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Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Actualisons la liste des biens insaisissables

Une vache, douze brebis ou chèvres, un fer à repasser mais pas la planche qui en permet l’utilisation rationnelle: la liste des biens insaisissables est aussi surannée qu’irrationnelle et totalement inadaptée à notre société de communication. A partir du moment où le gouvernement flamand annonce qu’aucun permis de bâtir ne pourra plus être délivré si une connexion Internet n’est pas disponible, ne faudrait-il pas, interroge le sp.a, ajouter à la liste des bien insaisissables les moyens de communication modernes qui constituent souvent l’unique forme de contact avec le monde extérieur pour la personne en proie à des difficultés financières?

Aide à la maternité automatique

Depuis 2006, toute travailleuse indépendante qui vient d'accoucher peut recevoir gratuitement 105 titres-services afin de se faire aider dans ses tâches ménagères. Mais elle doit les demander, ce que souvent elle ignore. Sur 5.200 congés de maternité payés par les mutuelles en 2016, il n’y a eu que 4.545 bénéficiaires de sorte que 12,5% des mamans indépendantes sont passées à côté de cette possibilité. D’où la volonté du gouvernement de supprimer dès le 1er septembre toute obligation de demande formelle.

Coopératives: 500 euros fiscalement exonérés

Les coopératives ont indéniablement le vent en poupe et cela d’autant plus que depuis l’an dernier elles ne doivent plus solliciter un agrément chaque année mais sont dorénavant agréées pour une durée indéterminée. Soucieux d’encourager ce mouvement, l’Open Vld entend aller plus loin encore en portant de 190 à 500 euros le montant des dividendes exonérés de précompte mobilier dans ce type de société et cela dès le 1er janvier 2018.

Pas question d’escamoter le bilan social

Le bilan social contient-il des informations sensibles au point que certaines entreprises envisagent de déposer leur bilan social au moyen d’un document distinct afin d’éviter qu’il ne soit publié et que des tiers puissent le consulter? La Commission des Normes Comptables (CNC) constate en tout cas que «la publication du bilan social semble soulever des questions» et rappelle que le bilan social doit toujours être accessible au public, quel que soit son mode de dépôt, dans le cadre des comptes annuels ou non.

Agents de gardiennage: regarder mais ne pas toucher

C’est fait. Le Parlement vient d’approuver le projet de loi réglementant la sécurité privée et particulière qui prévoit de nouvelles activités parmi lesquelles le sweeping, c’est-à-dire la fouille à titre préventif de biens mobiliers et immobiliers afin de garantir au client l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs et des appareils d’espionnage.

Sponsorisez un artiste

L’actuel plafond de 500.000 euros aurait, selon une étude Ipsos, empêché chez une entreprise sur trois des dépenses de mécénat. Désirant lancer «un signal fort», le PS propose de  doubler ce montant et de porter de 5% à 10% le montant déductible par les PME.

Amiante, pas de prescription avant 50 ans

Pas vraiment satisfait de la manière dont la loi-programme du 27 décembre 2006 a organisé l’indemnisation des victimes de l’amiante, les Ecologistes proposent de porter à 50 ans la durée de prescription, d’autoriser désormais l’indemnisation des cancers du larynx et du poumon  – jusqu’à présent seuls le mésothéliome et l’asbestose sont indemnisables – et de corriger «l’absence de participation au financement par les principaux concernés».

Protection syndicale bétonnée

Partant du constat que l’employeur qui licencie un candidat délégué ou un délégué du personnel sans respecter les conditions et les procédures prévues par la loin se verra tout au plus infliger le paiement d’une indemnité, le PTB souhaite combler ce qu’il estime être des «lacunes de la législation» selon trois axes.

Certificats pour assistance médicale modifiés

Le Moniteur du 1er juin qui entre en vigueur le même jour restreint le nombre de personnes pour lesquelles un congé pour assistance médicale peut être pris en limitant les «membres de la famille» aux parents jusqu'au deuxième degré et les alliés jusqu'au premier degré du travailleur.

Rémunérer la productivité plutôt que l’ancienneté

Il ne suffit pas d’obliger les travailleurs à rester plus longtemps en activité, encore faut-il le leur permettre effectivement, explique l’open VLD qui revient une nouvelle fois à charge en exhortant le gouvernement à «initier un dialogue avec les partenaires sociaux en vue de modifier la structure des barèmes salariaux de façon à ce que dans le futur, l’ancienneté joue un rôle moins déterminant dans la formation des salaires».

Bien-être au travail et tables de concordance

Entrant en vigueur ce 12 juin, le nouveau Code du bien-être au travail comprend tous les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l’exécution de leur travail, excepté l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles.

Frais de carburant 17% ou 40%?

