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Ce blog vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise. Enregistrez-vous pour notre newsletter hebdomadaire afin de les recevoir par mail.

Intérêts de retard, le taux légal majoré de 10 %

Lorsque les conditions contractuelles d’une entreprise prévoient que des intérêts de retard sont portés en compte, le taux d’intérêt ne peut pas excéder le taux d’intérêt légal majoré de 10 % précise un texte qui, regroupant différentes propositions en matière de recouvrement amiable de dettes, vient d’être adopté par la Chambre.

Exit les monnaies de singe ?

Formulés par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou par le législateur, les textes sont clairs : « Il est interdit à l’employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré. » Même si dans la pratique, les titres-repas ou les écochèques permettent d’acheter autre chose que des repas ou des produits écologiques, il n’en demeure pas moins que la liberté du travailleur de disposer librement de sa rémunération se trouve dans un cas comme dans l’autre, restreinte.

Des reçus, pourquoi faire ?

Depuis cent ans, les commerçants sont tenus de tenir une comptabilité afin de pouvoir être imposés sur leurs revenus. Les professions libérales n’exerçant pas d’actes commerciaux, le législateur de l’époque a contourné la difficulté en leur imposant de délivrer un reçu daté et signé chaque fois qu’elles perçoivent des honoraires, commissions ou toute autre forme de rémunération.

Absence pour infertilité

Les progrès de la médecine permettent aux personnes qui le souhaitent de suivre des traitements contre l’infertilité. Ces derniers peuvent toutefois se révéler lourds et entraîner de multiples absences au travail. D’où la nécessité, estime le cdH, d’accorder à ces personnes une protection complémentaire en la matière.

Gagner 30.000 euros exempts d’impôt ?

En dix ans, le nombre de retraités qui travailent a plus que doublé : ils seraient quelque 66.000 au deuxième trimestre de cette année. Tous ne travaillent pas par nécessité. Une petite moitié (48%) s’active en effet pour des raisons non financières. Tous cependant sont soumis à une pression fiscale qui les frappe doublement.

Frais de réception ou de publicité ?

Lorsqu'un événement vise à promouvoir la vente de produits et de services auprès de clients potentiels, les frais de restauration y afférents sont intégralement déductibles, avait estimé l’ancien Ministre des Finances mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

A l’origine, la cotisation de solidarité était temporaire…

Cela fera bientôt un quart de siècle qu’une cotisation de solidarité de 0,5% à 2% - en réalité un impôt temporaire de crise destiné à permettre à notre pays d’adhérer à la zone euro - frappe les pensions, rentes et autres avantages complémentaires dès que leur montant total dépasse 2.595 euros bruts par mois pour un isolé.

Carry-back plutôt que carry-forward

La météo se montrant de plus en plus capricieuse, les exploitants agricoles souffrent à tel point que le gouvernement a autorisé la déduction des pertes fiscales subies du fait de conditions climatologiques défavorables des revenus professionnels de périodes imposables antérieures au lieu des suivantes.

La distribution de bénéfices explose

La rubrique 694 des comptes annuels se rapporte à la distribution de l’apport, donc de dividendes vers les actionnaires. Et cette année, certains d’entre eux ont été particulièrement gâtés. Depuis 2011, les sommes distribuées oscillent chaque année entre € 40 et € 50 milliards.

Arrondir les centimes soit, mais quid de la TVA ?

Comme souvent dans notre pays, rien n’est simple et devient même franchement compliqué lorsqu’en magasin, un client achète à la fois des produits soumis à une TVA de 21% et d’autres frappés d’une TVA de 6%.

Payer son journal plus cher ?

C’est ce qui nous pend au nez si l’Etat ne renouvelle pas la concession accordée à bpost pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus. Celle-ci doit en effet être renouvelée fin 2020 et coûte 170 millions d’euros par an à l’État belge.

Pas question de saboter les élections sociales

A chaque élection sociale, des employeurs tenteraient de façon plus ou moins subtile, d’influencer des travailleurs qui envisagent de poser leur candidature. Par exemple, en leur octroyant certains avantages s’ils renoncent à le faire.

Congé parental : jusqu’à 15 ans au lieu de 12

Parmi les congés thématiques, le congé parental rencontre un indéniable succès : 76.997 allocations d’interruption au titre de congé parental ont en effet été versées en juillet dernier, ce qui constitue une augmentation de 7,8 % sur base annuelle.

Premier ruling comptable

Il aura fallu le temps. Trois ans après son introduction dans notre droit par la loi du 12 décembre 2016 (MB 20 décembre), la commission des Normes Comptables (CNC) peut enfin publier sa première DIDC (Décision Individuelle relevant du Droit Comptable). La décision porte sur une rectification des comptes annuels à l’expiration d’un contrat de location-financement immobilier.

Réparations : 6% au lieu de 21%

L’obsolescence est une forme de gaspillage, affirme le CDH. Partant de ce constat, ce parti formule une batterie de mesures parmi lesquelles l’indication obligatoire sur l’emballage de tout bien destiné à la vente de sa durée de vie et de ses possibilités de réparation. Toute publicité pour un produit devrait également mentionner de manière lisible, apparente et non équivoque, la durée de vie du produit dont elle vante les mérites.

Endiguer le shopping des barèmes salariaux

C’est en tout cas ce que demande le SPF Emploi qui dans un Mémorandum au prochain gouvernement réclame, entre autres, une révision de la loi sur les groupements d’employeurs. Dans l’état actuel de la législation, le Ministre de l’Emploi doit indiquer dans l’autorisation qu’il accorde l’organe paritaire auquel ressortit le groupement.

Exemption TVA : 25.000 ou 85.000 euros ?

Le seuil de 25.000 euros en deçà duquel les petites entreprises bénéficient d'une exemption de la TVA va-t-il être prochainement rehaussé ? A un député CD&V qui s’en inquiétait en Commission des Finances, le Ministre Alexander De Croo a confirmé qu’une proposition de Directive portant réforme de l'exemption pour les petites entreprises avait bien été approuvée lors du Conseil ECOFIN qui s’est tenu au début de ce mois.

Supprimer les tickets de caisse ?

Plus vite dit que fait. Au Sénat, une proposition de résolution demande qu’un ticket de caisse ne soit plus imprimé qu’à la demande du consommateur et propose le remplacement complet du ticket de caisse papier par un ticket électronique dans un délai de trois ans. L’idée est louable mais la matière est « transversale » et implique dès lors une coordination entre les différents niveaux de pouvoir.

Economie collaborative : les pertes peuvent être déduites

Le montant brut des revenus issus de l’économie collaborative, du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens est exonéré lorsque leur montant total ne dépasse pas 3.830 euros par année ce qui donne, indexé, 6.130 euros pour l’exercice d’imposition 2019 et 6.250 euros pour celui de 2020. Lorsque ces montants sont dépassés, ces revenus sont imposables à 33% au titre de revenus divers.

Plus de jours de carence pour les indépendants

Depuis la réforme intervenue en matière de jours de carence, tout indépendant en incapacité de travail pour plus de sept jours peut être indemnisé pour l’entièreté de cette période à condition de faire les démarches dès le premier jour. En pratique, cette indemnité est due à partir du huitième jour d’arrêt de travail et possède un effet rétroactif, c’est-à-dire que le montant est perçu pour l’intégralité de la période d’incapacité.

Revoici la réparation collective

Le CD&V vient de redéposer à la Chambre sa proposition de loi visant à introduire dans notre droit une procédure de réparation collective. Dans un premier temps, les deux parties seraient invitées à conclure un accord de réparation qui devra par la suite être homologué par un juge afin d’être rendu contraignant.

Du cash au lieu de titre-repas ou d’écochèques

Pourquoi ne pas supprimer les systèmes des titres-repas et des écochèques pour les remplacer par une indemnité nette, interroge une nouvelles fois l’Open VLD ? Certes, tous deux tendent à devenir électroniques mais les frais administratifs liés à leur distribution demeurent lourds.

