Nouvelles règles en matière de responsabilité pour les entreprises et les administrateurs
Une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle marque un tournant dans le régime de la responsabilité extracontractuelle pour les entreprises et les administrateurs. Le nouveau Livre 6 du Code civil détermine qui peut être tenu responsable de dommages en dehors de tout lien contractuel.
Un des changements les plus notables est l’abolition de la « quasi-immunité des auxiliaires ». Les administrateurs et les sous-traitants peuvent désormais être plus rapidement tenus responsables par les parties contractantes de l’entreprise. La partie contractante d’un entrepreneur principal peut en effet se tourner vers le sous-traitant en cas de dommages et établir que la mauvaise exécution d’un contrat constitue une faute extracontractuelle.
Les entreprises ont donc tout intérêt à revoir leurs conditions générales afin d’y inclure ces nouvelles règles concernant la responsabilité. Pour se protéger, elles peuvent prévoir l’ajout de clauses à leurs conditions générales ou contrats, qui empêchent les parties contractantes de tenir les administrateurs ou les employés directement responsables, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Par précaution, il est conseillé aux sous-traitants de conclure des accords avec les entrepreneurs principaux.
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