Le fisc clarifie les règles d’imposition des filiales étrangères
Depuis l’exercice fiscal 2024, le fisc peut imposer plus lourdement les revenus passifs non distribués de certaines filiales étrangères. Comme un certain flou entourait cette mesure, le fisc a publié une circulaire visant à clarifier les règles applicables au régime des sociétés étrangères contrôlées (« controlled foreign companies » ou « CFC »).
Une CFC est une filiale étrangère faiblement imposée d’une société belge. Selon le fisc, est considérée comme une CFC une société étrangère dans laquelle un contribuable belge détient au moins une action (condition de participation). Les sociétés sœurs et sous-filiales ne sont donc pas concernées. Par ailleurs, une entité étrangère est qualifiée de CFC si elle paie moins de la moitié de l’impôt des sociétés belge (condition de taxation). Si une entité étrangère remplit ces deux conditions, elle doit déclarer ses revenus passifs non distribués en Belgique. Il existe toutefois des motifs d'exemption. Par exemple, la « dispense de substance » concerne les entités qui exercent une véritable activité économique et qui disposent de personnel, d’équipement et d’actifs.
La circulaire, publiée en toute fin d’année dernière, apporte des précisions supplémentaires sur les critères permettant d’être considérée comme une CFC, ainsi que sur l’évaluation des conditions d’application de la dispense de substance par le fisc. Le fisc s’est également penché sur les sociétés fournissant uniquement des services intragroupes et les sociétés holding. La circulaire précise également le mode de calcul de l’hypothétique impôt belge qui détermine si la condition de taxation est remplie ou non.
Bien que cette circulaire lève plusieurs incertitudes, des questions restent en suspens, notamment l’interprétation de la dispense de substance et l’impact sur certains secteurs. Les sociétés belges disposant de structures à l’étranger ont tout intérêt à faire analyser leur situation fiscale, car le fisc suivra de près le respect des règles CFC.
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