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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Dissoudre d’office les sociétés inactives

En 2013 plus de 140.000 sociétés avaient «oublié de déposer leurs comptes annuels». Il y a certes les sociétés fantômes ou dormantes mais il existe également en ce domaine un véritable marché de la revente d’occasion de sociétés. Une personne morale s’y négocie entre 4.000 et 5.000 euros. Pareille acquisition présente l’avantage non négligeable de court-circuiter tout contrôle relatif aux connaissances de gestion et/ou de compétences professionnelles, ce qui ouvre bien évidemment la porte à tous les abus.

Primes d’innovation prolongées

Le système des primes uniques d’innovation est prolongé pour les années 2017 et 2018. Les employeurs qui souhaitent entrer en ligne de compte doivent soumettre leur projet pour validation auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Sitôt le projet approuvé, les montants ainsi que les noms des bénéficiaires de ces primes doivent être communiqués à l'Office national de Sécurité sociale dans le mois qui suit l'octroi des primes.

Le fisc n’enverra plus de recommandés

A dater du premier mai de cette année, le fisc n’enverra plus de rappel par lettre recommandée. Ce mode de communication jugé aussi coûteux que dépassé sera remplacé par un simple pli qui devra être adressé au contribuable avant que la voie d’exécution ne soit entamée. La loi du 20 février 2017 (Moniteur du 15 mars) stipule en effet que «les impôts directs et les précomptes ne peuvent être recouvrés par une première voie d’exécution qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi d’un rappel au redevable».

Dépôts super protégés

En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a tenu à rappeler quelles étaient les trois catégories de «dépôts exceptionnels» qui bénéficient six mois durant d’une protection supplémentaire. Il y a tout d’abord les dépôts consécutifs à l'achat ou la vente d'un bien privé d'habitation, tenant lieu de résidence principale. Sont toutefois seuls visés les dépôts appartenant à une personne physique.

Economie collaborative: 2.500 euros maximum en 2016

Certes, le plafond est de 5.000 euros par an  mais ce nouveau régime fiscal déterminé par la loi programme du 1er juillet 2016 n’étant entré en vigueur qu’à cette même date, il faudra se contenter de la moitié, c’est-à-dire 2.500 euros pour l’exercice d’imposition 2017. Outre un taux fiscal intéressant (10%) le principal attrait du régime réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e). Mais attention, l’économie collaborative se limite à l’échange ou au partage d’espaces, de biens, d’outils, d’argent, de connaissances et de services entre particuliers via une plateforme électronique agréée.

Où déduire la cotisation pour responsabilité financière?

Il ressort d’une enquête auprès des différentes mutuelles, explique le fisc par voie de circulaire, qu’elles n’ont en général pas perçu de cotisation pour couvrir la responsabilité financière relative à l’année 2016. Vous ne pouvez donc rien déduire. Si elles l’on quand même fait, vous pouvez reporter ces montants dans la case ad hoc, c’est-à-dire: - à la Partie 1, Cadre IV, rubrique A, 18, «Cotisations sociales personnelles non retenues» pour les contribuables qui perçoivent des rémunérations ordinaires;

Vérifiez instantanément l’obligation de retenue

checkobligationderetenue.be est un nouveau service offert par le SPF Finances via lequel tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux immobiliers, de gardiennage ou liés au secteur de la viande. Cette obligation est à vérifier lors de la passation du contrat ainsi que lors du paiement de chaque facture. Les montants à retenir sont de 15% du montant hors TVA en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale.

Lever des additionnels à l’ISOC?

C’est ce que propose la sp.a en partant du constat que la base fiscale des communes se trouve de plus en érodée par la sociétisation de notre vie économique. Un nombre croissant de professions libérales et d’indépendants choisissent en effet d’exercer leur activité dans le cadre d’une société. La répartition des revenus de ces derniers entre la société et son gérant entraîne bien évidemment une réduction des revenus soumis à l’impôt des personnes physiques et donc une diminution du revenu des communes qui ne peuvent lever des additionnels qu’à l’impôt des personnes physiques.

Plus de licenciement collectif sans autorisation

C’est ce que réclame le PTB au terme d’une « année noire pour les travailleurs » qui a vu disparaître quelque 12.000 emplois directs. L’existence d’un motif économique lors d’un licenciement collectif, explique-t-il, n’est contrôlée que de manière formelle et la procédure actuelle de contestation est trop lente pour avoir un quelconque effet utile.

