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Projet pilote flexi eGov 3.0

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération fiscale dont bénéficient les travailleurs flexi-non pensionnés est limitée à un plafond de revenus de 12.000 EUR par an. Sur mycareer.be, les flexi-travailleurs peuvent consulter les revenus issus de leur flexi-job et vérifier ainsi s'ils dépassent ou non ce plafond.

Au niveau pratique, ce compteur est basé sur les données de la DmfA et dès lors, décalé dans le temps. La déclaration DmfA n'étant introduite qu'après la clôture du trimestre concerné, elle accuse en effet un retard relativement important par rapport aux faits : par exemple, un flexi-salaire versé en janvier n'est déclaré en DmfA qu'en avril.

Afin de pouvoir mettre le compteur à jour plus rapidement, celui-ci sera basé dès le 1er janvier de l’année prochaine sur une nouvelle déclaration : la déclaration flexi-salaire qui devra être envoyée au plus tard 5 jours après la création de chaque fiche de paie. Lorsque plusieurs fiches de paie sont générées au cours d'un même mois, elles pourront toutefois être envoyées à la fin du mois.
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Modification douanes et accises concernant les sanctions

Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses – MB 3 mai, page 49.159

Promotion de la réparabilité et de durabilité des biens

Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens – MB 02 mai, page 48.922

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Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat – MB 19 avril, page 44.384