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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Tax shelter pour entreprises débutantes: 31 mai au plus tard

Les petites sociétés en gestation éprouvent souvent de la peine à réunir le capital qui permettrait leur lancement. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu un incitant fiscal pour les citoyens qui souhaiteraient les financer. Si toutes les conditions sont respectées, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi lorsqu’il s’agit d’une micro-société. Mais attention, n’est pas «entreprise débutante» qui veut. Pour être reconnues comme telles, elles doivent en effet remplir onze conditions dont certaines sont à respecter 48 mois durant.

Entre 400 et 1.200 euros pour de comptes annuels en retard

Avril, mai, juin : c’est le temps des assemblées générales, des comptes annuels et des bilans qu’il vaut mieux déposer en temps utile auprès de la Banque Nationale. L’assemblée générale doit en effet se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice et les comptes annuels doivent l’être dans les 30 jours qui suivent leur approbation, ce qui donne au maximum un délai de sept mois. A partir du neuvième mois des majorations progressives sont automatiquement appliquées : 400 euros pour le neuvième mois, 600 euros pour les trois mois suivants et 1.200 euros au-delà.

Marchés publics et facturation électronique

D’ici 2020, la facturation électronique devrait devenir le mode de facturation le plus répandu en Europe, souhaite la Commission qui oblige par Directive (2014/55/UE) les autorités des Etats membres à recevoir et traiter leurs factures en format électronique. Pour transposer cette mesure dans notre droit, le Conseil des Ministres vient d’approuver un plan en trois étapes. A partir du 1er juillet 2017, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront transmettre leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous format électronique sur la plateforme Mercurius.

Saisie conservatoire administrative

Partant du constat que la plupart des grandes fraudes fiscales visent à mettre le butin à l’abri du fisc, le gouvernement vient de modifier profondément le mécanisme de saisie conservatoire en matière de TVA. Dérogeant au droit commun, la saisie deviendra administrative et pourra désormais porter sur tous les biens meubles pour lesquels il n’est pas démontré lors de l’investigation chez un assujetti qu’ils appartiennent à des tiers. La saisie deviendra effective à compter de la remise du procès-verbal de saisie au saisi avec pour conséquence l’interdiction d’aliéner les biens saisis ou de les grever de charges pendant une période de trois ans.

S’y retrouver dans le Code du travail

Promulgué symboliquement le 28 avril dernier à l’occasion de la Journée mondiale pour la Sécurité et la Santé au Travail le Code sur le bien-être au travail rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés repris en la matière depuis les années nonante et devrait incessamment être publié au Moniteur Belge. Divisé en dix Livres, eux-mêmes subdivisés en titres, chapitres, sections et sous-sections, ce nouveau Code réunit en un seul document toutes les dispositions réglementaires pertinentes mais risque de poser, au début en tout cas, quelques problèmes d’accessibilité.

Concurrence: les plaignants pourront exiger les preuves

Confronté à des infractions au droit de la concurrence, le consommateur se trouve fort désarmé dans la mesure où les preuves qui pourraient étayer son argumentation se trouvent généralement en possession de la partie adverse. Le projet de loi qui transpose dans notre droit la Directive 20144/104/UE relative aux dommages et intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence changera radicalement la donne. Non seulement il instaure une présomption réfragable selon laquelle tout cartel cause un dommage mais il autorise également le juge à obliger la communication de certaines pièces auprès des parties litigantes ou de tiers.

Droits de greffe augmentés

Simplifier peut être parfois synonyme d’augmenter. L’avant-projet de modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, actuellement en préparation au Ministère des Finances prévoit qu’à un même niveau de juridiction plus aucun tarif distinct ne sera déterminé selon le type de rôle  -général, requête ou référé- sur lequel l’acte doit être inscrit, ce qui simplifiera indubitablement le travail des greffiers.

