Nouvelle obligation de communication lors d’un transfert d’entreprise
À la fin de l’année dernière, le Conseil National du Travail a introduit un nouvel article 15/2 dans la CCT n° 32 bis, désormais connue sous le nom de CCT 32/8. Cette convention collective de travail protège les droits des employés lorsque leur entreprise change de propriétaire et s’applique à l’ensemble du secteur privé belge, indépendamment de la commission paritaire.
L’article 15/2 instaure une obligation de communication visant à garantir que le nouveau propriétaire soit informé des consultations menées avec les employés ou leurs représentants lors d’un transfert d’entreprise. Il est également prévu que ce nouveau propriétaire soit invité à se présenter. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er février.
Il revient à l’employeur actuel de transmettre à son successeur les discussions tenues dans le cadre du transfert, que ce soit au sein du conseil d’entreprise, avec les délégués syndicaux ou directement avec les employés. Ces échanges portent sur les raisons du changement de propriétaire, ses conséquences, ainsi que sur les mesures envisagées pour protéger le personnel.
Ce rapport doit être fourni à la demande des représentants des employés et avant que le transfert ne devienne effectif sur le plan contractuel. Dans les entreprises dépourvues d’organes de concertation, chaque employé a la possibilité de faire une telle demande.
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