Rue de la Loi: Archives

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Exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé

Loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé – MB 11 avril, page 41.604

Exclusion de certains secteurs de la notion d'entreprise

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises en vue d'introduire la possibilité d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale – MB 10 avril, page 41.266

Régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises – MB 09 avril, page 40.955

Loi modifiant la loi à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits – MB 02 avril, page 39.232

Loi modifiant à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac – MB 05 avril, page 39.881

Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateur

Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateur – MB 20 mars, page 33.255

Modernisation de la sécurité sociale

Loi modifiant portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, MB 14 mars, page 31.949

Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation

Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation – MB 08 mars, page 31.023

Arrêté royal concernant la semaine de travail de quatre jours à temps plein et au régime hebdomadaire alterné

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la semaine de travail de quatre jours à temps plein et au régime hebdomadaire alterné – MB 29 février, page 28.440

Les droits du patient et les dispositions de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé

Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé – MB 23 février, page 26.662

La TVA et les impôts sur les revenus en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique – MB 20 février, page 24.025

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