Services bancaires : serment et plaintes
Le Moniteur de ce 20 juin (page 76.299) officialise le Règlement adopté quelques jours auparavant par la FSMA fixant les modalités de la prestation du serment bancaire ainsi que les règles applicables aux plaintes d’ordre déontologique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.
Ces personnes seront dorénavant tenues à diverses règles déontologiques et devront prêter serment dans les six mois de leur entrée en fonction effective. Ce serment est une déclaration individuelle par laquelle le prestataire de services bancaires s'engage à respecter les règles de conduite individuelle, c’est-à-dire agir en permanence de manière honnête et intègre, avec compétence et professionnalisme.
Il devra également tenir compte des intérêts du client et traiter celui-ci de manière équitable ce qui exclut, par exemple, de dissimuler des informations utiles pour le client ou de présenter de manière trompeuse les gains potentiels associés à un produit bancaire. En cas de transgression, la FSMA pourra prononcer un avertissement, un blâme ou une interdiction professionnelle de trois ans au maximum.
Toute personne pourra porter plainte et la FSMA mettra prochainement à disposition des canaux de communication spécifiques pour la réception et le suivi de celles-ci. Les plaintes devront être « documentées, probantes et sérieuses » mais – et on peut le déplorer – en raison du secret professionnel auquel sont tenus la FSMA et son personnel, le plaignant ne sera pas informé des suites qui y seront données.
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