Le gouvernement souhaite réduire la charge administrative des sociétés cotées
Un projet de loi du gouvernement fédéral entend réduire les formalités administratives pour les sociétés cotées en bourse en Belgique. La proposition simplifie les obligations légales relatives aux assemblées d’actionnaires, aux informations susceptibles d’influencer le cours d’instruments financiers et aux transactions de capital.
Le projet de loi déposé par le gouvernement fédéral le 9 octobre vise à réduire les coûts des sociétés cotées et à assouplir leur fonctionnement. L'un des changements les plus marquants concerne les assemblées d'actionnaires. Les sociétés cotées ne seront en effet plus tenues de publier au Moniteur belge ou par le biais d'une annonce dans un journal national la convocation aux assemblées. Une notification sur leur site web suffira, à condition que celui-ci soit facilement accessible et régulièrement mis à jour. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre d’un règlement européen, offre plus de flexibilité aux entreprises en termes de calendrier, mais leur permet également de faire des économies substantielles.
La communication différée d’informations boursières sensibles, ou « informations privilégiées », sera également simplifiée. Jusqu'à présent, les entreprises devaient expliquer par écrit pourquoi certaines informations n'avaient pas été rendues publiques immédiatement. Grâce à la nouvelle réglementation, cette obligation ne sera requise que si l'autorité de contrôle (FSMA) le demande explicitement. Les entreprises restent toutefois responsables et doivent agir avec discernement.
Enfin, l'obligation d'obtenir l'accord préalable de la FSMA pour le matériel marketing utilisé dans le cadre de certaines transactions de capital, telles que les offres publiques d'actions ou les cotations en bourse, disparaît pour autant que la société soit déjà cotée sur un marché réglementé ou un marché de croissance. Les documents doivent toujours être transmis à l’autorité de contrôle, mais cela pourra désormais se faire parallèlement à la publication.
La balle est maintenant dans le camp du parlement fédéral qui doit encore approuver les assouplissements proposés.
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