Revoir la dégressivité des allocations de chômage

Même l’administration est pour ! Avec ses dix paliers, l’actuel système est en effet inutilement compliqué et pire, démotivant. Avec 10 échelons en effet, la diminution de l'allocation par palier reste faible, de sorte que le système ne remplit pas sa fonction d’indicateur d’alerte pour les chômeurs.

Intempéries et pécule de vacances

En principe, seules les périodes travaillées sont prises en compte pour le calcul du pécule de vacances. En pratique toutefois, certaines périodes sont assimilées : telles les périodes d’accident de travail ou de maladie ainsi que les congés de maternité et de paternité.

Votez pour Fisconet

Même s’il ne fonctionne pas toujours de manière optimale, Fisconet constitue une mine d’informations quasi inépuisable en matière fiscale. Les entreprises peuvent, par exemple, prendre connaissance des dernières décisions de l’Administration fiscale en matière de ruling ou encore, de la jurisprudence en matière fiscale.

Voitures d’occasion : 113 points pour ne plus se disputer

Tous les tribunaux le savent : la vente de voitures d’occasion est une perpétuelle source de conflits. Pour tenter d’y mettre fin, le législateur impose depuis ce 1er novembre à tout professionnel qui vend une voiture d’occasion à un particulier une description en 113 points de l’état du véhicule, de ses composants et pièces détachées.

Interdiction de certains plastiques à usage unique

Anticipant quelque peu la transposition dans notre droit de la Directive 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le PS demande l’interdiction au plus tard au 1er juillet 2021 de divers produits en plastique à usage unique, tels les bâtonnets de coton-tige, les couverts, les assiettes, les pailles, les bâtonnets mélangeurs pour boissons, les tiges destinées à être fixées en tant que support à des ballons de baudruche, ainsi que les récipients pour aliments ou boissons et gobelets en polystyrène expansé.

L’INAMI a récupéré près de 10 millions d’euros en 2018

La multiplication des contrôles mais aussi le perfectionnement du croisement des banques de données et la collaboration renforcée des services d’inspection sociale ont permis au Service de Contrôle Administratif (SCA) de l’INAMI de récupérer en 2018, près de 9,5 millions d’euros contre 6,4 millions l’année précédente.

Une preuve obtenue de manière irrégulière pourrait être valable

En matière fiscale, l’administration doit respecter certaines règles et le contribuable dispose de droits dont il peut se prévaloir à l’égard de celle-ci. Mais comment conserver un certain équilibre entre ces droits et devoirs, tout en laissant à l’administration fiscale la possibilité de lutter efficacement contre la fraude fiscale ?

Trois jours pour expédier une facture

Les salaires étant versés mensuellement, il est logique de laisser au consommateur un délai de 30 jours pour payer les factures qui lui sont adressées. En pratique toutefois, ce délai se trouve considérablement raccourci en raison de l’allongement du temps mis par les entreprises à facturer.

Prêts hypothécaires : 90% maximum

L’immobilier attirant de plus en plus d’investisseurs, la Banque Nationale commence à s’inquiéter de la vulnérabilité de notre marché hypothécaire. Elle invite dès lors les banques et les entreprises d'assurance à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio loan to value (LTV), c’est-à-dire un montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier, trop élevé à ses yeux.

Service bancaire de base pour entreprises

Par analogie avec le service bancaire de base pour particuliers, la CD&V demande un service bancaire de base pour entreprises. Avant qu’une entreprise ne puisse démarrer une activité indépendante, elle doit en effet ouvrir un compte à vue auprès d’une banque ou d’une autre institution financière mais elle éprouve quelquefois de la peine à y parvenir.

Taxer les plus-values sur stock-options ?

On voudrait éradiquer la formule que l’on ne s’y prendrait pas autrement. L’intérêt des stocks options est évidemment la plus-value éventuelle qu’ils peuvent offrir. Le PS y voit dès lors un gisement fiscal inexploité et demande une nouvelle fois la taxation de ces plus-values qui, ajoutées aux revenus imposables globalement du bénéficiaire, se retrouveraient ainsi imposées au taux marginal.

Location de voitures, trop de clauses abusives

Tel est du moins l’avis de la Commission Consultative Spéciale « Clauses abusives » qui, dans un récent avis, en recense une dizaine parmi lesquelles celles qui constatent que le consommateur a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement. C’est, observe le CCS, renverser la charge de la preuve. Il appartient en effet au loueur de mettre à disposition un véhicule conforme à un usage normal et il ne peut être attendu du consommateur qu’il démontre que ce n’est pas le cas.

Pouvoir payer électroniquement partout

Malgré les efforts consentis, observe le CD&V, le Belge moyen règle encore et toujours 63 % de ses achats en espèces, alors que ce pourcentage est sensiblement plus faible aux Pays-Bas, à savoir 45 %. Pour inciter nos compatriotes à utiliser davantage les moyens de paiement électronique, ce parti propose d’agir au niveau des entreprises et d’insérer dans le Code de droit économique une double obligation.

Contrôle flash dans le secteur du nettoyage

Dans le courant de la semaine du 21 au 24 octobre, l’ONEM effectuera des contrôles flash nationaux dans le secteur du nettoyage. Ces contrôles s'inscrivent dans le plan de lutte contre la fraude sociale établi par le Service d'Information et Recherche Sociale (SIRS) et poursuivent un effet dissuasif : ils veulent faire prendre conscience aux contrevenants que le risque d'être pris en infraction est bien réel.

Compte titres : le fisc ne remboursera pas

Le Conseil d’Etat avait pourtant prévenu : s’il s’agit de taxer les citoyens aisés, l’exclusion pure et simple des titres nominatifs est tout sauf évidente. On peut en effet difficilement admettre, poursuit-il, « que le détenteur d’un portefeuille nominatif d’actions, dont la valeur est supérieure à la limite d’exonération, ne puisse pas tout autant être considéré comme un citoyen aisé et que la taxation d’un tel portefeuille ne puisse dès lors pas également s’inscrire dans le cadre d’une politique fiscale plus juste.

Versements anticipés transférables

Depuis l’exercice d’imposition 2005, les revenus des conjoints et des cohabitants légaux sont taxés de façon totalement décumulée. Chacun des partenaires n’est imposable que sur ses propres revenus et l’impôt est calculé séparément. Ce décumul intégral a pour conséquence qu’il n’est plus tenu compte dans le chef de chacun des conjoints ou cohabitants légaux que des versements anticipés qu’ils ont eux-mêmes effectués alors que jusqu’à l’exercice d’imposition 2004 inclus, il importait peu de savoir lequel des conjoints avait fait ces versements.

Congé de paternité obligatoire

La tendance est dans l’air du temps mais les partis ne semblent guère d’accord sur la durée qu’il faut lui accorder. Sous la précédente législature, les Ecologistes, de même que le PS, avaient souhaité l’introduction d’un congé de paternité obligatoire de 15 jours.

Endiguer la dépendance fiscale des retraités

Notre législation, relève le CDH, ne prend pas en compte le handicap causé par des faits survenus et constatés après 65 ans. C’est d’autant plus embêtant que le risque de complications augmente avec l’âge.

Frais de recherche d’emploi déductibles

Il est de jurisprudence constante que les frais inhérents à des démarches effectuées en vue d’obtenir un emploi et qui ne se rapportent pas à la situation professionnelle présente mais à une activité future, constituent des dépenses personnelles. Elles ne peuvent dès lors être portées en frais professionnels.

Un coiffeur entre 18 et 22 heures ?

