Taxer ce qui n’existe pas na jamais été sympathique. En matière de voitures de société pourtant, le gouvernement persiste et signe. Si vous avez obtenu une réduction de 3.000 euros sur une voiture de société dont la valeur catalogue s’élève à 28.000 euros hors TVA, sa valeur catalogue sera de 28.000 euros + 21%, soit 33.800 euros et non 25.000 + 21% comme le suggère le bon sens et l’équité.
C’est fait. Le gouvernement a supprimé l’exigence prévoyant que tout ressortissant de l’Union européenne qui veut se voir accorder la qualité de réviseur d’entreprise doit disposer d’un établissement en Belgique. Dans la foulée, il organisera la scission contrôlée des ordres professionnels.
Annonce proactive ou campagne d’intimidation ? A chacun de juger. Toujours est-il que l’Administration fiscale a décidé d’annoncer proactivement certaines actions de contrôle et espère bénéficier ainsi anticipativement de « l’impact que peut avoir une telle communication sur le consentement de l’impôt ».
De la publicité aux très petits caractères que personne ne lit, les informations trompeuses sont nombreuses. Désirant étendre aux professions libérales la législation relative à la publicité trompeuse, aux clauses abusives et aux contrats à distance, le CD&V y ajoute les « omissions trompeuses ».