Congés thématiques à la carte

Avec 75.000 bénéficiaires par an, les congés thématiques rencontrent un indéniable succès qui pourrait être plus grand encore s’ils étaient plus flexibles. Le système actuel, observe la N-VA, n’autorise en effet qu’une répartition en mois et pèche en outre par sa rigidité. Il ne permet pas d’alterner, par exemple, deux mois de travail à temps plein avec une période de deux mois de travail à temps partiel, ni à une semaine de travail à temps partiel d’alterner avec une semaine de travail à temps plein.

Enfin une législation anti-squat?

Revenir d’un séjour en vacances, de l’hôpital ou d’une maison de soins et retrouver son logement occupé par des squatters n’est pas chose nouvelle et l‘on peut s’étonner du nombre de propositions de loi visant à combattre cette dérive sociale restées lettre morte. En 2003 déjà, constatant que le phénomène du squat des immeubles inoccupés avait pris «des proportions inquiétantes» et «augmentait de manière effrayante», le CD&V demandait que puissent être sanctionnés les squatteurs qui «s’opposent aux exigences légitimes des propriétaires ou locataires d’immeubles inoccupés».

Une faillite pourra être «silencieuse»

Partant du principe qu’il vaut mieux vendre sa maison en gré à gré qu’en vente publique, le projet de loi relatif à l’insolvabilité actuellement en cours de discussion au Parlement permettra aux entreprises de préparer leur faillite en toute discrétion et sans la moindre publicité afin de mieux pouvoir valoriser leurs actifs et rembourser au maximum leurs créanciers. Elles devront pour cela demander au tribunal la désignation d’un pré-curateur chargé de contacter discrètement les créanciers. La requête devra être examinée dans les trois jours et l’ordonnance y faisant droit ne fera l’objet d’aucune publicité.

Eco-chèques et titres-repas, même combat

Pendant que se poursuit la controverse pour savoir s’il faut convertir le montant des éco-chèques en une indemnité nette, le système continue à coûter cher: 37 millions d’euros en charges administratives au 1er janvier 2016, dont l’essentiel (32 millions) est assumé par les commerçants, rappelle le Conseil National du Travail qui plaide résolument pour un passage rapide vers l’électronique.

Les professions libérales pourront faire faillite

Près de mille pages! Le projet de loi relatif à l’insolvabilité des entreprises donne un sérieux coup de jeune à cette notion et l’étend désormais à toutes les formes d’organisation afin qu’elles puissent, elles aussi, bénéficier des possibilités d’une réorganisation. Seront désormais considérées comme «entreprise» toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale et même toute organisation sans personnalité juridique. Un dentiste ou un architecte pourra déposer son bilan et bénéficier des mêmes droits qu’une société commerciale.

Mystery shoppers officiels

Les agents de l'Inspection économique pourront se faire passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité. Kris Peeters, Ministre de l’Economie, prépare en effet un arrêté royal déterminant les infractions pour la recherche desquelles les agents de l’Inspection économique pourront omettre de décliner leur identité. Lesquelles? Toutes les infractions pour lesquelles, répond le Ministre, «l’entreprise concernée se conduira de façon différente si elle est informée qu’il est question d’un contrôle.»

Libérer les hôteliers

C’est ce que voudrait faire le PS en réglementant l’activité des plateformes de réservation en ligne, les fameuses online travel agencies (OTA) qui, fortes de leur succès, ont tendance à interdire contractuellement aux établissements concernés de proposer au consommateur un prix inférieur ou tout autre avantage tarifaire que ceux affichés sur leur site. Pareille clause, dite de parité tarifaire, impacte bien évidemment par priorité les petits établissements. Elle prive également les hôteliers de toute liberté de contracter avec leurs clients un prix différent. S’y ajoutent les commissions réclamées qui peuvent atteindre 20%.

Tous les acteurs de la construction devront être assurés

L’obligation imposée aux seuls architectes d’assurer leur responsabilité civile décennale ayant enfin été jugée discriminatoire, le gouvernement a décidé de l’étendre à tous les entrepreneurs. A ce titre, seront notamment soumis aux obligations inscrites dans la loi: le couvreur, le placeur de châssis, le poseur de chape, etc. lorsqu’ils effectuent des travaux qui tombent dans le concept de gros œuvre fermé. La couverture ne pourra être inférieure par sinistre à 500.000 euros lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse ce montant ou à la valeur de construction lorsque la valeur de l’habitation est inférieure à 500.000 euros.

