temps partiel précédant souvent une prise en charge à temps plein, ce parti demande également une modification de la législation actuelle.

Taxer les plus-values sur actions ?

C’est en tout cas la volonté du PS qui vient de déposer une proposition de loi visant à taxer les « plus-values spéculatives » réalisées par les particuliers. Serait considérée comme « spéculative » toute plus-value réalisée dans l’année d’acquisition et serait dès lors, imposée a 50 %.

Interruption de carrière électronique

Ce 1er octobre prend fin la tolérance administrative de l’ONEM en matière d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique. Depuis le 1er juillet en effet, les demandes relatives à ces interruptions doivent en principe être introduites via l’application Break@work. Une période transitoire au cours de laquelle les formulaires papier sont encore acceptés était toutefois prévue.

Prescription prolongée pour actes d’huissier

Dans la législation actuelle, l’action des huissiers de justice, pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent, se prescrit par un an. Résultat : l’huissier de justice est en pratique obligé d’adresser régulièrement des lettres de mise en demeure à son client afin de suspendre le délai de prescription, ce qui engendre des frais, une charge administrative supplémentaire et finalement, une énorme perte de temps.

Dividendes : exonération automatique

La loi-programme du 25 décembre 2017 a prévu l’exonération d’une première tranche de 420 euros des dividendes d’actions, ce qui donne après indexation 833 euros pour l’exercice d’imposition 2025. Cette exonération n’est pas automatique. Elle doit en effet être demandée dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Rendre les IBAN portables

Bien qu’un service de mobilité interbancaire ait été mis en place qui permet au consommateur de transférer ses comptes à vue et/ou d’épargne vers une autre banque, un tel service, observait fin de l’année dernière l’Autorité belge de la Concurrence dans un volumineux Avis relatif aux services bancaires de détail, « ne garantit pas en pratique une mobilité suffisante ». L’occasion pour le PS de réclamer une nouvelle fois une « réelle portabilité » des numéros IBAN des comptes bancaires, comparable à ce qui existe dans le domaine des télécoms

Un taux directeur pour l’épargne populaire ?

Stigmatisant « l’enrichissement inouï des banques » via l’écart entre les taux d’intérêt appliqués aux montants épargnés et empruntés, le PS réclame la création d’un compte d’épargne populaire dont le montant serait plafonné à 10.000 euros, à l’image du Livret A français.

Retour au certificat médical obligatoire ?

C’est en tout cas ce que demande la FEB qui, se basant sur deux études, l’une relative au secteur privé, l’autre portant sur la fonction publique, réclame un retour à la situation antérieure, c’est-à-dire l’obligation de remise d’un certificat médical dès le premier jour de maladie. Ce dernier, en effet, n’est plus obligatoire depuis fin 2022 pour les absences de courte durée.

Déclarations d’impôt : report des délais

Suite aux problèmes techniques intervenus ces derniers jours, le Ministre des Finances a décidé un report de délai pour les déclarations à l’impôt des sociétés, des personnes morales et des non-résidents - sociétés. Ces déclarations devront être rentrées pour le 7 octobre au lieu du 30 septembre, au plus tard.

A chaque immeuble son volontaire

Souvent dans les immeubles à appartements, le syndic n’est pas suffisamment ni immédiatement disponible pour régler les petits problèmes pratiques qui peuvent se poser au quotidien. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’occupe de plusieurs immeubles. Généralement, une personne de bonne volonté prend le relais ou sert d’intermédiaire, sans toutefois être rémunérée pour ces tâches qu’elle assume de manière volontaire.

Nouvelles règles pour le crédit-temps

Depuis ce 1er septembre, les travailleurs qui arrêtent de manière anticipée leur crédit-temps ou leur congé thématique ne sont plus sanctionnés financièrement. Ces types de congé contiennent en effet une période minimale et avant le 1er septembre, lorsqu’une cessation anticipée intervenait, l’Onem récupérait les allocations déjà perçues. En contrepartie, la période non prise de la durée minimale sera déduite de la durée maximale à laquelle le travailleur peut prétendre.

Flexi-jobs horeca : 12.000 euros c’est trop peu

Initialement réservés aux travailleurs de l’horeca en contrepartie de l’introduction dans ce secteur de « caisses blanches », les flexi-jobs ont vu en 2024 la cotisation patronale qui les frappe passer de 25 % à 28 %. Pour les travailleurs non pensionnés, un plafond de 12.000 euros par période imposable – et non par employeur – a été fixé en matière d’exonération fiscale. La partie qui dépasse le montant maximum est imposée dans le chef du travailleur comme une rémunération ordinaire au taux progressif.

