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Un seul numéro de compte central

Le SPF Finances rationalise et optimise ses processus financiers. Dans ce cadre, il n’y aura plus qu’un seul numéro de compte central BE42 6792 0000 0054, déjà  utilisé pour les paiements de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Les paiements éventuels effectués sur un ancien numéro de compte seront encore automatiquement traités pour le moment. Afin d’éviter tout mécompte, le SPF Finances suggère de payer en ligne via MyMinfin.
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Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts – MB 18 juillet, page 86.364
 

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Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité – MB 16 juillet, page 85.474