Une action, deux droits de vote?

Pour décourager les fonds activistes qui «visent une distribution maximale de profits sans se préoccuper des intérêts à long terme de l’entreprise» et rendre plus difficile les prises de contrôle hostiles, les Ecologistes souhaitent favoriser les actionnaires stables en leur accordant un double droit de vote. Pour les sociétés cotées, un droit de vote double serait ainsi, sauf interdiction expresse dans les statuts, automatiquement accordé à tous les actionnaires pouvant justifier de la détention de titres nominatifs depuis au moins 2 ans.

Les initiés iront en prison

Acheter ou vendre des actions parce que l’on a bénéficié d’une information privilégiée pourra bientôt valoir quatre années de prison tout comme une tentative de manipulation de cours, par exemple, via la diffusion d’une fausse rumeur. Un projet de loi en cours de rédaction par les Ministres Geens et Van Overtveldt prévoit non seulement un alourdissement des sanctions mais octroie également de nouveaux pouvoirs à la FSMA parmi lesquels celui de rechercher et de saisir – avec l’accord préalable d’un juge d’instruction - dans les domiciles privés toute preuve d’une éventuelle manipulation de cours.

Embaucher d’abord un travailleur à temps partiel

La Convention collective n°35 du 27 février 1981 à beau prévoir en son article 4 que «le travailleur occupé à temps partiel doit obtenir, par priorité, à sa demande, un emploi à temps plein qui devient vacant pour lequel il peut entrer en ligne de compte et pour autant qu’il réponde aux qualifications requises et accepte le régime horaire proposé» le travailleur, observe le CD&V, «ne peut imposer le respect de ce droit».

Cotisation de solidarité inchangée

Bonne nouvelle: le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants reste pour l’année 2017, inchangée. Seul le total de bilan qui en détermine le montant a été légèrement augmenté en passant de 655.873,63 euros pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé à 667.529,12 euros en 2017. En deçà, cette cotisation qui est en réalité une taxe dans la mesure où elle n’ouvre aucun droit ni pour la société ni pour les travailleurs indépendants actifs au sein de la société reste fixée à 347,50 euros en deçà et à 868 euros au-delà.

Le fisc vous aura à l’œil

Afin de stimuler le respect spontané des obligations fiscales par les contribuables le fisc annonce une série de contrôles ciblés tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les premiers risquent d’être contrôlés ou invités à fournir des renseignements ou des documents complémentaires si, en tant que salarié, ils ont déduit des frais professionnels réels, ont «oublié» de déclarer des revenus recueillis dans un autre pays, ou encore des plus-values imposables réalisées lors de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment.

Frauder en dehors des heures de service?

Les camions roulent la nuit. Des maisons se construisent le samedi et l’horeca  ne s’anime que le soir. Y travailler au noir durant ces périodes était jusqu’à présent sans danger dans la mesure où les inspecteurs ne s’activaient pas en dehors des heures de bureau. Mais cela va changer. S’étant en fin rendu compte du côté surréaliste de la situation, Philippe Debacker, secrétaire en charge de la lutte contre la fraude sociale veut mettre ses inspecteurs au travail le soir et même la nuit.

Ne rentrez plus votre déclaration d’impôt en retard

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 CIR 92 prévoit un accroissement (allant selon la gravité de l’infraction de 10% à 200% sur la portion des revenus non déclarés) peut être imposé. Le texte en revanche, ne prévoit rien en cas de remise tardive. «Il ne peut pas avoir été dans l’intention du législateur d’exempter d’accroissement d’impôt les déclarations tardives», argumente le gouvernement qui vient d’ajouter cette notion dans l’article en question.

