Quatorze jours pour payer

La chambre vient d’approuver le projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Ce dernier plafonne les frais de recouvrement, consacre le principe du premier rappel gratuit et octroie au consommateur un délai de quatorze jours – de facto porté à dix-sept en cas de rappel expédié par la Poste – avant que des coûts de recouvrement puissent être facturés.

Estimant que pareil délai peut obérer la trésorerie de certaines entreprises, la N-VA avait introduit, in extremis, un amendement visant à ramener celui-ci de quatorze à sept jours mais n’a pas trouvé en séance publique les soutiens nécessaires.
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