Considéré comme «un secteur à risque» l’horeca bientôt l’objet d’un double enregistrement : celui du personnel et celui des machines. Au niveau du personnel, des mesures concrètes devraient être soumises aux partenaires sociaux dès le mois d’octobre avec notamment, l’introduction d’un régime spécifique pour les travailleurs occasionnels qui exercent par ailleurs une profession principale.
Même lorsque celle-ci est nécessaire à l’exercice d’une profession ou obligatoire pour y accéder, insistent les Ecologistes qui partent sans grand discernement en guerre contre les frais professionnels. Plus question, par exemple, de passer en frais professionnel un MBA, une formation en fiscalité ou en médecine. Cette règle ne connaîtrait plus que deux exceptions : la participation à des séminaires, colloques ou journées d’études requis par la loi ou l’Ordre pour pouvoir continuer à exercer certaines professions (avocats, médecins, fiscalistes, etc.) et les formations payées par l’employeur.
Cherchez-bien. En chiffres ronds dix millions de billets de 100 francs dorment encore au fond de tiroirs ou de bas de laine. Un million de billets de mille francs manquent toujours à l’appel de même que plus de 150.000 billets de 10.000 francs. Au total il y en a, converti en monnaie actuelle, pour plus de 160 millions d’euros. Ces anciens billets peuvent toujours être échangés librement auprès de la Banque nationale comme au demeurant, tout billet émis par elle depuis 1944.
Ce principe implique que la pension légale ne peut être octroyée que pour 45 années au total. Les années excédentaires sont en effet éliminées du calcul. Il en résulte qu’en cas de carrière mixte, salarié et indépendant par exemple, la somme des pensions auxquelles donne droit ces carrières ne peut dépasser l’unité de carrière complète de sorte que la pension totale ne sera pas nécessairement le résultat de l’addition simple des pensions qui correspondent aux années accomplies au sein des différents régimes.
Tout le monde a encore en mémoire les déclarations tonitruantes stigmatisant le « scandale » des logements privés mis gratuitement à disposition par les sociétés. Ce nouveau gisement fiscal devait, selon ses inventeurs, rapporter 170 millions d’euros. Foutaises. Pareille mesure, vient de calculer la Cour des comptes ne rapportera que 55 millions d’euros, soit le tiers de ce qui était initialement prévu.
Selon une volumineuse loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques en cours de préparation, plus question pour les opérateurs de remplacer ou prolonger un contrat par téléphone. Le consommateur devra marquer leur accord par écrit. Sur papier ou de manière électronique par e-mail, cochage d’une case sur un site Internet ou encore envoi d’un SMS vers un site paramétré pour recevoir des résiliations.
Le choix de la voie la moins imposée est désormais sérieusement contrecarré par la loi 29 mars 2012 (MB du 06 avril) qui introduit la notion « d’abus fiscal ». Ce dernier est composé d’un élément objectif – le choix d’un ou plusieurs actes juridiques qui placent le contribuable dans une situation contraire aux objectifs poursuivis par le CIR ou ses arrêtés d’application – et d’un élément subjectif – le choix de ces actes juridiques a pour but essentiel l’obtention d’un avantager fiscal
Pour accélérer la dématérialisation des titres au porteur qui doit en principe être achevée le 31 décembre 2013, rien de tel qu’une taxe progressive. Le prélèvement de 1% qui frappe les conversions opérés cette année sera en effet doublée l’année prochaine. Qui doit le payer ? Cela dépend.
Nos dirigeants sont-ils encore capables de voter des lois qu’il ne faut pas amender dans les semaines qui suivent? On finit par en douter. La loi programme du 29 mars 2012 votée sans réelle discussion présente en effet, de l’aveu même du gouvernement, «quelques lacunes». Notamment, à propos de la cotisation supplémentaire de 4% sur les intérêts et dividendes. Le contribuable peut en effet choisir entre payer tout de suite ou informer le fisc.
