Le durcissement du régime des RDT

Les mesures fiscales et sociales reprises dans l’accord de Pâques du gouvernement fédéral doivent aboutir à des textes de loi définitifs par le biais d’une série de lois-programmes. Un premier train de lois a été publié début mai, ce qui permet de clarifier quelque peu les modifications apportées au régime des RDT.

Le régime des RDT (Revenus Définitivement Taxés) est un avantage fiscal accordé à la perception de dividendes d’une entreprise liée. Lorsque les dividendes ont déjà été imposés (dans le chef de la filiale), aucun impôt n’est dû par la maison mère.

Cet avantage était déjà soumis à une condition importante avant l’accord de Pâques : la participation de l’entreprise bénéficiaire dans l’entreprise distributrice devait être suffisamment significative. Soit elle devait détenir au moins 10 % du capital, soit le montant de l'investissement en actions devait s’élever à 2.500.000 euros ou plus. C’est ce deuxième cas de figure qui devient plus strict, avec l’ajout d'une condition supplémentaire.

Concrètement, à moins que la maison mère ne soit une petite entreprise (c’est-à-dire qu’elle emploie moins de 50 travailleurs, que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 11,25 millions d’euros et qu’elle ait un bilan total de 6 millions d’euros maximum), la participation devra être inscrite à son bilan en tant qu’immobilisation financière conformément au droit comptable. En bref, l’investissement doit indiquer une relation durable entre les deux entreprises et ne peut pas se résumer à un investissement pur et simple.
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