Produits électroniques et assurance

Smartphones, tablettes et ordinateurs font désormais partie intégrante de notre vie et quasi partout, les acheteurs de ce type d’appareillage se voient offrir la possibilité de souscrire également une assurance. Généralement, observe le CD&V, ces dernières sont vendues par des commerciaux spécialisés dans le matériel électronique mais peu versés en matière d’assurance. Et c’est là que la bât blesse.

Répartir les pensions entre partenaires ?

Est-elle trop radicale ? Toujours est-il que la proposition de loi répartissant les pensions entre partenaires déposée une première fois par le CD&V en 2013 et depuis, systématiquement représentée à chaque changement de législature, n’a jamais été réellement discutée. Elle prévoit en effet une répartition à parts égales des droits de pension des deux partenaires et ce, que le couple vive ensemble ou se sépare.

Congé de deuil doublé

Malgré l’allongement en juillet 2021 de trois à dix jours du congé de deuil accordé aux personnes confrontées à la perte d’un enfant, le CD&V constate que souvent les parents prennent dans ce cas un congé de maladie car ils estiment avoir besoin de plus de temps. Pour les enfants nés à partir de 2023 en revanche, le congé de naissance est de vingt jours et estimant cette différence « difficile à justifier », ce parti demande que soit portée à 20 jours la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant.

Licenciements collectifs : 120 jours au lieu de 60

Afin d’éviter que ne soit contournée la procédure d’information et de consultation prévue par la législation relative aux licenciements collectifs, le PS propose de porter de 60 à 120 jours la période de référence au cours de laquelle les licenciements doivent intervenir pour pouvoir être qualifiés de “licenciement collectif” au sens de la règlementation.

Indexation automatique pour tous les travailleurs

Contrairement à une idée généralement reçue, tous les salaires ne bénéficient pas d’une indexation. Si dans le secteur public les modalités sont fixées par la loi, il n’en va pas de même dans le secteur privé pour lequel le législateur a laissé aux commissions paritaires la liberté de fixer leur propre méthode d’indexation des salaires par conventions collectives.

Indexation immédiate des barèmes fiscaux

Ce n’est un secret pour personne : en période d’inflation, au fur et à mesure que les salaires augmentent, une part de plus en plus grande du salaire imposable atterrit dans la dernière tranche d’imposition supérieure, qui est soumise à un taux d’imposition plus élevé. Résultat : le salaire net augmente moins que le salaire brut dès lors que les barèmes fiscaux sont indexés seulement une fois par an, en début d’année.

Réduction d’impôt pour vraies start-ups

Dans l’espoir de mobiliser des capitaux privés injectables sous forme de capital à risque dans des petites entreprises débutantes en déficit de financement, la coalition suédoise (2014-2018) a instauré un mécanisme de réduction d’impôt correspondant – si un certain nombre de conditions sont remplies - à 30 % ou 45% du montant investi selon la taille de la société.

Contrôles éclair annoncés

Avec la rentrée, reviennent les contrôles périodique opérés par le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) avec au menu pour cet automne, un contrôle des secteurs verts en septembre et deux mois plus tard, celui des transports, y compris les autobus et les camions. Pour chacun de ces secteurs existent des check-lists qui permettent à chaque entreprise de pratiquer une forme d’autocontrôle préventif.

Marchés publics et salaires minimum

Traditionnellement, chaque changement de législature se traduit au début par le dépôt de propositions de loi, quelquefois fort anciennes qui n’ont pu être discutées ou examinées au cours des législatures précédentes. Vooruit vient ainsi d’exhumer une proposition de loi déposée en 2017 déjà qui visait à lutter contre le dumping social en imposant aux autorités adjudicatrices fédérales d’insérer dans les avis et documents de marché une clause de “respect du salaire minimum applicable” pour l’ensemble des travaux proposés.

Avenants contre sursalaire

Parfois, l’on se demande à quoi peut bien servir le Conseil d’Etat ! L’une des premières propositions de loi déposées sous cette nouvelle législature vise à lutter contre l’usage abusif d’avenants au contrat de travail à temps partiel. Légalement en effet, 12 heures supplémentaires par mois peuvent être prestées en plus de l’horaire convenu sans donner lieu au paiement d’un sursalaire. L’employeur qui fait travailler son travailleur à temps partiel plus longtemps que ce qui est prévu dans le contrat, ne doit pas payer de sursalaire pour les douze premières heures supplémentaires.

