Copropriétés : vers un plan d’entretien obligatoire ?

Notre pays compte plus de 1,4 million d’appartements et de studios répartis dans plus de 200.000 immeubles. Nombre d’entre eux ont été construits il y a plus de 35 ans et améliorer leurs prestations énergétiques n’est pas toujours évident. A la complexité du processus de décision au sein des assemblées de copropriétaires (ACP) s’ajoute en effet l’impécuniosité de ceux incapables de financer ce type d’investissement, voire même, d’assumer les travaux d’entretien les plus courants.

Afin d’accélérer le cours des choses, Vooruit aimerait obliger toutes les ACP d’un immeuble âgé de dix ans ou plus et comportant au moins trois unités d’habitation à établir un plan pluriannuel d’entretien qui devra, tout aussi obligatoirement, être annexé lors de la vente d’un lot.

Ce plan, qui ne pourra jamais dater de plus de trois ans, devra contenir un relevé de l’état énergétique et architectural de l’immeuble, une description des travaux nécessaires pour obtenir le certificat PEB ayant le meilleur score pour les parties communes suivant la réglementation applicable dans la Région concernée, un plan décennal contenant un relevé de tous les travaux programmés ainsi que les possibilités de financement de ces travaux.

Un fonds de réserve devra contenir au moins 5% de l’ensemble des coûts estimés. Le texte prévoit également – même si cela se pratique déjà – d’inscrire dans la loi la possibilité pour les ACP de conclure un contrat de crédit et comporte plusieurs dispositions permettant la participation à distance aux assemblées générales.
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