Suppression du jour de fermeture obligatoire, magasins ouverts jusqu’à 21 h

L’avant-projet de loi qui vise à adapter les heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, approuvé par le Conseil des ministres en juillet, est actuellement soumis à l’avis du Conseil central de l’économie. Comme la législation proposée semble répondre aux besoins du secteur, cette demande d’avis ne devrait pas être un obstacle.

Selon la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Éléonore Simonet, et ses collègues, il devenait urgent de mettre à jour la loi du 10 novembre 2006. « L’objectif est de moderniser un cadre législatif qui n’est plus adapté aux évolutions du commerce de détail ni aux attentes des consommateurs de ces vingt dernières années. »

Les principales mesures portent sur la suppression du jour de fermeture obligatoire (ou jour de repos hebdomadaire) et sur un assouplissement des horaires d’ouverture des commerces qui pourront désormais ouvrir jusqu’à 21 h.

Parallèlement, l’avant-projet entend apporter davantage de clarté à cette loi relative aux horaires d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, notamment à propos des commerces (magasins de journaux) qui bénéficient d’une exception aux heures de fermeture. Ou encore concernant la définition jugée trop restrictive de « services » dans cette législation, qui ne s’applique pas aux professions libérales, aux prestataires de services travaillant sur rendez-vous et aux secteurs disposant de cadres juridiques distincts.
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