Imposition distincte d’arriérés : les indépendants aussi

Le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que, lorsqu’un travailleur salarié perçoit une rémunération, en raison de l’existence d’un litige, après l’expiration de la période imposable à laquelle cette rémunération se rapporte, cette dernière ne s’ajoute pas aux revenus de l’année où le paiement a eu lieu mais est soumise à une imposition distincte. Toutefois, les travailleurs indépendants placés dans une situation analogue, ne bénéficient pas de ce mécanisme lorsque le retard de paiement résulte d’un litige et ne leur est pas imputable.

Contre la désertification bancaire

Malgré la prise en compte de l’accord intervenu en mars 2023 entre le gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux distributeurs automatiques, le projet Batopin continue à préoccuper doublement l’Autorité belge de la Concurrence avec d’une part, la diminution du nombre de distributeurs de billets de banque ainsi que la distance supplémentaire à parcourir pour y accéder et d’autre part, les conséquences de l’intensité d’utilisation accrue de ces distributeurs sur la qualité de service.

L’inflation repart à la hausse

Arès la forte baisse de 2023, l'inflation a augmenté au cours des premiers mois de 2024 en raison d’une hausse du prix des produits énergétiques pour atteindre 5,1 % en moyenne au deuxième trimestre de l’année. La hausse des produits alimentaires (3,9%) a été plus modérée et l’aurait été davantage sans le tabac pour lequel les accises ont été augmentées dans le cadre de la stratégie interfédérale 2022-2028 pour une génération sans tabac.

Facturation électronique structurée obligatoire

Par l’automatisation du processus qu’elle permet, la facturation électronique structurée fait gagner du temps et donc de l’argent, tout en diminuant les risques d’erreurs. Sa popularité reste toutefois fonction de la taille de l’entreprise. Si près d’une entreprise sur trois de taille moyenne y recourt déjà, cette proportion tombe en effet à une sur cinq pour celles qui occupent moins de dix personnes.

Trop chaud pour travailler ?

Le soleil semblant revenir en force, des mesures devront être prises en cas de dépassement de certains seuils. La réglementation impose en effet aux employeurs d’intervenir à partir de 29 degrés pour une charge physique de travail légère, de 26 degrés pour une charge physique de travail moyenne, de 22 degrés pour une charge physique de travail lourde et de 18 degrés pour une charge de travail très lourde.

Pauvre deuxième pilier

Même si une proportion croissante de la population qui prendra sa retraite dans un avenir proche dispose d'un deuxième pilier de pension, « cette pension complémentaire n’aura le plus souvent pas ou peu d’incidence sur le niveau de vie des retraités concernés », souligne le Comité d’études sur le vieillissement dans son dernier Rapport annuel.

Intérêts de retard, taux inchangé

Pour le deuxième semestre de l’année en cours, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales restera identique à celui en vigueur au premier semestre, c’est-à-dire, à 12,5 %.

Onze pas vers la cybersécurité

Devenus éléments centraux de nos sociétés, les réseaux et systèmes d’information nécessitent une protection permanente qui évolue parallèlement à la technologie, de sorte que la loi sur la cybersécurité de 2019 (NIS1) sera, dès le 18 octobre prochain, abrogée par une autre désignée sous l’acronyme NIS2 (Network and Information Security).

Registre des interdictions de gérer

Vous souhaitez constituer une société avec un nouvel associé ou nommer un nouveau gérant mais doutez de leur fiabilité ou peut-être, craignez qu’un entrepreneur perpétue des activités frauduleuses ? Justban, une application en ligne opérationnelle depuis juin dernier, permet de vérifier leur fiabilité en quelques clics. Les interdictions de gérer civiles sont en effet consultables en ligne, en se connectant à l’aide de l’eID ou de itsme® sur Just-on-web.

Indemnité kilométriques

Du 1er juillet au 30 septembre inclus, le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels sera de 0,4297 EUR/km. Par ailleurs, le 17 juillet est parue au Moniteur une circulaire qui fixe à 0,4415 EUR/km l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus.

Deux CCS de plus

Mettant en exécution la possibilité prévue au Livre XIII « Concertation » du Code de droit économique, deux Arrêtés royaux (MB 30 mai) ont permis la création au sein du Conseil Central de l’Economie de deux Commissions Consultatives Spéciales (CCS), l’une dédié aux télécommunications, l’autre aux services postaux ainsi qu’à l’e-commerce.

Facturation électronique : bientôt le big bang

Pour les PME, l’obligation d’émettre dès les 1er janvier 2026 des factures électroniques structurées aura, souligne le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), « un impact plus important que celui résultant du passage à l'euro ». Si notre pays compte 1.144.000 entreprises, 96,7 % d’entre elles sont en réalité des micro-entreprises occupant moins de dix salariés et 83 % d'entre elles n'occupent pas de personnel.

