Précompte professionnel : délai d’investigation allongé
En matière de précompte mobilier et professionnel, l’exercice d’imposition est égal à l’année de revenus, de sorte qu’en pratique, le délai d’investigation en matière de précompte professionnel est au moins un an plus court que celui pour les impôts sur les revenus.
Toutefois, plusieurs dispenses et exonérations de versement ont été introduites en matière de précompte professionnel qui rendent nécessaires de pouvoir mener des actes d’investigation également dans cette matière. Ceci pour vérifier le respect des conditions spécifiques de l’exonération de versement. Les délais d’investigation seront dès lors harmonisés.
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