Registre des interdictions de gérer
Vous souhaitez constituer une société avec un nouvel associé ou nommer un nouveau gérant mais doutez de leur fiabilité ou peut-être, craignez qu’un entrepreneur perpétue des activités frauduleuses ? Justban, une application en ligne opérationnelle depuis juin dernier, permet de vérifier leur fiabilité en quelques clics. Les interdictions de gérer civiles sont en effet consultables en ligne, en se connectant à l’aide de l’eID ou de itsme® sur Just-on-web.
La recherche peut s’effectuer selon trois critères : sur base du prénom, du nom et de la date de naissance de la personne, sur base du numéro d’entreprise ou sur base du prénom, du nom et de l’adresse d’une personne ou d’une entreprise. A terme, une intégration est prévue entre la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et JustBan pour un contrôle renforcé.
Toute interdiction de gérer imposée à un tiers sera signalée et reliée à la plateforme BCE. Cette personne ne pourra dès lors pas inscrire de nouvelle entreprise ou s’inscrire en tant que personne morale dans la Banque Carrefour des Entreprises. Une intégration ultérieure est également attendue avec l’application Just Act. Une personne sanctionnée d’une interdiction de gérer ne pourra dès lors plus exercer de nouveau mandat et ne pourra pas constituer de nouvelle société via cette application.
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