Pourquoi, pas, demande l’Open VLD qui revient une nouvelle fois à charge en proposant « comme c’est le cas depuis longtemps aux Pays-Bas » que les magasins puissent ouvrir de 5 heures du matin à 22 heures le soir. Déposée une première fois, en 2013, la proposition a finalement été examinée en commission trois ans plus tard et rejetée par six voix contre une et six abstentions. Auditionnés, syndicats et associations de commerçants (SNI, Unizo, UCM) avaient à l’époque marqué leur désapprobation soulignant notamment qu’aux Pays- Bas, les magasins n’utilisent pas les heures d’ouverture élargies et ne sont pas ou guère ouverts au-delà de 20 heures.

Déduire les frais de son hobby ?

Diminuer ses revenus de travailleur salarié par l’exercice d’une activité complémentaire déficitaire, l’idée peut sembler excellente mais a ses limites. Un salarié de Flandre affirmait ainsi exercer une activité complémentaire en tant qu’agriculteur et déduisait à ce titre des frais professionnels certes justifiés mais dont la répétition a fini par agacer le fisc.

Droit de vote double, aussi pour les « petites actionnaires »

Les investisseurs privés ne se bousculent guère aux assemblées générales des grandes sociétés mais lorsqu’ils y participent « il est préférable qu’ils exercent un droit de vote double plutôt que de lancer leurs chaussures sur les membres du conseil d’administration ».

300 euros pour le sport et la culture

En 2004, lorsque la proposition fut pour la première fois présentée dans le sillage des Jeux Olympiques, c’était peut-être une « première européenne » et la nième réintroduction quinze ans plus tard de ce texte à l’identique, avec la même prétention, laisse un tantinet dubitatif !

Revoici la pension à mi-temps

Bien qu’adoptée en Commission des Affaires sociales le 19 avril dernier, la proposition de loi instaurant la pension à mi-temps dans le régime de pension des travailleurs salariés, des indépendants et de la fonction publique est devenue caduque suite à la chute du gouvernement. Le texte vient d’en être redéposé par le seul MR.

Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année

Le 30 septembre était la date limite fixée par le législateur pour mentionner dans le registre UBO les bénéficiaires effectifs des sociétés, des asbl ainsi que des trusts et autres entités juridiques similaires. Il n’y aura pas de nouvelle prolongation a décidé le Ministre des Finances qui avait naguère prolongé de six mois le délai initial (31 mars) pour le porter au 30 septembre.

Nouveau congé thématique

Un nouveau congé thématique entre en principe en vigueur ce 1er octobre pour les travailleurs reconnus comme aidant proche d’une personne en situation de dépendance. En pratique, il faudra toutefois patienter le temps que le Ministre se décide à régler la procédure applicable par arrêté royal. En l'absence de cet arrêté, le travailleur ne peut pas faire valoir, pour le moment, son droit au congé - en principe, un mois par personne aidée.

Verdir les voitures de société

Il ne faut pas se voiler la face : nos coûts salariaux sont en grande partie responsables de la popularité des voitures de société qui font aujourd’hui partie intégrante de nombreux packages salariaux. Si dès lors on ne peut les supprimer ou les taxer davantage sans porter atteinte à la rémunération des travailleurs on peut en revanche, estime l’Open VLD, veiller à ce qu’elles soient plus écologiques.

ISOC : délai prolongé jusqu’au 10 octobre

En raison des récents problèmes techniques et de l’ouverture tardive de Biztax (début juillet 2019), le Ministre des Finances a décidé de donner un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 10 octobre 2019 pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Supprimer toute durée minimum pour le temps de travail

Peut-on à la fois se plaindre de la faiblesse de notre taux d’emploi et en même temps empêcher des personnes qui souhaitent ne travailler que quelques heures par semaine d’accéder au marché du travail ? La question mérite en tout cas d’être posée, d’autant que l’Europe ne prévoit aucune durée minimale du temps de travail et que nulle part, d’éventuels abus en la matière y ont été constatés.

Quelle année de référence pour les revenus imposables distinctement ?

Les indemnités de licenciement, les arriérés, les bénéfices et profits d’une activité professionnelle antérieure, les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les indemnités CECA ainsi que les indemnités de reclassement sont d’une nature particulière. Pour freiner la progressivité de l’impôt des personnes physiques, ces revenus sont généralement imposés au taux moyen de la dernière année antérieure au cours de laquelle le travailleur a eu une activité professionnelle normale, dénommée « année de référence ».

Intérêts de retard plafonnés

Lorsqu’une facture reste impayée, l’entreprise peut imputer des intérêts de retard ainsi que des dommages-intérêts. Il en résulte des « frais déraisonnables et disproportionnés » que le sp.a aimerait réduire en réclamant la nullité de plein droit de toute clause qui prévoirait des frais de rappel d’un montant total supérieur à 7,5 euros quel que soit le nombre de rappels ou de mises en demeure envoyés ainsi que des intérêts de retard supérieurs au taux d’intérêt légal majoré d’un coefficient de 10%.

Transport aérien : deux ans pour réclamer

De tous les voyageurs aériens, les Belges sont les plus mal lotis. Lorsqu’ils sont victimes d’une grève ou d’un arrêt de travail, ils ne disposent que d’un an pour réclamer des indemnités alors qu’aux Pays-Bas, ce délai est de deux ans. En Allemagne, il est même de trois ans, en France de 5 ans, en Angleterre de 6 ans et au Luxembourg de 10 ans !

Congé parental pour indépendants

Statistiquement, 34% des indépendants sont des femmes. Cette proportion, observe le cdH, stagne toutefois depuis dix ans notamment en raison de la difficulté à trouver un équilibre entre travail et responsabilités familiales. D’où la suggestion de ce parti d’introduire un droit à un congé parental d’un mois pour les travailleurs indépendants.

Immobilier : toujours une clause suspensive ?

Peut-on faire dépendre une vente d’un futur incertain comme, par exemple, l’obtention d’un crédit hypothécaire ? Le PS en tout cas en est convaincu et réclame depuis dix ans déjà - et une nouvelle fois aujourd’hui - que toute convention de vente d’un bien immobilier soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement hypothécaire dans un délai de deux mois maximum.

Mêmes règles pour tous en cas de changement de statut

Salarié, statutaire, indépendant : de plus en plus de personnes passent d’un statut à l’autre mais notre arsenal législatif n’a guère suivi le mouvement avec pour résultat que les règles en vigueur peuvent conduire à ce qu’un travailleur soit privé du droit aux allocations de maternité ou d’incapacité de travail parce qu’il a changé de statut professionnel et qu’il ne remplit pas les conditions de stage du nouveau régime, alors qu’il remplissait celles du régime précédent et était en ordre de cotisations.

Des assurances résiliables à tout moment ?

Le consommateur qui souhaite résilier un contrat d’assurance, par exemple parce qu’il a trouvé moins cher ailleurs ou souhaite rassembler différentes polices en une seule, est souvent surpris lorsqu’entamant les démarches auprès de son assureur, il se voit répondre que la deadline pour résilier est dépassée et que dès lors son contrat a été reconduit tacitement pour une durée supplémentaire de 12 mois.

Les dons via plateformes également déductibles

Rien ne s’oppose, fait savoir le fisc par voie de circulaire, à ce que les libéralités reçues par une institution agréée par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement en ligne ou d'une plateforme de crowdfunding entrent dans le champ d'application des dispositions légales de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en argent.

Les licenciements collectifs à la Chambre

Impressionné par l’impact de la fermeture de Caterpillar, le Président de la Chambre avait invité fin 2016 cette entreprise à venir s’expliquer en séance publique. Mais cette dernière avait refusé arguant que cela interférerait avec ses obligations dans le cadre de la réglementation en matière de licenciements collectifs et de fermeture d’entreprises.

Indépendants à titre complémentaire limités dans le temps

Le phénomène n’est pas neuf. En 2002 déjà, le Ministre des Affaires sociales avait bien dû reconnaître que le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire ouvrait la porte à des abus qui au fil du temps n’ont fait que s’accentuer. Dix ans plus tard, le CD&V déposait, tant à la Chambre qu’au Sénat, une proposition de loi visant à limiter dans le temps l’usage du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans les secteurs où des abus manifestes ont été constatés.