Clic et consentement

En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national avait demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il avait passé cette commande à travers le site Internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il avait coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.

Plans cafétéria trop créatifs

Les plans cafétéria permettent aux travailleurs de personnaliser leur rémunération et de convertir une partie de leur salaire brut en avantages extra-légaux. Les employeurs de leur côté y voient un moyen d’attirer de nouveaux talents ou de fidéliser leurs employés et rivalisent de créativité. Mais jusqu’où peuvent-ils aller ?

L’industrie dépassée par le transport ?

Jamais depuis 1995, notre consommation finale d’énergie n’a été aussi faible et pour la première fois, la consommation finale du secteur du transport a égalé celle de l’industrie suite à un double mouvement : une augmentation de la première (+4,0 % entre 2021 et 2023) et une chute de la seconde (-15,5 % entre 2021 et 2023).

Bonus pension, c’est parti

Indépendants, salariés et fonctionnaires peuvent depuis ce 1er juillet constituer un bonus pension à condition toutefois que leur pension prenne cours au plus tôt le 1er janvier 2025. Mais il n’y aura pas d’effet rétroactif : le travailleur qui pouvait déjà partir à la pension (anticipée) avant le 1er juillet mais a décidé de continuer à travailler ne recevra pas de bonus pension pour les périodes de travail situées avant juillet 2024.

Services bancaires : serment et plaintes

Le Moniteur de ce 20 juin (page 76.299) officialise le Règlement adopté quelques jours auparavant par la FSMA fixant les modalités de la prestation du serment bancaire ainsi que les règles applicables aux plaintes d’ordre déontologique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.

Certificat médical électronique

Votre médecin vous met en arrêt maladie ? Vous pouvez désormais lui demander de transmettre électroniquement via Mult-eMediatt votre certificat d’incapacité de travail directement à la mutualité ou à Medex, si vous êtes occupé dans la fonction publique. En pratique toutefois, il faudra peut-être patienter quelque peu.

Démarches fiscales par un proche

Malgré les promesses de simplification, remplir sa déclaration fiscale devient de plus en plus compliqué et une aide extérieure est souvent bienvenue. Aux professionnels du chiffre peuvent désormais s’ajouter des proches grâce au mandat Déclaration d’impôt citoyen, accessible en quelques clics.

Registre des associés actifs

Afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les différentes formes de fraude sociale – faux indépendants, travail au noir, affiliation tardive ou fictive, etc. – les sociétés ainsi que les travailleurs indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire et de mettre à jour les informations relatives à leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais de l’application My Enterprise et cela, à dater du 1er juillet prochain.

Nouveau droit pénal social

Même si le nouveau Code pénal n’entrera en vigueur qu’en février 2026, la Loi portant des adaptations fiscales en vertu de ce même Code entre bel et bien en vigueur ce 1er juillet. Elle prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire appel aux services de police pour accéder aux lieux soumis à leur contrôle, augmente les amendes pour les sanctions de niveau 3 et 4, prévoit un délai de récidive de trois ans au lieu d’un an auparavant et y insère une nouvelle sanction.

Domicile-travail : enquête triennale

Tous les trois ans, le SPF Mobilité et Transports enquête sur les déplacements domicile-travail. La prochaine enquête débutera le 30 juin 2024 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2025. Tout employeur, du secteur privé ou public occupant en moyenne plus de 100 travailleurs recevra incessamment un courrier à ce sujet et devra y répondre.

Les actions, c’est pour les vieux ?

Pas vraiment mais la différence d’âge entre les investisseurs en ETF – Exchange Traded Funds, c’est-à-dire des fonds traités en Bourse – et les investisseurs en actions s’accentue. Le nombre de ces derniers tend par ailleurs à baisser, de même que leur activité : en 2023, plus d’un investisseur sur trois n’a négocié qu’une action et seul un investisseur sur cinq en a négocié au moins dix.

Tout augmente ? Pas toujours…

Partant du constat que depuis 2013 l’inflation avait durement frappé, atteignant en dix ans 24,7% dans la zone euro et 27,2% dans l’ensemble de l’Union, l’Europe avait modifié, fin de l’année dernière, les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises. Dans notre pays, ces ajustements ont été officialisés par la Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice adoptée en mars dernier.

