Registre des associés actifs

Détecter les sociétés qui utilisent du personnel sous un faux statut de travailleurs indépendants dans les secteurs de la construction et du nettoyage sera bientôt possible via le Registre des associés actifs imposé par une loi-programme en cours de discussion.

Ces deux secteurs enregistrant un taux élevé de défaut de paiement des cotisations sociales, le texte impose également aux donneurs d’ordre ou entrepreneurs de vérifier via la base de données www.checkobligationderetenue.be si l’entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Dans l’affirmative, ces derniers seront tenus de retenir 15 % du montant de la facture hors TVA au moment du paiement et de les verser à l’INASTI.
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