Changer de banque mais pas de numéro de compte

Depuis février 2018, le consommateur peut passer sans frais directs d’une banque à l’autre. En pratique toutefois, seuls les comptes de paiement sont concernés par l’obligation légale qui impose aux prestataires de services de paiement d’assurer un service de changement de compte.

Pour ce qui concerne les comptes d’épargne et les dépôts, il n’existe aucune obligation légale et seules 14 banques offrent un service de mobilité interbancaire pour les comptes d’épargne et de dépôt réglementés, sur une base volontaire et à leur propre initiative.

A ce premier frein au bankswitching s’en ajoutent deux autres, tous deux générateurs potentiels de désagréments. La perte de l’ancien de compte tout d’abord, ce qui oblige consommateurs et entrepreneurs à contacter créanciers, clients et fournisseurs, etc.  - avec bien évidemment, un risque de perte financière en cas d’oubli.

Le non-transfert ensuite de l’historique des transactions effectuées via l’ancien compte, ce qui peut poser problème lorsqu’il faut fournir la preuve d’un paiement. D’où le dépôt par le PS d’une proposition de loi réclamant l’extension du service de mobilité interbancaire aux comptes d’épargne et de dépôt, la portabilité des numéros de compte bancaire (via l’identifiant IBAN) ainsi que le transfert vers le compte de paiement nouvellement ouvert, de l’historique complet des transactions effectuées au cours des 10 dernières années.
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