Options sur actions et société de management

Les options sur actions constituent une alternative intéressante aux rémunérations brutes lourdement imposées. D’où leur vogue et des tentatives d’extension que le fisc s’efforce d’endiguer. Pour les options non cotées en Bourse, l’avantage est fixé forfaitairement. Une réduction de moitié de cet avantage imposable est toutefois possible sous certaines conditions. L’une d’entre elles stipule ainsi que l’option doit porter «sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité est exercée ou sur des actions d’une autre société qui a dans la première une participation directe ou indirecte».

Comptes numérotés identifiés

Le projet de loi «portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale» en cours de discussion au Parlement complète l’article 332 du Code des impôts afin de permettre d’interroger le point de contact central au sein de la Banque Nationale sur la base d’un numéro de compte et non plus uniquement sur la base de l’identité d’un contribuable. Pour éviter tout phishing, ce point de contact ne pourra toutefois être interrogé que lorsqu’un numéro de compte apparait lors d’une enquête à l’encontre d’un contribuable déterminé.

Un taux annuel effectif global (TAEG) pour chaque crédit hypothécaire

C’est ce 1er avril qu’entre en vigueur l’AR du 14 septembre 2016 pris dans le sillage de la loi du 22 avril 2016 qui modifie en profondeur la loi sur le crédit hypothécaire. Un taux annuel effectif global (TAEG) doit en effet être mentionné depuis cette date afin de permettre au consommateur de mieux comparer les offres. Une période transitoire est toutefois prévue pour les demandes introduites avant le 1er avril 2017: l’ancienne législation pourra encore être appliquée si le contrat définitif est conclu avent le 1er juillet.

Revoici le cadastre des fortunes

Partant du constat que suite à la multiplication des échanges internationaux de données le fisc dispose d’une part de plus de renseignements concernant les non-résidents que les résidents et d’autre part de plus de renseignements sur les résidents qui détiennent des actifs financiers dans d’autres pays que sur les résidents qui n’en détiennent qu’en Belgique, le sp.a voudrait au nom du principe d’égalité «un même rapportage pour tous».

Mutualités et publicité pré-électorale

Déposée pour la troisième fois depuis 2009, la proposition du MR visant à interdire aux mutualités certaines activités «politiques» pendant les périodes pré-électorales a une nouvelle fois été recalée par le Conseil d’Etat. Concrètement les mutualités, souvent il est vrai, apparentées à des partis politiques, ne pourraient plus au cours de cette période utiliser des panneaux et affiches publicitaires commerciaux, vendre ou distribuer des gadgets, organiser des campagnes commerciales par téléphone ou diffuser à la radio, à la télévision ou dans les cinémas, des spots publicitaires à caractère commercial.

Transformer sa voiture de société en cash?

Ceux qui en rêvent nourrissent hélas de vains espoirs. Si cash il y a, il ne sera dans le meilleur des cas que résiduel. L’employeur pourra certes octroyer aux travailleurs qui en feront la demande un budget mobilité comme alternative à la voiture de société mais ce dernier ne se traduira que subsidiairement en cash. Le travailleur pourra, s’il le souhaite, remplacer la voiture de société à laquelle il peut prétendre, renoncer à celle-ci ou encore opter pour une combinaison d’une voiture plus respectueuse de l’environnement et/ou meilleur marché avec des modes et services de transport durables.

Sécurité: rôle accru pour le secteur privé

Le gouvernement vient de déposer un projet de loi appelé à remplacer intégralement l’actuelle loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Il prévoit notamment un élargissement du secteur de la sécurité privée aux installateurs de systèmes de vidéosurveillance et prévoit de nouvelles activités de gardiennage telles que les sweepings (fouilles de biens mobiliers et immobiliers en vue de détecter notamment des armes, des drogues ou des explosifs) ou encore la commande de moyens techniques pour le compte de tiers (p.ex. le pilotage de drones ou de systèmes de caméras mobiles à la demande de la police).

