Prescription prolongée pour actes d’huissier
Dans la législation actuelle, l’action des huissiers de justice, pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent, se prescrit par un an. Résultat : l’huissier de justice est en pratique obligé d’adresser régulièrement des lettres de mise en demeure à son client afin de suspendre le délai de prescription, ce qui engendre des frais, une charge administrative supplémentaire et finalement, une énorme perte de temps.
C’est la raison pour laquelle le MR demande pour les actions d’huissier, le délai de prescription soit aligné sur celui des avocats, c’est-à-dire cinq ans.
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