Assurance-groupe et séparation conjugale

Dans les couples mariés sous le régime de la communauté des biens, l’assurance-groupe d’un des époux constitue-t-elle un bien propre ou doit-elle au contraire, être intégrée dans la masse à partager ? En 2011 déjà, la Cour constitutionnelle optait pour la seconde hypothèse. Elle estimait en effet que même si les primes d’une assurance-groupe sont payées par l’employeur et ne sont pas retenues sur la rémunération, ces dernières constituent néanmoins un avantage que reçoit le travailleur du chef de son contrat de travail.

Rémunération variable : 30% maximum ?

Est-ce vraiment au législateur qu’il incombe de fixer les critères sur la base desquels la rémunération des administrateurs et dirigeants d’une entreprise est calculée ou évaluée ? Dans une économie libérale comme la nôtre, la réponse tombe sous le sens et c’est fort logiquement qu’une proposition du PS visant à limiter à 30% la partie variable de la rémunération des dirigeants d’entreprise, déposée une première fois en 2011, une seconde en 2015, avait été rejetée à une large majorité l’année suivante.

Majorations pour absence de déclaration

L'article 342, § 4, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que le minimum des bénéfices imposables d’une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents est fixé à 34.000 euros pour l’exercice d’imposition 2019 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci.

L’œil du fisc peut être partout

Et même dans la rue, ainsi que vient de le confirmer la Cour de cassation. Les agents du fisc, commente-t-elle, peuvent en principe, observer sans se faire remarquer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les relations professionnelles qu'il entretient avec d’autres contribuables à partir de la voie publique dans le but d’établir la dette fiscale.

Le congé parental 1/10 n’est pas un droit

Tout salarié à temps plein depuis un an au moins dispose par enfant de moins de 12 ans d’un congé parental de 4 mois équivalent temps plein à prendre soit sous forme d'une interruption complète pendant 4 mois, soit de manière fractionnée : à mi-temps pendant 8 mois, en cinquième temps pendant vingt mois et depuis le 1er juin de cette année en dixième de temps pendant 40 mois.

Payer sa trottinette avec des écochèques

Ce sera possible dès le 1er septembre prochain. En principe, la liste des biens pouvant être acquis via des écochèques n’aurait pas dû être revue avant 2020 selon le principe d’une révision toutes les années paires mais l’introduction par le gouvernement du budget mobilité a précipité les choses.

Votre entreprise possède un site web ?

Ou une page Facebook ? Dans un cas comme dans l’autre, un certain nombre d’informations obligatoires doivent y figurer parmi lesquelles, le nom, l’adresse, des coordonnées de contact, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse mail, le numéro d’entreprise ou de TVA. Ces obligations sont également valables pour les titulaires de professions libérales. Simple ? Pas vraiment.

Congé de deuil : dix jours à prendre dans l’année ?

Actuellement, le nombre de jours d’absence auxquels un travailleur a droit avec maintien de sa rémunération est très limité et varie d’un à trois jours suivant le lien qui unissait le travailleur au défunt. Ces jours doivent en outre être pris entre le moment du décès et les funérailles. C’est trop peu et trop contraignant, estime le sp.a qui propose une nouvelle fois de porter ce droit à dix jours.

Taxer l’épargnant ou le spéculateur ?

Notre pays est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas taxer les plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques. Estimant « inacceptable que les sources de capital ne fournissent pas leur part d’effort pour financer notre mode de société », le PS voudrait y mettre fin en imposant à 50% toute plus-value considérée comme spéculative, c’est-à-dire réalisée dans l’année d’acquisition.

Protection juridique déductible dès le 1er septembre

N’y avait-il pas quelque arrière-pensée électorale dans la proclamation Urbi et Orbi que l’assurance protection juridique serait prochainement déductible ? Au vu des premiers chiffres qui commencent à sortir, la question mérite effectivement d’être posée. La nouvelle assurance diffère en effet des anciennes et ne couvre pas les mêmes choses.

Vers la fin des comptes annuels sur papier

Conséquence logique de la mise en œuvre du nouveau Code des Sociétés et des Associations, de nouveaux modèles de comptes annuels feront prochainement leur apparition en deux étapes. Dès l’année prochaine, de nouveaux modèles (complet, abrégé et micro) seront ajoutés pour les sociétés sans capital (SRL, SC) et les modèles existants seront modifiés pour les sociétés avec capital (SA).

Assurance-vie : 2% maximum

Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, la Banque Nationale avait préconisé fin juillet de fixer à 0,75% le taux d'intérêt maximum pour les contrats d'assurance sur la vie, ce qui aurait chagriné plus d’un épargnant. Elle n’a heureusement pas été suivie dans cette voie par le gouvernement qui vient une nouvelle fois de fixer par arrêté ministériel à 2% le taux d'intérêt technique maximum pour ce type de contrat. Mais pouvait-il agir autrement sans risquer de sérieux remous sociaux ? 

Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?

Les rapporter à la banque ? Les donner à une bonne œuvre ? Les stocker au fond d’un tiroir ? A chacun de voir. Même si l’arrondi devient obligatoire ce 1er décembre, les pièces de 1 et 2 cents continueront d’exister comme moyens de paiement légaux. Elles ne seront pas retirées de la circulation, ni ne perdront leur valeur et les entreprises ne pourront pas les refuser comme moyen de paiement, pour autant qu’elles soient utilisées dans une quantité raisonnable, c’est-à-dire maximum 50 pièces par paiement.

Quel chiffre d’affaires pour les asbl ?

La question n’est pas dénuée de pertinence dans la mesure où la notion de chiffre d’affaires constitue l’un des critères qui détermine la taille des asbl et dès lors, le modèle de comptes annuels à utiliser. Ce dernier sera micro tant que qu’un seul des trois critères suivants : 10 travailleurs, chiffre d’affaires 700.000 euros, total du bilan 350.000 euros, est dépassé.

Ancienneté et crédit-temps

La prise d’un crédit-temps ou d’un congé parental est actuellement subordonnée à une condition d’ancienneté au sein de l’entreprise dans laquelle le travailleur est occupé, ce qui constitue aux yeux du cdH un obstacle à la mobilité des travailleurs dans la mesure où l’ancienneté acquise auprès de l’ancien employeur n’est pas valable auprès du nouveau.

Avenants contre sursalaires

L’employeur qui fait travailler son travailleur à temps partiel plus longtemps que ce qui est prévu dans le contrat ne doit pas payer de sursalaire pour les douze premières heures supplémentaires par mois calendrier, ce qui donne par trimestre 36 heures supplémentaires maximum payées au tarif normal. Ce plafond est toutefois aisément contournable. Par exemple en recourant à un avenant au contrat de travail ou à un nouveau contrat temporaire.

Dix jours de congé rémunérés pour raison impérieuse

En attendant un hypothétique gouvernement, les partis politiques – surtout d’opposition – recyclent d’anciennes propositions de loi devenues caduques sans trop se soucier de la fraîcheur des chiffres qui doivent en principe les étayer. Avançant des demandes en augmentation certes mais qui remontent néanmoins à 2008 le PS demande, par exemple, une nouvelle fois l’extension à dix jours du droit au congé pour raisons impérieuses.

Espace commercial privatif

Les magasins et les centres commerciaux regorgent un peu par la force des choses de marchandises qui peuvent être revendues facilement. D’où la tentation de « se perdre » dans les réserves ou les stocks et d’en sortir avec quelque « souvenir ». L’excursion est d’autant plus tentante, analyse le cdH, qu’un commerçant ne peut porter plainte contre une personne qui circule dans la réserve ou le stock tant qu’un vol n’a pu être effectivement constaté.

Plus de jours de carence pour indépendants

Jusqu’au 1er juillet de cette année, tout travailleur indépendant qui tombait malade devait patienter quatorze jours avant de pouvoir bénéficier d’une allocation d’incapacité de travail. Ce délai d’attente a depuis été divisé par deux.

