L’échéance pour le dépôt d’un plan bonus (année civile 2025) approche

Les employeurs qui envisagent d’instaurer un plan bonus au sein de leur entreprise avec comme période de référence l’année civile 2025 doivent accomplir les formalités administratives y afférentes au plus tard le 30 avril 2025. Cette échéance concerne également toute période de référence incluant le deuxième trimestre. La procédure à suivre dépend de la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise.

Un plan bonus permet d'octroyer un avantage financier socialement et fiscalement intéressant à un groupe spécifique de travailleurs ou à l‘ensemble du personnel. L’octroi d’un avantage non récurrent lié aux résultats (CCT n° 90) dépend de la réalisation ou non des objectifs collectifs définis dans le plan bonus.

Les entreprises avec une délégation syndicale doivent introduire le plan bonus via le modèle obligatoire de CCT, soit en ligne sur www.transfer.werk.belgie.be, soit par courrier adressé au Greffe des Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles). Attention : chaque partie concernée doit signer (électroniquement) la CCT.

Les entreprises sans délégation syndicale doivent soumettre leur plan bonus via un acte d’adhésion, de préférence sur le site. L’envoi électronique garantit que le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail l’enverra à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours.
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