Une circulaire assouplit les nouvelles règles de la chaîne TVA
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles visant à moderniser les obligations déclaratives à la TVA, les remboursements de TVA et les procédures TVA sont entrées en vigueur. Cette réforme donne plus de poids à l’administration de la TVA en cas de défaut de paiement et simplifie les processus. Mais une circulaire contenant quelques assouplissements a entre-temps été publiée.
À la demande de différentes parties prenantes, une circulaire contenant quelques clarifications et règles simplifiées a été publiée. La première modification concerne les tolérances et le planning de la réforme, qui ne seront pas modifiés avant octobre 2025.
La tolérance actuelle reste inchangée pour les déclarants mensuels : si le 20e jour du mois tombe un week-end ou un jour férié, la déclaration peut être introduite le jour ouvrable suivant. Les déclarants trimestriels voient leur délai de dépôt prolongé jusqu'au 25e jour du mois, au lieu du 20e.
Une autre modification importante concerne l’introduction d’une nouvelle tolérance pour une première infraction. Si une entreprise paie la TVA en retard, elle n’aura pas d’amende tant que le paiement est effectué avant le 10e jour du deuxième mois qui suit la période de déclaration. De quoi laisser une petite marge aux entreprises qui paient normalement en temps et en heure, mais qui seraient exceptionnellement en retard de paiement. Cette mesure reste toutefois exceptionnelle et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation à payer systématiquement en retard.
Ces adaptations permettent au SPF Finances de moderniser la chaîne TVA avec plus de souplesse, sans compromettre les mécanismes de contrôle de l'administration.
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