Un Belge sur trois est trop gros et un sur dix, franchement obèse. La dérive, observe le CDH, commence dès l’enfance avec un matraquage publicitaire si efficace «qu’un quart des enfants qui ont une alimentation déséquilibrée sont aussi ceux qui regardent le plus les publicités». Pour en atténuer les effets, ce parti souhaite imposer l’insertion d’informations à caractère sanitaire dans toute publicité en faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et d’une manière générale, tout produit alimentaire manufacturé.
Des années durant, de nombreux contribuables ont «oublié» de déclarer au fisc belge qu’ils étaient les heureux propriétaires d’une seconde résidence dans un pays gorgé de soleil. Avec l’échange d’informations plus ou moins bien organisé selon les pays, ce type d’oubli tend à devenir marginal et en matière d’imposition, le fisc belge se comporte comme s’il avait du «retard» à rattraper.
Pressés de partir en vacances, nos élus ont voté à la hâte la loi du 26 juillet 1962 organisant la procédure d’expropriation en extrême urgence. Mais ils avaient bonne conscience. Le chantier de l’E3 devait démarrer au plus vite et sachant la loi imparfaite le Ministre des Travaux publics de l’époque, Joseph Merlot, leur avait certifié «avoir déjà entamé les études» nécessaires à sa révision. Un demi-siècle plus tard, celles-ci ne semblent toujours pas terminées et l’expropriant peut toujours demander la révision du montant fixé par le juge de paix.
La loi instaurant la Centrale de crédit des entreprises entrera en vigueur ce 1er mai, du moins si les arrêtés d’application sont publiés en temps utile. Le seuil de 25.000 euros, actuellement en vigueur, disparaîtra de sorte que même les «petits contrat » et les «petites défaillances» seront enregistrés comme défaut de paiement 90 jours calendrier après leur échéance. La suite n’est pas difficile à imaginer.
Depuis la transposition dans notre droit de la Directive 2009/49/CE relative à l’obligation pour les sociétés moyennes d’établir des comptes consolidés, l’article 110 de notre Code des sociétés exempte de cette obligation les sociétés-mères qui «ne possèdent que des filiales qui, eu égard à l’évaluation du patrimoine consolidé, de la position financière consolidée ou du résultat consolidé, ne représentent tant individuellement que collectivement qu’un intérêt négligeable».
Un employeur dont l’entreprise connaît des difficultés conjoncturelles peut, sous certaines conditions, mettre ses travailleurs en inactivité. Il doit, pour ce faire, signaler à l’ONEM à partir de quand et pour quelle période il sera recouru au chômage temporaire. Le travailleur percevra durant cette période déterminée un revenu de remplacement pour ces jours d'inactivité. Jusqu’à présent, l’employeur devait signaler à l’ONEM une période prévue pour le chômage temporaire.
Ce qui est supportable par les grandes entreprises ne l’est pas nécessairement par les petites. Dès janvier 2014 un «test PME» obligera le législateur à évaluer l’impact sur les PME des mesures qu’il compte prendre. C’est une des pieuses résolutions du troisième Plan fédéral d’action de Simplification administrative. Ce dernier porte sur la période 2012 à 2015 et est aussi varié qu’un catalogue à la Prévert. Les indépendants en attendent beaucoup.
Nombre d’employeurs préfèrent, au lieu de mettre un véhicule à disposition de leurs employés, offrir une carte de carburant utilisée tant pour les déplacements domicile-travail que les déplacements professionnels que privés qu’effectue le travailleur avec son véhicule personnel. Quel est le sort fiscal de ce que le député SpA Dirk Van der Maelen considère comme une «rémunération de substitution» ? La réponse de la Vice-première ministre des Affaires sociales ne simplifie guère le problème
Le Conseil d’Etat semble avoir trouvé une solution pour sortir de l’imbroglio créé par l’arrêt de la cour d’appel de Gand (5 décembre 2011). Ce dernier stipule en effet que les vendeurs de Travelbox sont soumis aux dispositions de la loi du 16 février 1994 qui régit le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages lorsque ces bons échangeables concernent des prestations de voyage avec hébergement.