Augmenter les quotités exemptées pour personne à charge

La mesure est généreuse mais aura du mal à passer en ces temps d’austérité. Partant du constat que les frais de scolarité augmentent sans cesse atteignant en moyenne 929 euros par an en 2015 pour un enfant à l’école primaire et 1.550 euros pour un étudiant du secondaire, le CDH voudrait augmenter les réductions d’impôt pour personnes à charge.

Un subside pour marcher ?

La question n’émane pas d’un intégriste de l’écologie mais d’un élu CD&V originaire de Kalmthout qui aurait aimé voir étendu aux travailleurs se rendant à pied à leur travail la « fietsvergoeding », l’indemnité exonérée à l’impôt des personnes physiques de 0,22 euro par kilomètre parcouru dont bénéficient les personnes qui se rendent à leur travail en bicyclette.

Racheter ses années d’études, les indépendants aussi

L’idée est séduisante mais pas toujours rentable. Par exemple, si vous cumulez une pension de retraite avec une pension de survie, celle-ci pourra être diminuée si elle dépasse le plafond de cumul. Vous ne percevrez pas en définitive un montant plus élevé et pour ne rien arranger, les cotisations payées inutilement ne seront pas remboursées.

Deux tarifs différents pour une mauvaise route

Fallait s’y attendre: dans leur recherche d’itinéraires non soumis à redevance kilométrique les camions ont tendance à envahir des zones densément peuplées. Comment en endiguer la prolifération, notamment aux abords des écoles? En plaçant des signaux d’interdiction et en majorant le coût de leur transgression? C’est ce qu’a fait fin de l’année dernière le législateur en adoptant une proposition de loi déposée par le PS visant à porter du premier au troisième degré le non-respect du signal C 21 constitué d’un panneau rond cerclé de rouge indiquant en tonnes la masse à ne pas dépasser.

Critères de taille lorsque l’exercice ne compte pas 12 mois

Modèle complet, modèle abrégé ou modèle micro: en matière de comptes annuels, c’est la taille de l’entreprise qui décide du modèle à utiliser selon la technique dite des seuils. Les paramètres à prendre en considération sont le chiffre d’affaires, l’effectif et le total du bilan. Mais quid lorsque la durée de l’exercice est supérieure ou inférieure à douze mois? Le bon sens suggère de multiplier le chiffre d’affaires par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois que compte l’exercice. Mais comment déterminer le nombre de mois? 

Détaxer l’emphytéose

Il est des propositions qui ont du mal à passer. La N-VA demande ainsi depuis 2008 que la cession d’une résidence principale en emphytéose soit traitée de la même manière que la cession d’une résidence principale en pleine propriété. Et quelque part, c’est logique. Les terrains à bâtir tendant à devenir impayables certaines autorités en compriment le prix par le biais d’une emphytéose conclue pour 27 ans au minimum et 99 ans au maximum. L’emphytéote acquiert le droit d’y construire mais à l’expiration du délai le bâtiment reviendra de plein droit à l’autorité en question.

Responsabilité solidaire à la tête du client?

La question mérite en tout cas d’être posée. En présence de dettes fiscales et sociales, l’ONSS invoque en effet la responsabilité solidaire des différents contractants en commençant par ceux qui ont dû s’acquitter des factures les plus élevées. «Un traitement inégal pour une même faute» s’est insurgé en Commission des Affaires sociales le MR David Clarinval. Certaines entreprises, a-t-il expliqué, «doivent donc payer 100% du montant de la retenue alors que d’autres, pour un même oubli, ne paient rien du tout».

Pas de cumul pour les experts judiciaires

Après un accident de la route ou du travail qui a entrainé des lésions corporelles commence souvent pour la victime un parcours du combattant. La parole est alors aux experts qui constituent selon le sp.a «une caste sollicitée tant par les instances d’assurance que par la justice» de sorte qu’il peut arriver qu’un même expert intervienne à la fois comme indépendant et comme représentant de la partie adverse. Dans ce cas, poursuit le sp.a qui voudrait rendre impossible tout cumul de l’expert judiciaire, «il est permis de s’interroger sur son indépendance».