Depuis le début de cette année, le gouvernement a considérablement augmenté le coût d’une voiture de société pour l’employeur en portant de 17% à 40% les dépenses non admises lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle de pareil véhicule sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société.

Chers soldes restant dus

Souscrire une assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation, une voiture, un appareil ménager ou encore un objet électronique, est-ce vraiment utile?

Only once pour la Banque-Carrefour

Depuis ce 24 mai, entrepreneurs et indépendants peuvent accéder aux données officielles de leur entreprise à partir de n’importe quel endroit et à n’importe quel moment via www.myenterprise.be. Cet outil développé par le SPF Economie permet une diminution considérable des charges administratives.

Successions: le notaire fera l’inventaire

Tout héritier peut choisir entre trois options: accepter la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Ces choix, simples en apparence, peuvent se révéler lourds de conséquences. Ils sont en effet définitifs.

Bataille autour des frais de rappel

Au Conseil de la consommation les représentants des organisations de consommateurs et ceux de la production, de la distribution et des classes moyennes se sont une nouvelle fois quittés en désaccord sur deux points essentiels: le plafonnement des intérêts de retard d’une part et le recouvrement de factures non contestées B2C d’autre part.

Tax shelter pour entreprises débutantes: 31 mai au plus tard

Les petites sociétés en gestation éprouvent souvent de la peine à réunir le capital qui permettrait leur lancement. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu un incitant fiscal pour les citoyens qui souhaiteraient les financer. Si toutes les conditions sont respectées, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi lorsqu’il s’agit d’une micro-société. Mais attention, n’est pas «entreprise débutante» qui veut. Pour être reconnues comme telles, elles doivent en effet remplir onze conditions dont certaines sont à respecter 48 mois durant.

Entre 400 et 1.200 euros pour de comptes annuels en retard

Avril, mai, juin : c’est le temps des assemblées générales, des comptes annuels et des bilans qu’il vaut mieux déposer en temps utile auprès de la Banque Nationale. L’assemblée générale doit en effet se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice et les comptes annuels doivent l’être dans les 30 jours qui suivent leur approbation, ce qui donne au maximum un délai de sept mois. A partir du neuvième mois des majorations progressives sont automatiquement appliquées : 400 euros pour le neuvième mois, 600 euros pour les trois mois suivants et 1.200 euros au-delà.

Marchés publics et facturation électronique

D’ici 2020, la facturation électronique devrait devenir le mode de facturation le plus répandu en Europe, souhaite la Commission qui oblige par Directive (2014/55/UE) les autorités des Etats membres à recevoir et traiter leurs factures en format électronique. Pour transposer cette mesure dans notre droit, le Conseil des Ministres vient d’approuver un plan en trois étapes. A partir du 1er juillet 2017, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront transmettre leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous format électronique sur la plateforme Mercurius.

Saisie conservatoire administrative

Partant du constat que la plupart des grandes fraudes fiscales visent à mettre le butin à l’abri du fisc, le gouvernement vient de modifier profondément le mécanisme de saisie conservatoire en matière de TVA. Dérogeant au droit commun, la saisie deviendra administrative et pourra désormais porter sur tous les biens meubles pour lesquels il n’est pas démontré lors de l’investigation chez un assujetti qu’ils appartiennent à des tiers. La saisie deviendra effective à compter de la remise du procès-verbal de saisie au saisi avec pour conséquence l’interdiction d’aliéner les biens saisis ou de les grever de charges pendant une période de trois ans.

S’y retrouver dans le Code du travail

Promulgué symboliquement le 28 avril dernier à l’occasion de la Journée mondiale pour la Sécurité et la Santé au Travail le Code sur le bien-être au travail rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés repris en la matière depuis les années nonante et devrait incessamment être publié au Moniteur Belge. Divisé en dix Livres, eux-mêmes subdivisés en titres, chapitres, sections et sous-sections, ce nouveau Code réunit en un seul document toutes les dispositions réglementaires pertinentes mais risque de poser, au début en tout cas, quelques problèmes d’accessibilité.

Concurrence: les plaignants pourront exiger les preuves

Confronté à des infractions au droit de la concurrence, le consommateur se trouve fort désarmé dans la mesure où les preuves qui pourraient étayer son argumentation se trouvent généralement en possession de la partie adverse. Le projet de loi qui transpose dans notre droit la Directive 20144/104/UE relative aux dommages et intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence changera radicalement la donne. Non seulement il instaure une présomption réfragable selon laquelle tout cartel cause un dommage mais il autorise également le juge à obliger la communication de certaines pièces auprès des parties litigantes ou de tiers.

