Une circulaire réglemente le remboursement des frais de recharge à domicile
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs et les sociétés peuvent rembourser les frais de recharge à domicile des voitures de société électriques sur la base des tarifs forfaitaires de la CREG. Ces tarifs s’élèvent à 0,3294 €/kWh à Bruxelles, 0,3256 €/kWh en Wallonie et 0,2822 €/kWh en Flandre, mais seront calculés trimestriellement.
Ce régime ne s’applique que si l’employeur met, en plus d'une voiture de société électrique, un chargeur à domicile à la disposition du travailleur. Cette borne de recharge doit également disposer d'un système de communication spécifique qui enregistre la consommation de recharge exacte. De plus, la car policy de l’entreprise doit prévoir le remboursement des frais de recharge à domicile. Dans ces conditions, le remboursement ne donne pas lieu à un avantage de toute nature imposable supplémentaire, et seul le forfait applicable à la voiture de société sera imposé.
La récente circulaire qui annonce ce régime met fin aux incertitudes liées à ce remboursement et offre une sécurité juridique aux employeurs. Le fisc se montrera tolérant pour les remboursements datant d’avant 2025, pour autant qu’ils aient été effectués de bonne foi et conformément au tableau de la CREG. Les employeurs ont tout intérêt à revoir leur car policy et leurs systèmes de recharge, afin d’éviter toute discussion avec le fisc.
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