Taux d’intérêt légal 5,75%

Pour la deuxième année consécutive, le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales augmente en passant de 5,25 % en 2023 à 5,75 % cette année, près de quatre fois le niveau atteint en 2022, il est vrai le plus bas depuis des décennies.

Le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève de son côté à 12,5% pour le premier semestre de cette année. En 2023, ce dernier s’élevait à 10,5% pour le premier semestre et à 12% pour le second.
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Marché belge des plateformes en ligne : Evaluation de la concurrence et du cadre réglementaire

Modification douanes et accises concernant les sanctions

Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159

Promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922

Dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384