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Près de 50.000 signalements pour fraudes

En 2023, la plate-forme de l'Inspection économique du SPF Economie via laquelle consommateurs et entreprises peuvent signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales a reçu 46.915 signalements. Près de 20.000 entre elles portent sur des pratiques frauduleuses : fausses factures, faux sites de vente en ligne, faux annuaires professionnels pour les indépendants, investissements frauduleux dans des cryptomonnaies, etc.

Les pratiques de démarchage – achats forcés, démarchage téléphonique, vente par téléphone ou porte-à-porte – ont de leur côté fait l’objet de 13.327 signalements. Parmi les catégories en progression, relevons les produits contrefaits sur Internet (+71 %), les faux tickets mis en vente sur le net (+155 %), les achats forcés dans un magasin de produits télécom, les moyens de paiement électroniques en magasin ainsi que le travail frauduleux.
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Protection de la profession et le titre de géomètre-expert

Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts – MB 18 juillet, page 86.364
 

Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité

Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité – MB 16 juillet, page 85.474