Halte au spoofing

L’usurpation d’identité numérique est une des fraudes les plus difficiles à identifier. Une des plus redoutables aussi : face à un numéro de téléphone connu - celui de votre banque, par exemple -, la méfiance tend en effet à s’estomper. Les fraudeurs l’ont parfaitement compris et si, à l‘origine, les banques étaient principalement visées, le phénomène s’est rapidement étendu à tous les numéros de téléphone belges, tant fixes que mobiles, qui peuvent aujourd’hui être usurpés.

Bien-être et simplification

Un Arrêté Royal entrant en vigueur ce 20 juin (MB 10 juin) met le Code du bien-être au travail en conformité avec le principe de la collecte unique (Only Once) de données par les organismes publics auprès des citoyens et des entreprises. Les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées à nouveau à une agence du gouvernement fédéral.

Assouplissement fiscal estival

Traditionnellement, le fisc se montre plus souple durant les mois d’été. Les déclarations mensuelles pour les opérations de juin 2024 ou trimestrielles pour les opérations du 2e trimestre 2024 devront ainsi être rentrées pour le 09 août au lieu du 22 juillet. La déclaration mensuelle pour les opérations de juillet pourra être rentrée jusqu’au 10 septembre au lieu du 20 août.

Kafka, le grand retour

En politique, les déclarations de bonnes intentions sont rarement corroborées par les chiffres. « Le gouvernement se fixe comme objectif de réduire les charges administratives et le principe only once, constitue à cet égard un critère important », proclamait ainsi fièrement l’accord gouvernemental de 2020. Deux ans plus tard, les charges administratives pesant sur les entreprises avaient explosé de cinq à six milliards d’euros, soit une augmentation de 20 % et aujourd’hui encore, Telemarc, une banque de données (TVA et Impôts, ONSS, BCE, etc.) utilisable en ligne par les pouvoirs adjudicateurs reste sous-utilisée.

Clients-mystères jobistes

Adopté lors de la dernière séance de cette législature, le Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et de finances accorde notamment aux inspecteurs et contrôleurs du service Inspection le pouvoir de procéder à la fermeture temporaire d’un établissement, pour une durée comprise entre une heure et trente jours, en cas de danger grave et imminent pour la santé publique ou en cas de non-respect répété, sur une période d’un an, de vente de produits de tabac et d’alcool à des mineurs.

Verdissement des voitures de fonction

Pour la première fois, plus de 80 % des voitures de fonction octroyés à des travailleurs salariés fois ont été au cours du dernier trimestre de l’année écoulée équipées d'un moteur électrique, observe l’ONSS dans son dernier Monitoring du verdissement des voitures de fonction nouvellement immatriculées. Depuis 2022 en effet, cet organisme est chargé de suivre et de quantifier l’impact des différentes mesures – cotisation de solidarité, budget mobilité, etc. – prises par le gouvernement en ce domaine.

N’oubliez pas le numéro national du bailleur

Depuis l'exercice d'imposition 2024, un contribuable locataire d'un bien immobilier qui souhaite déduire les frais de location à titre de frais professionnels est tenu de joindre une annexe tant à la déclaration à l'impôt des personnes physiques qu'à la déclaration à l'impôt des sociétés mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de Registre National ou le numéro d'entreprise du bailleur ainsi que le montant des loyers et la part de ceux-ci déduite à titre de frais professionnels.

Indépendants pensionnés mais actifs

C’est le paradoxe de l’année écoulée : si globalement, le nombre d'indépendants en activité principale n’a augmenté que de 0,43 % en 2023, passant de 795.282 à 798.724 unités, celui des indépendants actifs après l'âge de la pension a en revanche augmenté de 6,63 % et concerne 147.770 personnes. C’est la principale tendance d’une année marquée par une forte diminution des revenus nets qui servent de base au calcul des cotisations sociales.

Durabilité : de zéro à dix

Un produit qui se répare est bien mais un produit qui dure dans le temps est mieux encore. C’est la raison pour laquelle le Conseil des Ministres vient d’adopter, dans le sillage de la loi sur la promotion de la réparabilité et la durabilité des biens, deux Arrêtés royaux.

Où comptabiliser la taxe compensatoire des droits de succession ?

Introduite il y a plus d’un siècle déjà, la taxe compensatoire sur les droits de succession a été « modernisée » par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses. Si les petites asbl sortent indubitablement gagnantes de la réforme introduite par cette loi, les grandes ne sont pas vraiment du même avis.

Interruption de carrière électronique

A partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM. La procédure en ligne obligatoire sera mise en place pour tous les secteurs, à l'exception de l'enseignement où l'obligation prendra effet à partir du 1er octobre 2024.

