Taux d’intérêt légal 5,75%

Pour la deuxième année consécutive, le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales augmente en passant de 5,25 % en 2023 à 5,75 % cette année, près de quatre fois le niveau atteint en 2022, il est vrai le plus bas depuis des décennies.

Le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève de son côté à 12,5% pour le premier semestre de cette année. En 2023, ce dernier s’élevait à 10,5% pour le premier semestre et à 12% pour le second.
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