Tout augmente ? Pas toujours…

Partant du constat que depuis 2013 l’inflation avait durement frappé, atteignant en dix ans 24,7% dans la zone euro et 27,2% dans l’ensemble de l’Union, l’Europe avait modifié, fin de l’année dernière, les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises. Dans notre pays, ces ajustements ont été officialisés par la Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice adoptée en mars dernier.

Peuvent désormais être considérées comme « petites », toutes les sociétés dont le bilan du premier exercice comptable entamée après le 31 décembre 2023 ne dépasse pas plus d'un des critères suivants : chiffre d’affaires 11.250.000 euros (au lieu de 9.000.000), total du bilan 6.000.000 euros (au lieu de 4.500.000) et 50 travailleurs. Pour les micro-entreprises (qui ne sont pas une société-filiale ou une société-mère), ces plafonds se situent respectivement à 900.000 euros (au lieu de 700.000), 450.000 euros (au lieu de 350.000) et 10 personnes occupées. L’objectif est bien évidemment d’éviter que l’inflation n’entraîne l’exclusion automatique d’un nombre croissant d’entreprises du bénéfice des différentes mesures destinées à soutenir les petites entreprises.

C’est louable mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Interrogé sur le forfait de 0,15 euros par kilomètre appliqué aux frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail par les contribuables qui demandent l'application des frais professionnels réels dans leur déclaration d'impôt, le ministre des Finances a bien été forcé de reconnaître que ce montant n'a jamais été réévalué depuis son introduction par la loi du 28 juillet… 1992 portants des dispositions fiscales et financières. Ce montant, a-t-il précisé, « correspond à la conversion des 6 francs belges prévus à l'époque ».
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