L’opération est en principe fiscalement neutre. Le fisc vient ainsi de confirmer par circulaire qu’il accepte la conversion d’éco-chèques en titres-repas ou l’inverse mais à condition que ces titres n’aient pas été octroyés en remplacement d’un élément imposable : rémunérations, primes, avantages de toute nature ou allocation quelconque.
La simplicité n’étant pas le fort de nos dirigeants, le SPF Finances publie sur son site des « Nouvelles règles de calcul et FAQ » à propos des avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement par l’employeur ou l’entreprise. La valeur catalogue est désormais « le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutées réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes ».
Cent cinq euros est un maximum que nombre de capitales n’atteignent pas. Paris par exemple, ne vaut que 95 et Londres, 101 euros. Comme chaque année, le SPF des Affaires étrangères publie la liste adaptée des indemnités qu’il octroie aux agents qu’il envoie en mission à l’étranger. Ces indemnités forfaitaires sont supposées couvrir les "petites dépenses » : repas, transports locaux, etc. pour lesquels il est souvent difficile d’obtenir des pièces justificatives.
Tout chef d’entreprise rêve de pouvoir réduire ses coûts de transport, par exemple, en emportant davantage de marchandises à chaque voyage. Ce rêve de viendra bientôt réalité. Le gouvernement vient en effet d’autoriser la circulation de supertrucks, en langage administratif des « véhicules plus longs et plus lourds » (VLL). Ces derniers pourront tirer deux remorques, mesurer jusqu’à 25,5 mètres et peser 60 tonnes. L’espace réservé au chargement sera de 18 mètres au moins et la vitesse, limitée à 50 kilomètres heure.
Pour limiter les dérives en matière de rémunération variable des CEO et dans le même temps permettre aux travailleurs de bénéficier eux aussi des performances de leur entreprise, le MR demande qu’en cas de d’attribution d’un bonus, les travailleurs en profitent également selon un système de cliquet. Lorsque la rémunération variable de l’administrateur délégué dépasse douze fois sa rémunération mensuelle fixe, toute société cotée en Bourse serait tenue de répartir entre ses travailleurs un bonus qui correspond au pourcentage de dépassement du salaire fixe.
Les contribuables qui perçoivent des revenus mobiliers (intérêts et dividendes) supérieurs à 20.020 euros sont « invités » à payer une cotisation de 4% sur la partie qui dépasse ce montant. Cette cotisation peut être, au choix du contribuable, prélevée lors de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques ou retenue directement à la source. Dans ce dernier cas, il faudra remplir un formulaire 273 C téléchargeable sur le site portail du SPF Finances. Ce formulaire pourra « prochainement » être introduit par voie électronique.
En matière d’économie d’énergie, le gouvernement octroyait des réductions différentes aux époux selon qu’ils étaient propriétaires ou locataires. Pour les premiers, la réduction était en effet accordée en fonction de leur quotepart dans le revenu cadastral. Pour les seconds, sur base de leur revenu imposable. La Cour constitutionnel y a bien évidemment vu une discrimination qui, le Ministre des Finances vient de l’avouer, existe également en matière de dépenses effectuées pour sécuriser les habitations contre le vol ou l’incendie.
Si la proposition réintroduite une nouvelle fois par les Ecologistes passe, tout le paysage concurrentiel s’en trouvera bouleversé. Ils soupçonnent en effet les fabricants de programmer l’obsolescence de leurs produits. Certaines imprimantes contiendraient ainsi une puce qui rend leur utilisation impossible après l’impression de 18.000 pages.
A en juger par le nombre d’amendements et de propositions déposés depuis son adoption, la loi modernisant le fonctionnement de la copropriété (2 juin 2010) n’est pas vraiment une réussite. Le parti socialiste lui reproche, par exemple, l’absence de dispositifs assurant la préservation de l’intérêt financier des copropriétaires qui sont tout de même plus d’un million dans notre pays.
