La nouvelle directive européenne souligne la numérisation et les contrôles renforcés.
La nouvelle directive européenne sur le droit des sociétés (2025/25) est entrée en vigueur le 30 janvier dernier. L’Europe souhaite poursuivre la numérisation et accroître la transparence du droit des sociétés.
L’un de ses fers de lance concerne la numérisation des procédures liées aux sociétés, comme la constitution, l’immatriculation ou certaines modifications administratives, qui pourront dorénavant être entièrement faites en ligne sur des plateformes électroniques harmonisées. L’introduction du certificat d’entreprise européen devrait également faciliter la collaboration transfrontalière entre les sociétés. Par ailleurs, une procuration numérique européenne permettra aux sociétés de désigner un représentant lors de la constitution de nouvelles sociétés, de l’immatriculation ou la fermeture de succursales, et de restructurations transfrontalières.
La directive prévoit également une obligation d’information plus rapide et plus stricte. Désormais, les sociétés ne disposeront plus que de 15 jours ouvrables (contre 30 jours actuellement) pour communiquer toute modification aux documents et informations les concernant à la Banque-Carrefour des Entreprises. L’Europe impose aux États membres de prévoir des sanctions en cas de non-respect. Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés devront dorénavant fournir des informations sur la structure de leur groupe. La société mère devra être mentionnée à la Banque-Carrefour des Entreprises. L’intégration d’une représentation visuelle de la structure du groupe dans les registres des sociétés avait également été proposée, mais n’a finalement pas été retenue dans la version finale de la directive.
Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite (Scomm) sont également impactées par la nouvelle directive. Afin d’accroître la fiabilité des documents de ces sociétés, l’Europe introduit un contrôle de la légalité. Cela signifie qu’elles devront dorénavant faire effectuer un contrôle préalable de leurs actes constitutifs et des modifications aux statuts par une instance administrative, un juge ou un notaire. La manière dont le législateur belge compte mettre cela en œuvre reste encore à préciser. Le gouvernement belge a jusqu’au 31 juillet 2027 pour transposer cette directive en droit national. Sa mise en application devra commencer au plus tard le 1er août 2028. Un délai de transposition jusqu’en 2029 est prévu pour certaines dispositions.
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