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404.410 ENTREPRISES - 716.989 DIRIGEANTS ET CADRES
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Classement sur Fonds propres
Société 2015 2014 Secteur
1 ENGIE Electrabel 21.075.654.151 22.435.886.011 GEL
2 E.E.M. 16.706.348.765 16.286.735.359 GEL
3 Infrabel 16.375.621.625 15.970.222.898 RAI
4 GSK Biologicals 16.104.687.930 13.640.288.215 FAR
5 KBC Groupe 13.669.703.980 11.486.258.673 BUC
6 Bayer 11.429.171.837 10.844.078.598 CHI
7 ExxonMobil Petr. & Chem. 10.736.033.364 7.004.851.710 RAF
8 Solvay 10.687.693.143 7.764.477.439 CHI
9 Janssen Pharmaceutica 7.964.474.336 7.183.466.554 FAR
10 S.N.C.B. 6.128.805.696 5.688.958.945 RAI
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Tax shelter pour entreprises débutantes: 31 mai au plus tard

Les petites sociétés en gestation éprouvent souvent de la peine à réunir le capital qui permettrait leur lancement. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu un incitant fiscal pour les citoyens qui souhaiteraient les financer. Si toutes les conditions sont respectées, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi lorsqu’il s’agit d’une micro-société. Mais attention, n’est pas «entreprise débutante» qui veut. Pour être reconnues comme telles, elles doivent en effet remplir onze conditions dont certaines sont à respecter 48 mois durant.

Entre 400 et 1.200 euros pour de comptes annuels en retard

Avril, mai, juin : c’est le temps des assemblées générales, des comptes annuels et des bilans qu’il vaut mieux déposer en temps utile auprès de la Banque Nationale. L’assemblée générale doit en effet se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice et les comptes annuels doivent l’être dans les 30 jours qui suivent leur approbation, ce qui donne au maximum un délai de sept mois. A partir du neuvième mois des majorations progressives sont automatiquement appliquées : 400 euros pour le neuvième mois, 600 euros pour les trois mois suivants et 1.200 euros au-delà.

Marchés publics et facturation électronique

D’ici 2020, la facturation électronique devrait devenir le mode de facturation le plus répandu en Europe, souhaite la Commission qui oblige par Directive (2014/55/UE) les autorités des Etats membres à recevoir et traiter leurs factures en format électronique. Pour transposer cette mesure dans notre droit, le Conseil des Ministres vient d’approuver un plan en trois étapes. A partir du 1er juillet 2017, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront transmettre leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous format électronique sur la plateforme Mercurius.

Saisie conservatoire administrative

Partant du constat que la plupart des grandes fraudes fiscales visent à mettre le butin à l’abri du fisc, le gouvernement vient de modifier profondément le mécanisme de saisie conservatoire en matière de TVA. Dérogeant au droit commun, la saisie deviendra administrative et pourra désormais porter sur tous les biens meubles pour lesquels il n’est pas démontré lors de l’investigation chez un assujetti qu’ils appartiennent à des tiers. La saisie deviendra effective à compter de la remise du procès-verbal de saisie au saisi avec pour conséquence l’interdiction d’aliéner les biens saisis ou de les grever de charges pendant une période de trois ans.