Registre des associés actifs

Afin de pouvoir lutter plus efficacement contre les différentes formes de fraude sociale – faux indépendants, travail au noir, affiliation tardive ou fictive, etc. – les sociétés ainsi que les travailleurs indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage sont tenus d’inscrire et de mettre à jour les informations relatives à leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par le biais de l’application My Enterprise et cela, à dater du 1er juillet prochain.

Est considéré comme associé actif toute personne qui détient au moins une part dans une société, y exerce une activité réelle et n’est pas enregistrée en tant que travailleur salarié dans cette société. Est considéré comme aidant, toute personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession sans contrat de travail. 

Pour les personnes déjà en activité au 1er juillet, les données devront être enregistrées avant le 31 décembre.
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