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ENTREPRISE, DIRIGEANT, TVA, TELEPHONE, FAX

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ACTIVITE, MOT-CLE, MARQUE, PRODUIT, INDEX SECTEURS

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Archives: Rue de la Loi

Notre lettre d'information hebdomadaire vous offre de brefs textes pertinents sur des thèmes actuels de la vie d’entreprise et les finances.

Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation)

Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Revenus d’innovation) – MB 17 octobre, page 95.947

Envoi électronique avertissement-extrait de rôle

Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle – MB 25 septembre, page 88.113

Modification concernant la notion de véhicule correspondant

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant – MB 17 septembre, page 86.751

Modification dispense de versement précompte professionnel

Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel – MB 16 septembre, page 86.447

Accès au territoire en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs – MB 22 août, page 80.425

Accès au territoire en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d'un travail hautement qualifié – MB 22 août, page 80.437

Pension des travailleurs indépendants

Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint – MB 30 juillet, page 74.359

Taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie

Arrêté ministériel relatif au taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie – MB 16 août, page 78.366

Déclaration d'impôt des non-résidents (personnes physiques)

Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition – MB 30 juillet, page 74.362

Réduction d'impôt pour primes pour assurance assistance juridique

Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique – MB 29 juillet, page 74.237

Activité complémentaire en cas de réduction des prestations de travail

Arrêté royal relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail – MB 22 juillet, page 73.278

Reconnaissance des aidants proches

Loi établissant une reconnaissance des aidants proches – MB 02 juillet, page 66.783

Passif social en vertu du statut unique

Arrêté royal modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique – MB 04 juillet, page 67.952

Droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants – MB 28 juin, page 66.185

Assurance indemnités et maternité: supprimation de la période de carence

Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence – MB 24 juin, page 64.913

Modification loi introduisant Code des sociétés et associations

Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (tableau de concordance) – MB 24 juin, page 64.915

Code de conduite concernant incitations assurances-vie et non-vie

Arrêté royal portant approbation du Code de conduite relatif aux incitations dans le cadre des assurances-vie et des assurances non-vie – MB 22 juin, page 64.020

Transfert de compétences du Services public fédéral Sécurité sociale

Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques – MB 20 juin, page 63.104

Tva sur les bâtiments nouvellement construits 

Arrêté royal n°58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée – MB 20 juin, page 63.597

Prélèvement de cadeaux commerciaux en ce qui concerne la tva

Arrêté royal n°59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée – MB 20 juin, page 63.603

Modification relative aux fermetures d'entreprises

Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises – MB 12 juin, page 60.709

Modification code du bien-être concernant la surveillance de la santé périodique

Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique – MB 11 juin, page 60.353

Adaptation au bien-être des prestations des travaileurs salariés

Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés – MB 11 juin, page 60.367

Modèle de formulaire en matière d'impôt des sociétés

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019 - MB 14 juin, p. 61.163

Modèle de formulaire en matière d'impôt des personnes morales

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2019 - MB 14 juin, p. 61.190

Modèle de formulaire en matière d'impôt des non-résidents

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2019 - MB 14 juin, p. 61.203

Régime d'option pour associations sans personnalité juridique

Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique - MB 14 juin, p. 61.233

L'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension

Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension – MB 06 juin, page 55.424

Conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants – MB 06 juin, page 55.426

Conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil des travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants – MB 06 juin, page 55.426

Sécurité privée et particulière des données personnelles

Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles – MB 05 juin, page 55.079

Interdiction recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics

Loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics – MB 29 mai, page 52.667

Formulaire de déclaration impôt des personnes physiques

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2019 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition  - MB 27 mai, page 50.597

Traitement des données des passagers

Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers – MB 24 mai, page 49.133

Assurances indemnités et maternité pour travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants – MB 24 mai, page 49.140

Abus de dépendance économique - Pratiques du marché déloyales entre entreprises

Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises – MB 24 mai, page 50.066.

Modifications et remplacement du Code de droit économique

Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique – MB 24 mai, page 50.073

Dispositions diverses en matière d'économie

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie – MB 22 mai, page 48.542

Modifications relatives aux congés thématiques

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques – MB 22 mai, page 48.597

Qualité de l'air intérieur dans les locaux de travail

Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en matière de qualité de l'air intérieur dans les locaux de travail – MB 21 mai, page 48.169

Modifications de droit économique en matière de copie privée

Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée – MB 20 mai, page 48.100

Dispositions fiscales diverses

Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I – MB 15 mai, page 46.579

Dispositions diverses TVA - Modification du réduction d'impôt pour libéralités

Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités – MB 15 mai, page 46.586

Création d'un Code civil

Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » - MB 14 mai, page 46.353

Adaptation certaines dispositions fiscales fédérales

Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations – MB 10 mai, page 45.450

Dispositions fiscales diverses

Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 – MB 06 mai, page 43.455

Exempter la T.V.A. des dons des biens non alimentaires aux plus démunis

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis – MB 06 mai, page 43.454

Congé de paternité et naissance pour les travailleurs indépendants

Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants – MB 08 mai, page 44.094

Aide à la maternité et à l'adoption des travailleurs indépendants

Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption – MB 08 mai, page 44.090

Revenus du travail associatif et services occasionnels entre citoyens

Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent – MB 09 mai, page 44.568

Demande d'imputation et remboursement du précompte mobilier

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 09 mai, page 44.563

Dispense de versement du précompte professionnel

Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 – MB 09 mai, page 44.555

Dispositions fiscales diverses

Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 – MB 06 mai, page 43.455

Modification Code des impôts concernant l'imposition distincte

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte – MB 30 avril, page 43.054