Toute candidature doit recevoir une réponse

En 2006, le sp.a Hans Bonte demandait qu’en cas de vacance l’employeur réponde par écrit, dans les trente jours, à chaque postulant. La proposition n’a jamais été examinée.

PCLI : cotisations maximales déductibles

La pension légale des indépendants étant ce qu’elle est, mieux vaut prévoir quelques suppléments de revenus pour ses vieux jours. Telle est l’ambition de la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (PCLI) dont les cotisations peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles tant qu’elles ne dépassent pas la cotisation maximale, c’est-à-dire 8,17% du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires avec un maximum absolu de 3.256,87 euros pour les cotisations de 2019

0,8 centime par kilomètre en plus

Dès ce 1er juillet, l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule privé passera à 0,3653 EUR par kilomètre, soit une augmentation de moins d’un centime par kilomètre.

Deux ans de droit passerelle

L’indépendant pouvant être victime de coups du sort, le législateur a remplacé en 2017 l’ancienne assurance sociale en cas de faillite par un droit passerelle qui assure à l’indépendant déclaré en faillite ou contraint d’arrêter son activité pour catastrophe ou raison économique, une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux – notamment en matière de remboursement de soins de santé - pendant quatre trimestres maximum.

Le fisc n’aime guère les faux hybrides

Ecologie oblige : les voitures hybrides ont le vent en poupe. Mais pour le fisc, il existe de vrais et de faux hybrides. Sont fiscalement considérés de faux hybrides les véhicules dont la capacité de la batterie électrique ne permet pas un usage significatif via cette source d’énergie.

Nouvelles formes juridiques : pas encore le tsunami attendu !

La nouvelle loi sur les entreprises a été approuvée ce 28 février et est entrée en vigueur le 01 mai. L’une des réformes les plus importantes se situe dans la diminution du nombre de formes juridiques, limitées à 4 (principalement). Les sociétés constituées depuis le 01 mai doivent le faire selon les nouveaux formulaires tandis que les sociétés existantes ont jusqu’au 01 janvier 2024 pour modifier leur statut. L’impact de cette nouvelle réforme est-elle déjà visible ?

L’ONSS devra modérer son appétit

Pourquoi perdre son temps en arguties juridiques lorsque l’on peut procéder directement par contrainte ? Depuis le 1er janvier 2017, l’ONSS recourait systématiquement, avec la bénédiction du législateur, à cette technique pour percevoir ses créances non contestées. Mais ce dernier avait été un peu vite en besogne en faisant peser sur les débiteurs qui souhaitaient s'opposer à cette contrainte des frais ou des conditions de recevabilité susceptibles d'entraver de manière excessive leur droit d'accès au juge.

One in, X out

Accorder automatiquement aux entrepreneurs les mesures auxquelles ils ont droit est une demande majeure du Conseil Supérieur des Indépendants et PME qui aimerait également voir le prochain gouvernement de ne plus rendre, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé, la transposition ou l’application nationale de la législation européenne plus stricte que le prescrit européen.

Doucement avec les inducements

Vous vous êtes sans doute déjà demandé pourquoi votre intermédiaire d’assurances poussait, à conditions plus ou moins égales, une compagnie plutôt qu’une autre. La réponse tient en un mot : inducement, c’est-à-dire un avantage non monétaire versé dans le cadre de la commercialisation ou la gestion d'instruments financiers.

Les Roumains, starters de l’année

L’an dernier, 32.533 étrangers se sont lancés en tant qu’indépendant assurant ainsi plus d’un quart (27,34%) des starters de l’année. Dans ce contingent, la palme revient sans conteste aux Roumains avec 11.631 nouveaux venus qui devancent de loin les Hollandais (2.485), les Bulgares (2.425) et les Français (2.425).

Comment comptabiliser le travail associatif ?

Le bénévolat est libre et sans obligations. Il n’y a pas de contrat, ni de rémunération, tout au plus un remboursement des frais exposés, à concurrence de 34,03 euros par jour au maximum. Le travail associatif, en revanche, fortement encouragé par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, est une activité rémunérée. Mais explique la Commission des Normes Comptables (CNC), un travailleur associatif ne peut pour autant être assimilé à un travailleur salarié.

Santé : nouvelle grille de contrôles périodiques

Dès ce 21 juin, de nouvelles règles seront d’application en matière de surveillance périodique de la santé des travailleurs. À quelques exceptions près, il y aura toujours une intervention médicale pour les travailleurs chaque année mais cette intervention ne consistera pas toujours en un examen médical effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail.

Donner hors TVA pour une bonne cause

Lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, cette opération est en principe assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux. Telle était en effet la règle, modifiée une première fois en 2018 pour remise gratuite à des fins caritatives d'aliments destinés à la consommation humaine et une seconde en 2019 pour la remise gratuite à des fins caritatives de certains biens non alimentaires de première nécessité.

Embaucher, c’est du boulot

De l’estimation des coûts aux formalités mensuelles, trimestrielles ou annuelles en passant par différentes check-lists, le site www.jeveuxengager.be rassemble toutes les informations indispensables pour devenir employeur.

Le fisc vous aura à l’œil si…

Comme chaque année, le fisc annonce un certain nombre d’actions de contrôle avec l’espoir que cette annonce encouragera particuliers et entreprises à remplir correctement leurs obligations fiscales. Tous deux seront en effet sélectionnés sur base d’indicateurs présentant un risque fiscal élevé.

IPP 2019 simplification et nouvelles cases

Si quelques simplifications marginales ont été apportées à la feuille d’impôt que chaque contribuable est invité à remplir, il n’en demeure pas moins que de nouvelles rubriques sont apparues. Une des plus fréquentées sera sans aucun doute celle du cadre VII, A, 1, b dans laquelle le contribuable peut demander l’imputation du précompte mobilier retenu sur les dividendes qui, pour un maximum de 640 euros, sont exonérés de l’IPP.

Des crédits hypothécaires trop souples ?

C’est en tout cas l’avis de la Banque Nationale qui aimerait voir nos institutions financières pratiquer moins de crédits hypothécaires à des taux et à des marges d’intérêt qui ne correspondent pas aux risques inhérents et au coût du capital. Cette manière d’agir, poursuit-elle, entraîne la constitution de volumineux portefeuilles de crédit à faible rendement qui, à terme, hypothèquent une rentabilité structurelle du secteur bancaire conforme aux exigences du marché, affaiblissant ainsi la capacité d’intermédiation et la résilience de ce secteur.

Vélos et chats : les 6% ne sont pas pour demain

En avril, dernier, le Parlement adoptait après discussion deux textes qui visaient à ramener de 21% à 6% la taux de TVA applicable d’une part, à la vente de cycles, de cycles motorisés et de speed pedelec et d’autre part, à la stérilisation des chats par un médecin vétérinaire. Dans un évident souci écologique, seuls les cycles motorisés et les speed pedelec propulsés de façon électrique pourront bénéficier de la mesure.

Une récession est-elle imminente ?

C’est ce que prédit en tout cas la courbe des taux, c’est-à-dire la représentation graphique des rendements offerts par les titres obligataires d’un même émetteur selon leur échéance, de la plus courte à la plus longue. Une inversion de cette courbe traduit une situation anormale dans laquelle les taux des emprunts à court terme sont plus élevés que ceux à long terme. C’est ce qui s’est systématiquement produit un an environ avant chacune des neuf récessions qui ont frappé les États Unis depuis 1955

Subsides pour la prévention primaire du burn-out

Quelque 500.000 euros provenant du solde non utilisé des cotisations de 0,10% des groupes à risque seront affectés à la prévention du burn-out via une subvention de 8.000 euros maximum par projet que les entreprises sont invitées à rentrer entre le 1er juin et le 31 juillet de cette année. Les candidats doivent entrer dans le champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque et les projets avoir pour objectif la prévention primaire du burn-out. 

