Constituer son entreprise en ligne

C’est désormais possible via JustAct. Mais pas d’emballement. Seules pourront être constituées de cette manière les personnes morales dont la constitution s’effectue par acte sous seing privé, c’est-à-dire les associations sans but lucratif (asbl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite (SComm) ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE).

Cela représente malgré tout, quelque 12.000 constitutions par an, 8.000 pour les entreprises et 4.000 pour les asbl. En revanche, il n’est pas possible de constituer via cette plate-forme une personne morale à responsabilité limité (SRL ou SA). Dans un cas comme dans l’autre, l’intervention d’un notaire reste requise.
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