Service bancaire de base pour associations de copropriétaires
La loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d’économie (MB 21 mars) garantit certes un service bancaire de base aux associations de copropriétaires (ACP) mais établissait une distinction entre elles en fonction de la quotité des parties communes avec affectation professionnelle.
Le seuil avait alors été fixé à 25 %. En deçà, le service bancaire de base pour les consommateurs est applicable ; au-delà, le service bancaire de base pour les entreprises l’emporte avec, à la clé, un certain nombre de problèmes pratiques que viennent d’être levés par l’adoption d’amendements au projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie en cours de discussion au Parlement.
Ce dernier place en effet les ACP, quelle que soit leur part de lots à vocation professionnelle, dans le même champ d’application, à savoir le service bancaire de base aux entreprises. Ce service leur donnera droit à deux comptes de paiement – un pour le fonds de roulement et un autre pour le fonds de réserve – afin qu’elles puissent satisfaire à leurs obligations légales.
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