Les longs weekends tout le pays a pris l’habitude de fonctionner au ralenti. Même le fisc doit en tenir compte. Le weekend de Pâques survenant juste avant la première échéance importante des versements anticipés du 10 avril 2012, nombre de citoyens et d’entreprises risquent en effet de ne pas voir arriver leur paiement dans les délais impartis. C’est la raison pour laquelle le SPF Finance imputera à titre exceptionnel tous les versements qui arriveront sur son compte les 11 et 12 avril comme des versements anticipés (des VA1 dans le jargon fiscal) arrivés en temps utile.
Le simple fait d’émettre une facture mentionnant la TVA rend-elle cette taxe exigible ? Absolument, vient de répondre le Ministre des Finances interrogé par écrit à ce sujet.
Tout augmente. Depuis 2004, le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est modulée en fonction du total du bilan des sociétés concernées. Le seuil qui distingue les « petites » sociétés des autres s’élève, après indexation, à 627.377,24 euros. Les sociétés qui dépassent ce seuil verront leur cotisation portée de 852, 50 à 868 euros. Pour les « petites » sociétés, rien ne change : la cotisation reste fixée à 347,50 euros.
Ce n’est pas obligatoire mais le CD&V souhaite vous en offrir la possibilité en revenant à charge avec une proposition de loi déjà déposée en 2009. Trop souvent en effet, explique-t-il, le consommateur sent désarmé devant des augmentations de tarif qu’il ne comprend pas. Les opérateurs télécom ont en effet appris comment tirer parti de la loi du 13 juin 2005 en vertu de laquelle l’indexation des tarifs téléphoniques n’est pas considérée comme une augmentation.
Crédit-temps, congé de maternité, parental ou de circonstance, l’éventail des possibilités est aujourd’hui si large que l’open VLD en souhaite la rationalisation avec pour acteur principal un travailleur conscientisé et responsabilisé. Pour cela, il propose de faire descendre les mesures collectives, souvent inapplicables par les PME, vers l’entreprise et de laisser, via l’instauration d’un compte carrière, le travailleur choisir lui-même et avec souplesse quand il utilisera ou épargnera des congés.
C’est ce que se demande la Spa face à la multiplication des montages dans le cadre desquels une société est créée à l'étranger qui détache ensuite des travailleurs chez nous. La formule est d’autant plus attrayante que les cotisations sociales dans le pays qui détache sont basses. Pour Bert Anciaux, tout cela n’est que simulation, « une occupation de travailleurs étrangers dans une entreprise belge ».
Exprimé ainsi le chiffre est terrifiant et il serait urgent de réfréner l’actuelle réglementite qui étouffe bien évidemment davantage les petites entreprises que les grandes. Sur base de 1.920 heures prestées par an, le Bureau du Plan estime en effet à 3,29 euros par heure le coût administratif de chaque personne occupée pour les petites entreprises.
Contrairement au salarié, l’indépendant qui prend sa pension avant 65 ans voit celle-ci considérablement amputée. Jusqu’à un quart s’il arrête, par exemple, son activité à 60 ans. Une timide amélioration se profile à l’horizon mais elle ne deviendra toutefois effective qu’en janvier 2013. Le taux de 25%, applicable aux départs à 60 ans sera ramené à 21,5% et celui de 18%, appliqué aux départs 61 ans sera réduit à 15%.
Les titres-services ont trop de succès et coûtent dès lors trop cher. D’où un nouveau tour de vis gouvernemental en matière de contrôle et d’agréation. Une entreprise qui souhaite obtenir l’agréation comme « entreprise titres-services » devra désormais s’acquitter auprès de l’ONEM d’une caution de 25.000 euros qui servira à pallier d’éventuelles difficultés de paiement.
A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.
Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.
Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.
Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.
En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.
Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.
Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.