Préavis donné : 13 semaines maximum pour tous

Longtemps, le droit du travail a établi une distinction entre ouvriers et employés et il fallait attendre 2014 pour voir gommées, via un statut unique, les inégalités qui en résultaient. L’une des réformes majeures réalisées par ce statut unique était l’uniformisation des délais de préavis, différents pour les ouvriers et les employés, avec l’adoption d’un délai maximal de treize semaines lorsque le congé est donné par le travailleur.

Le délai de préavis est depuis constitué de la somme de l’ancien délai de préavis basé sur l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 et des nouveaux délais de préavis à compter du 1er janvier 2014. En pratique toutefois, il restait un problème de taille à résoudre : celui des employés dont les anciens délais de préavis étaient nettement plus longs et s’élevaient, selon la hauteur de leur rémunération de l’époque à un mois et demi par période de cinq années d’ancienneté entamée, avec un maximum de quatre mois et demi ou à six mois maximum.

D’où l’insertion dans le Moniteur du 28 avril dernier (page 43.002) d’une loi qui, supprimant ce régime dérogatoire, est entrée en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire ce 28 octobre. De sorte que désormais, le délai de préavis ne pourra jamais excéder 13 semaines en cas de congé donné par le travailleur.
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