Déclaration obligatoire du loyer

Lorsqu’une personne physique donne un bien en location, celui-ci est imposé différemment selon la qualité du locataire ou l’usage qui est fait de ce bien. Ces revenus immobiliers sont régulièrement déclarés incorrectement, souvent par ignorance, dans la mesure où le propriétaire n’est pas toujours conscient de la qualité de son locataire.

Au niveau fiscal, le contrôleur qui identifie des frais locatifs chez un locataire établit une fiche et transmet celle-ci au contrôleur compétent pour le propriétaire. Estimant pareil processus « archaïque », le gouvernement entend le moderniser en imposant aux locataires de fournir dans une annexe à leur déclaration fiscale des informations sur les biens pris en location, le loyer et les avantages locatifs ainsi que l’identité du loueur.

Les indemnités pour un droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit devront également être déclarées. La mesure doit en principe entrer en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024.
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