Facturation électronique obligatoire

Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises sera obligatoire. Actuellement, cette obligation n’existe que pour les factures émises à l'intention des pouvoirs publics. Le gouvernement espère ainsi réduire l’écart TVA c’est-à-dire la différence entre ce que l'État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qui est réellement perçu.

Il y a bien évidemment la fraude mais également, les faillites, les erreurs, les négligences, etc. Les montants en jeu sont énormes. Pour la seule année 2020, la Commission européenne évalue cet écart à 93 milliards d’euros, soit 9,1% de la valeur totale exigible théorique (VTTL).

Avec 14%, notre pays se situe largement au-dessus de la moyenne européenne. Par rapport à nos voisins immédiats : la France (8%), l’Allemagne (4,8%) et surtout les Pays-Bas (2,8%), le différentiel est plus grand encore. Dans la pratique, le choix du gouvernement s’est porté sur le réseau européen PEPPOL déjà utilisé dans de nombreux autres États membres.
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