Véhicules et patrimoine
Déjà massivement utilisée dans le cadre de la gestion des redevances relatives au stationnement ou des sanctions administratives communales, la Banque-Carrefour des Véhicules va s’ouvrir à de nouveaux acteurs chargés, dans le cadre de leurs missions légales, de réaliser l’inventaire du patrimoine d’un débiteur ou d’effectuer une enquête de solvabilité.
Les nouveaux venus sont les curateurs ainsi que les agents du SPF Finances comme le prévoyait le projet de loi déposé par le gouvernement ainsi que les médiateurs de dettes, ajoutés via un amendement demandé par la N-VA. Ces derniers en effet ont notamment pour mission légale de suivre rigoureusement la situation patrimoniale du débiteur.
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