Dernier kilomètre sous contrôle
Partant du constat que les grandes entreprises de transport de colis n’assument actuellement aucune responsabilité vis-à-vis des sous-traitants auxquels elles font appel, le gouvernement vient de réglementer ce qui est communément appelé le « dernier kilomètre » via une série de mesures dont voici l’essentiel.
Toute entreprise active dans le dernier kilomètre devra le notifier auprès du régulateur postal, ce qui permettra d’établir une liste publique des prestataires de services de colis postaux actifs dans notre pays. Un rapportage sera également exigé de chacune des entreprises afin que les autorités publiques sachent qui travaille avec quel sous-traitant et connaisse la localisation des dépôts.
Les temps de distribution de chaque livreur devront être enregistrés et transmis aux autorités. À terme, ces temps seront soumis à une limitation similaire aux temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. Une compensation minimale à verser au sous-traitant sera fixée, de sorte que le maillon suivant de la chaîne dispose également d’une marge financière suffisante pour payer ses livreurs conformément à la législation belge et que la pression exercée pour commettre une fraude sociale et fiscale disparaisse.
Cette compensation minimale comprendra, d’une part, les coûts de main-d’œuvre calculés sur la base du barème de la commission paritaire 140.03 du transport routier et de la logistique pour compte de tiers et, d’autre part, les coûts de transport calculés par kilomètre pour une camionnette ou un vélo, y compris l’assurance obligatoire et les taxes.
La responsabilité du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant direct est également prévue afin que les responsabilités ne puissent pas être transférées. Des mesures préventives devront en outre être prises via la désignation obligatoire d’un coordinateur qui devra sensibiliser les livreurs à leurs droits et obligations.
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