Retards indexés

Entamer un volumineux Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie par une augmentation ne manque pas d’humour. Ce dernier prévoit en effet d’emblée l’indexation automatique annuelle des montants des majorations tarifaires applicables en cas de dépôt tardif des comptes annuels.

Pour rappel, ces derniers s’élèvent à 400 euros, lorsque les comptes annuels sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice social ; à 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois et à 1.200 euros, lorsque ces documents sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice social.

Ces montants sont toutefois ramenés à respectivement 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés ou les microsociétés qui publient leurs comptes annuels selon un schéma abrégé ou un microschéma.
Lire plus