Syndics doublement inscrits

Prendre plus facilement connaissance des données du syndic ou du syndic provisoire sans passer par la copropriété concernée, l’identifier à tout moment, repérer les indélicats ou ceux qui exercent la profession illégalement: tels sont les principaux objectifs de l’AR du 15 mars (MB 24 mars). Cette obligation existe indépendamment de l’obligation faite aux associations de propriétaires de faire inscrire les données de son syndic à la BCE. L’inscription est double en quelque sorte. Chaque syndic devra s'inscrire au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour auquel sa mission prend cours via le guichet d'entreprises de son choix.

Titres-repas pour gérants

Les gérants statutaires ou non, associés ou non et occupant à titre principal ou complémentaire un mandat gratuit de gérant peuvent-elles recevoir des titres-repas pouvant être considérés en matière d'impôt des sociétés comme un avantage social exonéré? Effectivement, a répondu le Ministre des finances interrogé à ce sujet en Commission. Les dirigeants d'entreprise employant des travailleurs salariés sont soumis aux mêmes régimes que leurs travailleurs, mais cela ne signifie pas pour autant que les dirigeants d'entreprise qui n'emploient pas de personnel sont exclus du régime ou que des conditions administratives supplémentaires puissent ou doivent leur être imposées.

Garder les comptes annuels comparables

L’Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34 de l’Union Européenne a supprimé les résultats exceptionnels en tant que rubrique distincte du compte de résultats, désormais classés parmi les résultats d’exploitation ou financiers. A la suite de ces modifications et du schéma pour les microsociétés les montants correspondants des comptes annuels déposés pour l’exercice prenant cours le 1er janvier 2016 ne correspondent plus à la classification des rubriques des comptes annuels déposés pour l’exercice ayant pris cours avant le 1er janvier.

Dissoudre d’office les sociétés inactives

En 2013 plus de 140.000 sociétés avaient «oublié de déposer leurs comptes annuels». Il y a certes les sociétés fantômes ou dormantes mais il existe également en ce domaine un véritable marché de la revente d’occasion de sociétés. Une personne morale s’y négocie entre 4.000 et 5.000 euros. Pareille acquisition présente l’avantage non négligeable de court-circuiter tout contrôle relatif aux connaissances de gestion et/ou de compétences professionnelles, ce qui ouvre bien évidemment la porte à tous les abus.

Primes d’innovation prolongées

Le système des primes uniques d’innovation est prolongé pour les années 2017 et 2018. Les employeurs qui souhaitent entrer en ligne de compte doivent soumettre leur projet pour validation auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Sitôt le projet approuvé, les montants ainsi que les noms des bénéficiaires de ces primes doivent être communiqués à l'Office national de Sécurité sociale dans le mois qui suit l'octroi des primes.

Le fisc n’enverra plus de recommandés

A dater du premier mai de cette année, le fisc n’enverra plus de rappel par lettre recommandée. Ce mode de communication jugé aussi coûteux que dépassé sera remplacé par un simple pli qui devra être adressé au contribuable avant que la voie d’exécution ne soit entamée. La loi du 20 février 2017 (Moniteur du 15 mars) stipule en effet que «les impôts directs et les précomptes ne peuvent être recouvrés par une première voie d’exécution qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi d’un rappel au redevable».

Dépôts super protégés

En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a tenu à rappeler quelles étaient les trois catégories de «dépôts exceptionnels» qui bénéficient six mois durant d’une protection supplémentaire. Il y a tout d’abord les dépôts consécutifs à l'achat ou la vente d'un bien privé d'habitation, tenant lieu de résidence principale. Sont toutefois seuls visés les dépôts appartenant à une personne physique.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




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Traitement fiscal des différentes formes de cohabitation

Analyse du traitement fiscal des différentes formes de cohabitation
 

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Analyse des régimes sectoriels de pension complémentaire

Lutte contre la fraude et le dumping social

Plan de lutte contre la fraude et le dumping social – Rapport

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Prêts à des entreprises qui débutent

Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent – MB 09 mai, page 55.487

Passation des marchés publics

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques – MB 09 mai, page  55.345

Fourniture de services d'intermédiation en assurances

Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge – MB 10 mai, page 55.983

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