RC professionnelle obligatoire pour médecins

Tout se complexifie, y compris la médecine qui voit chaque jour apparaître de nouvelles possibilités de traitement. Ce dernières suscitent des espoirs que, la médecine n’étant pas une science exacte, les médecins s’efforcent de tempérer en informant aussi complètement que possible leurs patients des avantages, des inconvénients et des éventuelles conséquences du traitement proposé.

Toutefois, en raison même de leur complexité, ce dernier n’est pas toujours à même d’interpréter correctement toutes les informations qu’il vient de recevoir. D’où d’inévitables déceptions qui peuvent quelquefois se transformer en conflit.

Afin de prévenir une judiciarisation excessive des relations médecin-patient, le législateur a instauré en 2010 un Fonds des accidents médicaux chargé d’indemniser les dommages subis même en l’absence de faute démontrable de la part du prestataire de soins. Ce fonds peut également intervenir si une faute a été commise, le dédommagement versé pouvant, dans ce cas, être récupéré auprès de l’assureur du prestataire de soins.

Mais tous les médecins ne sont pas tenus de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. D’où la volonté de la N-VA d’insérer dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé une disposition similaire à celle qui s’applique déjà aux architectes. Tous les professionnels de la santé qu’ils soient médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, sage-femmes, psychologues, orthopédagogues, etc. seraient tenus de souscrire une assurance RC professionnelle sauf lorsqu’ils sont déjà couverts en ce domaine par l’assurance en responsabilité professionnelle de l’hôpital ou de l’établissement de santé qui les emploie.
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