Bien-être au travail, vos références sont-elles up to date ?

Certaines entreprises l’ont peut-être perdu de vue mais un Code du Travail profondément remanié est entré en vigueur le 12 juin 2017. Un délai de deux ans avait toutefois été octroyé aux entreprises afin qu’elles puissent adapter les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés par le code et en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents et formulaires.

Pensions complémentaires : entreprise d’assurance ou IRP ?

Dans la série des FAQ relatives aux pensions complémentaires, la FSMA vient de mettre en ligne un nouveau module axé sur la gestion d’un plan de pension complémentaire par un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance qui utilisera selon le cas un produit d’assurance à rendement garanti (branche 21), ou un produit d’assurance à rendement non garanti (branche 23).

L’air des locaux de travail doit être de bonne qualité

Entré en vigueur ce 31 mai, l’AR du 02 mai 21-05-2019 impose aux employeurs de veiller à ce que les travailleurs disposent d'une bonne qualité d'air intérieur dans les locaux de travail. Si l’ancien texte se bornait à prévoir de « l’air neuf en quantité suffisante », le nouveau pose une exigence qualitative.

Congés thématiques flexibilisés

L’arrêté royal du 05 mai (MB 22 mai) introduit, à partir du 1er juin 2019, le congé parental et permet également, à partir de cette même date, une plus grande flexibilité dans l’exercice de certains congés thématiques.

Comment comptabiliser les monnaies virtuelles ?

Elles sont aujourd’hui près de 2.200, la plus connue d’entre elles étant le bitcoin lancé en 2009 par un informaticien anonyme, connu sous le pseudonyme de Satoshi Nakamoto. Toutes sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et peuvent être transférées, conservées ou échangées par voie électronique. Ces fonds ne sont pas exprimés en unités de compte traditionnelles, tels l’euro ou le dollar mais en unités de compte virtuelles : bitcoin, ethereum, ripple, etc. et fort spéculatifs

Du moins-disant au mieux-disant

Les marchés publics qui représentent près de 20% de notre PIB doivent devenir plus « intelligents », c’est-à-dire ne plus se fonder uniquement sur le critère du prix le plus bas mais prendre en compte à travers des clauses sociales, éthiques et environnementales d’autres facteurs tels le rapport coût/efficacité, la durée de vie ou les facultés de réparation, estiment les socialistes du Nord et du Sud dans une proposition de loi qui vise à lutter contre le dumping social mais tombe bien tard, alors qu’il n’y a plus de gouvernement.

Un paiement électronique dans chaque commerce

Pourquoi le Belge moyen règle-t-il encore 63 % de ses achats en espèces, alors que ce pourcentage (45%) est nettement plus faible aux Pays-Bas ? Parce que le nombre de terminaux de paiement par habitant y est deux fois plus élevé que chez nous, estime la CD&V Leen Dierick.

Règlement de travail en ligne

Tout employeur doit établir un règlement de travail dès qu’il occupe son premier travailleur et en transmettre dans les huit jours de son entrée en vigueur, une copie à l'inspecteur social - chef de direction du ressort territorial dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement au sein duquel les travailleurs concernés sont occupés.

Le retour de l’horloge pointeuse ?

Sans doute pas. Même les services publics l’ont abandonnée. Un récent jugement de la Cour de Justice obligera toutefois notre pays à légiférer en matière de mesure du temps de travail. Seules les heures supplémentaires y font en effet l’objet d’un contrôle. En cause, un litige opposant un syndicat espagnol à la Deutsche Bank qui, conformément à la législation espagnole, n’enregistrait pas le temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel et se contentait de tenir pour chacun d’eux un registre des heures supplémentaires effectuées

Projectsourcing équitable

De plus en plus d'entreprises ont recours au projectsourcing, c’est-à-dire à la possibilité de faire réaliser des projets par des spécialistes externes (outsourcing). Mais tout n’est pas rose dans cet univers. Des contrats de travail peuvent, par exemple, être établis depuis l'étranger, via des boîtes postales et des lieux de travail fictifs, afin de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.

Incapacité de travail après l’âge légal de la pension

Peut-on à la fois tenter de persuader les indépendants de travailler plus longtemps et en même temps, refuser à ceux qui le font au-delà de l’âge légal de la pension, toute indemnité en cas d’incapacité de travail ? La réponse tombe sous le sens et un arrêté royal vient enfin de mettre un terme à cette bizarrerie. Le travailleur indépendant qui poursuit son activité au-delà de l’âge légal de la pension aura droit à une indemnité d’incapacité de travail mais elle sera limitée dans le temps : six mois au maximum.

Factures : mieux vaut contester à temps

Le Code de commerce disposait déjà qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat, si bien qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service. 

Congé de paternité pour indépendants

Notre pays compte environ 1,1 million de travailleurs indépendants, dont deux tiers environ sont des hommes, pour lesquels il n’existait pas jusqu’à présent, de congé de paternité ou de naissance. Depuis le 1er mai de cette année, les choses ont changé.

Salaires de départ pour jeunes sans expérience

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs qui engagent des jeunes sans expérience professionnelle peuvent, sous certaines conditions, octroyer une rémunération réduite avec comme compensation de la perte de la rémunération nette un supplément compensatoire exonéré des cotisations patronales et personnelles et des retenues fiscales. L'employeur peut toutefois récupérer ce supplément fiscalement.

Nouveaux modèles de comptes annuels

Les logiciels d’établissement de comptes annuels vont une nouvelle fois devoir être adaptés. L’arrêté royal (MB 30 avril) portant exécution du Code des sociétés et des associations ajoute en effet de nouveaux modèles - complet, abrégé et micro - pour les sociétés sans capital (SRL, SC). Les modèles existants seront modifiés pour les sociétés avec capital (SA). Un nouveau modèle micro sera également ajouté pour les associations et fondations.

Elections sociales : départ le 13 décembre

Les modifications apportées par la loi du 04 avril (MB 30 avril) concernent principalement la période de référence pour le calcul du seuil, le droit de vote pour les intérimaires chez l’utilisateur ainsi que le vote électronique. Jusqu’en 2016 en effet, la période de référence correspondait aux 4 trimestres de l’année calendrier précédant celle des élections. La phase pré-électorale débutant vers la mi-décembre de l’année précédente, nombre d’entreprises proches des seuils de 50 ou 100 travailleurs se trouvaient dans une inconfortable insécurité juridique dans la mesure où elles ne disposaient pas encore de chiffres définitifs avant l’entame de la procédure.

Plus de coefficient de correction pour indépendants

La pension moyenne d’un travailleur indépendant est de 911 euros par mois. Un salarié peut espérer 1.267 euros et un fonctionnaire, dépasser en moyenne 2.600 euros. La pension maximale individuelle (taux isolé) à laquelle peut prétendre un indépendant est actuellement de 1.405,28 euros contre 2.390,76 euros pour les employés. Le principal responsable de cet écart est le coefficient de correction introduit en 1984, en même temps que la pension proportionnelle des indépendants.

Cash for car : un succès à 0,065%

Le gouvernement tablait sur 15.000 demandes mais n’a pas vraiment réussi à séduire les employés. Selon les calculs d’Acerta, l’allocation de mobilité, communément appelée cash for car n’a retiré au cours de sa première année d’existence que 65 voitures de société sur 100.000, soit 0,065% de toutes les voitures de société.

TVA délais de prescription allongés

Mauvaise nouvelle pour les contribuables qui jouent la montre en matière de TVA : la mise au Registre de perception et recouvrement s’accompagne en effet d’un allongement des délais de prescription. Introduit par la loi du 26 novembre 2018, ce Registre remplace en effet les contraintes administratives TVA individuelles par un titre exécutoire à caractère général établi périodiquement et de manière automatisée.

Un consentement peut-il être donné par défaut ?

