Facturation B2B obligatoire

Bon an mal an, plus d’un milliard de factures sont échangées dans notre pays, dont une moitié environ est destinée aux particuliers ou aux ménages. Il en résulte une charge administrative énorme que l’informatique peut alléger et dans ce cadre, un avant-projet de loi vise à imposer dès le 1er janvier 2026 la facturation électronique entre assujettis.

Par facturation électronique, il faut entendre une communication structurée de machine à machine, en regard de laquelle les « factures électroniques » actuelles – souvent constituées d’un e-mail incluant un PDF ou un hyperlien – paraîtront joyeusement ringardes. Encore faut-il disposer des équipements adéquats, ce qui posera de nombreux problèmes aux PME et indépendants.

Nombre d’entre eux en effet, n’effectuent que des opérations B2C sortantes. Ils pourront donc toujours émettre des factures ordinaires, mais devront néanmoins disposer d’un logiciel capable de recevoir et lire les factures électroniques entrantes de leurs fournisseurs.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Supérieur qui les représente (CSIPME) demande que les coûts induits par l’obligation de facturation électronique soient partiellement compensés par des mesures fiscales parmi lesquelles la réintroduction de la déduction pour investissement majorée de 25 % sur les immobilisations pour les personnes physiques et les petites entreprises ayant trait aux immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et à exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux.

Le CSIPME demande par ailleurs que les contrats de location pour les systèmes de facturation soient également pris en compte pour l'utilisation cette déduction ou à tout le moins, que l’entrepreneur qui n’achète pas le logiciel mais le loue puisse bénéficier annuellement d’un crédit d’impôt proportionnel au prix de l’abonnement payé.
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