Dix mille indépendants doivent rembourser leurs aides covid à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle
Le gouvernement fédéral va obliger dix mille indépendants à rembourser une partie de leurs aides covid. C’est la conséquence d'un arrêt de la Cour constitutionnelle datant de fin février, qui confirme que la condition concernant les enfants à charge pour bénéficier du droit passerelle de crise n’est pas discriminatoire. En moyenne, le montant du remboursement s’élève à 3.330 euros par entrepreneur.
Pendant la crise sanitaire, les indépendants forcés à fermer leur établissement ou confrontés à une très forte baisse de leur chiffre d'affaires pouvaient demander un droit passerelle de crise. Ceux qui avaient des enfants à charge pouvaient bénéficier d'une indemnité plus élevée. L’inscription de ces enfants à la mutuelle s’est avérée être un facteur déterminant : pour bénéficier d'un montant plus élevé, les enfants devaient être inscrits à la mutuelle du travailleur indépendant.
À la suite d'un contrôle de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) en 2022, il s’avère que 38.145 indépendants ont bénéficié de ce supplément sans remplir cette condition. Les travailleurs indépendants concernés ont été invités à rembourser la différence. 3.506 d’entre eux ont demandé une remise de dette, dont deux tiers au moins ont reçu une remise partielle.
D’autres ont saisi le tribunal du travail et ont demandé d’introduire l’affaire auprès de la Cour constitutionnelle. Selon eux, la condition concernant les enfants à charge était arbitraire et discriminatoire, étant donné que les parents sont libres de choisir sous quel nom l'enfant est inscrit à la mutuelle. Mais la Cour a décidé que cette condition n'était pas contraire au principe d’égalité, car la liberté de choix des parents n’est pas compromise.
À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral va ordonner aux caisses d'assurances sociales de traiter les 10.205 dossiers restants et de poursuivre le recouvrement. Ces indépendants peuvent donc s’attendre à recevoir une demande de remboursement prochainement. L’Unizo, l’union flamande des entrepreneurs indépendants, souligne que les indépendants concernés ont agi de bonne foi et leur conseille d’introduire une demande de remise de dette auprès de leur caisse d'assurances sociales.
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