A quoi sert Ombudsfin ?

Un service de médiation pour particuliers et entreprises victimes d’arnaques sur le Net est indubitablement utile. Néanmoins, face à la minceur des résultats obtenus, la question, inévitablement, surgit. Sur les 1.010 dossiers de fraude via Internet traités l’année dernière, 40,2% ont été rejetés, Ombudsfin ayant estimé après examen que l’opération contestée avait été autorisée ou que la négligence grave de la victime était avérée.

Pas de droits d’auteur pour les programmes d’ordinateur

Pas vraiment ravis par les limitations qu’impose la loi programme du 22 décembre 2022 au régime des droits d’auteur, plusieurs concepteurs de logiciels ainsi que des entreprises actives dans le secteur informatique avaient réclamé après de la Cour Constitutionnelle la suppression de l’article 100 de cette loi qui exclut du régime fiscal des droits d’auteur les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur.

550 indicateurs en un clic

Le SPF Emploi vient de mettre en ligne un site Internet qui centralise, pour la première fois, la plupart des données nationales sur les risques professionnels et les conditions de travail. Baptisé Datamining risques professionnels ce projet, financé par l’Union Européenne a notamment pour objectif de favoriser le monitoring des risques professionnels afin d’identifier les groupes (secteur d’activité, âge, genre) les plus à risque.

Ergonomie au travail et TMS

Ce 25 mai est entrée en vigueur une nouvelle réglementation relative à l’ergonomie au travail et à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) qui fait désormais partie du Code du bien-être au travail. Jusqu’à présent en effet, la prévention des TMS n'était que très partiellement réglementée alors que le grand nombre de travailleurs absents de longue durée en raison de troubles musculosquelettiques ne cessait d’augmenter.

Derrière les promesses électorales, les chiffres

C’est un peu comme pour les élections sociales, avec un mécanisme à rebours, qui impose aux douze partis représentés à la Chambre de soumettre au Bureau du Plan 115 jours avant la date des élections la liste des mesures prioritaires qu’ils souhaitent appliquer si d’aventure l’électeur les porte au pouvoir. Ce dernier dispose alors d’un délai maximal de 40 jours pour soumettre aux partis un projet de chiffrage des mesures proposées.

Avocats salariés ?

Déposé un peu tard, le Projet de loi portant modernisation de la profession devra être examiné au cours de la prochaine législature. Il prévoyait notamment d’ancrer dans la loi que la profession d’avocat peut également être exercée sous le statut de salarié. Applicable aussi aux avocats-stagiaires, ce nouveau statut devrait endiguer l’hémorragie de talents particulièrement vivace en début de carrière.

Enfin une halte à la fraude aux factures

Le procédé est tellement simple que l’on s’étonne qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour envisager une parade. Il suffit en effet d’intercepter une facture authentique pendant son envoi, d’y remplacer le numéro de compte du fournisseur par celui d’une mule financière et d’envoyer la facture à son destinataire initial.

Véhicules et patrimoine

Déjà massivement utilisée dans le cadre de la gestion des redevances relatives au stationnement ou des sanctions administratives communales, la Banque-Carrefour des Véhicules va s’ouvrir à de nouveaux acteurs chargés, dans le cadre de leurs missions légales, de réaliser l’inventaire du patrimoine d’un débiteur ou d’effectuer une enquête de solvabilité. Les nouveaux venus sont les curateurs ainsi que les agents du SPF Finances.

Pas de volontaires chez les copropriétaires

Dans les votes à la chaîne qui terminent habituellement toute législature, l’un ou l’autre texte passe cependant à la trappe. Tel celui déposé en septembre 2020 déjà par la N-VA demandant que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires puissent être considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Bientôt des tribunaux de l’Environnement ?

Recyclage d’une proposition de loi déposée il y a plus de trente ans déjà par feu Jaak Gabriëls demandant au nom de la Volksunie la création de tribunaux de l’Environnement ou conséquence de la loi du 18 janvier 2024 qui vise à rendre la justice plus humaine et plus ferme et ancre légalement les fonctions de juge de l’environnement ?

Nucléaire : vingt ans au lieu de dix

La Chambre vient de voter le prolongement pour dix ans de la durée de vie des réacteurs Doel 4 et Tihange 3 qui s’éteindront dès lors en 2035 au lieu de 2025. Cela ne suffira pas pour assurer nos besoins en énergie électrique, estime le CD&V qui vient de déposer une proposition de loi visant à accorder à ces deux réacteurs un rabiot de dix ans, le temps de permettre à notre pays de construire des PRM dont les premiers exemplaires commerciaux devraient faire leur apparition vers 2040.

