Le fisc fermera les yeux sur la première erreur fiscale

Parmi les mesures reprises dans la loi-programme approuvée fin mai par le gouvernement De Wever figure la suppression de l’accroissement d’impôts en cas de première erreur commise de bonne foi. Concrètement, le gouvernement supprime de la législation fiscale la disposition qui, dans la pratique, entraînait une majoration automatique de l'impôt en cas de première erreur dans la déclaration.

Désormais, lorsqu’un contribuable (une personne physique ou morale) commet une erreur pour la première fois et agit de bonne foi, aucune sanction ne sera appliquée. Mais ce n’est pas tout... Le législateur a également introduit une présomption réfutable de bonne foi. En d’autres termes, c’est désormais à l’administration fiscale de prouver que le contribuable n’a pas agi de bonne foi.

Autre point important : ce régime favorable pourra s’appliquer à nouveau après une période de quatre années sans infraction fiscale. Ainsi, un contribuable qui ne commet aucune faute pendant quatre années consécutives pourra à nouveau bénéficier du statut de « première infraction » en cas de nouveau faux pas. Le gouvernement décrit cette mesure comme la possibilité de « repartir de zéro tous les cinq ans ».

Selon l’exposé des motifs, cette initiative intervient dans un contexte où la fiscalité devient de plus en plus complexe, ce qui augmente le risque d’erreurs accidentelles pour les contribuables (et leurs conseillers). En supposant la bonne foi plutôt que la mauvaise volonté, le gouvernement souhaite instaurer une relation plus apaisée et équilibrée entre l’administration fiscale et les citoyens.

Cette adaptation est inscrite à l’article 47 de la loi-programme, qui amende l’article 444 du Code des impôts sur les revenus.  Bien que cette réforme puisse sembler limitée, elle est saluée dans les milieux juridiques comme un pas important vers une plus grande sécurité juridique et une meilleure proportionnalité dans la mise en œuvre du droit fiscal. La date d’entrée en vigueur dépendra de la publication au Moniteur belge. Le texte reste par ailleurs susceptible de modifications lors de son adoption définitive.
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