Indemnités de licenciement sans taxes

C’est ce que propose le PS face à l’actuelle vague de licenciements collectifs et la difficulté pour les travailleurs âgés de retrouver un emploi. Les rémunérations et indemnités perçues lors d’un licenciement devraient, selon ce parti, être nettes c’est-à-dire exemptes d’impôt, afin de mieux couvrir les dépenses familiales et d’éducation voire constituer le capital de départ d’une éventuelle reconversion.

Agir en justice au nom de l’environnement

«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à l’environnement un dommage oblige la personne physique ou morale l’ayant provoqué à le réparer par la remise en état de l’environnement», réclament les Ecologistes dans une proposition de loi qui ratisse large et voudrait accorder aux associations environnementales le droit d’aller en justice. Seraient considérées comme telles les personnes morales de droit privé qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et répondent aux quelques conditions.

Construire grâce à sa pension complémentaire

Batibouw stimulant traditionnellement l’activité constructive de nos compatriotes, certains se demandent s’ils peuvent utiliser leur pension complémentaire pour l’achat, la construction ou la transformation d’un bien immobilier. La réponse est indubitablement oui, doublement même dans la mesure où vous pouvez soit obtenir une avance sur votre pension complémentaire soit la mettre en gage. Dans le premier cas, vous ne devrez même rien rembourser durant la période au cours de laquelle votre pension complémentaire continue à se constituer.

Ne dites plus éco-chèque mais éco-indemnité

Considéré lors de son lancement en 2008 comme «innovant» dans la mesure il induisait «un cercle vertueux économique et écologique», l’éco-chèque, même dématérialisé, n’en finit pas d’accumuler les désagréments. Outre les frais administratifs qui demeurent lourds, il existe en effet un risque réel que des travailleurs n’utilisent pas leurs éco-chèques dans les délais ce qui «représente une perte du pouvoir d’achat». Le sort de ce type de chèques est dès lors scellé.

Dimona pour travailleurs volontaires aussi

Notre pays compte en chiffres ronds 1,1 million de volontaires dont une moitié ne s’active qu’une ou quelques fois par an. Il en reste malgré tout quelque 250.000 qui sont volontaires toutes les semaines. Dans l’état actuel de la législation, ces volontaires «fixes» ont droit à une indemnité maximale de 33,36 euros par jour limitée à 39 jours par an, durée que la N-VA souhaite porter à 52 jours par an. Un grand nombre de volontaires exerce toutefois deux, voire trois activités, ce qui pose d’inextricables problèmes fiscaux et sociaux.

Trop d’indépendants en incapacité de travail?

Les chiffres en tout cas sont alarmants. Au cours des cinq dernières années, le nombre d’indépendants en incapacité de travail longue durée a en effet augmenté de 15,4%. Si cette progression peut en partie s’expliquer par le vieillissement de la population des travailleurs indépendants et la présence accrue d’indépendantes, il n’en demeure pas moins que la charge de travail reste écrasante. En témoigne l’augmentation régulière du nombre d’indépendants souffrant de trouble psychiques dans le total des indépendants en incapacité de travail.

Augmentation des réductions pour «premiers engagements»

L’arrêté royal du 31 janvier 2017 visant à harmoniser et simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale lors de l'engagement d'un troisième à un sixième travailleur vient d’être publié au Moniteur belge ce 7 février en page 17.745. Cet arrêté qui produit ses effets le 1er janvier 2017 harmonise les montants de la réduction accordée lors de l’engagement d’un troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleur. Pour ces derniers, l’employeur bénéficie désormais d’une réduction des cotisations patronales de 1.050 euros par trimestre pendant neuf trimestres et de 450 euros par trimestre pendant les quatre trimestres qui suivent les 9 premiers.

Plus de rappels par recommandé en matière d’impôt sur le revenu

A quoi bon envoyer chaque année en matière d‘impôt sur le revenu 250.000 rappels par voie recommandée lorsque huit fois sur dix ils ne sont même pas retirés? Ces 200.000 lettres non retirées représentent en effet pour le fisc – et donc le contribuable, insiste la N-VA – un coût annuel de 1,15 million d’euros. S’inspirant de ce qui se fait déjà en Flandre «sans engendrer d’augmentation de plaintes de la part des contribuables», ce parti demande dès lors qu’au niveau fédéral également, les rappels en matière d’impôt sur le revenu puissent être envoyés par courrier ordinaire sauf, bien entendu, «lorsque les droits du Trésor sont en péril».