Exécution du Code des sociétés et des associations

Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations – MB 30 avril, page 42.246

Dispositions diverses en matière de pension

Loi portant des dispositions diverses en matière de pension - MB 30 avril, page 41.405

Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - MB 30 avril, page 41.412

Elections sociales - Organisation de l'économie - Bien-être des travailleurs

Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - MB 30 avril, page, 41.458

Exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose – MB 29 avril, page  41.033

Montant de rémunération de dirigeant

 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant – MB 26 avril, page 40.551

Fixation des taux sur la TVA en ce qui concerne certaines publications

Loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications – MB 26 avril, page 40.552

Promotion de l'emploi - Sauvegarde de la compétitivité

Arrêté royal portant exécution de l'article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité – MB 24 avril, page 40.182

Modification relatif au tachygraphe - aux temps de conduite et repos

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos – MB 24 avril, page 40.188

Dispositions sociales de l'accord pour l'emploi

Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi – MB 19 avril, page 39.490

Modification du coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux – MB 19 avril, page 39.504

Instauration droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes

Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes – MB 18 avril, page 39.291

Modification montant maximum passif social en vertu du statut unique

Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique – MB 18 avril, page 39.293

Tax-shelter à l'industrie du jeu vidéo

Loi visant à étendre le tax-shelter à l'industrie du jeu vidéo – MB 16 avril, page 38.606

Modification de l'attestation du Code des impôts sur les revenus

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 16 avril, page 38.609

Modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques

Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 – MB 08 avril, page 35.701

Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne – MB 10 avril, page 36.384

Couverture des frais de fonctionnement de la FSMA

Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA concernant le contrôle des administrateurs d'indices de référence établis en Belgique – MB 12 avril, page 37.429

Loi introduisant le Code des sociétés et des associations

Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses – MB 04 avril, page 33.239

Allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants

Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants – MB 04 avril, page 33.534

Assujettissement impôt des personnes morales à l'assujettissement impôt des sociétés

Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés – MB 03 avril, page 33.049

Règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte – MB 02 avril, page 32.854

Avantages en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit – MB 01 avril, page 32.608

Instauration d'un budget mobilité

Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité – MB 29 mars, page 31.781

Modification allocation de mobilité

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité – MB 29 mars, page 31.788

Loi relative à expert-comptable et conseiller fiscal

Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal – MB 27 mars, page 31.256

Introduction du procès-verbal électronique

Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social – MB 25 mars, page 28.686
 

Dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses – MB 22 mars, page 28.349

Modification relatif aux comptes annuels

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif – MB 18 mars, page 27.318
 

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite – MB 15 mars, page 27.124

Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox – MB 15 mars, page 27.039

Modification arrêté royal relatif aux permis de conduire

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire – MB 05 mars, page 23.754

Règlement d'ordre intérieur Institut Réviseurs d'Entreprises

Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises – MB 05 mars, page 23.764

Conditions de l'action positive

Arrêté royal fixant les conditions de l'action positive - MB 01 mars, page 21.169

Détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions

Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions – MB 28 février, page 19.859
 

Frais de service liés à un compte de paiement

Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement – MB 19 février, page 17.234

Contrats d'assurance de la responsabilité véhicules automoteurs

Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs – MB 19 février, page 17.239

Assurance indemnités et maternité travailleurs indépendants

Arrêté royal modifiant l'article 96 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants – MB 04 février, page 10.835

Modifications numéro d'entreprise et d'unité d'établissement dans BCE

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 2003 fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entrepris – MB 01 février, page 10.526

Activités et surveillance des institutions de retraite professionelle

Loi relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle – MB 23 janvier, page 7.881.

Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier – MB 22 janvier, page 7.578

Indexation automatique impôts sur les revenus

Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 – MB 22 janvier, page 7.784

Dispositions en matière sociale

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale – MB 17 janvier, page 5.806

Dispositions diverses en matière de justice

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice – MB 31 décembre, page106.560

Augmentation et renforcement du service de conciliation fiscale

Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale – MB 31 décembre, page 106.619

Instauration pension libre complémentaire

Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires – MB 27 décembre, page 103.277 

Modification statut social travailleurs indépendants

Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants – MB 27 décembre, page 103.288

Loi portant création du Conseil National de la Productivité

Loi portant création du Conseil National de la Productivité – MB 07 décembre, page 96.230

Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés - MB 12 décembre, page 97.106

Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique

Loi modifiant le livre I « Définitions » et le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel – MB 12 décembre, page 97.098

Loi concernant le Registre national et les registres de population

Loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population – MB 13 décembre, page 98.465

Modification loi concernant fraude kilométrage des véhicules

Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules – MB 06 décembre, page 95.970

Modification  en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée – MB 04 décembre, page  93.842

Adaptation impôts sur les revenus

Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (constructions juridiques) – MB 03 décembre, page 93.507

Modification modalités des versements anticipés

Arrêté royal portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant – MB 03 décembre, page 93.513

Modifications relance économique - impôts sur les revenus - renforcement cohésion sociale

Loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 – MB 12 novembre, page 86.669

Travail dominical

Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical – MB 31 octobre, page 82.710

Assouplissement-instauration de la clause d'écolage

Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie – MB 31 octobre, page 82.711

Comptabilité des entreprises

Arrêté royal portant exécution des articles III.82 ÷ III.95 du code de droit Economique (comptabilité des entreprises) – MB 29 octobre, page 82.144
 

Enregistrement prestataires services aux sociétés

Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés – MB 1 octobre, page 79.274

Communication électronique

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire – MB 16 octobre, page 78.265




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