Nouvelles exigences de documentation pour les prix de transfert
Les modifications apportées en 2024 aux règles relatives à la documentation des prix de transfert interne (transfer pricing) sont d’application pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement. Comme les autorités fiscales belges vont intensifier leurs contrôles, il convient de s'aligner dès à présent sur ces nouvelles exigences.
Le règlement sur les prix de transfert vise à assurer la transparence des transactions entre sociétés appartenant à un même groupe. Les prix de transfert doivent être conformes au marché, comme si les entreprises concernées opéraient indépendamment les unes des autres. Les autorités veulent ainsi éviter le transfert artificiel de bénéfices vers des régimes fiscaux plus favorables.
Une documentation claire s’avère donc cruciale pour s’assurer que ces transactions, plus sensibles à des manipulations comptables en raison de leur base contractuelle plus floue, sont toujours conformes au marché.
Les modifications sont notamment les suivantes :
• Les entreprises tenues de déposer un dossier principal (master file) doivent désormais décrire la chaîne de valeur et les fonctions DEMPE de manière plus détaillée. Il existe également des normes minimales pour les rapports sur la politique globale en matière de prix de transfert.
• L'autorité de régulation attend également des rapports plus détaillés pour le dossier local (local file), ainsi qu'une documentation supplémentaire pour identifier et étayer la politique menée.
• Enfin, le formulaire de notification CbC comprend une question supplémentaire : s'agit-il d'une première notification, d'une modification de la notification précédente ou d'une cessation de l'obligation de notification ?
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