Où comptabiliser la taxe compensatoire des droits de succession ?
Introduite il y a plus d’un siècle déjà, la taxe compensatoire sur les droits de succession a été « modernisée » par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses. Si les petites asbl sortent indubitablement gagnantes de la réforme introduite par cette loi, les grandes ne sont pas vraiment du même avis.
Le texte relève certes de 25.000 à 50.000 euros le plafond exonéré mais remplace en même temps l’ancien taux fixe de 0,17 % par un tarif progressif de 0,15 % sur la tranche de 50.000 à 250.000 euros, de 0,30% sur la tranche de 250.000 à 500.000 euros et de 0,45 % sur ce qui excède ce montant.
Cette taxe, rappelle la Commission des Normes Comptables dans un récent avis, n’est pas un impôt sur le résultat et doit dès lors être enregistrée parmi les Autres charges d’exploitation, sur le compte 640 Charges fiscales d’exploitation.
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