Bizztax est ouvert

Depuis ce 29 avril, Bizztax est disponible pour les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La date limite de dépôt des déclarations avec des dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 inclus est le 30 septembre 2024.

Kings & Queens

Les Trends Gazelles, c’est un peu comme le Tour de Belgique des pros du cyclisme, mais avec quelques différences. Pas de maillot jaune, vert, blanc ou à pois, mais plusieurs classements intermédiaires : valeur ajoutée, cash-flow et travailleurs. Ni wattage ni tours par minute en maillot et cuissard, mais des chiffres dépouillés et de beaux parcours de croissance. La vitesse comme dénominateur commun. Notre peloton compte 2.400 entreprises, dont 3 par province qui réalisent une échappée victorieuse dans leur catégorie de poids.

Combien coûte ma pension complémentaire ?

Les pensions légales octroyées au terme d’une vie de travail dans le secteur privé étant modiques, mieux vaut être prévoyant et se constituer un complément via le deuxième ou troisième pilier. Divers produits sont offerts dans ce cadre mais tous ont un coût analysé par la FSMA dans une étude basée sur des données 2020 de laquelle il ressort notamment qu’une partie substantielle des coûts d’entrée n’est pas destinée à l’organisme de pension mais à l’intermédiaire.

Donnez aussi votre numéro de Registre national

Depuis le 1er janvier de cette année, les associations et organismes qui reçoivent des libéralités doivent demander le numéro de Registre national du donneur et communiquer ce dernier avant le 1er mars de l'année suivante lors du dépôt de la fiche 281.71 au travers de Belcotax. Bon an mal an, un million de personnes se montrant généreuses, pareille charge administrative ne doit pas être sous-estimée.

Banque Carrefour : les aidants aussi

Le Conseil des Ministres vient d’approuver un projet d’Arrêté Royal pris dans le sillage de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui élargit, au 1er juillet de cette année les données de la BCE aux données relatives aux associés actifs et aidants. Le projet prévoit l’inscription, par les entités relevant des secteurs du nettoyage et de la construction, de données relatives à leurs associés actifs et aidants et ce, directement via l’application « My Enterprise ».

Infertilité et procréation médicalement assistée

Depuis ce 28 avril, les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée bénéficient d’une meilleure protection. L’employeur ne peut plus mettre unilatéralement fin à la relation de travail du travailleur ou de la travailleuse qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée pendant la période de protection, sauf pour des motifs étrangers aux absences nécessaires au traitement.

Traducteurs et interprètes jurés sous-payés

Comment vivre décemment lorsque, par exemple pour la paire de langues NL-FR ou FR-NL, le tarif applicable est de 0,0741 € HTVA par mot ? A raison de 300 mots par heure, soit 2.100 mots par jour, s’insurge le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME), ce tarif permet de générer un chiffre d’affaires de 155,61 € par jour, soit 3.112,20 € par mois. Il s’agit-là, observe le CSIPME, d’un chiffre d’affaires et non d’un salaire dont il faut déduire les charges sociales et autres frais.

Heures supplémentaires pour la construction

Afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent demander plus facilement aux entreprises de construction de faire un effort pour que les travaux entamés ne durent pas trop longtemps et/ou réaliser ceux-ci aux moments où ils causent le moins de nuisances, le gouvernement avait proposé de porter via la loi programme du 27 décembre 2021 le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 220 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers.

TVA zéro sur les produits alimentaires

En début d’année, le PTB déposait une proposition de loi visant à réduire à 0 % la TVA sur les produits alimentaires actuellement soumis à un taux de 6 %, tels les viandes et les poissons, le lait et les produits laitiers, les fruits et légumes, etc. Cette réduction ne visait donc pas les produits alimentaires soumis à un taux de 21 %, comme certains fruits de mer (caviar, langoustes, homards, crabes et huîtres) ainsi que la plupart des bières et des alcools.

Architectes indépendants ou salariés ?

Après leurs études, les architectes doivent accomplir un stage de deux ans dans un bureau avant de pouvoir porter le titre d’architecte et doivent à cette occasion, prendre le statut de travailleur indépendant. Une fois ce stage accompli, la plupart des jeunes architectes continuent de travailler sous le statut de travailleur indépendant alors qu’ils n’ont généralement qu’un seul “client”, à savoir le bureau d’architectes pour lequel ils travaillent à temps plein. Il en résulte des salaires peu élevés et une absence de protection sociale qui font que de nombreux jeunes quittent la profession.

