Les pensionnés travaillant dans le secteur des soins bénéficient de mesures plus souples
Afin de répondre à la pénurie de personnel dans le secteur des soins, le gouvernement fédéral a adopté fin 2022 un ensemble de mesures visant à agir sur plusieurs fronts. Celles-ci ont pris fin le 31 mars 2023, à l’exception d’une mesure : l’occupation flexible des pensionnés. Cette loi avait été initialement prolongée jusqu’au 31 mars de cette année, mais elle vient d’être à nouveau prolongée jusqu’au 30 juin (pour l’instant).
La loi en bref :
• Elle s’applique aux personnes ayant droit à une pension de retraite ou de survie depuis le 1er juillet 2022, ainsi qu’aux pensionnés âgés de 65 ans ou plus.
• Ces travailleurs sont autorisés à prester moins d'un tiers de l’horaire de travail hebdomadaire normal.
• En cas d’horaires variables, ceux-ci ne doivent être communiqués que trois jours ouvrables à l’avance.
• Les travailleurs concernés sont exonérés de cotisations sociales personnelles.
• Sur le plan fiscal, une imposition distincte de 33 % est appliquée aux rémunérations et à l’impôt des personnes physiques.
Toutes ces règles restent d’application. Seule une mesure n’a pas été prolongée, à savoir la possibilité de cumuler les revenus professionnels avec une pension sans limitation. Dorénavant, les pensionnés devront à nouveau respecter les règles habituelles de cumul.
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