Le régime de faveur des droits d'auteur à nouveau élargi au secteur numérique
Le gouvernement De Wever a inscrit dans son accord de coalition la réintégration des métiers du numérique dans le régime des droits d'auteur. Cela marque un retour à la situation antérieure au gouvernement De Croo qui avait explicitement exclu le secteur IT de ce régime fiscal de faveur.
Par le passé, le régime des droits d’auteur avait été étendu à un large éventail de métiers créatifs, dont les développeurs de logiciels. Concrètement, une partie de leurs revenus pouvaient être imposés comme des droits d’auteur, bénéficiant d’un taux avantageux de 15 % de précompte mobilier. Le gouvernement De Croo avait supprimé cette possibilité pour le secteur numérique, engendrant d’importants ajustements à la structure salariale de nombreuses entreprises technologiques. En mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que cette exclusion n’était pas discriminatoire, entérinant ainsi la mesure.
Aujourd’hui, le gouvernement De Wever fait machine arrière. L’accord de coalition stipule explicitement que « le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques et les autres professions. » Cela signifie que le développement de logiciels et d’autres œuvres numériques, protégés en vertu du Livre XI, titre 6, du Code de droit économique, seront à nouveau éligibles au régime fiscal des droits d'auteur.
L’application effective de cette mesure dépend de la loi que le ministre des Finances, Jan Jambon, doit élaborer. D’ici là, des incertitudes subsistent quant à l’interprétation et l’application des règles par l’administration fiscale.
Lire plus