Pas de droits d’auteur pour IT

Initialement conçu pour octroyer un régime fiscal plus équitable aux personnes physiques qui, dans l’exercice de leur activité artistique, percevaient des revenus de manière aussi irrégulière qu’aléatoire, le régime des droits d’auteur est rapidement devenu un mode de rémunération avantageux utilisé dans de nombreux secteurs. D’où un « retour aux sources », imposé par la loi-programme de décembre dernier qui limite la cession de droits d’auteur aux œuvres littéraires ou artistiques, exige pour ces dernières une « communication au public » et pour leurs auteurs, la détention d’une « attestation de travail ».

Plusieurs secteurs d’activité se trouvaient ainsi de facto exclus, parmi lesquels celui de l’informatique dans lequel plusieurs sociétés et développeurs de logiciels ont saisi la Cour constitutionnelle. Les parties demanderesses ont communiqué leurs mémoires et le Conseil des Ministres a déposé ses mémoires en réponse de sorte que la Cour pourra bientôt trancher.

Dans quels sens ? Pour le ministre des Finances, la réponse ne fait aucun doute. « Mon administration effectue actuellement des contrôles concernant l'application du régime fiscal des droits d'auteur qui, à ce stade, portent encore sur des exercices d'imposition antérieurs à la réforme ». Pour ceux qui porteront sur l'application du nouveau régime fiscal, le Ministre est formel.

« Le Service des décisions anticipées », a-t-il précisé en réponse à une question parlementaire « indique que, dans le cadre des nouvelles règles légales, il n'entrevoit aucune possibilité de délivrer des rulings sur les revenus provenant de la cession et de l'octroi de licences de droits d’auteur sur des logiciels.
Lire plus