Afin de participer à un jeu promotionnel organisé en Allemagne, un internaute devait cocher ou décocher deux cases avant de pouvoir cliquer sur le bouton « participation ». L’une des cases obligeait l’utilisateur à accepter d’être contacté par toute une série de sociétés pour des offres promotionnelles et une autre l’obligeait à accepter l’installation de cookies sur son ordinateur. Ces faits, en apparence anodins, cachent pourtant deux questions fondamentales sur lesquelles la Cour de Luxembourg a été amenée à se pencher.

TVA zéro pour les quotidiens et hebdomadaires numériques

Les techniques évoluent et continuer à subventionner la seule presse papier est quelque part, une aberration écologique. Jusqu’à présent en effet, seuls les journaux et magazines papier bénéficiaient d’un taux de TVA de 0%, ce qui coûte au Trésor quelque 160 millions d’euros par an par rapport à l’application d’une TVA de 21% sur les journaux et hebdomadaires.

Nouvelles formes juridiques

Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a été approuvé le 28 février. La nouvelle loi sur les sociétés entrera en vigueur le 1er mai. L'un des ajustements est que le nombre de formes de société sera réduit à 4 (principalement) : société à responsabilité limitée (SRL), société anonyme (SA), société coopérative (SC) et société simple (SoS). De plus, la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) continuent d'exister en tant que variantes dotées de la personnalité juridique de la société simple.

Supprimer les tickets de caisse ?

Mine de rien un boulanger consommerait chaque année près de six kilomètres de papier en tickets de caisse et un supermarché, près de 15 fois plus. Souvent, ces tonnes de papier sont imprégnées de bisphénol A, un perturbateur endocrinien. Partant de ce constat, les sénateurs libéraux voudraient interdire, dans un délai d’un an, toute impression et délivrance systématiques d’un ticket de caisse en papier, sauf si le client le demande expressément.

Notionnels : ce sera 0,726%

Considérée comme « révolutionnaire » lors de son introduction en 2006, la déduction d’intérêt notionnel ne l’est plus vraiment. De rabotage en resserrement, son taux se trouve aujourd’hui réduit à 0,726% (1,226% pour le PME) pour l’exercice d’imposition 2020. C’est le deuxième taux le plus bas de son histoire à vrai dire assez mouvementée.

Déclarer un avantage en nature ne suffit pas

C’est un abus de croire que la taxation d'un avantage de toute nature relatif à l’habitation dans le chef de son gérant et l’établissement de fiches donne à une société le droit à la déduction des frais qui y sont afférents, vient de rappeler la Cour d’appel de Gand dans un jugement qui risque de faire date.

La pension à mi-temps sera possible dès avril 2020

Partir à la retraite à mi-temps sera possible dès le 1er avril 2020 à deux conditions. Avoir d’une part, exercé durant les quatre derniers trimestres qui précèdent le mois de la demande, des prestations qui correspondent à au moins 80 p.c. d’une fonction à temps plein ouvrant des droits à une pension et d’autre part, s’engager à réduire ses prestations de façon à atteindre un maximum de 50% d’une fonction à temps plein.

Les PME seront plus vite payées

En principe, toute dette doit légalement être acquittée dans un délai de trente jours civils à moins que les parties n’en aient décidé autrement par contrat. Le délai peut alors être porté à soixante jours avec possibilité d’allonger encore davantage ce délai. La loi du plus fort ayant généralement tendance à l’emporter, les grandes entreprises contraignent souvent leurs petits fournisseurs à accepter un aménagement unilatéral du délai de paiement.

Etat civil digitalisé

Ce 31 mars, notre état civil est devenu digital. Il ne faudra plus de papier ni de stylo à bille pour établir un acte de naissance ou de mariage. Ainsi disparaîtra progressivement l’archivage physique de millions d’actes dans les maisons communales, les tribunaux et les consulats. Ces derniers mois, quelque 6,5 millions d’anciens actes en provenance de 589 registres communaux et 102 registres consulaires ont déjà fait l’objet d’une migration vers la nouvelle banque de données.

Bienvenue au pays des entreprises zombies

Notre pays compte, selon les calculs de la Banque Nationale, une entreprise zombie sur dix. C’est nettement plus que dans les pays voisins et potentiellement dangereux. Les entreprises saines, prévient le SPF Economie, devraient veiller «à ne pas disposer parmi leur clientèle d’entreprises zombies, sous peine de ne jamais récupérer leurs créances».

Les professionnels de la construction devront s’assurer

La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, etc. devront mentionner sur tout document contractuel émanant de leur office le nom, le numéro d’entreprise de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro du contrat souscrit en vue d’assurer leur responsabilité professionnelle.

Service bancaire de base pour entreprises

Parler de «seconde chance» pour un entrepreneur n’a guère de sens si, en même temps, il ne peut ouvrir un compte bancaire dans la banque de son choix. D’où la proposition d’offrir à toute entreprise un service bancaire de base accompagné de la possibilité d’effectuer les services et opérations tant en ligne qu’au sein même des agences de l’établissement de crédit.

Allocation de mobilité et changement d’employeur

Les travailleurs qui utilisent une voiture de société peuvent, s’ils le souhaitent, l'échanger contre une allocation de mobilité. Mais que faire en cas de changement d’entreprise ? Dans ce cas, l'employeur devra remettre au travailleur au plus tard à la fin de son contrat de travail, un document reprenant, selon le cas, certaines informations.

Protection juridique déductible

Souscrire une assurance protection juridique apportera désormais une réduction d’impôt de 40% de la prime payée. Cette dernière sera toutefois plafonnée à 310 euros de sorte que pour l’exercice d’imposition 2020, l’avantage fiscal s’établit à 124 euros.

Primes d’innovation prolongées

Bonne nouvelle: la proposition de loi portant mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2019-2020 prévoit la prolongation pour la période 2019-2020 du régime des primes d’innovation qui avait pris fin le 1er janvier de cette année. C’est d’autant plus intéressant que cette prime est 100% nette.

Paiements en liquide obligatoirement arrondis

Les pièces de 1, de 2 et de 5 centimes occasionnant des frais élevés en comparaison avec leur valeur nominale, le gouvernement avait autorisé les commerçants à arrondir, s’ils le souhaitaient, les montants réclamés au consommateur. La mesure n’a toutefois pas conduit au résultat espéré. Selon une enquête du Syndicat National des Indépendants (SNI), début 2018, seulement 3 commerçants sur 10 y procédaient.

Exit la règle des 45.000 euros

Vilipendée depuis son annonce, la règle des 45.000 euros a fini par être discrètement enterrée par la Commission des Finances et du Budget, du moins dans son aspect double peine. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement avait en effet imaginé une amende-sanction sous la forme d’une cotisation supplémentaire distincte de 5% pour toutes les PME dont les dirigeants ne parviennent pas à s’attribuer une rémunération d’au moins 45.000 euros par an ou 50% du bénéfice de l’exercice écoulé.

Plans bonus électroniques

Les avantages non récurrents liés aux résultats, familièrement appelés plans bonus, ont la cote et leur régime fiscal avantageux n’y est pas étranger. Pour l’ONSS en effet, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.383 EUR bruts (en 2019) par année civile et par travailleur. 

Accélérer le paiement des assurances-vie

Certaines compagnies sont lentes à liquider les contrats d’assurance sur la vie, tellement même que l’Ombudsman a demandé au gouvernement d’intervenir. C’est aujourd’hui chose faite. Un assureur qui reçoit une demande de versement de capital ou de rente d’un contrat d’assurance sur la vie, devra fournir aux bénéficiaires dans un délai de deux semaines un récapitulatif écrit de tous les documents et informations à fournir.