Service bancaire de base pour associations de copropriétaires

La loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d’économie (MB 21 mars) garantit certes un service bancaire de base aux associations de copropriétaires (ACP) mais établissait une distinction entre elles en fonction de la quotité des parties communes avec affectation professionnelle.

Projet pilote flexi eGov 3.0

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération fiscale dont bénéficient les travailleurs flexi-non pensionnés est limitée à un plafond de revenus de 12.000 EUR par an. Sur mycareer.be, les flexi-travailleurs peuvent consulter les revenus issus de leur flexi-job et vérifier ainsi s'ils dépassent ou non ce plafond.

Hacktivisme et rançongiciels

Ce sont les deux grandes cybermenaces du moment. Enfanté par les tensions géopolitiques actuelles, l’hacktivisme se traduit la plupart du temps par des opérations DDoS qui épuisent les ressources du serveur visé. La continuité des activités s'en trouve paralysée et une attaque de ce type peut durer plusieurs jours, ce qui pose bien évidemment problème lorsque la cible ne peut pas traiter les paiements ou répondre aux demandes légitimes des clients.

Chèques sport et culture électroniques

Ce sont les parents pauvres de la rémunération alternative avec, l’an dernier, à peine neuf millions d’euros répartis entre 107.972 personnes par 3.005 entreprises. A partir du 1er juillet, ces chèques ne pourront être qu’électroniques. Leur durée de validité sera de quinze mois mais à partir de leur date de mise à disposition du travailleur (ou du dirigeant d’entreprise).

Un interlocuteur humain pour les entreprises aussi

« Lorsque vous interagirez avec nous, vous aurez toujours la possibilité de demander une interaction avec un être humain plutôt qu’avec un système d’Intelligence Artificielle (IA) », précise en son article premier la Charte pour une utilisation responsable de l'Intelligence Artificielle (IA) au sein du secteur public que le gouvernement s’apprête à adopter. Et c’est logique : dialoguer avec une machine est souvent source de frustration.

Distribution : nouvelles clauses abusives

Dans le sillage des récentes manifestations d’agriculteurs, le gouvernement s’apprête à étendre, par Arrêté Royal, la liste des clauses noires (illégales) et grises (interdites) dans les accords de partenariat commercial relatifs au commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.

Le Federal Learning Account est opérationnel

Depuis ce 1er avril, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Le démarrage officiel du site a toutefois été fixé au 1er juin de sorte que les employeurs auront jusqu’au 31 décembre pour procéder aux enregistrements nécessaires. Chaque travailleur a depuis cette année droit à cinq jours de formation par an.

Assurance obligatoire pour travailleurs de plateformes

Depuis le 1er janvier 2023, une présomption légale réfragable de salariat existe pour déterminer la relation de travail des travailleurs de plateformes. Un pas supplémentaire vers une meilleure protection de ces derniers vient d’être franchi avec l’adoption en Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal fixant des conditions minimums pour les contrats d’assurance que devront souscrire les exploitants de plateformes numériques au profit des travailleurs indépendants qu’elles occupent.

Shrinkflation et discrétion

Lorsque l’inflation s’emballe, grande est la tentation pour les industriels de conserver le prix d’un produit donné tout en réduisant sa quantité dans l’emballage, ce qui revient en pratique à en augmenter, en catimini, le prix au kilo ou au litre. Le consommateur, bien évidemment, se sent floué. Comment réagir ?

Des néoruraux trop exigeants ?

Vivre à la campagne ? De nombreux citadins en rêvent mais une fois le pas franchi, ils cherchent souvent à imposer leur loi aux autochtones. On ne compte plus en effet les procédures judiciaires initiées par des habitants récemment installés en zone rurale, voire des vacanciers, se plaignant de nuisances sonores ou olfactives.

Marchés publics pour PME

Charges administratives, manque de transparence, délais de paiement trop longs et complexité des procédures tiennent souvent les PME à l’écart des marchés publics. Dans le sillage des modifications législatives intervenues en 2022-2023, une nouvelle plate-forme d’e-Procurement vient d’être mise en ligne afin de permettre aux PME de trouver plus facilement des marchés publics adaptés à leur entreprise.

Bonus pension : dès le 1er juillet prochain

La Commission des Affaires sociales ayant adopté ce 29 mars le Projet de loi portant réforme des pensions, la constitution d’un bonus pension sera possible après la date de pension la plus proche. Cette date est soit la date de votre pension anticipée, soit celle de la pension légale si vous ne remplissez pas les conditions légales pour une retraite anticipée.

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