Droits de greffe augmentés

Simplifier peut être parfois synonyme d’augmenter. L’avant-projet de modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, actuellement en préparation au Ministère des Finances prévoit qu’à un même niveau de juridiction plus aucun tarif distinct ne sera déterminé selon le type de rôle  -général, requête ou référé- sur lequel l’acte doit être inscrit, ce qui simplifiera indubitablement le travail des greffiers.

Congés thématiques à la carte

Avec 75.000 bénéficiaires par an, les congés thématiques rencontrent un indéniable succès qui pourrait être plus grand encore s’ils étaient plus flexibles. Le système actuel, observe la N-VA, n’autorise en effet qu’une répartition en mois et pèche en outre par sa rigidité. Il ne permet pas d’alterner, par exemple, deux mois de travail à temps plein avec une période de deux mois de travail à temps partiel, ni à une semaine de travail à temps partiel d’alterner avec une semaine de travail à temps plein.

Enfin une législation anti-squat?

Revenir d’un séjour en vacances, de l’hôpital ou d’une maison de soins et retrouver son logement occupé par des squatters n’est pas chose nouvelle et l‘on peut s’étonner du nombre de propositions de loi visant à combattre cette dérive sociale restées lettre morte. En 2003 déjà, constatant que le phénomène du squat des immeubles inoccupés avait pris «des proportions inquiétantes» et «augmentait de manière effrayante», le CD&V demandait que puissent être sanctionnés les squatteurs qui «s’opposent aux exigences légitimes des propriétaires ou locataires d’immeubles inoccupés».

Une faillite pourra être «silencieuse»

Partant du principe qu’il vaut mieux vendre sa maison en gré à gré qu’en vente publique, le projet de loi relatif à l’insolvabilité actuellement en cours de discussion au Parlement permettra aux entreprises de préparer leur faillite en toute discrétion et sans la moindre publicité afin de mieux pouvoir valoriser leurs actifs et rembourser au maximum leurs créanciers. Elles devront pour cela demander au tribunal la désignation d’un pré-curateur chargé de contacter discrètement les créanciers. La requête devra être examinée dans les trois jours et l’ordonnance y faisant droit ne fera l’objet d’aucune publicité.

Eco-chèques et titres-repas, même combat

Pendant que se poursuit la controverse pour savoir s’il faut convertir le montant des éco-chèques en une indemnité nette, le système continue à coûter cher: 37 millions d’euros en charges administratives au 1er janvier 2016, dont l’essentiel (32 millions) est assumé par les commerçants, rappelle le Conseil National du Travail qui plaide résolument pour un passage rapide vers l’électronique.

Les professions libérales pourront faire faillite

Près de mille pages! Le projet de loi relatif à l’insolvabilité des entreprises donne un sérieux coup de jeune à cette notion et l’étend désormais à toutes les formes d’organisation afin qu’elles puissent, elles aussi, bénéficier des possibilités d’une réorganisation. Seront désormais considérées comme «entreprise» toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale et même toute organisation sans personnalité juridique. Un dentiste ou un architecte pourra déposer son bilan et bénéficier des mêmes droits qu’une société commerciale.

Mystery shoppers officiels

Les agents de l'Inspection économique pourront se faire passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité. Kris Peeters, Ministre de l’Economie, prépare en effet un arrêté royal déterminant les infractions pour la recherche desquelles les agents de l’Inspection économique pourront omettre de décliner leur identité. Lesquelles? Toutes les infractions pour lesquelles, répond le Ministre, «l’entreprise concernée se conduira de façon différente si elle est informée qu’il est question d’un contrôle.»

Libérer les hôteliers

C’est ce que voudrait faire le PS en réglementant l’activité des plateformes de réservation en ligne, les fameuses online travel agencies (OTA) qui, fortes de leur succès, ont tendance à interdire contractuellement aux établissements concernés de proposer au consommateur un prix inférieur ou tout autre avantage tarifaire que ceux affichés sur leur site. Pareille clause, dite de parité tarifaire, impacte bien évidemment par priorité les petits établissements. Elle prive également les hôteliers de toute liberté de contracter avec leurs clients un prix différent. S’y ajoutent les commissions réclamées qui peuvent atteindre 20%.

Tous les acteurs de la construction devront être assurés

L’obligation imposée aux seuls architectes d’assurer leur responsabilité civile décennale ayant enfin été jugée discriminatoire, le gouvernement a décidé de l’étendre à tous les entrepreneurs. A ce titre, seront notamment soumis aux obligations inscrites dans la loi: le couvreur, le placeur de châssis, le poseur de chape, etc. lorsqu’ils effectuent des travaux qui tombent dans le concept de gros œuvre fermé. La couverture ne pourra être inférieure par sinistre à 500.000 euros lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse ce montant ou à la valeur de construction lorsque la valeur de l’habitation est inférieure à 500.000 euros.