Droit passerelle pour indépendants élargi

Imaginé fin 2016 pour donner une seconde chance à l’indépendant victime d’une faillite, en butte à des difficultés économiques ou contraint d’interrompre son activité suite à un évènement fortuit, le droit passerelle leur apporte durant douze mois une aide financière de 1.566,79 ou 1.253,83 euros selon qu’il y a ou non charge de famille à condition toutefois que leurs revenus nets avant impôts n’aient pas dépassé 13.847,39 euros dans l’année de la cessation ainsi que la précédente.

Cotisation des sociétés inchangée

Bonne nouvelle : la cotisation 2019 à charge des sociétés destinée depuis les années nonante à financer le statut social des travailleurs indépendants ne change pas.Tout comme en 2018, cette cotisation reste fixée à 347,50 ou 868 euros en fonction du total de bilan. Ce dernier a toutefois été relevé de 681.341,33 à 700.247,09 euros.

180 heures supplémentaires pour tous

Dans le cadre du deal pour l’emploi, la Chambre vient de porter temporairement de 130 à 180 heures le nombre d’heures supplémentaires qui font l’objet d’un traitement fiscal avantageux – réduction d’impôt directement imputée sur le précompte pour le travailleur et dispense partielle de versement de précompte professionnel pour l’employeur.

Le listing TVA ne discrimine personne

Depuis son application en janvier 2014, l’assujettissement des avocats à la TVA a fait l’objet de nombreux recours. Le dernier en date porte sur une éventuelle violation du principe d’égalité et de non-discrimination. Les avocats doivent en effet transmettre chaque année à l’Administration de la TVA, comme n’importe quel assujetti, une liste reprenant l’identité des clients assujettis ainsi que le montant total des services fournis. C’est ce que l’on appelle communément le listing TVA.

Seriez-vous un intermédiaire d’assurances sans le savoir ?

Vous vendez des voyages assortis d’une assurance voyage, des voitures en proposant dans la foulée une assurance responsabilité civile ou encore en tant qu’entrepreneur de pompes funèbres, des assurances obsèques ? Vous êtes, depuis la transposition dans notre droit de la Directive IDD du 20 janvier 2016, des intermédiaires d’assurance à titre accessoire et devez à ce titre vous inscrire auprès de la FSMA.

Donner hors TVA plutôt que détruire

Tous les partis de l’ancienne majorité, rejoints pour la circonstance par le PS et le CDH, ayant signé la proposition de loi visant à rendre la TVA non applicable en cas de dons de biens non alimentaires aux plus démunis, cette dernière devrait être adoptée sans problème en séance plénière.

Pas de sanctions communales pour les excès de vitesse

Les automobilistes l’ont sans le savoir échappé belle. Pour réduire la charge de travail de parquets surchargés, l’Open VLD envisageait en effet de confier aux villes et communes le contrôle et la sanction des excès de vitesse légers, c’est-à-dire de 20 km/heure maximum.

Jeu vidéo : un tax shelter oui mais

Après d’interminables discussions, la Commission des Finances et du Budget a fini par étendre le régime du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo, prévoyant notamment par période imposable une exonération limitée à 50 % des bénéfices
réservés imposables, avec un plafond de 750.000 €.

Voitures de société : quel taux CO2 prendre en compte ?

Dans le sillage du dieselgate, l’Europe a imposé de nouveaux tests en matière rejets de CO2. Depuis le 1er septembre de l’année dernière, toutes les voitures nouvellement immatriculées subissent ainsi un nouveau test d’émission baptisé WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), plus exigeant et plus sévère que l’ancien, le NEDC (New European Driving Cycle). L’écart entre les deux tests varie bien évidemment selon les modèles mais est en moyenne de l’ordre de 20%. Et ce n’est pas anodin.

Indépendants : délai de carence divisé par deux

Entre les minimalistes qui réclamaient sa suppression totale et les maximalistes qui souhaitaient son maintien, la Commission de l’Economie a fini par trancher à la belge : ce sera la moitié, sept jours au lieu de quatorze.

Tout le monde peut devenir une entreprise

Sous ce slogan un tantinet racoleur, le SPF justice commente le Big bang que constitue la réforme du droit des sociétés votée ce 28 février qui fera sans doute encore beaucoup parler d’elle en raison des nouveautés controversées qu’elle introduit.

Brexit et reporting financier

Avec le Brexit en point de mire les charges, tels les taux de change ou les formalités douanières, se multiplieront. C’est inévitable. Les interrogations également. Avec un chiffre d’affaires en baisse, plus d’un dirigeant sera en effet amené à se questionner sur la continuité de son entreprise ou d’une branche d’activité de celle-ci. 

Les acomptes ne seront plus perdus

Vous avez amoureusement mitonné une liste de mariage et vos amis se sont montrés particulièrement généreux ou vous avez enfin découvert le salon de vos rêves pour l’achat duquel vous avez versé un substantiel acompte et soudain, vous vous retrouvez sans recours. Le commerçant auquel vous vous êtes adressé a fait faillite et en tant que créancier non privilégié, et vous serez, hélas, parmi les derniers servis. Souvent même, vous ne recevrez rien.

Les intérimaires pourront-ils voter ?

Les travailleurs intérimaires, analyse le parti socialiste, ont certes le droit de vote dans l’agence intérimaire auprès de laquelle ils sont inscrits mais poursuit-il, «cela n’a pas beaucoup de sens dans la mesure où leurs salaires ainsi que leurs conditions de travail dépendent des règles en vigueur chez l’utilisateur et non pas dans l’agence intérimaire». C’est également, poursuit le PS, le conseil d’entreprise de l’utilisateur qui détermine le règlement de travail, les régimes de travail et de congés applicables aux travailleurs intérimaires.

Tous les intellectuels de la construction devront s’assurer

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, les architectes ainsi que tous les métiers concernés par la responsabilité décennale (par exemple, les bureaux d’études en stabilité) sont tenus d’assurer cette responsabilité (stabilité, solidité, étanchéité) lorsqu’ils construisent ou rénovent des logements. Un an plus tard, une obligation analogue devrait être imposée en matière de responsabilité civile professionnelle à tous les métiers intellectuels de la construction.

Frais forfaitaires : un centime de plus par kilomètre

Vingt-quatre centimes par kilomètre, au lieu de vingt-trois : c’est ce qu’accorde depuis le 1er janvier de cette année l’ONSS à ceux qui effectuent leurs déplacements professionnels avec leur propre bicyclette ou speedelec. Pas vraiment de quoi passer la surmultipliée !

Prendre sa pension à mi-temps

Partir en douceur : c’est ce que proposent les deux ailes du parti libéral, rejoints pour la circonstance par le CD&V dans une volumineuse proposition de loi qui offre dans les trois régimes - secteur public, salariés, indépendants - la possibilité d’obtenir sa pension de retraite à temps partiel à concurrence de 50% de la pension de retraite à laquelle on aurait droit. La pension à mi-temps pourra prendre cours soit à l’âge légal de la pension, soit à la date de la pension anticipée.

Les PME mieux protégées face aux grandes entreprises

Mieux vaut tard que jamais. La Commission Economie vient en effet d’adopter ce 19 février, une proposition de loi déposée en 2015 déjà par la N-VA visant à mieux défendre les petits commerçants face aux grandes entreprises. Certes, la loi condamnait déjà l’abus de position dominante mais elle était totalement inefficace dans la mesure où elle se bornait à en prévoir l’interdiction absolue alors que dans la pratique, les dépendances sont relatives.

Les voitures de société seront vertes

Du moins, si le CD&V parvient à rallier suffisamment de parlementaires à sa cause. Ce parti voudrait en effet voir, dès le 1er janvier 2023, être traitée comme un salaire et dès lors, soumise aux cotisations sociales et patronales ordinaires, toute nouvelle voiture de société dont les émissions de CO2 seront supérieures à zéro.

Bénévolat exonéré

Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l’autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.



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Déduction des transferts intra-groupe et limitation de la déduction d'interêts

Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts – MB 27 décembre, page 118.384

Exécution du Code du recouvrement des créances (non-)fiscales 

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 24 décembre, page 116.336