Le gouvernement peaufine l’impôt sur les plus-values
Très attendu, l’impôt sur les plus-values annoncé dans l’accord de gouvernement devrait entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Bien que différents points fassent encore l’objet de discussions, les premiers projets de loi apportent déjà un peu de clarté sur la forme précise que prendra ce nouveau règlement.
Pour rappel, la cotisation de solidarité est un impôt de 10 % sur les plus-values effectivement réalisées sur les actifs financiers, dont les actions et les fonds, mais aussi les investissements en or et les cryptomonnaies, avec une exonération de base de 10.000 euros par an.
Une plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente d’un actif et son prix d’achat. La méthode de calcul de la valeur d’achat varie selon le type d’actif. Pour la plupart des actions, elle sera déterminée sur la base du cours de clôture au 31 décembre 2025. Par ailleurs, il est désormais clair que les moins-values ne pourront être déduites qu’au sein d’une même catégorie fiscale.
Les taux dérogatoires, déjà inclus dans l'accord de gouvernement pour les personnes détenant au moins 20 % des actions d'une société, soit une « participation substantielle », restent inchangés. Les plus-values réalisées dans ce cadre ne seront imposées qu'au-delà d'un million d'euros, selon un barème progressif :
• 1.000.000 € - 2.499.999 € : 1,25 %
• 2.500.000 € - 4.999.999 € : 2,5 %
• 5.000.000 € - 9.999.999 € : 5 %
• 10.000.000 € et plus : 10 %
Deux précisions importantes accompagnent ce seuil de 20 %. Premièrement, le fisc le calculera en tenant compte de toute la famille (jusqu'au quatrième degré). Deuxièmement, ces taux progressifs s'appliqueront également aux personnes ayant dépassé ce seuil à un moment donné au cours des dix dernières années, même si leur participation dans une société est moins importante à l’heure actuelle.
En outre, un régime spécifique est prévu pour les transferts vers une société liée à l'acheteur, par le biais d’une participation propre ou d’un lien familial. Dans ce cas, l’impôt sur la plus-value s’élèvera à 33 %, afin de décourager les transferts internes.
Enfin, l'éventuelle exonération pour les personnes qui conservent leurs actions pendant plus de dix ans (et qui se concentrent donc sur des investissements à long terme) fait encore l'objet de nombreuses divergences au sein du gouvernement. Celui-ci s’est fixé comme objectif de parvenir à un accord à ce sujet d’ici le début des vacances d’été.
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