Une action, deux droits de vote?

Pour décourager les fonds activistes qui «visent une distribution maximale de profits sans se préoccuper des intérêts à long terme de l’entreprise» et rendre plus difficile les prises de contrôle hostiles, les Ecologistes souhaitent favoriser les actionnaires stables en leur accordant un double droit de vote. Pour les sociétés cotées, un droit de vote double serait ainsi, sauf interdiction expresse dans les statuts, automatiquement accordé à tous les actionnaires pouvant justifier de la détention de titres nominatifs depuis au moins 2 ans.

Les initiés iront en prison

Acheter ou vendre des actions parce que l’on a bénéficié d’une information privilégiée pourra bientôt valoir quatre années de prison tout comme une tentative de manipulation de cours, par exemple, via la diffusion d’une fausse rumeur. Un projet de loi en cours de rédaction par les Ministres Geens et Van Overtveldt prévoit non seulement un alourdissement des sanctions mais octroie également de nouveaux pouvoirs à la FSMA parmi lesquels celui de rechercher et de saisir – avec l’accord préalable d’un juge d’instruction - dans les domiciles privés toute preuve d’une éventuelle manipulation de cours.

Embaucher d’abord un travailleur à temps partiel

La Convention collective n°35 du 27 février 1981 à beau prévoir en son article 4 que «le travailleur occupé à temps partiel doit obtenir, par priorité, à sa demande, un emploi à temps plein qui devient vacant pour lequel il peut entrer en ligne de compte et pour autant qu’il réponde aux qualifications requises et accepte le régime horaire proposé» le travailleur, observe le CD&V, «ne peut imposer le respect de ce droit».

Cotisation de solidarité inchangée

Bonne nouvelle: le montant de la cotisation à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants reste pour l’année 2017, inchangée. Seul le total de bilan qui en détermine le montant a été légèrement augmenté en passant de 655.873,63 euros pour l’avant-dernier exercice comptable clôturé à 667.529,12 euros en 2017. En deçà, cette cotisation qui est en réalité une taxe dans la mesure où elle n’ouvre aucun droit ni pour la société ni pour les travailleurs indépendants actifs au sein de la société reste fixée à 347,50 euros en deçà et à 868 euros au-delà.

Le fisc vous aura à l’œil

Afin de stimuler le respect spontané des obligations fiscales par les contribuables le fisc annonce une série de contrôles ciblés tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les premiers risquent d’être contrôlés ou invités à fournir des renseignements ou des documents complémentaires si, en tant que salarié, ils ont déduit des frais professionnels réels, ont «oublié» de déclarer des revenus recueillis dans un autre pays, ou encore des plus-values imposables réalisées lors de la vente d’un terrain ou d’un bâtiment.

Transparence accrue

A dater de ce 1er septembre entre en vigueur la nouvelle réglementation en matière de transparence pour les sociétés cotées.

Bail à ferme

Difficile de résilier anticipativement un bail de fermage.

Investissements déductibles discriminés

Pour prévenir tout abus en matière de déduction pour investissement, le législateur a prévu divers freins et dès lors introduit une discrimination que vient de condamner la Cour d’arbitrage.

Et si votre employeur déménage ?

Les voitures de société sont imposées de manière forfaitaire mais de manière différente selon que le trajet entre le domicile et le lieu de travail est inférieur ou supérieur à 25 kilomètres.

Amendes déductibles

En principe, les amendes ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels. Mais à toute règle son exception.

5000 euros pour la sécurité

Chaque année, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail attribue un prix de 5.300 euros.

10 conseils pour accroître l'efficacité d'internet

Communiquer, commander ou réserver en ligne peut vous faciliter considérablement la vie, à vous et à votre entreprise. Vous économisez sur les ressources humaines, vous gagnez du temps et vous augmentez votre efficacité. Mais dans le secteur des services en ligne comme ailleurs, il y a toujours moyen de faire mieux. Voici cinq premiers conseils pour vous 'digitaliser'.




Infothèque
Décisions anticipées en matière fiscale

Rapport annuel 2016 du Service des décisions anticipées en matière fiscale

Bien-être

Qu’est-ce qui compte pour les belges? Analyse des déterminants du bien-être individuel en Belgique.

CREG

Rapport 2016 de la Commission de régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)

Archives
Rue de la Loi
Code de droit économique

Loi portant insertion d'un Titre 3 «L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence» dans le Livre XVII du Code de droit économique – MB 12 juin, page 63.596

Procédure de dissolution judiciaire des sociétés

Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés – MB 12 juin, page 63.589

Loi de programmation militaire

Investissements pour la période 2016-2030 - MB 08 juin, page 62.819

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