PME - 300.000 entreprises à transmettre

En Wallonie 23% et en Flandre 17% des entreprises transmissibles disparaissent annuellement faute de repreneur. Le gâchis est énorme d’autant plus que, selon certaines projections, près de 300.000 entreprises seraient à reprendre au cours des dix prochaines années avec à la clé, selon les Ecologistes, quelque 700.00 emplois menacés. En Wallonie, par exemple, l’expert-comptable est majoritairement (49%) l’interlocuteur privilégié des candidats cédants. Viennent ensuite le comptable (27%), l’Union des classes moyennes (UCM- 24%) et ensuite seulement le réviseur et d’autres intermédiaires (12%).

Quelle TVA pour l’e-commerce transfrontière?

C’est à l’unanimité que la Commission des Finances a marqué son accord sur diverses mesures visant à lever tout obstacle au commerce électronique en matière de TVA. Les entreprises actives dans ce domaine pourront s’enregistrer dans un seul Etat membre et ne seront plus tenues de le faire dans les Etats-membres de chacun de leurs clients. Via le Mini One Stop Shop (MOSS), elles pourront introduire une déclaration trimestrielle unique pour la totalité de la TVA due au sein de l’Union ce qui réduira considérablement leurs charges administratives.

Boîte aux lettres électronique pour entreprises

Avec 34 millions de plis recommandés annuellement envoyés par voie postale, l’économie potentielle est évidemment énorme. D’où la suggestion du CD&V de numériser ce type d’envoi en dotant chaque entreprise d’une boîte aux lettres numérique officielle pour toute communication avec les autorités publiques avec pour modèle la Berichtenbox hollandaise. L’idée est d’autant plus intéressante que certaines initiatives existent déjà mais en ordre dispersé et monodirectionnelles.

Travail intérimaire pour une durée indéterminée

La formulation peut sembler paradoxale dans la mesure où le travail intérimaire est par définition temporaire. L’idée contenue dans le projet de travail actuellement en discussion au Parlement n’est donc pas de généraliser le recours au travail intérimaire pour une période indéterminée mais de prévoir dans la loi la possibilité de faire exécuter un travail intérimaire dans le cadre d’un contrat de travail pour une durée indéterminée. Les deux parties devraient, selon le législateur, y trouver leur compte.

Deux taux de TVA pour les mêmes fleurs

C’est une de ces situations absurdes dont nous avons le secret. La vente ainsi que la fourniture d’arbres, arbustes, plantes vivantes, bulbes, plants, oignons et racines de plants pour l’horticulture bénéficie d’un taux réduit de 6% qui grimpe à 21% lorsque ces mêmes plants sont mis en œuvre par un entrepreneur de jardin. Pragmatiques, nombre de clients achètent dès lors eux-mêmes des plants dont ils confient ensuite le transport et l’installation à un entrepreneur, amorçant de la sorte autant de cycles de travail au noir.

Une requête plutôt qu’une citation

Introduite une première fois en 2007 déjà, la proposition visant à permettre l’introduction de toutes les affaires civiles par simple requête revient une nouvelle fois devant le Parlement. Avec davantage de chances d’être adoptée? Peut-être. Les temps sont en effet à l’économie et par rapport à la citation qui réclame l’intervention d’un huissier, l’avantage est réel.

Coparentalité fiscale pour enfants majeurs aussi

Le régime de coparentalité prévoit – et ce n’est que justice – la répartition de l’avantage fiscal entre les anciens partenaires qui ont à charge des enfants communs. Ce régime était limité aux enfants encore sous autorité parentale. Rien n’était prévu pour les enfants majeurs ou mineurs émancipés qui poursuivent, par exemple, des études. Le législateur a fini par s’émouvoir de l’injustice de la chose car c’est alors qu’un enfant commence vraiment à coûter en frais de scolarité, de subsistance ou de logement. Le législateur a remplacé la notion «d’exercice conjoint de l’autorité parentale sur un enfant» par la notion «d’obligation d’entretien d’un enfant».

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




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Arrêté royal relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier – MB 10 mars, page 35.039 Lire plus

Rémunération des auteurs pour reprographie

Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie – MB 10 mars, page 35.028

Non-paiement des impôts

Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts – MB 15 mars, page 35.717

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